Préfecture de la Charente SIDPC Direction départementale de l équipement Service départemental d incendie et de secours. Page 1

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1 SÉCURITÉ ET ACCESSIBILITÉ Dans les Etablissements Recevant du Public Guide pratique à l usage des maires Préfecture de la Charente SIDPC Direction départementale de l équipement Service départemental d incendie et de secours Page 1

2 PRÉAMBULE La prévention incendie a pour objet d assurer la sécurité des personnes. Elle s exerce spécialement dans les établissements recevant du public. Dans ce type de locaux, le rôle de chacun des acteurs de la sécurité incendie est défini par le code de la construction et de l habitation ainsi que le code général des collectivités territoriales. Le maître d ouvrage et l exploitant sont ainsi les premiers responsables de la sécurité incendie dans l établissement. Le maire en tant qu autorité de police est chargé quant à lui de veiller au respect des mesures de protection contre les risques d incendie et de panique dans les établissements implantés sur le territoire de sa commune. Tout exploitant qui entend recevoir du public dans son établissement doit préalablement obtenir l autorisation du maire sous la forme d un arrêté municipal. En cas de carence du maire, le préfet peut intervenir dans le cadre de son pouvoir de substitution (article L du CGCT). Les commissions de sécurité ont quant à elles un rôle consultatif : leur avis ne sont que des mesures préparatoires aux décisions des autorités de police (maire, préfet). Le caractère dangereux d un établissement recevant du public est présumé dès lors qu une commission de sécurité a émis un avis défavorable. L objet de ce guide est de présenter l ensemble du dispositif de sécurité et des procédures locales que peut prendre le maire pour mettre fin au danger constaté au sein d un ERP. Il ne fixe pas de règles nouvelles de procédure, mais en rappelant l état du droit, il a pour objectif de faciliter la prise de décision qui en tout état de cause, ne peut intervenir qu en fonction de la spécificité de chaque établissement en cause. ***** Page 2

3 SOMMAIRE I - Les principes de base de la sécurité et de l'accessibilité des établissements recevant du public Définition d'un Etablissement recevant du Public la sécurité incendie en dix points L'accessibilité N pages II - Le rôle du maire 8 III - La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d Accessibilité «C.C.D.S.A» a) La commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité b) La sous-commission départementale pour la sécurité contre l incendie et la panique dans les Etablissements Recevant du Public et les immeubles de grande hauteur c) La sous-commission départementale pour l accessibilité des personnes handicapées d) La sous-commission Départementale pour l'homologation des enceintes sportives e) La sous-commission Départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes f) Les 3 commissions de sécurité et d accessibilité d arrondissement g) Le mode de fonctionnement des commissions de sécurité et d'accessibilité h) Les missions pour lesquelles la commission n a pas compétence. IV - Procédures de consultation des commissions de sécurité et d'accessibilité 1 - Avant la délivrance du permis de construire ou de l'autorisation de travaux 2 - Avant la délivrance de l'autorisation d ouverture 3 - Pendant la durée de l exploitation V Le suivi des avis des commissions de sécurité 21 VI - De l'ouverture à la fermeture d'un ERP (Schéma) 23 VII - Dispositions particulières a) Les Etablissements Recevant du Public de 5 ème catégorie b) Gîtes ruraux et chambres d'hôtes c) Les chapiteaux d) Les Etablissements de pleins airs (type P.A - CTS) e) Les tribunes et les gradins f) Arbres de Noël g) L'organisation d'expositions diverses h) Les grands rassemblements i) Les ERP relevant de personnes de droit public VIII Composition des dossiers devant être présentés à la commission de sécurité et 31 d accessibilité IX - Autorisations de construire des Etablissements recevant du public 32 X Documents types : - arrêté d autorisation d ouverture d un ERP - mise en demeure - arrêté prononçant la fermeture d un ERP - vérifications techniques - attestation de montage X Adresses utiles 39 Page 3

4 I - Les principes de base de la sécurité et de l'accessibilité des établissements recevant du public Tout propriétaire ou exploitant d un établissement recevant du public (ERP) est subordonné au respect du dispositif applicable dans les domaines de la sécurité contre l'incendie et la panique et de l accessibilité des personnes handicapées, que l établissement fonctionne de manière permanente ou temporaire (lors de manifestations ponctuelles, par exemple). L autorité chargée de veiller à la bonne application de cette réglementation sur le territoire communal est le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative spéciale, tels qu ils sont définis à l article L alinéa 5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour faciliter ses décisions, qui s imposent à l'exploitant, le maire sollicite l avis préalable de la commission de sécurité et d'accessibilité, instance collégiale consultative placée sous la présidence du préfet, représentant de l Etat dans le département. Sauf pour les établissements relevant de la 5 ème catégorie ne comportant pas d hébergement (voir tableau en pages 5 et 6) et ceux installés lors de manifestations ponctuelles, la commission de sécurité est obligatoirement saisie par le maire : 1 - avant la délivrance du permis de construire, de déclaration préalable, d autorisation de travaux ; 2 - avant la délivrance de l'autorisation d'ouverture au public, c est à dire au moment de la réception des travaux ; 3 - périodiquement pendant la durée d'exploitation. Définition d'un Etablissement recevant du Public : (Article R du CCH) Constituent des établissements recevant du public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. Sont ainsi considérés comme étant des ERP : - les locaux à usage collectif d une surface unitaire supérieure à 50 mètres carrés des logements-foyers et de l habitat de loisirs à gestion collective, - les bâtiments ou locaux à usage d hébergement qui ne relèvent d aucun type défini et qui permettent d accueillir plus de 15 et moins de 100 personnes n y élisant pas domicile (gîtes de groupes, gîtes équestres, ) - l hébergement de 7 mineurs en dehors de leurs familles Page 4

