Réglementation contre les risques d incendie et de paniques dans les ERP. Commerces. Salon IDDEBA Beauvais 19 juin 2014

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1 Réglementation contre les risques d incendie et de paniques dans les ERP Commerces Salon IDDEBA Beauvais 19 juin 2014 Lt/Col GERARD P - SDIS 60- juin

2 Classement des établissements recevant du public ( ERP) Les établissements sont classés par: - TYPE suivant la nature de l activité - CATEGORIE suivant l effectif du public ( et du personnel) L effectif du public est déterminé suivant soit: - Nombre de places assises - La surface réservée au public - La déclaration contrôlée du chef d établissement - De l ensemble de ces indications Lt/Col GERARD P - SDIS 60- juin

3 Classement par catégories 1er Groupe 1 ère catégorie Plus de 1500 personnes (public+personnels) 2 ème catégorie 701 personnes ème catégorie 301 personnes ème catégorie Jusqu à 300 personnes, excepté la 5 ème catégorie. 2ème Groupe ème catégorie Établissement dans lesquels l effectif du public n atteint pas le seuil fixé par le règlement de sécurité.

4 Classement par type 14 types J L M N O P R S T U V W X Y Structures d Accueil pour personnes âgées et personnes handicapées Salles d audition, de conférence, de réunion, de spectacle ou à usages multiples. Magasins de vente, centres commerciaux. Restaurants et débits de boissons. Hôtels et pensions de famille. Salles de danse et salles de jeux. Établissements d enseignement et colonies de vacances. Internats R + Bibliothèques, centres de documentation. Salles d expositions. Établissements sanitaires. Établissements de culte. Administrations, banques et bureaux. Établissements sportifs couverts. Musées. Lt/Col GERARD P - SDIS 60- juin

5 - Classements par type spéciaux 7 types PA CTS SG PS OA GA EF REF Établissements de plein air. Chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée. Structures gonflables. Parcs de stationnement couverts.(hors habitation & code du travail) Hôtels-restaurants d altitude.(isolés,inaccessibles aux secours une partie de l année) Gares accessibles au public. Établissements flottants. Refuge de montagne (inaccessibles aux secours une partie de l année,pers de passage (gardés ou non) Lt/Col GERARD P - SDIS 60- juin

6 ARCHITECTURE DE LA REGLEMENTATION ERP PARTIE LEGISLATIVE : Code de construction et de l Habitation( articles L à L ) PARTIE REGLEMENTAIRE : Code de construction et de l Habitation (articles R à R ) articles R et R PRINCIPES GENERAUX + REGLEMENT DE SECURITE (Article R du C.C.H.) LIVRE I Dispositions applicables à tous les Établissements (Articles GN de l A du 25 juin 1980) LIVRE II Dispositions générales applicables aux établissements du 1er groupe (Titre I) A du 25 juin 1980 et dispositions particulières (Titre II) Arrêtés spécifiques LIVRE III Dispositions applicables aux établissements de 5ème catégorie A du 22 juin 1990 LIVRE IV Dispositions particulières aux établissements de types spéciaux Arrêtés spécifiques Les normes : françaises ou européennes harmonisées Les instructions techniques Lt/Col GERARD P - SDIS 60- juin

7 Arrêtés des dispositions particulières par Type Type J Arrêté du 19 novembre 2001 Type L Arrêté du 05 février 2007 Type M Arrêté du 22 décembre 1981 Type N Arrêté du 21 juin 1982 Type O Arrêté du 25 octobre 2011 Type P Arrêté du 07 juillet 1983 Type R Arrêté du 04 juin 1982 Type S Arrêté du 12 juin 1995 Type T Arrêté du 18 novembre 1987 Type U Arrêté du 10 décembre 2004 Type V Arrêté du 21 avril 1983 Type W Arrêté du 21 avril 1983 Type X Arrêté du 04 juin 1982 Type Y Arrêté du 12 juin 1995 Établissements Spéciaux Type PA Arrêté du 06 janvier 1983 Type CTS Arrêté du 23 janvier 1985 Type SG Arrêté du 06 janvier 1983 Type PS Arrêté du 09 mai 2006 Type OA Arrêté du 23 octobre 1986 Type GA Arrêté du 07 juillet 1983 Type EF Arrêté du 09 janvier 1990 Type REF Arrêté du 10 novembre 1994 Lt/Col GERARD P - SDIS 60- juin

