SOMMAIRE. Annexe 2 Modèle de demande d autorisation de construire (PC) p. 8 à 12

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2 SOMMAIRE Annexe 1 Composition d un dossier à soumettre à l avis des sous-commissions de sécurité et d accessibilité Autorisation de Travaux) p. 3 à 7 Annexe 2 Modèle de demande d autorisation de construire (PC) p. 8 à 12 Annexe 3 Exemple d arrêté municipal autorisant l ouverture d un ERP p. 13 Annexe 4 Exemple d arrêté de fermeture du Maire p. 14 Annexe 5 Exemple de lettre de mise en demeure du Maire avant fermeture p.15 Annexe 6 Pièces à fournir lors de la visite d un ERP p. 16 Annexe 7 Imprimé de demande de visite avant ouverture d un ERP p

3 ANNEXE 1-3 -

4 - 4 -

5 - 5 -

6 - 6 -

7 - 7 -

8 ANNEXE 2-8 -

9 - 9 -

10 - 10 -

11 - 11 -

12 - 12 -

13 ANNEXE 3 EXEMPLE D ARRETE MUNICIPAL AUTORISANT L OUVERTURE D UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC Le maire de VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L alinéa 5 VU le Code de la construction et de l habitation et notamment les articles L 111-8, R et R , VU la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées; VU le décret n du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité, VU le décret n du 17 mai 2006 relatif à l accessibilité des établissements recevant du public; VU l arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l article R du code de la construction et de l habitation, VU l arrêté modifié du ministre de l intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public, VU les arrêtés du 1 er août 2006 et du 21 mars 2007 modifiés pris pour application du décret ; VU l arrêté préfectoral du 03 juin 2013 portant création des Sous-Commissions Départementales de Sécurité et d Accessibilité, VU l avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ou de la commission de sécurité d arrondissement ou de la commission communale ou intercommunale de sécurité) en date du VU l avis de la sous-commission départementale pour l accessibilité aux personnes handicapées (ou de la commission d accessibilité d arrondissement ou de la commission communale ou intercommunale d accessibilité) en date du A R R E T E Article 1er : L établissement type catégorie sis est autorisé à ouvrir au public Article 2 : L exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l habitation et du règlement de sécurité contre l incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l utilisation d équipements, de matériaux ou d éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l objet d une demande d autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l établissement. Article 3 : Le présent arrêté sera notifié directement à l exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Une ampliation sera transmise à : - M. le Préfet (ou sous-préfet de l arrondissement), Fait à - M. le commandant de la brigade de gendarmerie (ou M. le commissaire de police)., le

14 EXEMPLE D ARRETE DE FERMETURE DU MAIRE ANNEXE 4 ARRETE DU PRONONCANT LA FERMETURE DE L ETABLISSEMENT Le maire de VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L alinéa 5 52, VU le Code de la construction et de l habitation et notamment ses articles R et R 123- VU le décret n du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité, VU l arrêté modifié du ministre de l intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique (et/ou autre règlement de sécurité qui lui est applicable), VU l arrêté préfectoral du 03 juin 2013 portant création des sous-commissions départementales de sécurité et d accessibilité, VU l avis défavorable à la poursuite de l exploitation émis par la commission de sécurité le CONSIDERANT que la lettre de mise en demeure adressée le. à M... exploitant de. est restée sans résultat. CONSIDERANT que l état des locaux compromet gravement la sécurité du public et fait obstacle au maintien de l exploitation de cet établissement (motivation à développer conformément à la loi du 11 juillet 1979). Article 1er : A R R E T E L établissement.., type, catégorie.., sis à sera fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à l exploitant. Article 2 : La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu après une mise en conformité de l établissement, une visite de la commission de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté municipal (conformément à l article R du CCH, l arrêté de fermeture fixe le cas échéant la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d exécution). Article 3 : Indiquer ici les possibilités de voies de recours contre la présente décision. Article 4 : M. le commissaire de police, (M. le Chef de la brigade de gendarmerie), est chargé de l exécution du présent arrêté dont ampliation sera également transmise à : - M. le Préfet (ou sous-préfet de l arrondissement) Fait à, le