5 Classement des ERP : (Article R à R du CCH) Les ERP sont classés en fonction de leur activité qui définit ainsi leur type par une lettre générique et en fonction de l effectif (public + personnel) susceptible d être admis dans l établissement. Potentiel d'accueil Catégorie Groupe plus de 1500 personnes 1 ère 1er de 701 à 1500 personnes de 301 à 700 personnes 2ème 3ème du seuil de classement à 300 personnes 4ème au-dessous du seuil 5ème 2ème Page 5

6 TYPES SEUILS DU 1 er GROUPE Sous-sol Étages Ensemble des niveaux J I. Structures d accueil pour personnes âgées : - effectif des résidents - effectif total II. Structures d accueil pour personnes handicapées : - effectif des résidents - effectif total L Salle d auditions, de conférences, de réunions «multimédia» Salle de spectacles, de projections ou à usage multiple M Magasins de vente N Restaurants ou débits de boissons O Hôtels ou pensions de famille P Salles de danse ou salles de jeux R Écoles maternelles, crèches, haltes-garderies et jardins d enfants Autres établissements Établissements avec locaux réservés au sommeil (*) (**) S Bibliothèques ou centres de documentation (arr. du 12 juin 1995, art. 4) T Salles d expositions U Établissements de soins J I. - Structures d accueil pour personnes âgées : - sans hébergement - avec hébergement V Établissements de culte W Administrations, banques, bureaux X Établissements sportifs couverts Y Musées (arr. du 12 juin 1995, art. 4) OA Hôtels-restaurants d altitude GA Gares aériennes (***) PA Plein air (établissements de) (*) Ces activités sont interdites en sous-sol. (**) Si l établissement ne comporte qu un seul niveau situé en étage : 20. (***) Les gares souterraines et mixtes sont classées dans le 1 er groupe quel que soit l effectif. Page 6

7 Les principes de base de la sécurité incendie en 4 points 1 Evacuation rapide et sûre des occupants (alarme, plans d évacuation, dégagements en nombre et largeur suffisant, balisés, facilement manoeuvrables, éclairage de sécurité, stabilité au feu, désenfumage) 2 Limitation des causes de sinistres (moyens de chauffage, appareils de cuisson, contrôle des installations techniques) 3 Limitation de propagation de sinistres (isolement par rapport aux tiers, isolement des locaux à risques, cloisonnement intérieur, comportement au feu des matériaux, désenfumage) 4 Mesures favorisant l action des secours (voies praticables par les engins de secours, façades accessibles, désenfumage, extincteurs, détection, service sécurité, alerte) L'accessibilité " L accessibilité est la possibilité de se mouvoir et de se déplacer, aussi bien à l'intérieur du cadre bâti que dans les espaces publics, la voirie et les transports. Si l'accessibilité est une amélioration pour tous, elle est, pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, la condition d'insertion sociale, éducative et professionnelle " Page 7

8 II - LE ROLE DU MAIRE Le code général des collectivités territoriales (Article L ) confie au maire une responsabilité de police administrative générale sur sa commune, sous le contrôle administratif du préfet du département. Au travers de ce pouvoir de police, il doit exercer les missions de sécurité publique et peut être amené à prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens en cas de danger grave ou imminent. Il est également titulaire de pouvoirs de police administrative spéciale, notamment en ce qui concerne la protection des citoyens contre les risques d incendie et de panique dans les ERP ; il est donc chargé, dans ce cadre, de veiller au respect de la réglementation correspondante contenue dans le code de la construction et de l habitation. Le maire est ainsi l autorité principale en matière d'établissements recevant du public. A ce titre, il lui incombe : - de s'assurer de l'avis favorable de la commission avant de délivrer les permis de construire et les autorisations de travaux non soumis à permis ; - d autoriser par un arrêté l'ouverture des établissements recevant du public ; - de faire procéder aux visites de sécurité (visites d'ouverture, périodiques ou inopinées) par la commission compétente : - de notifier aux exploitants le résultat des visites ainsi que sa décision sur la suite qu'il donne aux avis émis par les commissions, par exemple, la mise en demeure de réaliser les prescriptions dans un délai qu'il aura fixé et/ou l arrêté d'ouverture ou de fermeture d'établissement. L'avis émis par la commission ne lie pas l'autorité de police sauf dans deux cas particuliers : lorsque l avis a été émis préalablement à la délivrance du permis de construire (article L du code de l'urbanisme et L du code de la construction et de l'habitation) ; pour obtenir une dérogation au règlement de sécurité (article R du code de l'urbanisme et R du code de la construction et de l'habitation). Le Maire prend une part active aux commissions de sécurité et d'accessibilité auxquelles il participe comme membre ayant voix délibérative. Il peut se faire représenter par un adjoint ou un conseiller municipal délégués (arrêté de délégation) : aux séances plénières des commissions; aux groupes de visite chargés d'examiner la situation des établissements. A noter : L'article R du code de la construction et de l'habitation édicte que le préfet peut prendre pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, ainsi que dans tous les cas ou il n'y est pas pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives à la sécurité dans les E.R.P. Ce droit n'est exercé que dans l hypothèse où une mise en demeure, Page 8

9 adressée au Maire, serait restée sans résultat (art L du CGCT). En dessous des seuils fixés pour les établissements du 1 er groupe tels qu ils figurent dans le tableau de la page 6, la saisine de la commission n est pas obligatoire, sauf si l établissement comporte des locaux à sommeil. En d autres termes, pour ces petits établissements appartenant au 2 ème groupe ne comportant pas de local à sommeil, le maire n est pas obligé de solliciter l avis de la commission compétente pour autoriser les travaux, le permis de construire ou l ouverture: il doit toujours, en revanche, prendre un arrêté pour donner son autorisation aux différentes demandes d aménagement, d extension et d ouverture sollicitées par les exploitants concernés. Il en va de même pour l installation de chapiteaux, tentes et structures pour lesquels le maire peut prendre seul sa décision d autoriser ou non l ouverture au public de l établissement. Page 9