8 Seuils de classement pour les établissement de type N Seuil 1 er groupe Sous sols Etage, galerie,élévation au total 100 personnes 200 personnes Calcul de l effectif Restauration assise Restauration debout File d attente 1 personne / m² 2 personnes / m² 3 personnes / m²

9 Seuils de classement pour les établissement de type O 1 er groupe Hôtel: Effectif public supérieur ou égal à 100 p Autres établissement hébergement : effectif supérieur à 15p Calcul de l effectif Nombre de personnes occupants les chambres suivant: -déclaration chef établissement -ou conditions exploitation hôtelière d usage

10 Objectifs de la réglementation ERP Limiter les risques d éclosion Limiter la propagation Permettre l évacuation rapide des occupants (ou différée) Faciliter l intervention des secours Le public ne connaît pas les lieux: Le principal objectif est l évacuation rapide et sûre du public ( ou différée). Lt/Col GERARD P - SDIS 60- juin

11 (GN8) Prise en compte des personnes mobilité réduite PMR ( depuis 2010) L évacuation est la règle pour les personnes pouvant se déplacer jusqu à l extérieur du bâtiment. Pour tenir compte de l incapacité d une partie du public à évacuer ou être évacué rapidement et satisfaire l article R du CCH, Principes: Tenir compte de l exploitation et de l aide humaine disponible; Formaliser les solutions retenues dans le dossier R123-22; Créer à chaque niveau des espaces d attente sécurisés; Créer des cheminements praticables; Installer un équipement d alarme perceptible tenant compte de la spécificité des différentes solutions de handicap; Conserver au niveau de l exploitant la trace des solutions retenues, validées par la commission de sécurité; Elaborer les procédures et consignes d évacuation. Lt/Col GERARD P - SDIS 60- juin

12 Eléments de procédure Art L du CCH Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative. Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente. Lt/Col GERARD P - SDIS 60- juin

13 CREATION ( ou modification) de L ERP Le maître d ouvrage ou l exploitant Demande de permis de construire ou autorisation de travaux LE MAIRE Consulte la commission ( Facultatif 5 ème sans sommeil) La commission de sécurité Émet un avis Modification du projet Ne délivre pas de permis de construire (Choix sur la délivrance de l autorisation de travaux) défavorable favorable Réalise les travaux Délivre l arrêté de permis de construire, ou l autorisation de travaux Lt/Col GERARD P - SDIS 60- juin

14 Constitution du dossier de sécurité (Référence : Article R du Code la Construction et de l Habitation) CERFA ou si Permis de construire (PC40) Une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties. Lt/Col GERARD P - SDIS 60- juin

15 OUVERTURE D UN ERP (sauf 5 ème sans sommeil) Le maître d ouvrage ou l exploitant Réalise les travaux Demande d ouverture à l achèvement des travaux Réalise les travaux de mise en sécurité LE MAIRE Délivre l arrêté de permis De construire, ou l autorisation de travaux Demande le passage de la commission de sécurité Décide ou non de l ouverture prescrit les travaux de mise en sécurité La commission de sécurité Visite des locaux Émet un avis défavorable favorable Ouvre au public Délivre l arrêté d ouverture au public

16 Le maître d ouvrage ou l exploitant 1ère, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème à sommeil Ouvre au public EXPLOITATION DE L ERP LE MAIRE Délivre l arrêté d ouverture au public La commission de sécurité et d accessibilité Demande de visite périodique Réalise les travaux de mise en sécurité Sollicite la visite de la commission Prescrit les travaux nécessaires à la mise en sécurité. Autorise ou non la poursuite de l exploitation Ferme l établissement après mise en demeure si la mise en sécurité n est pas réalisée Visite périodique Émet un avis défavorable favorable Poursuite de l exploitation Autorise la poursuite de l exploitation Lt/Col GERARD P - SDIS 60- juin

