Groupe de travail sur la mise en sécurité des bâtiments Réglementation accessibilité aux personnes handicapées

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1 Groupe de travail sur la mise en sécurité des bâtiments Réglementation accessibilité aux personnes handicapées CHS national du 11 mai 2010 Mise en conformité des bâtiments la réglementation P. 2 Loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Décret du 17 mai 2006 modifiant les articles R àr du CCH. Arrêté du 1er août 2006 Accessibilité aux personnes handicapées des et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création. Arrêté du 21 mars 2007 mise aux normes des et installations ouvertes au public existants. Décret du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments àusage d'habitation _ modifiant l article R sur les échéances des diagnostics dans les bâtiments publics. Code du travail articles R à 29, R et R222 6 et 7 Décret n du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés.

2 Mais dans les bâtiments CNRS? P. 3 4 types de situations: Bâtiments existants : S 1 Soumis au code du travail S 2 Soumis àla réglementation des établissements recevant du public () Bâtiments neufs : S 3 Soumis au code du travail S 4 P. 4 Les bâtiments existants soumis au code du travail 1. Mise en place d installations sanitaires appropriées àtous les handicaps Remarque : uniquement dans les étages accessibles aux handicapés (cf. art CDT R ) S 2 Existants JALONS au 24 octobre Si effectif > 50 personnes ou manipulation de matières inflammables Adaptation du système d alarme sonore obligatoire aux handicaps des personnes employées au 24 avril 2010 Pas de diagnostic à réaliser

3 Les bâtiments existants S 2 Existants P. 5 OUI de 5 ème catégorie NON «de l él état de la 1 ère à la 4 ème cat.» Pas de diagnostic obligatoire Diagnostic obligatoire au 1 er janv Mise en conformité sur une partie du bâtiment au 1 er janv Mise en conformité sur l ensemble l du bâtiment au 1 er janv Les bâtiments neufs soumis au code du travail (ou parties neuves des bât. existants) S 2 Existants P. 6 La réglementation vient de changer au 24 avril La réglementation en vigueur jusqu au 23 avril 2010 introduisait un seuil d effectif à200 personnes : OUI eff.. < 200 pers. NON Un seul niveau est aménag nagé Tous les locaux d usage d généralg sont aménag nagés Mise en place d installationsd sanitaires appropriées à tous les handicaps à ce niveau A chaque niveau des installations sanitaires sont appropriées à tous les handicaps

4 P. 7 Les bâtiments neufs soumis au code du travail S 2 Existants (ou parties neuves des bât. existants) La réglementation a changé au 24 avril L ancienne réglementation est en vigueur pour les permis de construire déposés avant le 24 avril. OUI PC déposd posé avant le 23/04/10 NON Ancienne réglementationr Nouveaux articles du CDT Seuil des 200 personnes pour aménager un seul niveau Tous les lieux de travail y compris les locaux annexes seront aménag nagés Les bâtiments neufs S 2 Existants de 5 ème Autres P. 8 Dossier d accessibilitd accessibilité Dossier d accessibilitd accessibilité Instruction 5 mois Instruction 5 mois Attestation établie par un contrôleur technique en fin de chantier Attestation établie par un contrôleur technique en fin de chantier Visite des lieux par la commission d accessibilité

5 Conclusions Bâtiments existants P. 9 Code Code du du travail travail :: mettre mettre en en conformité en en les les sanitaires et et adapter les les systèmes d alarme 5 ème ème :: mise mise en en conformité d ici d ici d une d une partie partie Autres Autres :: diagnostics à faire faire en en et et mise mise en en conformité d ici d ici Bâtiments neufs Code Code du du travail travail :: adapter les les travaux travaux en en fonction de de la la date date de de dépose dépose du du PC. PC. :: prise prise en en compte compte des des nouvelles règles règles contraignantes sur sur