15 EXEMPLE DE LETTRE DE MISE EN DEMEURE DU MAIRE A L EXPLOITANT AVANT FERMETURE Madame, Monsieur, La commission communale, (intercommunale, d arrondissement, sous-commission départementale de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur) a visité le.. l établissement. type.. catégorie Il s avère que l état des locaux de votre établissement présente un danger pour les personnes qui l occupent. Des carences sur le plan de la sécurité incendie ont ainsi été constatées : (partie à développer). Cette situation a d ailleurs conduit la commission de sécurité à émettre un avis défavorable à la poursuite de l exploitation de votre établissement ; vous trouverez ci-joint le procèsverbal portant avis de cette commission. Compte tenu de ce qui précède, je vous invite à lever les prescriptions émises par la commission de sécurité dans le délai de, faute de quoi je serai amené à prononcer la fermeture de votre établissement en application de l article R du code de la construction et de l habitation. Pour pouvoir ensuite rouvrir, vous devrez remédier aux anomalies constatées. Je vous rappelle que tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l utilisation d équipements, de matériaux ou d éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l objet d une autorisation de ma part. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l établissement. Je ne délivrerai cette autorisation qu après avoir recueilli l avis de la commission de sécurité. A l issue de la réalisation de ces travaux, votre établissement ne pourra rouvrir que s il fait l objet d une nouvelle autorisation de ma part, délivrée après avis de la commission de sécurité compétente. Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur,. Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie administrative

16 ANNEXE 6 VISITE D UN ERP PAR LA COMMISSION DE SECURITE LISTE DES PIECES A FOURNIR Visite périodique : - Attestations ou rapports de vérification (à jour) des installations électriques et techniques (alarme, éclairage de sécurité, détection, désenfumage, installations de gaz, chauffage, V.M.C., ), établis, selon les cas, par un organisme agréé ou par un technicien compétent) (1) - Procès-verbaux de comportement au feu des matériaux mis en place depuis la précédente visite (revêtements de sols et de murs, faux plafonds, rideaux, tentures, stores, portes coupefeu et pare-flammes, mobilier, ) - Le cas échéant, documents justificatifs de la réalisation des prescriptions émises lors de la précédente visite. Visite de réception de travaux ou une 1 ère visite : - Procès-verbaux de conformité ou rapports de vérification des installations électriques et techniques (alarme, éclairage de sécurité, détection, désenfumage, installations de gaz, chauffage, V.M.C., ) établis par un organisme agréé ou un technicien compétent (voir tableau des vérifications techniques construction et travaux) (1) (2). - Rapport final de catégorie C (Sécurité des Personnes) (3) - Attestation par laquelle le maître de l ouvrage certifie avoir fait effectuer l ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité, conformément aux textes en vigueur, - Attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée, complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l ouvrage, ( Dans tous les cas, le registre de sécurité mis à jour devra être présenté) NOTA : La présence, lors de la visite, de l organisme de contrôle chargé du suivi de l établissement au plan de la sécurité et, le cas échéant, du maître d œuvre, est vivement recommandée. Il conviendra également de se faire accompagner du ou des techniciens susceptibles de permettre la réalisation des essais d éclairage de sécurité, d alarme et de désenfumage. (1) Les rapports techniques doivent être vierges de toute observation ou faire l objet d un (ou plusieurs) document(s) émanant, soit de l organisme agréé, soit du (ou des) techniciens(s) ayant réalisé les travaux correspondants, attestant de la levée des observations mentionnées (les devis et factures ne sont pas pris en compte en tant que levées d observations) (2) Même si la visite n est sollicitée que dans le cadre de l ouverture au public d une partie neuve en extension d un bâtiment existant, ces procès-verbaux doivent porter sur l ensemble des installations de l établissement si celui-ci est soumis à visite périodique et que la périodicité est échue ou s il s agit d une 1 ère visite du bâtiment. (3) Ce rapport doit être fourni pour toute visite d ouverture d un établissement ou d une partie d établissement neuf ou rénové du 1 er groupe, ainsi que, si nécessaire, pour un établissement existant, lorsque celui-ci n a jamais fait l objet d une visite de commission de sécurité. Dans le cas de réception d une partie en extension, il pourra ne porter que sur la partie neuve, sauf si cet agrandissement a modifié la catégorie de l ensemble de l établissement ou si le bâtiment initial n a jamais fait l objet d un tel rapport.