17 Visites de commissions de sécurité Pour l'ouverture d'un établissement 1 er groupe : 1 ère, 2 ème, 3 ème, 4 ème catégorie 2 ème groupe : 5ème catégorie avec locaux à sommeil Périodiquement Type Catégorie J L M N O P R avec hébergement R sans hébergement S T U V W X Y 1re e e e e Inopinément... Lt/Col GERARD P - SDIS 60- juin

18 EXPLOITATION de l ERP/ Quelques rappels -Justifier que les matériaux et éléments de construction ont un classement en réaction ou en résistance au feu au moins égal aux classement fixés dans le règlement de sécurité. -Interdiction d effectuer ou de faire effectuer des travaux dangereux pour le public ou qui gênerait son évacuation Lt/Col GERARD P - SDIS 60- juin

19 Tenir à jour le registre de sécurité de l établissement Devront être impérativement reportés sur ce registre : les dates des travaux de construction, d aménagement et de transformation réalisés, leur nature, et le cas échéant les noms des entrepreneurs, architectes qui sont intervenus ; (ex. : création d une chambre ; changement de la moquette, des rideaux ) les dates des contrôles effectués par les commissions de sécurité ainsi que les prescriptions auxquelles ceux-ci ont donné lieu. Y joindre également les décisions du maire (courriers du maire à l exploitant) ; Lt/Col GERARD P - SDIS 60- juin

20 les dates des vérifications effectuées dans l établissement détaillant les installations concernées et les comptes rendus (rapports, relevés ) auxquels celles-ci ont donné lieu ; (ex. : rapports de vérification des installations électriques, des installations de gaz ) l état du personnel chargé du service d incendie ; (Doivent figurer sur cet état la liste nominative des personnes de ce service ainsi que la date des formations à la sécurité incendie dont ils ont bénéficiées) les diverses consignes établies en cas d incendie (générales et particulières) et notamment, depuis le 1er janvier 2010, celles prenant en compte les différents types de handicap. les équipements de lutte conte l incendie Lt/Col GERARD P - SDIS 60- juin

21 - Ne pas entraver les sorties de secours par des matériaux, des meubles ou des rideaux - Stocker les matériaux dans les locaux conçus a cet effet - Laisser libre d accès aux moyens de secours (extincteurs, ) - Ne pas bloquer les portes coupe feu (pas de cales) - Ne pas placer des matériaux facilement inflammables à proximité des sources de chaleur (chauffage, luminaires, ) Lt/Col GERARD P - SDIS 60- juin

22 - Vider les poubelles régulièrement - Ne pas utiliser de fiches multiples. Adapter le nombre de prises de courant - Vérifier régulièrement les blocs autonomes d éclairage de sécurité Lt/Col GERARD P - SDIS 60- juin

23 SANCTIONS ADMINISTRATIVES *Si urgence ( péril imminent )= Arrêté de fermeture ( police générale ). *Si problèmes soulevés par commission de sécurité ( avis défavorable)= arrêté de fermeture après mise en demeure sans résultats probants ( police spéciale des ERP). ( R123-27) *Cas des établissements ouverts sans respect des procédures d autorisation (R du CCH Lt/Col GERARD P - SDIS 60- juin

24 Sanctions pénales 4 articles répressifs dans le code de la construction et de l habitation *L123-3 :ERP à usage d hébergement: Ex: peine d emprisonnement et amende ( plusieurs dizaines de milliers d euros) en cas de refus délibéré et sans motif légitime, après mise en demeure, d exécuter les travaux prescrits, *L123-4 :Refus de procéder fermeture malgré arrêté de fermeture après mise en demeure=3750 euros d amende. *R152-6 et R152-7 :Non respect de certaines dispositions =amende contravention 5ème classe (1500 euros,3000 si récidive) nota: si ERP ouvert sans autorisation d ouverture= amende appliquée chaque jour avant régularisation Lt/Col GERARD P - SDIS 60- juin