10 III La commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité (CCDSA) La commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité (CCDSA) est l'organisme compétent, à l'échelon départemental, pour donner des avis au maire, autorité investie du pouvoir de police en matière d'erp sur le territoire communal. Au sein de la CCDSA, 5 sous commissions départementales ont été créées en 1995 en Charente: - la sous-commission départementale pour la sécurité contre l incendie et la panique dans les Etablissements Recevant du Public et les immeubles de grande hauteur ; - la sous-commission départementale pour l accessibilité des personnes handicapées ; - la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives. - la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping. - La sous-commission départementale de sécurité publique. De plus, une commission de sécurité a également été créée dans chaque arrondissement du département. a) La commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité Elle se réunit une fois par an en assemblée plénière et est présidée par le préfet ou son représentant et son secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) à la préfecture. Elle est l organe compétent, à l échelon du département, pour donner des avis aux maires dans les domaines suivants: - la sécurité contre les risques d incendie et de panique au sein des établissements recevant du public ; - l accessibilité des ERP aux personnes handicapées ; - les dérogations aux règles de prévention en matière d incendie et d évacuation des lieux de travail ; - la protection des forêts contre les risques d'incendie. - L homologation des enceintes sportives. - Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation des occupants des terrains de camping soumis à un risque naturel ou technologique prévisible. Elle peut être consultée par le préfet sur toute question relative à la sécurité civile : prévention et prévision des risques de toute nature, élaboration du plan ORSEC ou des plans d'urgence, sécurité du public et organisation des secours lors des grands rassemblements Elle n a pas compétence en matière de solidité. Page 10

11 b) La sous-commission départementale pour la sécurité contre l incendie et la panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur Elle est présidée par un membre du corps préfectoral (en principe le directeur de cabinet du préfet) ou son représentant (le chef du SIDPC). En sont membres avec voix délibérative : - le chef du service interministériel de défense et de protection civile, - le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie selon la zone de compétence, - le directeur départemental de l équipement, - le directeur départemental des services d incendie et de secours, ou leurs représentants. En cas d absence de l un des membres, la commission ne peut émettre d avis. Son secrétariat est assuré par le directeur départemental des services d incendie et de secours (SDIS) ; elle se réunit dans les locaux du SDIS (en général toutes les trois semaines). Elle est compétente sur l ensemble du département pour émettre des avis auprès des maires : sur tout projet de construction, d extension, d aménagement ou de transformation de tout ERP, que le projet soit ou non soumis à permis de construire ; avant ouverture ou réouverture au public d un établissement ou de parties d un établissement ayant fait l objet d un premier avis de la sous-commission. Elle effectue également les visites périodiques des établissements de 1 ère catégorie. Elle doit être saisie par le maire au minimum un mois avant la date d ouverture prévue de l établissement. L avis rendu avant ouverture ou réouverture d un établissement peut être émis soit sur place par les membres de la commission, soit lors de sa réunion plénière en salle, après lecture du rapport de visite effectué par le groupe de visite placé auprès de cette instance. Les établissements de la 5 ème catégorie ne comportant pas de locaux à sommeil ne sont pas soumis à l avis de la commission en matière de construction et d aménagement ni pour être autorisés à ouvrir ou rouvrir : le maire peut donc prendre seul sa décision dans ces domaines spécifiques. c) La sous-commission départementale pour l accessibilité des personnes handicapées Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur de cabinet du préfet ou son représentant (le représentant de la DDE). Les deux souscommissions de sécurité et d accessibilité sont généralement réunies ensemble. La compétence de la sous-commission départementale d accessibilité s exerce dans les domaines suivants : Page 11

12 1 - les dispositions relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public conformément aux dispositions des articles R , R , R et R , R , R et R du Code de la Construction et de l Habitation ; 2 - les dérogations aux dispositions relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles R et R et R du Code de la Construction et de l Habitation ; 3 - les dérogations aux dispositions relatives à l accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l article R du code du travail. 4 les dérogations aux dispositions relatives à l accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n du 31 août 1999 re latifs aux prescriptions techniques concernant l accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique. d) La Sous-Commission Départementale pour l'homologation des enceintes sportives Elle est présidée par le Directeur des services du cabinet ou le Directeur de la jeunesse et des sports qui en assure le secrétariat. La sous-commission est chargée d émettre un avis sur l homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévues à l article 42-1 de la loi n du 16 juillet 1984 modifiée par la loi n du 21 jan vier e) La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes Elle est présidée par le directeur de cabinet ou son représentant (le chef du SIDPC) et son secrétariat est assuré par le SIDPC. La sous-commission est chargée d émettre un avis sur les prescriptions d information, d alerte et d évacuation permettant d assurer la sécurité des occupants de terrains de camping soumis à un risque naturel ou technologique prévisible, en application de la loi n du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages (article L du Code de l urbanisme) et du décret n du 13 juillet Son rôle est de rendre à l autorité de police un avis pour l application du décret du 13 juillet Elle peut proposer la réalisation de prescriptions. L avis émis par la sous-commission, assorti ou non de prescriptions, s applique aussi bien aux nouveaux terrains soumis à autorisation qu aux terrains existants. Page 12