17 ANNEXE Commune SOUS COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DEMANDE DE VISITE AVANT OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC 1 - Renseignements préalables (*) Propriétaire de l'établissement : Exploitant (s'il est différent du propriétaire) Nature de l'établissement(*) : Classement de l'établissement (*) : Nature de l'aménagement faisant l'objet de la visite (*) : 1.7- Date de l'avis de la commission de sécurité avant autorisation (*) : Nature et date de l'autorisation d'aménager (*) : 2 - Etudes Maîtrise d'oeuvre (*) : (Nom, Qualité, Adresse) 2.2 -Etudes de sol (*) : [OUI] [NON] Contrôleurs techniques (*) : (Nom, Adresse, Dates d'agrément) 3 - Travaux 3.1 Visite inopinée de la commission de sécurité pendant les travaux (*) : Réception des travaux (*) Date de la visite: Date : (ou prévue) Mission confiée : Mission confiée : Respect des prescriptions : (OUI) (NON) si NON lesquelles : Réserves proposées affectant la solidité et la sécurité : Propositions du Maître d'oeuvre Date : Réserves éventuelles affectant la solidité et la sécurité : Décision du Maître d'ouvrage Avis du contrôleur technique (*) : 4 - Accessibilité Rapport final établi : [OUI] [NON] si NON date de rendu : Avis : [favorable, Défavorable, Suspendu] Respect des prescriptions de l'autorisation : [OUI] [NON] 5 - Sécurité Respect des prescriptions de l'autorisation : [OUI] [NON] 6 - Date prévue d'ouverture (*) : 7 - Engagement du Maître d'ouvrage (*) Je soussigné, auteur de la présente demande, CERTIFIE exacts les renseignements qui y sont contenus Nom et Qualité Date et Signature (*) Rubrique au verso

18 Cette fiche est à transmettre, dûment renseignée, en 3 exemplaires au Maire de la commune concernée. N.B. : ne remplir les cases 2.1, 2.2, 3.2, que pour les aménagements ayant donné lieu à des travaux. 1.4 Nature de l'établissement : Se reporter à l'avis de la commission de sécurité ayant examiné le dossier préalable (Ex : établissement de soins "type U" 1.5 Classement de l'établissement : Se reporter à l'avis de la commission de sécurité ayant examiné le dossier préalable Ex : 3ème catégorie. 1.6 Nature de l'aménagement : Indiquer s'il s'agit d'une construction neuve, d'une réhabilitation, d'une extension, donner une description rapide 1.7 Date de l'avis : Donner la date de l'examen préalable du dossier en commission de sécurité et d'accessibilité (en cas de plusieurs avis indiquer le dernier) 1.8 Nature de l'autorisation : Préciser le N et la date de permis de construire ou la date de l'autorisation de travaux 2.1 Maîtrise d'œuvre : Indiquez le concepteur et celui qui a assuré le suivi du chantier. 2.2 Etudes de sol : Si oui indiquer la nature de l'étude et les éventuels problèmes rencontrés. 2.3 Contrôleurs Techniques : Indiquer tous les éléments de mission demandés L : solidité des ouvrages et équipements indissociables Hand : accessibilité des constructions aux handicapés S : sécurité B : Transport de brancards dans la construction PS : protection contre les séismes F : fonctionnement des Installations P1 : solidité des équipement dissociables E : existants PV : récollement des PV d'essais de fonctionnement Av : avoisinants PH : Isolation phonique Env : environnement TH : Isolation thermique, économie d'énergie Hys hygiène et santé: 3.1 Visite inopinée : Il s'agit d'une visite facultative durant le chantier 3.2 Réception des travaux : Si la réception n'a pas été prononcée, indiquer à quelle date celle ci doit intervenir (en tout état de cause avant le jour de la visite de la commission de sécurité). 3.3 Avis du contrôleur technique : Si le rapport n'est pas disponible au jour de l'établissement de la demande indiquer la date prévue du rendu (qui doit intervenir avant le jour de la visite ) 6 Date prévue d'ouverture : Le maire doit saisir les commissions compétentes au moins un mois avant cette date 7 Engagement du Maître d'ouvrage : Fournir la délégation de signature, dans le cas ou la personne est différente de celle indiquée au 1.3

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