Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012"

Transcription

1 Novembre 2011 Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 La réglementation sur l amiante a fait l objet depuis de nombreuses années de plusieurs modifications règlementaires successives avant d être finalement codifiée dans le Code de la santé publique. On pensait que les choses en resteraient là. Mais c était sans compter sur la volonté des pouvoirs publics qui souhaitent renforcer la protection de la population contre les risques d exposition à l amiante. C est donc dans ces conditions qu un décret n du 3 juin 2011 (JO du 5) est venu restructurer les dispositions réglementaires du Code de la santé publique en vue d améliorer la prévention du risque lié à l exposition à l amiante dans les immeubles bâtis. Même si la plupart des dispositions existantes subsistent (nature des contrôles, diagnostiqueur qualifié, repérage avant démolition, seuil de déclenchement des travaux.), le décret instaure tout de même, à compter du 1 er février 2012, de nouvelles obligations pour les propriétaires de tout ou partie d immeubles bâtis. 1 Le dossier technique (flocages, calorifugeages et faux plafonds) devient le «dossier amiante parties privatives» Les propriétaires des parties privatives d immeubles collectifs à usage constituent, conservent et actualisent un dossier dénommé «dossier amiante parties privatives». Les propriétaires concernés Sont concernés par l établissement de ce dossier, l ensemble des propriétaires d immeubles bâtis, qu ils soient des personnes privées ou publiques (art. R du CSP). En outre, les propriétaires visés sont aussi bien des personnes physiques que morales. Les immeubles concernés Cette obligation ne vise que les parties privatives d immeubles collectifs à usage (art. R du CSP) quel que soit le régime juridique auxquels ils sont soumis : copropriété, mono propriété.. Sont exclues par la constitution de ce «dossier amiante partie privative» :

2 - Les parties privatives d immeubles collectifs à usage autre que l habitation (commercial, professionnel..) - Les parties communes d immeubles collectifs à usage - Les maisons individuelles. Attention! La recherche d amiante est cependant exigée en cas de vente d une maison individuelle (voir chapitre sur la vente) Ancienneté des immeubles concernés Uniquement pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet Contenu du «dossier amiante parties privatives» Ce dossier comprend : - Le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l amiante - Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l état de conservation, des mesures d empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits de la liste A contenant de l amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre. Bon à savoir Liste des matériaux à diagnostiquer lors du repérage Le décret du 3 juin 2011 a regroupé les matériaux à diagnostiquer, pour savoir s ils contiennent de l amiante, sous 3 listes. La liste A qui comprend les flocages, calorifugeages et les faux plafonds. Cette liste est identique à celle de la réglementation actuelle. La liste B qui comprend la liste des matériaux prévus dans la rédaction d origine de l annexe 13-9 du CSP (dossier technique amiante) auxquels s ajoutent les éléments nouveaux suivants : toitures, bardages et façades légères ainsi que les conduits en toiture et façade. La liste C relative aux matériaux recherchés dans le cadre d un diagnostic avant démolition. Cette liste est identique à celle de la réglementation actuelle. Les listes A, B et C de matériaux et produits susceptibles de contenir de l amiante sont détaillées à l annexe 13-9 (nouvelle version) du Code de la santé publique.

3 Mise à la disposition du «dossier amiante parties privatives» Ce dossier doit être tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Autrement dit, si le logement fait l objet d un bail (vide comme meublé), le locataire devra être en mesure de pouvoir le consulter. En outre, ces mêmes occupants doivent être informés de l existence et des modalités de consultation de ce dossier. Par conséquent, il va s en dire que dans le cadre d un bail par exemple, le contrat devra préciser, par une clause spécifique, d une part de la réalisation de ce dossier amiante et d autre part, des modalités de consultation. Ce principe de mise à disposition trouve toutefois ses limites. En effet, il ne s agit que d une mise à disposition au bénéfice de l occupant. Il n y a donc pas d obligation pour le bailleur de le communiquer de son propre chef. En outre, le candidat locataire n ayant pas encore le statut d occupant avant son entrée dans les lieux, il ne peut pas bénéficier de cette mise à disposition. Enfin, ce dossier amiante doit pouvoir être communiqué à toute entreprise devant effectuer des travaux dans l immeuble. Une attestation écrite de cette communication est alors conservée par le propriétaire. Entrée en vigueur Cette disposition entre en application à compter du 1 er février Notez toutefois, que l obligation de rechercher la présence éventuelle d amiante dans les flocages, calorifugeages et faux plafonds dans les parties privatives d un lot dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997 doit en principe avoir été réalisée, cette contrainte ayant été imposée aux propriétaires dès l origine de la réglementation sur l amiante (voir le décret du 7 février 1996 ainsi que les décrets suivants). Dans ces conditions, si les repérages des flocages, calorifugeages et faux plafonds ont déjà été réalisés avant l entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, il n est pas nécessaire alors de faire un nouveau repérage (art. 4 et 5 du décret du 3 juin 2011 Mesures transitoires). Le diagnostic d origine sera simplement intégré au «dossier amiante parties privatives», étant précisé tout de même que ce dossier devra être mis à jour en cas de découverte d autres matériaux de la liste A ainsi qu en cas de travaux sur les matériaux repérés. Inversement, les propriétaires qui n auraient pas procédé à ces investigations prescrites par la réglementation d origine doivent dès à présent réaliser le repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l amiante afin de pouvoir se mettre tout de suite en conformité avec la réglementation. Si l immeuble est en copropriété, chaque copropriétaire doit prendre individuellement l initiative de respecter cette obligation. Pour les lots en location qui sont gérés par un professionnel de l immobilier, il entre dans le cadre du devoir de conseil et d information du gestionnaire d attirer l attention du bailleur sur le fait qu il doit obligatoirement mettre en œuvre les mesures prescrites par la réglementation. En effet, le défaut d élaboration, de mise à jour ou de mise à disposition du dossier amiante est passible de sanctions pénales pour le propriétaire (voir ci-dessous). Sanctions pénales Le non-respect de cette obligation par les propriétaires concernés les expose à une amende de cinquième classe.

