Comptable assignataire : le trésorier de la CRMA Limousin, Monsieur François DUFAYET

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1 Pouvoir adjudicateur : Chambres Régionale de Métiers et de l Artisanat du Limousin Représentée par sa Présidente Solange NEXON, 14 rue de Belfort CS Limoges cedex Tél Fax Courriel : contact@crm-limousin.fr Site internet : Etablissement public (organisme consulaire) Comptable assignataire : le trésorier de la CRMA Limousin, Monsieur François DUFAYET Référence du marché : CNISAM-TAB-ERP-1 Objet du marché : Sélection de prestataires pour développer l outil existant de pré-diagnostic «Artisanat, Commerces : accessible à tous» dédié aux ERP de 5 ème catégorie pour une utilisation PC et tablette tactile». Marché de services Procédure adaptée du code des marchés publics C A H I E R D E S C H A R G E S Dossier suivi par : Mme Michelle DENIS-GAY Responsable du Centre National d'innovation Santé, Autonomie et Métiers (CNISAM) Label Pôle d'innovation de l'artisanat Service Chambre Régionale de Métiers et de l'artisanat du Limousin Tel : Fax : Courriel : m.denis-gay@cnisam.fr Site internet : Page 1 sur 11

2 1. PREAMBULE La Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat du Limousin (CRMAL) est un établissement public administratif de l Etat. A ce titre, elle est soumise aux règles s appliquant aux personnes publiques. Sa mission est notamment d animer le réseau des chambres de métiers et de l artisanat (CMA), d impulser et de mettre en œuvre des actions collectives au profit du réseau des CMA. En complément, le Centre National d Innovation Santé, Autonomie et Métiers (CNISAM), Service de la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat du Limousin, labellisé pôle d innovation de l artisanat des petites entreprises depuis le 1er janvier 2009 par le Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi est le seul pôle national dédié au secteur de l artisanat sur les questions d autonomie et de santé des personnes. La vocation du CNISAM est de favoriser la reconnaissance de l artisanat comme acteur majeur de la santé et de l autonomie des personnes. Le CNISAM accompagne l artisanat dans la prise en compte des besoins d une clientèle âgée et/ou handicapée et dans l intégration des aspects environnementaux, sanitaires, sociaux et réglementaires dans leur offre de services et leurs produits. Il est aussi un centre de ressources et d appui pour le réseau des Chambres de Métiers et de l Artisanat, des organisations professionnelles et des institutionnels concernés par l économie du vieillissement. Les entreprises artisanales par leur répartition homogène sur le territoire, leur diversité de métiers, leur service de proximité et «sur-mesure» sont des acteurs majeurs pour développer des offres de services et des produits favorisant le maintien de l autonomie des personnes dans leur environnement habituel de vie et la mise en œuvre d applicatifs respectueux de la santé des personnes. 2. OBJET DU MARCHE La CRMAL, au titre de son Pôle d innovation de l artisanat et des petites entreprises, le CNISAM, dispose d une application de pré-diagnostic accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) de 5 ème catégorie. Cette application se présente sous forme d un CD Rom compatible sur PC et Mac: Destinataire : structures d accompagnement des petites entreprises et des artisans dans la mise en accessibilité de leurs lieux et espaces ouverts au public. Par exemple les agents des chambres consulaires (Chambre de Métiers et de l Artisanat, Chambres de Commerces et de l Industrie). Objet : cet outil informatique vise l appropriation et le partage des enjeux de la mise en accessibilité des ERP de 5 ème catégorie au regard de la loi du 11 février 2005 prenant en compte le vieillissement de la population et des différents types de handicaps. Il propose de répondre à un questionnaire adapté à la configuration, et produit les préconisations de manière automatisée en fonction des problèmes rencontrés. Page 2 sur 11

3 Contenu : une application interactive en images de synthèse 3D illustrant la réglementation, une application informatique : construction automatique d un questionnaire adapté au site étudié, la génération d un rapport de préconisations personnalisables. Licences : dernière version produite en septembre 2012, A fait l'objet d'un premier dépôt légal en juillet L appropriation de cet outil passe par une formation spécifique animée par le CNISAM. Quelques illustrations de l application : Page 3 sur 11

4 Cette application existante a été développée sous Adobe Air (avec le Framework Flex). Les données sont stockées dans une base de données SQL Lite. Le prestataire pourra disposer : des documents disponibles sur le CD : - docs pdf - images de la base de données, lisible et exploitable des vidéos 3D en format flv Page 4 sur 11

5 Depuis de nouvelles technologies se sont installées, avec en particulier l essor des tablettes tactiles. Ce support est tout-à-fait adapté pour une saisie de questionnaire sur le terrain, et d offrir à l utilisateur davantage de mobilité et de confort pour effectuer le diagnostic en temps réel sur site. De plus, de nombreuses demandes ont été formulées pour intégrer les hôtels et restaurants. Partant de ces constats, les principaux objectifs du projet sont les suivants : 1. produire un nouveau concept de logiciel, fonctionnant sur ordinateur PC et/ou Mac (PC, ordinateur portable, Netbook, miniportable) et sur tablette tactile compatible avec les différents systèmes d exploitation (windows, Androïd et Apple) 2. améliorer le «moteur» existant pour davantage d ergonomie et de facilité d usage et en particulier sur les points suivants : - adapter le questionnaire existant en utilisant des questions type «fermées» - adapter l affichage, la taille des caractères suivant la taille de l écran utilisé - re-agencer le logiciel pour obtenir une utilisation par espace, lieux ou critères 3. ajouter de nouveaux espaces qui concernent les hôtels et les restaurants 4. créer des images de synthèse pour visualiser l aménagement des espaces 3. ALLOTISSEMENT Le marché comporte 2 lots : - lot 1 : développement de l outil existant pré-diagnostic «Artisanat, Commerces : accessible à tous» - lot 2 : fourniture de 20 tablettes munies de l application pré-diagnostic «Artisanat, Commerces : accessible à tous». 4. CARACTERISTIQUES Le nouveau système doit être compatible avec les besoins des différents systèmes d exploitation existants actuellement sur tablettes tactiles, netbooks, mini-portables, ordinateurs portables et ordinateurs. Une attention particulière devra être portée à la structuration du logiciel de prédiagnostic. Celle-ci devra être pensée comme un assemblage de modules représentant chacun un type d espace rencontré dans un établissement. Page 5 sur 11