13 f) Les 3 commissions de sécurité des arrondissements d Angoulême, de Cognac et de Confolens Les commissions des arrondissements de Cognac et Confolens sont présidées par le souspréfet territorialement compétent, ou le secrétaire général de la Sous-préfecture. Le secrétariat de ces commissions est assuré par les sous-préfectures concernées. Pour l arrondissement d Angoulême, elles sont présidées par le directeur de cabinet ou son représentant (le chef du SIDPC) ; son secrétariat est assuré par le SIDPC Leurs attributions sont les suivantes : les visites de contrôle périodiques prévues par le code de la construction et de l habitation (ERP de la 2 ème à la 5 ème catégorie) ; les visites inopinées à la demande du maire ; les visites des établissements itinérants ou des installations provisoires à l occasion de manifestations ponctuelles. Ces visites sont effectuées soit par la commission au complet si l avis doit être rendu rapidement, soit par un groupe de visite lorsque l avis peut être différé, notamment pour les visites périodiques. g) Mode de fonctionnement de la sous-commission départementale de sécurité et d'accessibilité et des commissions d arrondissement de sécurité Elles sont réunies sur la base d'une convocation du président qui doit être adressée au moins 11 jours avant la réunion. Elles se réunissent : - soit en formation plénière (réunions pour l'étude des dossiers, visites sur place, visites d'ouverture de locaux), - soit en groupe de visite (visites périodiques d ouverture des locaux). Leurs avis ne peuvent être émis que si les conditions particulières sont remplies : quorum, présence obligatoire de certains membres (maire ou son représentant, direction départementale de l'équipement, service départemental d incendie et de secours, police ou gendarmerie) Chaque commission obéit à des règles précises de fonctionnement. Lors de visite sur place, dans tous les cas, les exploitants et/ou les propriétaires sont tenus d'assister aux visites de leurs établissements, ou de se faire représenter par une personne qualifiée. Des groupes de visite sont attachés aux commissions. Ils ont pour charge de visiter les établissements et d'établir un rapport. Les rapports des groupes de visite sont examinés par les commissions compétentes, qui sont les seules habilitées à émettre un avis. L'avis de la Commission est contenu dans un procès-verbal de visite ou de réunion, qui est notifié à l'exploitant par le Maire, assorti éventuellement de délais de réalisation/de propositions. Page 13

14 h) La commission de sécurité n'a pas compétence pour : 1) vérifier la solidité à froid d une structure fixe ou mobile. La loi du 4 janvier dite Loi SPINETTA - consacre le rôle majeur du maître d'ouvrage dans toute opération de construction. Le contrôle de la solidité des bâtiments doit obligatoirement être confié à un contrôleur technique agréé pour les opérations de construction des établissements recevant du public de 1ère à 4ème catégorie. Lorsqu'elle est sollicitée pour émettre un avis au regard des règles de sécurité et d'accessibilité, une commission ne s'assure que de l'existence des documents attestant la solidité du bâtiment : - au moment du projet de construction : Il s'agit de l'engagement du maître d'ouvrage à respecter les règles générales de construction ; - au moment de l'ouverture de l'établissement : Il s'agit de l'attestation du maître d'ouvrage relative à la solidité du bâtiment et de l'attestation du contrôleur technique agréé lorsque son intervention est obligatoire ( E.R.P. de 1ère à 4ème catégorie. 2) Les installations foraines Les exploitants forains doivent répondre à l'obligation générale de sécurité introduite dans le Code de la Consommation (article L.221-1). A ce titre, il leur appartient de faire contrôler leurs installations tous les trois ans par un organisme agréé. Ces contrôles portent notamment sur : - les éléments de charpente - les mécanismes - les installations électriques - les installations et équipements hydrauliques et pneumatiques - les installations de gaz de combustion ou d hydrocarbures. Les exploitants forains doivent être en mesure de présenter le compte rendu du contrôleur aux maires des communes sollicitées. L'implantation des installations doit respecter les mesures essentielles de prévention suivantes : Les voies d'accès à la fête foraine ( intérieures et extérieures) doivent permettre le passage des véhicules d'incendie et de secours. Une largeur de trois mètres doit être réservée à cet usage. Dans les files d'attente, un passage d'un mètre minimum, libre de tout encombrement, doit être préservé tous les 30 à 40 mètres Les installations d'utilité publique (bornes de lavage, d'incendie, armoires EDF/GDF, etc) doivent rester facilement accessibles. Les installations techniques des exploitants doivent rester hors d'atteinte du public. Les installations électriques doivent comporter en amont un réseau général de protection, la sensibilité du disjoncteur différentiel étant adaptée aux conditions de fonctionnement de ces installations. Les conducteurs d'énergie doivent être disposés à une hauteur de 3,50 m. Page 14

15 Les installations de gaz combustibles ou d'hydrocarbures liquéfiés doivent répondre aux normes françaises en vigueur. 3 - Les lieux de bains et de baignades 4 Les installations des piscines, toboggans et aires de jeux 5 La sécurité incendie des monuments historiques qui ne reçoivent pas de public 6 Les courses automobiles et de karting (circuits) Page 15