4 2/ Le dossier technique amiante Les propriétaires des parties communes d immeubles collectifs et les propriétaires d immeubles bâtis à usage autre que constituent et conservent un dossier dénommé «dossier technique amiante». Pour ces immeubles, la recherche d amiante ne se limite pas aux seuls flocages, calorifugeages et faux plafonds : elle va concerner divers éléments structurels ou divers équipements de l immeuble et s étendre à tous les matériaux et produits dont la liste est donnée par la nouvelle version de l annexe 13-9 du CSP. Les propriétaires concernés Sont concernés par l établissement de ce dossier, l ensemble des propriétaires d immeuble bâtis, qu ils soient des personnes privées ou publiques (art. R du CSP). En outre, les propriétaires visés sont aussi bien des personnes physiques que morales. Les immeubles concernés Cette obligation ne vise que les immeubles bâtis (art. R du CSP) quel que soit le régime juridique auxquels ils sont soumis : copropriété, mono propriété.. Pour les immeubles collectifs, le «dossier technique amiante» ne concerne que les parties communes. Pour les immeubles à usage autre que (commercial, professionnel.), l élaboration de ce dossier concerne à la fois les parties communes et les parties privatives si l immeuble est collectif. En revanche, sont exclues de l établissement de ce dossier : - Les maisons individuelles - Les parties privatives des immeubles collectifs à usage. Ancienneté des immeubles concernés Uniquement pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet Contenu du «dossier technique amiante» Ce dossier comprend : - Les rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A et B contenant de l amiante - Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l état de conservation, des mesures d empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits de la liste A contenant de l amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre. - Les recommandations générales de sécurité à l égard de ces matériaux et produits, notamment procédures d intervention, y compris les procédures de gestion et d élimination des déchets - Une fiche récapitulative

5 Ce dossier devra être tenu à jour par le propriétaire et intégrer les éléments relatifs aux matériaux et produits contenant de l amiante découverts à l occasion de travaux. Ce dossier doit également être tenu à la disposition des occupants de l immeuble concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l immeuble comporte des locaux de travail, ainsi qu aux entreprises amenées à réaliser des travaux dans l immeuble. Enfin, dernière précision, contrairement au «Dossier amiante parties privatives» qui est laissé à la disposition des occupants, la fiche récapitulative du «Dossier technique amiante» doit être communiquée dans un délai d un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour auprès des occupants de l immeuble. Entrée en vigueur En principe, les actuels dossiers techniques amiantes, plus couramment appelé «DTA» doivent avoir été réalisés avant : - Le 31 décembre 2003 pour les IGH et ERP classés de la 1 ère à la 4 ème catégorie - Le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les ERP de 5 ème catégorie, les locaux de travail et les parties communes des immeubles collectifs. Ces dossiers doivent par conséquent être complétés pour tenir compte des nouveaux matériaux et produits susceptibles de contenir de l amiante tels que prévus dans la liste B de la nouvelle version de l annexe 13-9 du CSP (toitures, bardages et façades légères ainsi que les conduits en toiture et façade). Cette nouvelle obligation de repérage doit en principe être effective à compter du 1 er février Toutefois, le décret du 3 juin 2011 (art. 4 et 5) prévoit des dispositions transitoires dans l hypothèse où les nouveaux matériaux de la liste B n auraient pas fait l objet d un repérage avant le 1 er février C est ainsi que les dossiers techniques amiantes non conformes à cette date devront être complétés : - A l occasion de la réalisation de l état mentionnant la présence ou l absence d amiante lors de la prochaine vente ; - A l occasion de la prochaine évaluation de l état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds présents dans l immeuble diagnostiqué ; - A l occasion de réalisation de travaux ayant pour conséquence d impacter les matériaux et produits contenant de l amiante, et au plus tard avant le 1 er février Sanctions pénales Le non-respect de cette obligation par les propriétaires concernés les expose à une amende de cinquième classe.

6 Cas des immeubles en copropriété En ce qui concerne les mesures d informations sur la présence ou non d amiante, la vente de lots de copropriété présente une particularité pour le copropriétaire vendeur (voir chapitre suivant sur Le constat amiante lors d une vente) : - Production du «Dossier amiante parties privatives» - Production de la fiche récapitulative du «Dossier technique amiante» relative aux parties communes Pour que le vendeur puisse remplir ses obligations au regard de l article L du CSP et pour que l acheteur puisse savoir avec certitude s il existe ou non de l amiante dans les parties communes de l immeuble, il est indispensable que la fiche récapitulative du «Dossier technique amiante» soit à jour au moment où le vendeur en demande une copie au syndic. Il est donc nécessaire, pour les «Dossier technique amiante» déjà existants, de les compléter le plus rapidement possible, afin qu ils puissent répondre aux nouvelles exigences prévues à l annexe 13-9 du CSP. C est pourquoi, nous pensons que la question de leur mise à jour doit être portée à l ordre du jour de la prochaine assemblée générale, étant précisé que pèse sur le syndicat de copropriétaires une responsabilité civile et pénale tant que la réglementation relative à l amiante n est pas respectée. Documents à établir et à conserver par les propriétaires d immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997 (hors vente et hors démolition) Maison individuelle Types d immeubles bâtis Parties privatives d immeubles collectifs à usage Parties communes d immeubles collectifs à usage Documents à établir et à conserver Aucun Dossier amiante parties privatives (liste A) Dossier technique amiante (listes A et B) Autres bâtiments Dossier technique amiante (listes A et B) 3/ Le constat amiante lors de la vente En matière de vente d immeuble bâti, le vendeur doit fournir un état mentionnant la présence ou l absence de matériaux et de produits contenant de l amiante. Le nouveau dispositif issu du décret du 3 juin 2011 (art. R du CSP) prévoit que cet état sera constitué : - En cas de vente d une maison individuelle, du rapport de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l amiante - En cas de vente de tout ou partie d un immeuble collectif à usage : Pour la partie privative : des rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l amiante