25 Problème de sorties Lt/Col GERARD P - SDIS 60- juin

26 Lt/Col GERARD P - SDIS 60- juin

27 GROUPEMENT Prévention ---- SDIS de l Oise---- Chef du groupement : Lieutenant-Colonel P. GÉRARD Adjoint du chef de groupement : Commandant H. BUCHART Préventionnistes Études de dossiers et visites d ERP de 1 ère catégorie BEAUVAIS : Lieutenant BIDAULT CLERMONT : Lieutenant BOUTOUYRIE COMPIEGNE Capitaine DESLIENS SENLIS :Lieutenant PERROT Secrétariat du groupement Valérie JACOB Karine SIGAULT Sylvie VAIN prévention Lt/Col GERARD P - SDIS 60- juin

28 Commissions de sécurité ---- d Arrondissement ---- Arrondissement de BEAUVAIS Chef du Bureau Prévention : Capitaine V. BOITRELLE Secrétariat en Préfecture (SIDPC) : Arrondissement de CLERMONT Chef du Bureau Prévention : Lieutenant BOUTOUYRIE Secrétariat en Sous-Préfecture : Arrondissement de COMPIEGNE Chef du Bureau Prévention : Capitaine K. DUCHOSSOIS Secrétariat en Sous-Préfecture : Arrondissement de SENLIS Chef du Bureau Prévention : Capitaine A. BONNETON Secrétariat en Sous-Préfecture : Lt/Col GERARD P - SDIS 60- juin

29 Commissions de sécurité ---- communales ---- Communale de BEAUVAIS Chef du Bureau Prévention : Capitaine V. BOITRELLE Lieutenant J-L. DEGOURNAY Secrétariat BEAUVAIS : Communale de COMPIEGNE Chef du Bureau Prévention : Capitaine K. DUCHOSSOIS Secrétariat COMPIEGNE : Communale de NOGENT-SUR-OISE Chef du Bureau Prévention : Capitaine A. BONNETON Secrétariat: Communale de CREIL Chef du Bureau Prévention : Capitaine A. BONNETON Secrétariat: Lt/Col GERARD P - SDIS 60- juin

30 Merci de votre attention. Lt/Col GERARD P - SDIS 60- juin

31 Classification des matériaux/réaction au feu Classement Euro-Classes 7 M 0 pouvoir calorifique < 600 kilocalories M 1 non Inflammable M 2 difficilement inflammable M 3 Moyennement inflammable A 1 Incombustible A 2ou B Faiblement combustible C D ou M4 gouttant M4 Facilement inflammable Non Classés E F Lt/Col GERARD P - SDIS 60- juin 2014 La durée de validité des PV de classement est de 5 ans. 31

32 Classification en terme de résistance au feu Lt/Col GERARD P - SDIS 60- juin

33 Obligations réglementaires Vérifications effectuées Contrôleurs Périodicité Organisme EL19 Electricité Tec 1 an EC15 Eclairage de sécurité Tec 1 an Date de contrôle Observations EL19 Système de protection contre la foudre Tec 1 an CH58 Chauffage Tec 1 an CH57 Ramonage des cheminées Tec 1 an CH58 Traitement de l air, Ventilation Tec 1 an AS9 Ascenseurs OA 5 ans AS10 Escalier mécanique Tec OA 6 mois 1 an DF10 Désenfumage Tec 1 an DF10 Désenfumage mécanique et SSI A ou B OA 3 ans IT 247 Portes coupe feu à fermetures automatiques Tec 1 an GC22 Installations des grandes cuisines Tec 1 an GZ30 Installations gaz Tec 1 an U64 Installations de gaz médicaux Tec 1 an MS38 Extincteurs Tec OA 1 an 10 ans MS73 RIA Tec 1 an L57 Déversoirs ponctuels, rideaux d eau Tec 1 an MS73 Hydrants privés Tec 1 an MS73 Extinction automatique Tec 1 an MS73 SSI de catégorie A ou B Tec 1 an MS73 Alarme incendie (type 3 ou 4) Tec 1 an MS73 Ligne TALIA Tec 1 an GE6 Installation de désinfection des eaux de piscine Tec 1 an R33 Exercice d évacuation EL18 Attestation du personnel qualifié aux opérations d entretien des installations électriques ERP de la 1ére et 2éme catégorie Type L-3éme avec espace scénique MS48 Code du travail Formation du personnel à la mise en œuvre des moyens de secours et conduite à tenir en cas de sinistre 6 mois MS57 Formation du personnel à l exploitation du SSI Lt/Col GERARD P - SDIS 60- juin