16 IV LES PROCEDURES DE CONSULTATION DES COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE Pour les ERP des quatre premières catégories et ceux de la 5 ème comportant des locaux à sommeil, les commissions de sécurité doivent OBLIGATOIREMENT être consultées : 1 - avant la délivrance du permis de construire, de la déclaration préalable ou de l'autorisation de travaux, 2 - avant la délivrance de l'autorisation d'ouverture au public, 3 - périodiquement pendant la durée d'exploitation. 1 - Avant la délivrance du permis de construire, de la déclaration préalable ou de l'autorisation de travaux Tous les établissements qui reçoivent du public doivent être construits et entretenus de façon à assurer aux personnes qui y sont admises un niveau optimum de sécurité contre l'incendie et la panique. Ils doivent en outre répondre aux normes d'accessibilité. Quelle que soit sa forme, la demande de déclaration préalable ou d'autorisation de travaux déposée en mairie doit comporter une notice de sécurité et des plans permettant de contrôler les conditions de sécurité prévues par les règlements, notamment en ce qui concerne : - la nature de l'établissement et les conditions d'exploitation, la situation et la superficie, - les matériaux utilisés tant pour le gros-oeuvre et les toitures que pour la décoration et es aménagements intérieurs, - la largeur des dégagements, des escaliers et des sorties, - ainsi que tous renseignements concernant les installations électriques, les installations de gaz, d'éclairage, de chauffage et de secours contre l'incendie... La demande doit, en outre, préciser les dispositions prises pour faciliter l'accessibilité des personnes handicapées, et comporter l'engagement du maître d'ouvrage à respecter les règles générales de construction et notamment celles relatives à la solidité. Le service chargé d'instruire le dossier (D.D.E. ou services d urbanisme communaux) s'assure de la présence de l'engagement précité ainsi que du respect des règles d'accessibilité, et adresse le dossier ainsi complété au service départemental d'incendie et de secours ainsi qu'aux autres services concernés. Un préventionniste procède alors à l'étude du projet au titre de la sécurité incendie, détermine le classement de l'établissement et transmet ses conclusions au secrétariat de la commission compétente. Les membres de la Sous-commission de Sécurité, ainsi que les membres de la Sous-commission d'accessibilité, réunis ensemble, se prononcent, chacun pour ce qui les concerne, après avoir entendu les rapporteurs "Sécurité" et "Accessibilité". L'avis rendu est adressé au service instructeur pour une prise en compte dans le cadre de la délivrance de la déclaration préalable ou de l'autorisation de travaux par l'autorité de police, c est à dire le maire. Page 16

17 Attention : les travaux d aménagement des ERP doivent faire l objet d un avis de la souscommission même si aucune procédure d urbanisme n est exigée : article R du code de la construction et de l habitation. 2- Avant la délivrance de l autorisation d ouverture (ou de réouverture pour les établissements fermés depuis plus de dix mois) : RAPPEL : un arrêté d ouverture est indispensable pour que l établissement soit autorisé à ouvrir ou à rouvrir. Cet arrêté devra être notifié au propriétaire (ou gérant) de l établissement et simultanément transmis au service chargé d effectuer le contrôle de légalité dans l'arrondissement pour qu il soit exécutoire. Le Maire transmet la demande d'autorisation d'ouverture établie par l'exploitant, au secrétariat des commissions concernées, dans un délai d un mois précédant la date d ouverture envisagée. Ce délai concerne tous les E.R.P. y compris les chapiteaux, les tribunes... pour lesquels un dossier doit être disponible auparavant. Si ce délai d'un mois n'est pas respecté, la demande pourra être déclarée irrecevable. Le secrétaire de la commission en informera le Maire, à qui il appartiendra de prendre une décision sur la suite à réserver à l'ouverture ou au déroulement de la manifestation. Avant la visite d'ouverture d'un établissement, le maître d'ouvrage devra fournir à la commission : une attestation par laquelle il certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité, l'attestation du bureau de contrôle agréé, lorsque son intervention est obligatoire (E.R.P. de 1ère à 4 ème catégorie sur demande de la Commission de sécurité et 5 ème catégorie de type U), précisant que la mission solidité (L) a bien été exécutée ; cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle ; les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est obligatoire (E.R.P. de 1ère à 3ème catégorie, 4 ème catégorie sur demande de la Commission de sécurité et 5 ème catégorie de type U). Pour les autres catégories d'établissements, il s'agira des attestations délivrées par les entreprises qualifiées certifiant la conformité aux normes en vigueur des différentes installations réalisées. Si ces documents ne sont pas fournis soit avant le passage de la commission, soit lors de la visite, celle-ci ne pourra donner aucun avis. Au cours de la visite, les membres de la commission s'assurent que les travaux ont été réalisés conformément au projet étudié. Le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre, l'installateur, le contrôleur technique, assistent à cette visite de réception, afin d'apporter toutes précisions utiles aux membres présents. Page 17

18 L'avis rendu par les membres de la commission est favorable si les conditions de sécurité sont suffisantes, défavorable dans le cas contraire. Il en est de même pour ce qui concerne l'accessibilité. Les avis sont contenus dans des procès-verbaux de visite qui sont adressés au maire, à charge pour ce dernier d'en notifier un exemplaire à l'exploitant (voir annexes page 32). Le maire informe ensuite l'exploitant de sa décision sous la forme d un arrêté concernant l'ouverture de l'établissement qu'il peut subordonner à la réalisation des modifications éventuellement proposées ou à des délais de réalisation. Le maire doit demander une visite de réception par la commission de sécurité compétente, un mois avant l ouverture au public d un ERP. Les établissements de 5 ème catégorie ne sont pas soumis à cette obligation. 3 - Pendant la durée de l exploitation Les établissements recevant du public du 1er groupe (1ère à 4ème catégorie) et ceux de la 5 ème catégorie comportant des locaux à sommeil doivent faire l'objet de visites périodiques selon la fréquence fixée au tableau ci-après: PERIODICITE et catégories 2 ans TYPES D'ETABLISSEMENTS J L M N O P R(1) R(2) S T U V W X Y 1 re catégorie X X X X X X X X X X 2 e catégorie X X X X X 3 e catégorie 4 e catégorie 3 ans 1 re catégorie X X X X 2 e catégorie X X X X X X X X X 3 e catégorie X X X X X X X 4 e catégorie X X X X 5 ans 1 re catégorie X 2 e catégorie X (1) avec hébergement (2) sans hébergement 3 e catégorie X X X X X X X X 4 e catégorie X X X X X X X X X X X 5 e catégorie X X X X Page 18