7 Pour les parties communes : de la fiche récapitulative issue du «dossier technique amiante» - En cas de vente d autres immeubles, de la fiche récapitulative issue du «dossier technique amiante». Documents à produire en cas de vente d immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997 Maison individuelle Types d immeubles bâtis Parties privatives d immeubles collectifs à usage Parties communes d immeubles collectifs à usage Autres bâtiments Documents nécessaires en cas de vente Rapport de repérage des listes A et B Rapport de repérage du «Dossier amiante parties privatives» (liste A) et rapport de repérage pour les matériaux et produits de la liste B Fiche récapitulative issue du «Dossier technique amiante» (listes A et B) Fiche récapitulative issue du «Dossier technique amiante» (listes A et B) Cette disposition entre en application à compter du 1 er février 2012.

Newsletter n 10 Mars 2012

Newsletter n 10 Mars 2012 Newsletter n 10 Mars 2012 La SHOB et la SHON sont remplacées par la surface plancher depuis le 1er Mars 2012. À l occasion de l adoption de la loi Grenelle 2 en juillet 2010, le Parlement a autorisé le

Plus en détail

Rencontre des Responsables de copropriétés de Neuilly sur Seine, le 14 octobre 2014. Focus sur quelques obligations applicables aux copropriétés

Rencontre des Responsables de copropriétés de Neuilly sur Seine, le 14 octobre 2014. Focus sur quelques obligations applicables aux copropriétés Rencontre des Responsables de copropriétés de Neuilly sur Seine, le 14 octobre 2014 Focus sur quelques obligations applicables aux copropriétés Sommaire Domaine Sécurité et sanitaire Mise en sécurité des

Plus en détail

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014.

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Information Atelier PLH Grand Avignon 7 octobre 2014 Rappel chronologique Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Décision du Conseil constitutionnel

Plus en détail

SYNDIC. - Création d une immatriculation obligatoire de toutes les copropriétés au sein d un registre national.

SYNDIC. - Création d une immatriculation obligatoire de toutes les copropriétés au sein d un registre national. SYNDIC 1- Immatriculation de la copropriété 2- Gestion de la copropriété 3- Transparence et prévention des difficultés 1- Immatriculation de la copropriété Portée - Création d une immatriculation obligatoire

Plus en détail

L essentiel à retenir quand on achète ou possède un bien en copropriété. Petit. mémo. copropriétaire

L essentiel à retenir quand on achète ou possède un bien en copropriété. Petit. mémo. copropriétaire L essentiel à retenir quand on achète ou possède un bien en copropriété Petit mémo du copropriétaire Petit mémo du copropriétaire Etre copropriétaire : C est avoir des droits mais aussi des obligations

Plus en détail

Tableau d'information sur les diagnostics immobiliers publié le 7 août 2012 19:59 par Christophe RONCHETTI [ mis à jour : 21 sept.

Tableau d'information sur les diagnostics immobiliers publié le 7 août 2012 19:59 par Christophe RONCHETTI [ mis à jour : 21 sept. Tableau d'information sur les diagnostics immobiliers publié le 7 août 2012 19:59 par Christophe RONCHETTI [ mis à jour : 21 sept. 2012 14:45 ] 1 - Les diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente

Plus en détail

IMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr

IMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le parcours de vente les obligations du vendeur d un bien immobilier De manière générale, le vendeur d un bien immobilier a une obligation d information. À cet effet, la loi lui impose de remettre

Plus en détail

NOR : RDFF1503959C. La ministre de la décentralisation et de la fonction publique

NOR : RDFF1503959C. La ministre de la décentralisation et de la fonction publique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 28 juillet 2015 relative aux dispositions applicables en matière de prévention du risque d exposition à l

Plus en détail

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété.

Plus en détail

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE Mars 2008 Qu'est-ce qu'un DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE? P1 S o m m a i r e Quelles opérations nécessitent un DPE? Le contenu du DPE Validité et valeur

Plus en détail

I M M O B I L I E R Le rôle du Notaire dans la vente d un bien en copropriété

I M M O B I L I E R Le rôle du Notaire dans la vente d un bien en copropriété Conférence débat Jeudi 3 avril 2014 Maître Jean-Marie DURAND I M M O B I L I E R Le rôle du Notaire dans la vente d un bien en copropriété Le statut de la copropriété est régi par la loi numéro 65-557

Plus en détail

Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété

Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Juin 2014 N 18 Edito Numéro spécial loi ALUR La loi n 2014-366 pour l accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR,

Plus en détail

Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière

Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière Schéma de procédure La déclaration d utilité publique L enquête organisée par préfet selon les dispositions du code de l expropriation Dossier 1)

Plus en détail

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE SYNTHESE DES DIAGNOSTICS Réf. : LEV05-120841D Page : 1 DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE PROPRIÉTAIRE : ORNE HABITAT ADRESSE DU BIEN : 10D/24 Rue Schalk de la Faverie 61700 DOMFRONT AMIANTE Effectué CREP

Plus en détail

Accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées

Accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées Accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées Guide pratique de l accessibilité Version actualisée octobre 2014 2 Accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées Guide

