Principaux enjeux de la loi du 11 février avant l échéance de 2015

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1 Principaux enjeux de la loi du 11 février 2005 avant l échéance de 2015 Intervenant : François ALEMANY Chargé d opérations Direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement Limousin Limousin.developpement-durable.gouv.fr

2 Plan d intervention Enjeu n 1 : Un accès à tout et pour tous 1. Pour l autonomie des personnes handicapées 2. Pour un confort d usage à toute personne Enjeu n 2 : Des bâtiments accessibles avant Les bâtiments concernés par la loi 2. Une loi prise en compte dans le Grenelle de l environnement Enjeu n 3 : Prévalence du bon sens et du pragmatisme 1. Le respect de la chaîne du déplacement 2. Une loi qui prend en compte la situation des bâtiments (distinction entre les ERP, des dérogations possibles) 2

3 Enjeu n 1 : un accès à tout et pour tous pour l autonomie des personnes handicapées La prise en compte des Personnes à Mobilité Réduite Les personnes avec une déficience motrice Les personnes avec une déficience visuelle 3

4 Enjeu n 1 : un accès à tout et pour tous pour un confort d usage à toute personne Une loi qui améliore le confort d usage pour tous une loi qui pense aussi aux personnes distraites c est aussi la prise en compte d une signalétique et d un contraste des couleurs adaptés 4

5 Enjeu n 2 : Des bâtiments accessibles avant 2015 Les bâtiments concernés par la loi Loi du 11 février 2005 Collectif (Bâtiments d Habitation Collectifs) Bâtiments neufs Bâtiments existants En cas de travaux HABITAT Individuel (Maisons individuelles) ERP IOP* *ERP: Établissement Recevant du Public (sauf usage propre*) *IOP : Installation Ouverte au Public *article R du CCH : «La présente sous-section est applicable aux maisons individuelles construites pour être louées ou mises à disposition ou pour être vendues, à l exclusion de celles dont le propriétaire a directement ou par l intermédiaire d un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage». 5

6 Enjeu n 2 : Des bâtiments accessibles avant 2015 Les bâtiments concernés par la loi : les échéances Situation des ERP* Ce que demande la loi ERP* neufs ou créés par changement de destination Mise en accessibilité de l ensemble du bâtiment ERP* existants (4 premières catégories) Mise aux normes accessibilité ERP* existants (5ème catégorie) Mise en accessibilité d une partie du bâtiment où peut être fourni l ensemble des prestations Qui est responsable? Échéances Demandes de PC ou d autorisation depuis le 1er janvier 2007 Propriétaire ou gestionnaire Au 1er janvier 2015 Au 1er janvier 2015 *ERP: Établissement Recevant du Public 6

7 Enjeu n 2 : Des bâtiments accessibles avant 2015 La loi prise en compte dans le Grenelle de l environnement Loi du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement C est la nécessite de prendre systématiquement en compte l objectif d accessibilité aux personnes présentant un handicap dans le cadre de la réduction des consommations d énergie. Chapitre 1er article 3 7

8 Enjeu n 3 : Prévalence du bon sens et du pragmatisme Le respect de la chaîne du déplacement Un bâtiment ne sera réellement accessible que si l on peut s y rendre en totale autonomie depuis chez soi. Quartier Voiries, cheminements, stationnements Transports Voisinage Logements Commerces Loisirs Espaces publics ERP - bâtiments publics (écoles, mairie, complexes sportifs ) 8

9 Enjeu n 3 : Prévalence du bon sens et du pragmatisme Une loi qui prend en compte la situation des bâtiments : de la règle générale à la dérogation Pour tout bâtiment : 1er niveau : Application de la règle générale. Pour les ERP neufs et existants 2ème niveau : Tolérance possible pour les ERP existants Si et seulement s il y a un rétrécissement/obstacle ponctuel, inévitable et sur une courte distance. 3ème niveau : Atténuation possible pour les ERP existants Si et seulement si les 2 cas précédents ne peuvent pas s appliquer. 4ème niveau : Dérogations possibles pour les ERP existants Si et seulement si les 3 cas précédents ne peuvent pas s appliquer. Exemple d application 9

10 Enjeu n 3 : Prévalence du bon sens et du pragmatisme Une loi qui prend en compte la situation des bâtiments : Exemple d application Largeur minimale d un cheminement (extérieur et intérieur) Règle générale Tolérances possibles Atténuations Dérogations possibles 1,40 m 1,20m largeur 1, 40m 0,90m largeur 1,20m Si et seulement si les 3 cas précédents ne peuvent pas s appliquer. ERP 10

11 Enjeu n 3 : Prévalence du bon sens et du pragmatisme Une loi qui prend en compte la situation des bâtiments : des dérogations possibles Décret n du 17 mai 2006 relatif à l accessibilité des ERP existants Des motifs de dérogations possibles : En cas d impossibilité technique résultant d un bâtiment Pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural En cas de conséquences excessives sur l activité de l établissement 11

12 Merci de votre attention Pour en savoir plus : Illustrations de Pierre-Antoine THIERRY Intervenant : François ALEMANY Chargé d opérations - Direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement Limousin Limousin.developpement-durable;gouv.fr

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