19 Les visites périodiques s'exercent seulement en matière de sécurité et non dans le domaine de l accessibilité. Articles R et R du CCH. Elles ont notamment pour but : - de vérifier que les prescriptions du règlement de sécurité ont été respectées, Les établissements existants peuvent faire l'objet d'une mise en sécurité, rendue nécessaire par leur vétusté et le danger qu'ils font ainsi courir au public. - de s'assurer que les vérifications relatives à la maintenance et à l'entretien des installations techniques ont été effectuées selon le cas soit par un technicien compétent soit par une personne ou un organisme agréé, - de rendre un avis au maire qui décidera de la poursuite ou non de l exploitation. Avis favorable : L avis favorable est rendu sous forme de procès-verbal qui doit être notifié à l exploitant par le maire. Des prescriptions peuvent être proposées. Le maire peut alors mettre en demeure l'exploitant de les réaliser dans des délais qu'il aura lui-même fixé. Un échéancier de travaux peut être établi par les intéressés. Avis défavorable : En cas d'avis défavorable, et après une mise en demeure de mettre l établissement en conformité restée sans résultat, le maire peut prendre un arrêté de fermeture. Cet arrêté doit être motivé et doit comporter la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d exécution. L'exploitant peut agir de deux façons : Soit il ferme son établissement : afin de pouvoir rouvrir son établissement, il doit réaliser les travaux ou les mesures prescrites dans l arrêté de fermeture. Ces travaux seront soumis à la réglementation (permis de construire, autorisation du maire). L autorisation de réouverture par le maire ne pourra être pris qu après avis de la commission de sécurité. Soit il continue d exploiter malgré l arrêté de fermeture : le maire dispose alors des moyens suivants : - faire constater l infraction par les forces de l ordre qui verbalisent le contrevenant, - saisine de la justice pour mise en œuvre des sanctions pénales (jusqu à 1500 ), - recours à l exécution d office dans les cas d urgence née d un péril imminent pour la sécurité des personnes. Le maire tiendra informé le secrétariat de la commission concernée, de l'évolution de la situation et demandera, le cas échéant, une visite de contrôle pour la réouverture de l'établissement. Page 19

20 Les commissions ont la possibilité de procéder à des visites inopinées. De même, les services de Police et de Gendarmerie peuvent, pendant les heures d'ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des établissements et relever des infractions aux règles de sécurité. L'inobservation des règlements de prévention dans les établissements recevant du public peut être pénalement sanctionnée : article R du CCH (contravention 5 ème classe) ou R 223 du code pénal. Page 20

21 V - Le suivi des avis des commissions de sécurité Les commissions de sécurité formulent un avis favorable ou défavorable. I Avis favorable de la commission de sécurité Il appartient au maire de prendre un arrêté d'ouverture de l'établissement (article L du Code de la Construction et de l'habitation) L'arrêté est transmis au service de contrôle de légalité à la préfecture ou à la souspréfecture compétente pour être exécutoire. Si des prescriptions sont préconisées par la commission de sécurité, elles devront être levées dans les meilleurs délais. Il est notifié par le maire à l'exploitant qui peut, en possession de ce document, ouvrir au public son établissement. II Avis défavorable de la commission de sécurité A) Les établissements neufs Deux solutions sont possibles : le Maire autorise l'ouverture de l'établissement ou ne l'autorise pas. a) Le Maire autorise l'ouverture de l'établissement Cette hypothèse suppose que malgré le constat par la Commission de Sécurité du danger de l'établissement, le Maire autorise son ouverture. Dans ce cas, le Maire peut voir sa responsabilité personnelle mise en jeu en cas de sinistre. b) Le maire n'autorise pas l'ouverture Le maire notifie sa décision à l'exploitant sous la forme d'un arrêté de refus d'autorisation d'ouverture au public qui doit être motivé en droit et en fait. Pour ce faire, il se réfère à l'avis de la commission de sécurité et prend en compte les manquements à la réglementation constatés. A l'issue de travaux réalisés par l'exploitant, le maire devra provoquer une nouvelle réunion de la commission de sécurité afin que celle-ci émette un nouvel avis sur l ouverture au public de l établissement. Dans le cas où l'exploitant ouvre son établissement malgré le refus du maire, l'autorité administrative peut engager des poursuites judiciaires. S'il ne respecte pas l'arrêté municipal, l'exploitant encourt des sanctions pénales. Page 21