Plus en détail

Les répartiteurs de frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Les répartiteurs de frais de chauffage dans les immeubles collectifs Septembre 2012 Les répartiteurs de frais de chauffage dans les immeubles collectifs Immeubles collectifs (gérance et copropriété) Depuis une ordonnance n 2011-504 du 9 mai 2011, l article L 241-9 du Code

Plus en détail

L AMIANTE DANS LE PARC DE BÂTIMENTS FRANÇAIS

L AMIANTE DANS LE PARC DE BÂTIMENTS FRANÇAIS L AMIANTE DANS LE PARC DE BÂTIMENTS FRANÇAIS Evaluation de l application du dispositif réglementaire relatif à la protection de la population contre l exposition à l amiante dans les immeubles bâtis Rapport

Plus en détail

Amiante : risques, prévention et formation

Amiante : risques, prévention et formation Entreprises artisanales de plomberie-chauffage Amiante : risques, prévention et formation L amiante c est quoi? L amiante est un matériau : Naturel Minéral Fibreux Utilisé massivement pendant plus de 130

Plus en détail

DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER. Cursus complet théorique et pratique

DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER. Cursus complet théorique et pratique DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER Cursus complet théorique et pratique Durée : 6 semaines, soit 30 jours de formation : 210 heures Nature de la formation : théorique et pratique Horaires : de 09h00-12h00 / 13h00-17h00

Plus en détail

LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE. 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou

LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE. 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou LOI n 2014-366 en date 24 mars 2014 POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE PUBLIEE AU JO LE 26 MARS 2014

Plus en détail

SOMMAIRE ASSURANCE, DROITS, RESPONSABILITÉ 31

SOMMAIRE ASSURANCE, DROITS, RESPONSABILITÉ 31 SOMMAIRE QUI SOMMES-NOUS? 9 INTRODUCTION À LA 4 E ÉDITION 11 1. Le chemin parcouru par l ARC 11 2. La copropriété: les évolutions de ces dernières années 11 3. Un paradoxe 12 4. Un «manuel» pour les syndics

Plus en détail

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME Décryptage : ce qui pourrait changer pour les propriétaires et les locataires Jean-François BUET Président de la FNAIM Etienne GINOT Président de l UNIS Point presse

Plus en détail

Guide de prévention du risque amiante. dans la gestion des bâtiments

Guide de prévention du risque amiante. dans la gestion des bâtiments Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments SOMMAIRE GESTION COURANTE DU BATIMENT... 5 Dossier technique amiante (DTA)... 5 Contenu du DTA et de la fiche récapitulative... 6 Mise

Plus en détail

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] : CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE

Plus en détail

COLLECTION ÊTRE COPROPRIÉTAIRE. Ce que tout propriétaire ou copropriétaire doit connaître Union des Syndicats de l Immobilier

COLLECTION ÊTRE COPROPRIÉTAIRE. Ce que tout propriétaire ou copropriétaire doit connaître Union des Syndicats de l Immobilier COLLECTION Ce que tout propriétaire ou copropriétaire doit connaître Union des Syndicats de l Immobilier ÊTRE COPROPRIÉTAIRE DROITS, OBLIGATIONS, RAPPORTS AVEC LE SYNDIC Notre métier, c est votre garantie

Plus en détail

La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété. vous informe

La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété. vous informe La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété vous informe COPROPRIETE : Décret n 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n 67-223 du 17 mars 1967 Principaux

Plus en détail

La suppression du poste de gardien

La suppression du poste de gardien La suppression du poste de gardien Comment ça marche Comment ça marche? Pourquoi supprimer? Avantages et inconvénients? Quelles économies? Cadre légal et réglementaire Réduction n est pas suppression Si

Plus en détail

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS. Quatrième édition

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS. Quatrième édition Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS LA COPROPRIÉTÉ Quatrième édition Groupe Eyrolles, 1998, 2000, 2002, 2006 De Particulier à Particulier, 1998, 2000, 2002, 2006 ISBN

Plus en détail

Copropriété : contrat type et rémunération du syndic

Copropriété : contrat type et rémunération du syndic Accueil >Analyses et commentaires >Analyses juridiques >Analyses juridiques 2015 >Copropriété : contrat type et rémunération du syndic >p.1 Copropriété : contrat type et rémunération du syndic N 2015-07

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

La Loi ALUR : les éléments importants. concernant la copropriété. et leurs délais d application

La Loi ALUR : les éléments importants. concernant la copropriété. et leurs délais d application La Loi ALUR : les éléments importants concernant la copropriété et leurs délais d application La loi ALUR a été signée par le Président de la République le 24 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le

Plus en détail

E.D.I. La garantie d une expérience au service de la qualité et du juste prix. Votre expert depuis plus de 10 ans dans les diagnostics immobiliers.

E.D.I. La garantie d une expérience au service de la qualité et du juste prix. Votre expert depuis plus de 10 ans dans les diagnostics immobiliers. La garantie d une expérience au service de la qualité et du juste prix Votre expert depuis plus de 10 ans dans les diagnostics immobiliers. 1 Le DPE 2011, comment ça marche? 2 Un DPE à quoi ça sert? Un

Plus en détail

187 483 484 Vous & L E S Y N D I C 1

187 483 484 Vous & L E S Y N D I C 1 187 483 Vous & LE SYNDIC 1 ommaire Vous le syndic Vous êtes copropriétaire Le syndic et la gestion de l immeuble Le syndic et les assemblées de copropriétaires Le syndic représente la copropriété (le syndicat)

Plus en détail

VDIAGNOSTICS IMMOBILIER 9 rue Henri Matisse 76120 GRAND QUEVILLY Télécopie : 09 55 32 26 60 Portable : 06 18 60 62 96 Email : vdiagimmo@free.