6 Journées du patrimoine du 14 & 15 janvier 2010 Groupe de travail sur la mise en sécurité des bâtiments Page 1

7 Journées du patrimoine 14 & 15 janvier 2010 Point sur la réglementation accessibilité Bâtiments existants : Réglementation pour l accessibilité aux personnes handicapés Effectif < 50 personnes ET pas de matières inflammables Effectif > 50 personnes OU Manipulation de matières inflammables Bâtiment soumis à la réglementation de 5ème catégorie Bâtiment soumis à la réglementation de l état de la 1ère à la 4ème catégorie Diagnostic Pas de diagnostic obligatoire Pas de diagnostic obligatoire Pas de diagnostic obligatoire Diagnostic obligatoire au 1er janv CCH art R Travaux de mise en conformité Jalon : 24 octobre 2009 Mise en place d installations sanitaires appropriées à tous les handicaps. CDT art R Jalon : 24 octobre 2009 Mise en place d installations sanitaires appropriées à tous les handicaps. Jalon : 24 avril 2010 CDT art R Le système d alarme sonore sera complété par un système adapté aux handicaps des personnes employées dans l entreprise. CDT art R Jalon : 1er Janvier 2015 Respect des articles du CCH R et R sur une partie du bâtiment Attention au IOP CCH art R Jalon : 1er Janvier 2015 Respect des articles du CCH R et R sur l ensemble du bâtiment Attention au IOP CCH art R CCH : Code de la Construction et de l Habitation CDT : Code Du Travail IOP : Installations Ouvertes au Public (cheminements, stationnements, ) Page 2

8 Journées du patrimoine 14 & 15 janvier 2010 Point sur la réglementation accessibilité Bâtiments neufs ou parties neuves des bâtiments existants soumis au code du travail Partie neuve d un bâtiment existant soumis au code du travail Effectif < 200 personnes ET PC déposé avant le 23 avril 2010 Effectif > 200 personnes ET PC déposé avant le 23 avril 2010 PC déposé après le 23 avril 2010 PC déposé après le 23 avril 2010 Un seul niveau est aménagé pour permettre d accueillir des travailleurs handicapés CDT art R Tous les locaux d usage général sont aménagés pour permettre l accueil des personnes handicapées CDT art R Tous les lieux de travail y compris les locaux annexes sont aménagés pour permettre l accueil des personnes handicapées quel que soit leur type de handicap CDT art R Tous les lieux de travail y compris les locaux annexes de ces parties sont aménagés pour permettre l accueil des personnes handicapées quel que soit leur type de handicap CDT art R Mise en place d installations sanitaires appropriées à tous les handicaps sur le niveau concerné. Mise en place d installations sanitaires appropriées à tous les handicaps CDT art R CDT art R Article du code du travail en vigueur sans changement prévu Articles du code du travail entrant en vigueur au 24 avril 2010 Articles du code du travail en vigueur et abrogés au 23 avril 2010 CCH : Code de la Construction et de l Habitation CDT : Code Du Travail IOP : Installations Ouvertes au Public (cheminements, stationnements, ) Page 3

9 Journées du patrimoine 14 & 15 janvier 2010 Point sur la réglementation accessibilité : Bâtiments neufs ou parties neuves des bâtiments existants Bâtiment soumis à la réglementation de 5ème catégorie Bâtiment soumis à la réglementation de la 1ère à la 4ème catégorie Les parties extérieures et intérieures des et IOP doivent être accessibles aux personnes handicapées quel que soit le handicap CCH art R Les parties extérieures et intérieures des et IOP doivent être accessibles aux personnes handicapées quel que soit le handicap CCH art R Autorisation de construire comprenant un dossier d accessibilité conforme au directives des art. CCH et CCH art R Autorisation de construire comprenant un dossier d accessibilité conforme au directives des art. CCH et CCH art R Délai d instruction : 5 mois CCH art R Délai d instruction : 5 mois CCH art R Attestation de prise en compte des règles d accessibilité établie par un contrôleur technique agrémenté CCH art R Attestation de prise en compte des règles d accessibilité établie par un contrôleur technique agrémenté CCH art R Autorisation d ouverture d un CCH art R Visite des lieux par la commission de sécurité + accessibilité CCH art R Autorisation d ouverture d un CCH art R Page 4