22 B) Les établissements déjà ouverts au public En cas d'avis favorable de la commission de sécurité, le maire n'est pas tenu de prendre un nouvel arrêté d'ouverture sauf si les caractéristiques de classement de l'établissement sont modifiés (type et catégorie) ou si la nature de l activité exercée n est plus la même. En cas d'avis défavorable, le maire peut autoriser la poursuite de l'exploitation ou prendre un arrêté de fermeture. Autorisation de poursuite de l'exploitation Si pour des raisons liées à des impératifs de police ou de service public, le maire décide de ne pas fermer l'établissement, il doit obtenir, au plus tôt, de la part de l'exploitant les garanties et les remèdes à apporter aux anomalies constatées pour sécuriser les conditions d'accès du public. L'objectif est d'obtenir un échéancier et une réalisation de travaux afin que l'établissement soit conforme aux règles de sécurité incendie au plus tôt. L'avis rendu par la commission sur les projets de travaux ne constitue pas un avis favorable de fonctionnement de l'établissement. Fermeture de l'établissement Le Maire peut procéder à la fermeture de l'établissement si la situation l'impose. Sauf urgence caractérisée, la fermeture de l'établissement ne peut intervenir qu'après une mise en demeure. Dans le cas d'urgence née d'un péril imminent pour la sécurité des personnes, l'arrêté de fermeture d'un ERP peut être exécuté d'office. Dans de telles situations, cette urgence doit être établie et le Maire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour que cette exécution d'office ne soit pas constitutive d'une voix de fait portant une atteinte grave aux droits et libertés fondamentales. Le Maire ne prend aucune décision Toute absence de décision alors qu il était préalablement saisi d une demande de l exploitant rendrait illégale l ouverture au public de l ERP et constituerait pour le juge (administratif, civil ou pénal) un facteur aggravant de sa responsabilité. Il en va de même si le maire avait connaissance de l ouverture au public d un établissement dont l exploitant ou le propriétaire n aurait pas effectué les démarches nécessaires auprès des services municipaux concernés. En cas de carence ou de négligence du maire, le Préfet peut se substituer à ce dernier après mise en demeure préalable. La substitution a pour effet de permettre au Préfet de prendre toutes les mesures de sécurité qui s'imposent dans les ERP. Page 22

23 VI - DE L'OUVERTURE A LA FERMETURE D'UN ERP L'EXPLOITANT demande de permis de construire ou déclaration de travaux LA COMMISSION DE SECURITE OU D'ACCESSIBILITE COMPETENTE émets avis demande de permis de construire ou déclaration de travaux consulte Le MAIRE avis favorable avis défavorable Décide NON OUI Réalisation des travaux Demande d'ouverture Permis de construire/autorisation de travaux Emet un avis Le maire délivre le permis de construire ou autorisation de travaux Consulte NON Avis défavorable Avis favorable Décide OUI Arrêté d'ouverture ERP du maire Ouverture de l'établissement Visite périodique Emet un avis fermeture au public Avis favorable Avis défavorable Page 23 Arrêté de fermeture du maire décide Poursuite de l'activité Notification de l'avis de la commission

24 VII - DISPOSITIONS PARTICULIERES a) LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE 5 ème CATEGORIE NE COMPORTANT PAS DE LOCAUX A SOMMEIL Ces établissements du 2ème groupe dits aussi "Petits Établissements" (P.E.) accueillent un nombre de personnes inférieur au seuil fixé pour chaque type d'établissement. En raison de leur faible effectif de public, ils sont soumis à un règlement de sécurité spécifique (arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 Juin 1990), ainsi qu'à des procédures d'autorisations et de contrôles allégées. L'ouverture au public d'un établissement de ce type n'est pas subordonnée à l'avis préalable d'une commission de sécurité et d'accessibilité. Aucune visite périodique de sécurité n'est imposée pour les E.R.P. de 5ème catégorie. Toutefois, lorsqu'un établissement présente un risque grave ou ne respecte pas un article important du règlement de sécurité, il appartient au Maire de faire procéder à une visite de contrôle. Exception : lorsque l établissement de 5 ème catégorie comporte des locaux à sommeil, la consultation de la commission de sécurité est obligatoire avant l ouverture au public. Une visite périodique doit également avoir lieu tous les 5 ans. b) GITES RURAUX ET CHAMBRES D'HOTES Les gîtes ruraux et chambres d'hôte ne font pas l'objet d'un classement spécifique préétabli au titre des ERP car ils sont généralement considérés comme de l habitation. Néanmoins, sont considérés comme ERP : - les locaux à usage collectif d une surface unitaire supérieure à 50 mètres carrés des logements-foyers et de l habitat de loisirs à gestion collective, - les bâtiments ou locaux à usage d hébergement qui ne relèvent d aucun type défini et qui permettent d accueillir plus de 15 et moins de 100 personnes n y élisant pas domicile (gîtes de groupes, gîtes équestres, ) - l hébergement de 7 mineurs en dehors de leurs familles En dessous de ces seuils, même si l on considère qu il s agit de bâtiments d habitation, des conseils de sécurité peuvent être prodigués : mise à disposition d extincteurs, installation de détecteurs autonomes de fumée, Page 24

25 c) CHAPITEAUX, TENTES, STRUCTURES (type CTS) Il appartient au maire d autoriser, par arrêté, l ouverture au public d un établissement provisoire. Les principes de la réglementation propre à ce type d'établissement sont fixés par l'arrêté ministériel du 23 janvier 1985 : les chapiteaux, tentes et structures itinérantes possédant une couverture souple, à usage de cirques, spectacles, réunions, bals, expositions, banquets, colonies de vacances, activités sportives, etc, dans lesquels l'effectif total du public admis est égal ou supérieur à 50 personnes, doivent faire l'objet d'une attestation de conformité, délivrée par le Préfet du département dans lequel ces établissements sont implantés pour la première fois, après avis favorable de la commission de sécurité compétente. Pour obtenir cette "homologation", le propriétaire doit au préalable faire appel à un organisme habilité qui contrôlera la stabilité mécanique de l'ossature (montage et ancrage) ainsi que la réaction au feu de l'enveloppe, et qui établira un «registre de sécurité» avec descriptif et photographie de la structure. Les installations spécifiques à l établissement (installations électriques, chauffage, extincteurs) devront aussi être vérifiées par un organisme agréé. Le registre de sécurité ainsi complété, sera adressé au Préfet avec la demande d'homologation. Un numéro d'identification sera délivré. Il devra être porté, de manière visible et indélébile, à l'intérieur et sur chaque panneau formant l'enveloppe de la structure homologuée. Avant toute installation d'un chapiteau dans une commune, l'organisateur de la manifestation ou du spectacle doit obtenir l'autorisation du maire et fournir obligatoirement les documents suivants : - l extrait du registre de sécurité du chapiteau, - l attestation du monteur qui certifie avoir monté sans modification importante le chapiteau conformément aux règles de construction définies lors de la mise en service de ce dernier (voir attestation de montage en annexe), - la vérification des différentes installations techniques et aménagements par un organisme agréé ou un technicien qualifié (éclairage, éclairage de sécurité, chauffage ). L extrait du registre devra être complété des renseignements concernant les activités projetées, les coordonnées de l organisateur ainsi que des plans d implantations et d aménagements intérieurs. Ce document vise notamment le numéro d'identification, ainsi que les dates de validité des contrôles périodiques réglementaires concernant la structure et les installations techniques qui la composent. S'il le juge nécessaire, le Maire peut demander le passage d'une commission avant l'ouverture au public. Il faut noter toutefois que la convocation de la commission de sécurité nécessite un délai de 11 jours. Dans cette hypothèse, la commission s assure de l existence des documents précités que l organisateur doit remettre au maire. Page 25