VDIAGNOSTICS IMMOBILIER 9 rue Henri Matisse 76120 GRAND QUEVILLY Télécopie : 09 55 32 26 60 Portable : 06 18 60 62 96 Email : vdiagimmo@free. VDIAGNOSTICS IMMOBILIER 9 rue Henri Matisse 76120 GRAND QUEVILLY Télécopie : 09 55 32 26 60 Portable : 06 18 60 62 96 Email : vdiagimmo@free.fr RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS

Plus en détail

ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT

ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT PRESTATIONS DÉTAILS I. Assemblée générale I. 1 Préparation de l assemblée générale. a) Etablissement de l ordre

Plus en détail

10 Septembre 2015. DIECCTE de La Réunion

10 Septembre 2015. DIECCTE de La Réunion 10 Septembre 2015 DIECCTE de La Réunion Actualités réglementaires De nombreux textes ont, depuis 2014, amélioré l information et les droits des consommateurs: Loi Hamon Loi ALUR Ordonnance n 2015-1033

Plus en détail

prêt copropriétés creditfoncier.fr FONCIER Copro 100 Le financement de travaux sur les parties communes de votre copropriété

prêt copropriétés creditfoncier.fr FONCIER Copro 100 Le financement de travaux sur les parties communes de votre copropriété prêt copropriétés creditfoncier.fr FONCIER Copro 100 Le financement de travaux sur les parties communes de votre copropriété Une copropriété doit être entretenue et nécessite parfois la réalisation de

Plus en détail

Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite, aux installations et établissements recevant du public.

Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite, aux installations et établissements recevant du public. Conseil Départemental d Ille-et-Vilaine - 16 rue Saint-Hélier - 35000 RENNES 02 99 67 46 27 02 99 67 46 28 ille-et-vilaine@oncd.org www.odcd35.fr Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite,

Plus en détail

AMIANTE PAS FORME PAS TOUCHER

AMIANTE PAS FORME PAS TOUCHER AMIANTE PAS FORME PAS TOUCHER Où trouve-t-on de l amiante? Interdit en France depuis 1997, l'amiante est toujours présente dans les bâtiments construits avant cette date. Des dizaines de millions de mètres

Plus en détail

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit :

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit : www.grenecheimmo.fr Le Cabinet GRENECHE Immobilier est l une des plus anciennes agences de la ville d Evian et de la région, présente dans l ensemble des activités immobilières : - ventes : traditionnellement

Plus en détail

Le Guide Dégât des eaux

Le Guide Dégât des eaux Les fiches pratiques Oralia Fiche N 019 Edition Juin 2011 Le Guide Dégât des eaux Qu est-ce qu un dégât des eaux p. 1 Que faire après un dégât des eaux p. 2 La recherche de fuite p. 2 La convention CIDRE

Plus en détail

Copropriété et assurances. Fédération française des sociétés d assurances DEP 302 - JUIN 2003

Copropriété et assurances. Fédération française des sociétés d assurances DEP 302 - JUIN 2003 DEP 302 - JUIN 2003 Copropriété et assurances Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Fax DEP : 01 465

Plus en détail

Vous & Le Syndic Immobilier Romeyer

Vous & Le Syndic Immobilier Romeyer Vous & Le Syndic Immobilier Romeyer vous partagez la propriété d un immeuble avec d autres vous êtes copropriétaire la copropriété est réglementée Loi du 10 juillet 1965 modifiée par les lois du 31 décembre

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER

LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER ANNEE 2014 SEPTEMBRE N 752 LOI ALUR TROISIEME PARTIE : COPROPRIETE Jean-Jacques Salmon Philippe Salmon Christine Baugé David Alexandre Droit immobilier Droit de la construction

Plus en détail

Les avantages de la gestion locative chez Paris Gestion Immobilier

Les avantages de la gestion locative chez Paris Gestion Immobilier Les avantages de la gestion locative chez Paris Gestion Immobilier 53 boulevard Saint Marcel - 7503 Paris T : 0 75 77 05 75 F : 0 75 77 05 76 - Mail : contact@parisgestionimmo.com SARL CO&CO au Capital

Plus en détail

Améliorer la performance énergétique, les aides de l'état

Améliorer la performance énergétique, les aides de l'état Améliorer la performance énergétique, les aides de l'état Le secteur du bâtiment est un des plus grands consommateurs d'énergie et émetteurs de gaz à effet de serre. C'est donc sur ce secteur que s'est

Plus en détail

AMIANTE Page 1 sur 5 GENERALITES SERPENTINE AMPHIBOLE EFFET SUR LA SANTE ASPECT JURIDIQUE

AMIANTE Page 1 sur 5 GENERALITES SERPENTINE AMPHIBOLE EFFET SUR LA SANTE ASPECT JURIDIQUE AMIANTE Page 1 sur 5 GENERALITES L amiante, du grec amiantos (incorruptible) est une roche naturelle métamorphique. Son utilisation est déjà connue à l antiquité. Le nombre de matériaux naturel en contenant

Plus en détail

Programme détaillé de la formation AVEC PRE REQUIS ( Bac+2 bâtiment ou 3ans d expérience dans les techniques du bâtiment)

Programme détaillé de la formation AVEC PRE REQUIS ( Bac+2 bâtiment ou 3ans d expérience dans les techniques du bâtiment) FORMATION TECHNICIEN EN DIAGNOSTICS IMMOBILIERS Programme détaillé de la formation AVEC PRE REQUIS ( Bac+2 bâtiment ou 3ans d expérience dans les techniques du bâtiment) Tél : 06 01 744 2 33 http:/ /www.

