Les Rendez-Vous. Chambre de Commerce et d'industrie de Strasbourg. de l'hôtellerie Restauration. Le 24 Mai 2011

Transcription

1 Chambre de Commerce et d'industrie de Strasbourg Les Rendez-Vous de l'hôtellerie Restauration Le 24 Mai 2011

2 Le rôle de la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA) et le dispositif dérogatoire

3 Création de sous-commissions spécialisées Par arrêté préfectoral du 15 janvier 2009, le Préfet a défini le fonctionnement et l organisation de La Sous-Commission Départementale d Accessibilité (SCDA) qui est scindée de la SCDS (sécurité incendie) Elle compétente pour : - l ensemble des dossiers des établissements recevant du public de 1 ère catégorie et les immeubles de grande hauteur du département, les établissements recevant du public de la 2 à la 5 catégorie situés dans la Communauté Urbaine de Strasbourg et l arrondissement chef-lieu de Strasbourg Campagne C'est elle qui examine toutes les demandes de dérogation Elle se réunit 2 fois par mois au siège de la DDT

4 La SCDA est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis concernant : * Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) * Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public (ERP), * Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements, * Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, * Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics.

5 Composition de la SCDA (définie par arrêté préfectoral ) Membre du corps préfectoral (préfet ou sous-préfet) ou DIRCAB (1) : assure la présidence (voix délibérative et prépondérante) DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale) (1) (possibilité de présidence avec report voix préfecture) DDT (1) (possibilité de présidence avec report voix préfecture) 4 représentants d associations de personnes handicapés (1) En fonction des affaires traitées : 3 représentants des propriétaires et gestionnaires de logements (1) 3 représentants des propriétaires et exploitants des ERP (1) 3 représentants des maîtres d ouvrages et gestionnaires de voirie ou d espace public (1) Le maire ou l un de ses représentants (1) Le chef du Service Départemental de l Architecture et du Patrimoine (2) Éventuellement autres services de l État membres de la CCDSA (2) Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentant. (1) Voix délibérative (2) voix consultative

6 Compétences et attributions La consultation de la SCDA est obligatoire pour avis Cf. Code de la Construction et de l'habitation (CCH) La SCDA a une mission de contrôle régalien sur les demandes d'autorisation pour la création, l'aménagement ou la modification d'un Etablissement Recevant du Public (ERP) = Permis de Construire (PC) ou Autorisation de Travaux (AT) * Tous les travaux effectués dans des ERP sont soumis à cette autorisation

7 Elle est compétente également pour les demandes de dérogations aux règles d accessibilité relatives : - aux ERP existants Ces demandes de dérogation doivent être argumentées et accompagées obligatoirement de mesures de substitution pour les ERP remplissant une mission de service public - aux lieux de travail - à la voirie et espaces publics - aux logements existants Pour les visites de réception des ERP sauf les 5ème catégorie (aménagements intérieurs et PC déposés avant le 1er janvier 2007)

8 Les demandes de dérogation Le code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit 3 possibilités de dérogation : Possible uniquement dans le cas de bâtiments existants, la demande de dérogation doit être argumentée et proposer des mesures compensatoires 1. En cas d impossibilité technique 2. En cas de préservation du patrimoine 3. En cas de disproportion manifeste du coût 8

9 1- L'impossibilité technique doit être liée : Aux caractéristiques du terrain (topographie) A la présence de constructions existantes Au classement de la zone de construction (en particulier risque inondation) * Fournir l'avis d'un architecte * Réaliser une étude * Présenter un argumentaire 9

10 2 - La préservation du patrimoine doit être liée : À des travaux sur bâtiment classé ou inscrit A des travaux situés dans le périmètre d'un bâtiment classé ou inscrit A des travaux situés dans le périmètre d'une zone de protection sauvegardée * Fournir l'avis de l'architecte des bâtiments de France ou du conservateur des monuments historiques * Présenter un argumentaire

11 3 - La disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences : Au vu d'un rapport d'analyse des bénéfices et inconvénients établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage et joint à la demande de dérogation Lorsque les travaux d'accessibilité prévus sont susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement * Fournir un devis de travaux * Fournir un rapport financier * Présenter un argumentaire

12 Les Élévateurs

13 La rampe d accès fauteuil roulant TRAIT D UNION

14 FIN Merci pour votre attention et votre participation

15 Coordonnées : Direction Départementales des Territoires Unité Accessibilité Qualité des Constructions 1 rue Montet BP STRASBOURG Cedex Claire-Marie STARCK : Mél : clairemarie.starck@bas-rhin.gouv.fr