34 Obligations réglementaires Vérifications effectuées Contrôleurs Périodicité Organisme Date de contrôle Observations MS73 Rapport de vérification triennale du SSI de catégorie A ou B OA 3 ans L57 Rapport de vérification triennale des installations techniques OA 3 ans Type L avec espace scénique L57 Equipements de levage OA 1 an Type L avec espace scénique D Dossier Technique Amiante ERP de la 1ére et 2éme catégorie dont le PC<01/07/97 MS71 Attestation de vérification de la continuité de transmissions des moyens de communications radioélectriques ERP avec 2 niveaux de sous-sol et locaux>100m² MS71 Installation permettant d assurer la continuité de transmissions des moyens de communications radioélectriques OA 3 ans MS73 Rapport de vérification triennale de l extinction automatique OA 3 ans EL18 Registre d entretien du groupe électrogène de sécurité, PRESENTE - NON PRESENTE CH39 Livret d entretien de l installation de filtration PRESENTE - NON PRESENTE GZ29 Livret d entretien des appareils gaz PRESENTE - NON PRESENTE GC21 Livret d entretien des appareils de cuisson et de remise en température PRESENTE - NON PRESENTE MS73 Contrat d entretien pour les SSI de catégorie A ou B PRESENTE - NON PRESENTE MS58 Contrat d entretien pour l installation de détection incendie PRESENTE - NON PRESENTE CO48 Contrat de maintenance des portes automatiques PRESENTE - NON PRESENTE AS8 Contrat d entretien de l escalier mécanique PRESENTE - NON PRESENTE MS53 Dossier d Identité SSI PRESENTE - NON PRESENTE Lt/Col GERARD P - SDIS 60- juin

35 Vérifications techniques ERP DE 5 ème catégorie 1. Les systèmes de détection automatique d'incendie, les installations de désenfumage et les installations électriques dans les établissements avec locaux à sommeil doivent être vérifiés à la construction et avant l'ouverture par des personnes ou des organismes agréés. De plus, un contrat annuel d'entretien des systèmes de détection automatique d'incendie doit être souscrit par l'exploitant. Lt/Col GERARD P - SDIS 60- juin

36 En cours d'exploitation, l'exploitant doit procéder, ou faire procéder, par des techniciens compétents, aux opérations d'entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de son établissement (chauffage, éclairage, installations électriques, appareils de cuisson, circuits d'extraction de l'air vicié, des buées et des graisses des grandes cuisines, des offices de remise en température et des îlots, ascenseurs, moyens de secours, etc.). Lt/Col GERARD P - SDIS 60- juin

37 Complément pour ERP 5 ème catégorie avec locaux à sommeil L ensemble des installations techniques doit être contrôlé par un technicien compétent tous les deux ans, à l exception des installations électriques et des systèmes de détection incendie qui doivent être contrôlés annuellement. (contrôle =AS 9 du règlement). Lt/Col GERARD P - SDIS 60- juin

38 Système de sécurité incendie Alarme incendie L entretien doit être réalisé annuellement par un technicien compétent. L exploitant doit s assurer une fois par semaine au moins du bon fonctionnement de l installation. Il doit également faire effectuer, sous sa responsabilité, les remises en état le plus rapidement possible Lt/Col GERARD P - SDIS 60- juin