Plus en détail

Guide pratique de la copropriété

Guide pratique de la copropriété ANCC Association Nationale de la Copropriété et des Copropriétaires 13 rue Littré 75006 PARIS Téléphone : 01.42.22.14.14 Télécopie : 01.42.22.69.69 Guide pratique de la copropriété Ce guide a été réalisé

Plus en détail

Transaction, location et copropriété immobilière

Transaction, location et copropriété immobilière FORMINDIS est un établissement privé d enseignement à distance déclaré sous le N 52 44 05178 44 auprès du Préfet de région des Pays de la Loire, placé sous le contrôle pédagogique du ministère de l Education

Plus en détail

Recommandation n 11-01 relative aux contrats de syndics de copropriété

Recommandation n 11-01 relative aux contrats de syndics de copropriété C.N.E.C. - Brève... octobre 2011 Contrats de syndics de copropriété Recommandation de la Commission des clauses abusives adoptée le 15 septembre 2011 sur le rapport de Mme Raphaëlle PETIT-MACUR Recommandation

Plus en détail

LOI ALUR Copropriétés dégradées prévention et traitement

LOI ALUR Copropriétés dégradées prévention et traitement LOI ALUR Copropriétés prévention et traitement Ministère Copropriétés les principales dispositions de la loi Alur Prévention de l endettement et de la dégradation Traitement curatif Prévention de l endettement

Plus en détail

Introduction 5. larcier 347

Introduction 5. larcier 347 TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 Chapitre I L accès à la profession : l autorisation d établissement 7 Section 1. Le champ d application de la loi d établissement 8 A. Les personnes nécessitant une autorisation

Plus en détail

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : LE BAIL COMMERCIAL Explications et conseils Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales,

Plus en détail

GESTION DES SINISTRES

GESTION DES SINISTRES GESTION DES SINISTRES Notion de sinistre et limites Un sinistre est un évènement accidentel dont la nature est garantie par le contrat. Un sinistre est indemnisable uniquement s il provoque un dommage.

Plus en détail

Propriétaires, Locataires, Administrateurs de Biens et Assurance en Copropriété

Propriétaires, Locataires, Administrateurs de Biens et Assurance en Copropriété Propriétaires, Locataires, Administrateurs de Biens et Assurance en Copropriété 1. Caractéristiques et champ d application d une Assurance Immeuble : Existe -t-il une obligation d assurance? Aucun texte

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat

Plus en détail

Impôts 2015. TVA à 5,5% ou 10% - Travaux dans les logements de plus de 2 ans. particuliers. professionnels du bâtiment

Impôts 2015. TVA à 5,5% ou 10% - Travaux dans les logements de plus de 2 ans. particuliers. professionnels du bâtiment Impôts 2015 TVA à 5,5% ou 10% - Travaux dans les logements de plus de 2 ans particuliers professionnels du bâtiment travaux relevant des taux réduits attestation Les principaux taux de TVA depuis le 1er

Plus en détail

L individualisation des frais de chauffage

L individualisation des frais de chauffage L habitat collectif COMPRENDRE L individualisation des frais de chauffage Répartir les frais en fonction des consommations des logements Édition : février 2014 sommaire glossaire introduction Répartir

Plus en détail

DOCUMENTS : LES RAPPORTS LOCATIFS

DOCUMENTS : LES RAPPORTS LOCATIFS DOCUMENTS : LES RAPPORTS LOCATIFS la fin du bail : renouveler le bail, quitter le logement le loyer : fixation, augmentation, paiement du loyer un bail écrit pour quoi faire? Un contrat écrit clarifie

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 3 A-2-03 N 79 du 30 AVRIL 2003 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. CHAMP D APPLICATION EXONERATION. LOCATIONS DE LOGEMENTS MEUBLES OU GARNIS A USAGE D

Plus en détail

Formacode 11.0 Thésaurus de l offre de formation

Formacode 11.0 Thésaurus de l offre de formation Thésaurus de l offre de formation Champs sémantiques Listes annexes Des types de certifications/diplômes/titres Des pays Des logiciels Des publics Des mots-outils Correspondances Formacode Formacode Présentation

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 4 H- 3-03 N 112 du 26 JUIN 2003 SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER OBJET SOCIAL ASSOUPLISSEMENTS. ARTICLE 1 ER DU DECRET N 2003-74 DU 28

Plus en détail

Le plomb dans les peintures Quelles obligations pour les propriétaires?

Le plomb dans les peintures Quelles obligations pour les propriétaires? Le plomb dans les peintures Quelles obligations pour les propriétaires? Septembre 2011 Ministère de l Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement MEDDTL_PLOMB_12pages.indd 1 29/07/11

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS D après la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 08/07 /89) modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (JO 24/07/94) Le présent contrat de location est composé: d'une première

Plus en détail

Le métier de diagnostiqueur ne s'improvise pas!

Le métier de diagnostiqueur ne s'improvise pas! Le métier de diagnostiqueur ne s'improvise pas! DOSSIER DE PRESSE www.agendaexpertises.fr Tél. : 04 42 54 43 27 Fax : 04 42 54 31 15 LE MARCHÉ DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER 14 diagnostics sont liés à la transaction,

Plus en détail

Assemblée générale - 26 mars 2008 - Paris. Un outil de portage au service des copropriétés

Assemblée générale - 26 mars 2008 - Paris. Un outil de portage au service des copropriétés Assemblée générale - 26 mars 2008 - Paris Un outil de portage au service des copropriétés Coprocoop : Présentation Une volonté politique : créée à l initiative du monde Hlm et du monde associatif et de

Plus en détail

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : CONTRAT DE SYNDIC Mandat n.. ENTRE LES SOUSSIGNÉS : «Le syndicat des copropriétaires» du... Représenté par le Président de Séance... Agissant en exécution de la décision de l assemblée générale du... Ci-après

Plus en détail

MANDAT DE SYNDIC (no.. )

MANDAT DE SYNDIC (no.. ) MANDAT DE SYNDIC (no.. ) Syndicat des Copropriétaires - RESIDENCE - Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles

Plus en détail

Feuille de route du copropriétaire

Feuille de route du copropriétaire Feuille de route du copropriétaire Que vous soyez déjà copropriétaire dans un immeuble géré par le cabinet IFNOR ou que vous veniez juste de faire l acquisition d un bien immobilier, nous avons voulu au

Plus en détail

UNIS. Ce que tout copropriétaire doit connaître COLLECTION LIVRET 4 TOUT SAVOIR SUR. Le conseil syndical

UNIS. Ce que tout copropriétaire doit connaître COLLECTION LIVRET 4 TOUT SAVOIR SUR. Le conseil syndical UNIS COLLECTION Ce que tout copropriétaire doit connaître LIVRET 4 TOUT SAVOIR SUR Le conseil syndical EXPOSÉ La loi du 10 juillet 1965 et son décret du 17 mars 1967 déterminent le cadre et les règles

Plus en détail

LES OBLIGATIONS AVANT LA MISE EN LOCATION

LES OBLIGATIONS AVANT LA MISE EN LOCATION Sommaire AVANT PROPOS 2 LES OBLIGATIONS AVANT LA MISE EN LOCATION 3 Fiche n 1 : les documents nécessaires 4 1 Le contrat de location 4 2 Les diagnostics techniques 5 Fiche n 2 : un logement et des parties

Plus en détail

Vous recherchez un logement à la location?

Vous recherchez un logement à la location? Vous recherchez un logement à la location? 4 étapes ADIL 57 Espace Info Énergie / 8 rue Gambetta - 57000 METZ tél. : 03 87 50 02 60 - fax : 03 87 36 83 04 / contact@adil57.fr - www.adil57.org VERSION 2

Plus en détail

I- Quel est le but du contrôle «quinquennal» (contrôle obligatoire tous les cinq ans)?

I- Quel est le but du contrôle «quinquennal» (contrôle obligatoire tous les cinq ans)? ARC/ HTTP://WWW.UNARC.ASSO.FR/ DOSSIER DU MOIS DE DECEMBRE 2008 Le contrôle quinquennal obligatoire des ascenseurs Le contrôle quinquennal des ascenseurs a été institué par l article 79 de la loi du 2

Plus en détail

A. Les contrats visés par la loi de 2006... 14 B. Les contrats exclus du champ d application de la loi... 15

A. Les contrats visés par la loi de 2006... 14 B. Les contrats exclus du champ d application de la loi... 15 Table des matières Sommaire... 7 Introduction... 11 I ère Partie Le bail à usage d habitation... 13 Titre I. Champ d application... 14 A. Les contrats visés par la loi de 2006... 14 B. Les contrats exclus

Plus en détail

LES MAJORITES EN COPROPRIETE

LES MAJORITES EN COPROPRIETE LES MAJORITES EN COPROPRIETE Mise à jour : 08/09/2008 MAJORITE - Majorité dite de droit commun qui s applique s il n en est autrement ordonné par la loi Art. 24 alinéa 1 loi 10.07.1965 - Extension de l

Plus en détail

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES 2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l économie a habilité le gouvernement à réformer le régime des sûretés et les procédures d exécution

Plus en détail

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif DISPOSITIONS PRATIQUES OPAH COPROPRIETE RENNES Dans le cadre de l Opération programmée d amélioration de l habitat engagée par la Ville de Rennes sur le centre depuis mars 2007, pour une durée de cinq

Plus en détail

Projet de loi portant engagement national pour l environnement (n 1965)

Projet de loi portant engagement national pour l environnement (n 1965) RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITÉ Commission du développement durable et de l aménagement du territoire Paris, le 2 avril 2010 Projet de loi portant engagement national pour l environnement

Plus en détail

IMMOBILIER D ENTREPRISE ET IMMOBILIER D HABITATION

IMMOBILIER D ENTREPRISE ET IMMOBILIER D HABITATION MANUEL 2010 IMMOBILIER D ENTREPRISE ET IMMOBILIER D HABITATION ACTUALITE VEILLE JURIDIQUE CONFERENCES FORMATIONS EN INTER FORMATIONS EN INTRA Former, c est rendre vos opérateurs plus efficaces en leur

Plus en détail

Un outil de portage au service des copropriétés

Un outil de portage au service des copropriétés Un outil de portage au service des copropriétés Coprocoop : une coopérative d Hlm Un objectif : Créer un outil dédié au portage de lots en copropriétés dégradées. La réponse : Une SCIC Hlm réunissant l

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, INNOVATION ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l

Plus en détail

1 Définition d un ERP et ses obligations. 2 Règles générales applicables aux ERP. 3 Les possibilités de dérogation

1 Définition d un ERP et ses obligations. 2 Règles générales applicables aux ERP. 3 Les possibilités de dérogation SOMMAIRE SOMMAIRE 1 Définition d un ERP et ses obligations 2 Règles générales applicables aux ERP 3 Les possibilités de dérogation Accessibilité aux handicapés : quel handicap? Accessibilité aux handicapés

Plus en détail

Sous forme de tableau, nous revenons pas à pas, tant sur le contenu même de l arrêté, que sur celui de son Annexe.