26 A noter : Les chapiteaux doivent être facilement accessibles aux véhicules de lutte contre l'incendie. Ils doivent être implantés à plus de 4 mètres d'un bâtiment (+ de 8m lorsqu'il existe des risques particuliers ou si les bâtiments voisins comportent un hébergement) et être éloignés des arbres dont la chute occasionneraient des dégâts. Il convient d évacuer ou d interdire au public le chapiteau en cas de vent ou de chutes de neige telles que le fixent les prescriptions contenues dans le registre de sécurité du chapiteau (généralement 4cm de neige et 100 km/h de vent). Les chapiteaux pouvant recevoir plus de vingt personnes mais moins de cinquante personnes sont soumises aux seules dispositions suivantes : prévoir 2 sorties de 0,80 m de largeur au moins, l'enveloppe de la structure doit être réalisée en matériaux de catégorie M2, les installations électriques intérieures éventuelles comportent à leur origine, et pour chaque départ, un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité. d) LES ETABLISSEMENTS DE PLEIN AIR - TYPE P.A. : L'arrêté du 6 janvier 1983 fixe des mesures particulières pour le déroulement d'activités sur les terrains de sports, les stades, les hippodromes, etc., situés en plein air, lorsque l'effectif du public admis est égal ou supérieur à 300 personnes. Les mesures préconisées concernent notamment : - Les conditions d accès et de circulation, les installations électriques et les appareils d éclairage de sécurité en cas de manifestation nocturne, - L'utilisation de sièges ou de bancs qui doivent être reliés entre eux, fixés au sol. - Les rangées seront fixées au sol à leurs extrémités ou reliées de façon rigide aux rangées voisines. Ce type d'établissement n'est pas soumis à visite périodique. e) LES TRIBUNES ET GRADINS : Les tribunes et autres gradins ne constituent pas à eux-seuls des ERP. Ils font partie des aménagements à l intérieur d un ERP. Les installations doivent être réalisées selon les règles fixées par le constructeur ou par un organisme de contrôle agréé, et placées sur un sol capable de supporter la charge consécutive. Les éléments composant ces installations doivent être maintenus en bon état d'utilisation. Des garde-corps doivent être installés pour éviter les chutes et pour résister aux poussées de la foule. Le nombre et la largeur des circulations doivent être suffisants pour permettre l'évacuation rapide du public. Les dessous doivent être rendus inaccessibles au public et ne comporter aucun stockage. Les tribunes accueillant plus de 300 personnes ou dont le plancher serait à plus de 1,50 m de hauteur, doivent faire l objet d un contrôle par un organisme agréé. Page 26

27 Lorsqu'une commission est sollicitée par un maire avant l'utilisation de tribunes ou de gradins par le public, elle s'assure de l'existence de l'attestation délivrée par un organisme agréé certifiant que les installations présentent toutes les garanties de solidité et de stabilité au sol nécessaires à la sécurité du public ainsi que l attestation du responsable du monteur. f) ARBRES DE NOËL : Il convient d'appliquer des mesures élémentaires visant à éviter les risques d'inflammation, par exemple : l'arbre sera placé à distance raisonnable d'une source de chaleur ; les décorations doivent être conformes aux normes en vigueur ; les bougies seront interdites ; les matériaux utilisés pour la décoration ne doivent pas propager rapidement la flamme ; des moyens d'extinction suffisants doivent être placés à proximité. g) L'ORGANISATION D'EXPOSITIONS DIVERSES : L arrêté du 11 janvier 2000 du ministère de l intérieur modifiant le règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les ERP introduit la notion d obligation de présence d un chargé de sécurité pour les manifestations de type T du 1 er groupe (1 ère à 4 ème catégorie) à caractère commercial, destinées à des expositions, des foires expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, dès lors que l'effectif du public est égal ou supérieur à l'un des nombres suivants : 100 personnes en sous-sol, 100 personnes en étages, 200 personnes au total. Les salles d'expositions à caractère permanent (exposition de véhicules automobiles, de machines diverses...) sont également concernées par ces dispositions. Ce texte détermine notamment les obligations respectives : - des propriétaires et concessionnaires Les propriétaires, ou concessionnaires, doivent mettre à la disposition des organisateurs des installations (salles ou chapiteaux) conformes aux normes de sécurité. A cet effet, ils doivent établir et remettre à l'organisateur un cahier des charges contractuel précisant les mesures de sécurité propres aux locaux ou aux enceintes loués, les obligations respectives du propriétaire, de l'organisateur ainsi que des exposants, et les règles de sécurité particulières à respecter. Le cahier des charges doit être annexé au registre de sécurité. Page 27

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