Réunion C.T.B. CNRS. Accessibilité et Handicaps : où en sommes-nous? Novembre 2010

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1 Réunion C.T.B. CNRS «Les 10èmes rencontres» Accessibilité et Handicaps : où en sommes-nous? Novembre 2010

2 Des chiffres clé sur l emploi dans le milieu ordinaire du travail Dans le secteur privé assujetti En 2007, établissements étaient assujettis à l obligation d emploi des travailleurs handicapés. On recensait travailleurs handicapés dans ces établissements. Taux d emploi réel* de travailleurs handicapés en 2007 dans le secteur privé sans accord spécifique travailleurs handicapés : 2,4 %. * Part des travailleurs handicapés dans l effectif total des établissements en équivalent temps plein (ETP) Source : AGEFIPH et FIPHFP Avril 2010

3 Des chiffres clé sur l emploi dans le milieu ordinaire du travail Dans le secteur public assujetti Au 1er janvier 2008, employeurs publics assujettis à l obligation d emploi des travailleurs handicapés ont effectué leur déclaration au FIPHFP. Ces employeurs comptaient à cette date travailleurs handicapés dans leurs effectifs, avec une répartition de 47 % pour l État, les établissements publics nationaux de sécurité sociale, les organismes consulaires et la Poste (FPE et divers), 21 % pour la fonction publique hospitalière (FPH) et 32 % pour la fonction publique territoriale (FPT). Afin de respecter l obligation d emploi de travailleurs handicapés, les employeurs publics doivent atteindre un taux légal d emploi* de 6 %. Taux légal d emploi de travailleurs handicapés au 1er janvier 2008 pour l ensemble des employeurs publics : 4,4 %. * Ce taux est défini par le rapport entre, d une part, la somme obtenue en ajoutant aux bénéficiaires de l obligation d emploi, des équivalents bénéficiaires, calculés à partir de certaines dépenses prévues par le code du travail (contrats de sous-traitance avec des entreprises employant des travailleurs handicapés, dépenses liées à l insertion professionnelle, dépenses pour maintenir dans l emploi des personnes lourdement handicapées, aménagement de postes de travail), et d autre part, l effectif physique total rémunéré. Source : AGEFIPH et FIPHFP Avril 2010

4 Étymologie du mot Le terme handicap provient de la contraction de l expression anglaise hand in the cap signifi ant «main dans le chapeau». Cette expression désignait le tirage au sort qui s effectuait dans un chapeau pour attribuer des désavantages aux meilleurs chevaux des courses hippiques. L'expression vient donc du monde sportif qui désigne le désavantage imposé à un concurrent pour équilibrer les probabilités de victoires. Alors que le sens commun en a fait naître une connotation péjorative, le sens originel du terme «handicap» servait à départager par critères les meilleurs au départ d une course afi n de la rendre plus équitable La définition du handicap dans la loi du 11 février 2005 Constitue un handicap, au sens de la loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou défi nitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant.

5 On distingue ordinairement 4 principaux types de handicap : le handicap mental et psychologique ; le handicap moteur ; le handicap visuel ; le handicap auditif ; En sus de ces 4 principaux handicaps, il faut ajouter la spécificité des personnes polyhandicapées, c est-à-dire celles qui conjuguent plusieurs handicaps. On parle également de personnes à mobilité réduite (PMR) pour dénommer toutes les personnes connaissant des difficultés de déplacement en raison d incapacité temporaire, ou définitive ; ou encore partielle créée par des circonstances personnelles (personnes âgées, femmes enceintes, voyageurs avec bagages lourds, etc.), lesquelles sont renforcées par l inaccessibilité des lieux qu elles désirent atteindre.

6 Déficience motrice DEFICIENCE : Lésion physique passagère ou permanente, due à une maladie, un accident ou l'âge. HANDICAP : Difficultés à se déplacer et/ou à appréhender des objets. ACCESSIBILITE : Supprimer les obstacles (seuils, pentes, marches), rendre les objets poignées, rampes) facilement manipulables. Déficience visuelle DEFICIENCE : Troubles de la vision, de la simple myopie à la situation d'aveugle. HANDICAP : Réduction, voire suppression de la perception de tout ou partie des informations visuelles. ACCESSIBILITE : Rendre les informations visuelles plus visibles (taille des lettres), les doubler par des informations sonores ou tactiles.

7 Déficience auditive DEFICIENCE : Réduction, voire suppression totale de l'acuité auditive. HANDICAP : Difficulté, voire impossibilité de communiquer de manière orale. ACCESSIBILITE : Compléter les signaux et avertissements sonores par des informations et des avertissements visuels Déficience mentale et psychologique DEFICIENCE : Retard intellectuel ou trouble du comportement. HANDICAP : Difficultés de compréhension des informations, de relation aux autres. ACCESSIBILITE : Mise en place d'une signalétique sous forme d'idéogrammes simples, formation des personnels d'accueil.

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9 Définition juridique de l accessibilité dans la loi du 11 février 2005 : «Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d accéder aux locaux et équipements, d utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçue. Les conditions d accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d usage équivalente.»

10 Loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Décret du 17 mai 2006 modifiant les articles R à R du CCH. Arrêté du 1er août Accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création. Arrêté du 21 mars 2007 mise aux normes des ERP et installations ouvertes au public existants. Circulaire Interministériel DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l accessibilité des ERP et des installations ouvertes au public construits ou créés Décret du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation modifiant l article R sur les échéances des diagnostics dans les bâtiments publics ERP. Décret n du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés. Code du travail articles R à 28, R et R et 8 Art. R (D. no , 21 oct. 2009, art. 1er) : Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction détermine les modalités d'application propres à assurer l'accessibilité des lieux de travail en ce qui concerne, notamment, les circulations horizontales et verticales, les portes et les sas intérieurs, les revêtements des sols et des parois, les dispositifs d'éclairage et d'information, le stationnement automobile.

11 CCH = Code de la Construction et de l Habitation CDT = Code Du Travail IOP = Installations Ouvertes au Public (cheminements, stationnements, etc )

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14 Bâtiments existants Code Code du du travail travail :: mettre mettre en en conformité en en les les sanitaires et et adapter les les systèmes d alarme ERP ERP 5 ème ème :: mise mise en en conformité d ici d ici d une d une partie partie Autres Autres ERP ERP :: diagnostics à faire faire en en et et mise mise en en conformité d ici d ici Bâtiments neufs Code Code du du travail travail :: adapter les les travaux travaux en en fonction de de la la date date de de dépose dépose du du PC. PC. ERP ERP :: prise prise en en compte compte des des nouvelles règles règles contraignantes sur sur ERP ERP

15 Quelques exemples pour expliquer la réglementation : - Cheminements extérieurs - Stationnement - Accès aux bâtiments - Ascenseurs - Cabinet d aisance

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25 Documents que vous retrouverez sur le portail commun CTB CNRS : - Circulaire interministérielle n DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l accessibilité des ERP, des installations ouvertes au public et des bâtiments d habitation (dessins issus de ce document) - Circulaire du 20 avril 2009 relative à l accessibilité des bâtiments d habitation collectifs existants, et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, modifiant la circulaire interministérielle DGUHC n du 30 novembre 2007 (doc ci-dessus donc attention aux données à vérifier) - Dossier réglementation avec les grilles du diagnostic handicap ERP

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