Sous forme de tableau, nous revenons pas à pas, tant sur le contenu même de l arrêté, que sur celui de son Annexe. ARC / ABUS N 2247 / 24 03 10 / www.unarc.asso.fr ARRETE NOVELLI DU 19 MARS 2010 SUR LES CONTRATS DE SYNDIC UNE ANALYSE LIGNE A LIGNE NOS CONSEILS AUX COPROPRIETAIRES Comme nous l indiquons dans nos articles

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC N. 96-98, rue du Théâtre (Angle avenue Emile Zola) - 75015 PARIS - Tél. : 01 45 79 89 49 - Fax : 01 45 79 98 29

CONTRAT DE SYNDIC N. 96-98, rue du Théâtre (Angle avenue Emile Zola) - 75015 PARIS - Tél. : 01 45 79 89 49 - Fax : 01 45 79 98 29 GESTION DE PATRIMOINE SYNDIC DE COPROPRIETE TRANSACTION FONDS DE COMMERCE EXPERTISE LOCATION 1 CONTRAT DE SYNDIC N ENTRE LES SOUSSIGNES : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l immeuble : RESIDENCE VASCO

Plus en détail

Responsabilités des maîtres d ouvrage en opérations du BTP avec intervention sur des matériaux contenant de l amiante

Responsabilités des maîtres d ouvrage en opérations du BTP avec intervention sur des matériaux contenant de l amiante Fiche Prévention A4 F 07 12 Responsabilités des maîtres d ouvrage en opérations du BTP avec intervention sur des matériaux contenant de l amiante Les fibres d amiante ont été incorporées dans un grand

Plus en détail

Certificat de surface privative

Certificat de surface privative Certificat de surface privative Numéro de dossier : Date du repérage : Heure d arrivée : Durée du repérage : 14/IMO/0649/DRO 28 / 04 / 2014 9h00 03h00 La présente mission consiste à établir la superficie

Plus en détail

Manuel et conditions d utilisation de l Extranet Valoptim

Manuel et conditions d utilisation de l Extranet Valoptim Manuel et conditions d utilisation de l Extranet Valoptim 1. Présentation... 2 2. Conditions d utilisation de l Extranet Valoptim... 2 3. Comment se connecter?... 2 4. Ecran de sélection de l immeuble...

Plus en détail

Évolution réglementaire amiante, conséquences pour les gestionnaires immeubles

Évolution réglementaire amiante, conséquences pour les gestionnaires immeubles Évolution réglementaire amiante, conséquences pour les gestionnaires immeubles DIRECCTE Midi-Pyrénées 17 décembre 2012 Etat des connaissances Amiante est cancérogène Amiante est interdit depuis 1 er janvier

Plus en détail

LES CHANGEMENTS OPERES SUR LE FONCTIONNEMENT DES COPROPRIETES PAR LA LOI «BOUTIN»

LES CHANGEMENTS OPERES SUR LE FONCTIONNEMENT DES COPROPRIETES PAR LA LOI «BOUTIN» LES CHANGEMENTS OPERES SUR LE FONCTIONNEMENT DES COPROPRIETES PAR LA LOI «BOUTIN» Ces dernières années ont été marquées d une part, par une crise profonde et nationale du logement contribuant à la hausse

Plus en détail

Guide du futur. propriétaire. Le groupe SNI vous donne les clés

Guide du futur. propriétaire. Le groupe SNI vous donne les clés Guide du futur propriétaire Le groupe SNI vous donne les clés Devenir propriétaire un acte fort Devenir propriétaire, aménager et personnaliser votre lieu de vie, vous constituer un patrimoine transmissible

Plus en détail

copropriété et pour celles déjà dégradées d en améliorer leur redressement.

copropriété et pour celles déjà dégradées d en améliorer leur redressement. redressement immatriculation majorité copropriété syndic conseil par Vincent Faurie Christine Foury Sonia Hermès GROUPE immobilier 12. LA LOI ALUR : RECENSER - PRÉVENIR - LUTTER CONTRE LES COPROPRIÉTÉS

Plus en détail

Conventionnement. Madame, Monsieur,

Conventionnement. Madame, Monsieur, DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 12 808*05 Réservé à l Anah CONVENTION À LOYER SOCIAL OU TRÈS

Plus en détail

PRATIQUE ET POINTS DE VIGILANCE

PRATIQUE ET POINTS DE VIGILANCE APPARTEMENT MEUBLE LOUE POUR DE COURTES DUREES A PARIS PRATIQUE ET POINTS DE VIGILANCE DROIT IMMOBILIER 37.000.000 de nuitées en hôtellerie à Paris pour l année 2011 le chiffre d affaire généré rend envieux

Plus en détail

Contrat de partenariat et domaine public

Contrat de partenariat et domaine public Contrat de partenariat et domaine public Le titulaire d un contrat de partenariat est souvent dans la situation d un occupant du domaine public, ce qui conduit à s interroger sur l articulation des régimes

Plus en détail

Définitions. Définitions sur le logement

Définitions. Définitions sur le logement Définitions sur le logement Logement Un logement est défini par son utilisation : c est un local séparé et indépendant utilisé pour l habitation. Il doit être séparé d autres locaux par des murs ou cloisons

Plus en détail

Re-Certification 2012 Programme complet > 8 modules

Re-Certification 2012 Programme complet > 8 modules Re-Certification 2012 Programme complet > 8 modules Amiante : Formation répondant aux critères de compétence obligatoires dans le cadre de la certification (NF EN ISO 17024) D P E : Formation répondant

Plus en détail

Copropriété & accessibilité

Copropriété & accessibilité Note technique Copropriété & accessibilité Résumé de la législation relative aux travaux d accessibilité des BHC (Bâtiments d Habitation Collectifs) existants Les copropriétés relèvent de la réglementation

Plus en détail

Table des matières. Remerciements... 25 Avant-propos... 27 Introduction... 31 La vie en copropriété, est-ce pour moi?... 31. Achat d un condo...

Table des matières. Remerciements... 25 Avant-propos... 27 Introduction... 31 La vie en copropriété, est-ce pour moi?... 31. Achat d un condo... Table des matières Remerciements... 25 Avant-propos... 27 Introduction... 31 La vie en copropriété, est-ce pour moi?... 31 partie I Achat d un condo... 35 1. J amorce ma réflexion sur l achat d un condo,

Plus en détail