Accessibilité aux personnes handicapées Journée Technique le 22 janvier 2009

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1 Direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer - DGITM Direction des infrastructures de transport - DIT GRA - Sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé Accessibilité aux personnes handicapées Journée Technique le 22 janvier

2 Evolution de la réglementation La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances des personnes handicapées Prise en compte de tous les types de handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) Journée Technique 22 janvier

3 Tous types de handicaps : le handicap physique mais également Handicap mental Handicap auditif Handicap visuel Journée Technique 22 janvier

4 L accessibilité des établissements recevant du public - ERP des installations ouvertes au public - IOP de la voirie et des espaces publics Journée Technique 22 janvier

5 La nouvelle réglementation en matière d'accessibilité découlant de la loi n concerne la voirie, les espaces publi cs, les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP). A ce titre il s agit de mettre le réseau autoroutier concédé en conformité avec cette nouvelle réglementation. Journée Technique 22 janvier

6 Ce qu'impose la loi La loi n impose l'égalité des droits et des chances pour tous y compris les personnes handicapées et ce quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique). Journée Technique 22 janvier

7 2.2 En quoi le réseau autoroutier est-il concerné? Une autoroute, de par les nombreux services qu elle propose, est naturellement concernée notamment pour : les services associés aux gares de péage : (parkings, sanitaires, services d'accueilabonnements-info concessionnaire, station de gonflage, etc.) ; les aires de repos : (parkings, sanitaires, espace de pique-nique, etc.) ; les aires de services : (distribution et paiement de carburants, station air-eau, parkings, sanitaires, espace pique-nique, restaurants et unités de restauration, hôtels, point information, boutique et équipements associés). les postes d'appel d'urgence sur refuge en section courante et dans les sas d'isolement en tunnel ; etc. Ces usages concernent des constructions, des équipements, de la voirie ou des espaces publics. Ils doivent donc respecter les règles d'accessibilité correspondantes prises en application de la Loi n Journée Technique 22 janvier 2009

8 Les établissements recevant du public sur autoroute boutique station service restaurant cafétéria hôtel musée maison de produits régionaux Journée Technique 22 janvier

9 Les installations ouvertes au public sur autoroute édicules sanitaires aires de pique nique points de ventes extérieurs tunnels (sas d'isolement) Journée Technique 22 janvier

10 La voirie et les espaces publics place de stationnement poste d appel d urgence téléphone public Journée Technique 22 janvier

11 Journée Technique 22 janvier

12 12 Journée Technique 22 janvier 2009

13 Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées Sensibilisation en vue du diagnostic des aires d autoroutes Gestion du Réseau Autoroutier concédé - GRA 1

14 Le champ d application pour les aires d autoroutes Le champ d application et les obligations fixés par le décret

15 Le périmètre d étude Les règles de construction dans le cas des concessions d autoroutes L ensemble des textes réglementaires applicables pour l accessibilité du cadre bâti est déterminé par le Code de la Construction et de l Habitation (CCH) Dans les cas les plus courants, les constructions nouvelles ou travaux sur l existant doivent faire l objet d un permis de construire délivré par le maire ou le préfet C est le permis de construire qui impose le respect du CCH (entre autre les règles d accessibilité pour le cadre bâti et l emprise du PC) 3

16 Le périmètre d étude les installations concernées Classement des installations sur autoroutes Établissements Recevant du Public Aire de services Hôtel Boutiques Restaurants, cafétérias Café, bar Station-service Musée Salle d exposition Point de vente extérieur Gare de péage Accueil abonnements Définition ERP (article R du CCH) : «Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.» 4

17 Le périmètre d étude les installations concernées Classement des installations sur autoroutes Installations Ouvertes au Public Aire de repos Sanitaires publics Stationnements et cheminements Cabine téléphonique Aire de pique-nique Aire de services Partie aire de repos Gare de péage Partie aire de repos Gare tickets Tunnel Sas d'isolement Pas de définition Espaces aménagés à l intention du public mais non concernés par la sécurité incendie. Éléments donnés par la circulaire du 30 Novembre 2007 (à étudier selon le contexte) Considérés comme IOP : espaces publics ou privés qui desservent un ERP, - les aménagements permanents et non rattachés à un ERP, -... Les IOP doivent être accessibles 5

18 Le périmètre d étude Les usages fondamentaux la chaîne de déplacement Aller d un point à un autre : Le mode de déplacement peut être multiple : marche, voiture, poids-lourd, transport collectif : car, minibus Se repérer et s orienter : ce besoin fait appel à des fonctions sensorielles et intellectuelles Accéder aux services de l aire : station service, boutique, restaurant, sanitaires Etre et se sentir en sécurité Communiquer 6

19 Les obligations réglementaires pour 2015 Sont concernées : toutes les aires du réseau sans exception 7

20 Les obligations réglementaires pour 2015 Tous les ERP et IOP et leurs services accessibles Tout l ERP pour les quatre premières catégories Une partie de l IOP ou de l ERP pour la 5ème catégorie avec tous les services 8

21 Les obligations En résumé : Que faut-il faire? La loi impose un diagnostic d'accessibilité de tous les ERP - IOP pour fin 2010 et des travaux de mise en conformité avant fin 2014 Sur autoroute il faut viser : un diagnostic au 1er semestre 2009 Une mise en accessibilité fin 2010 En tout cas pour la fin du Contrat de Plan en cours 9

22 La concertation Cette étude de diagnostic a eu lieu en concertation avec La Délégation Ministérielle à l Accessibilité Toutes les Sociétés d autoroutes concédées ont été activement sollicitées Ce diagnostic est établi en parfaite collaboration avec les différents Bureaux d études retenus par les concessionnaires Les diverses associations de handicapées ont été informées des différentes actions menées sur le réseau autoroutier concédé

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