6 L interface du diagnostic devra être simple et proposer une utilisation intuitive et ergonomique. En parallèle du questionnaire, une vue d ensemble en image de synthèse 3D d un ERP doit permettre de naviguer facilement dans les différentes parties de ce dernier. Pièce par pièce, l utilisateur peut apercevoir les aménagements ergonomiques recommandés ainsi que les espaces ou dimensions conformes à la réglementation. Il est demandé de compléter les images de la vue générale existantes avec 5 espaces supplémentaires qui sont : 1/ Accueil d hôtel avec ascenseur 2/ Espace sanitaire avec WC / douche 3/ Espace restauration (tables, bar et buffet) 4/ Espace de couchage avec salle de bain 5/ Espace de sport Afin que l ensemble des espaces représentés dans la vue générale prennent en compte tous les points suivants : 1. Parking 2. portail 3. Cheminement extérieur 4. Escalier extérieur 5. Accueil 6. Cheminement intérieur 7. Escalier intérieur 8. Ascenseur 9. Chambre d ébergement 10. Chambre d hôtel 11. dortoir 12. balcon / terrasse 13. salle de bains 14. douche 15. baignoire 16. WC 17. Salle déjeuner/ buffet 18. Salle de lecture / repos 19. Salle de réunion 20. Salle de soins 21. Sas sanitaire 22. Salle de restaurant 23. Bar 24. Espace de vente 25. Cabine d essayage 26. Vestiaire 27. Salle de sport / gymnase 28. Piscine Page 6 sur 11

7 La nouvelle «adaptation» doit intégrer l ensemble des activités existantes dans l ancien outil dont : - l application interactive en images de synthèse 3D illustrant l aménagement d un commerce, en y ajoutant des espaces spécifiques aux restaurants et aux hôtels (soit au total 30 espaces), - la documentation (fiches techniques, fiches pratiques, illustrations, réglementation ), - les outils (tableau des contrastes, calcul de pente ), - l identification, - si nécessaire la configuration des lieux, - l application informatique : construction automatique d un questionnaire adapté à l ERP étudié, - la génération d un rapport de préconisations personnalisées et personnalisables permettant la création et l édition d un rapport sous format Word, - la génération d un stockage «numérique» permettant de relire, modifier, reprendre, compléter les diagnostics déjà créés et enregistrés soit à partir de l ordinateur ou de la tablette d origine soit par un tout autre ordinateur ou tablette. 5. CONDITIONS DE RECEPTION, LIVRAISON OU D ADMISSION DES PRESTATIONS Lot 1 : Livrable lot n 1 : 1. sur clef USB (version compatible ordinateur et tablette, ou le cas échéant 1 clef pour la version PC et une clef pour tablette) 2. sur tablette tactile (mono fonction le cas échéant) (1 tablette tactile en système Androïd, 1 en système Apple) avec son système de transfert Délai lot n 1 : Les prestations devront être exécutées et livrées au plus tard le 6 octobre A l issue de la réception des livrables, une vérification de celles-ci sera en deux temps : - mise en test fonctionnel d une durée maximum de 15 jours ouvrables à réception de l ensemble des outils, - mise en validation définitive afin de vérifier les corrections éventuellement demandées lors du test fonctionnel précédent. La validation finale aura lieu au plus tard le 7 novembre Page 7 sur 11

8 Lot 2 : Livable lot 2 : Fourniture de 20 tablettes munies de l application Commerces : accessible à tous». pré-diagnostic «Artisanat, Spécificité des tablettes tactiles : - système Android ou Apple - capacité : permettant le stockage et l utilisation du logiciel ainsi que 5 rapports contenant une 10 aine de photographies - connectique : port USB lecteur de carte SD - taille écran : 10 pouces - WIFI - appareil photo Délai lot n 2 : Les prestations devront être exécutées et livrées au plus tard 15 jours ouvrables après remise de l application. 6. GARANTIES ET MAINTENANCE Outre les garanties légales, le prestataire présentera une garantie technique et de service d au moins un an à compter de la date de réception du livrable. Il indiquera l objet de la garantie, ses limites, les conditions dans lesquelles celle-ci peut-être mise en jeu. La maintenance à titre préventif comme correctif, pour une durée de deux ans, fait l objet d une option que la CRMAL attribuera selon les mêmes modalités par lots. 7. DUREE DU MARCHE, DELAIS D EXECUTION Les prestations devront être exécutées et livrées au plus tard 4 mois après la date de réception du marché. En cas de dépassement du délai de livraison/d exécution, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité fixée à 2 % du prix HT total par jour de retard. 8. DETERMINATION DU PRIX Les prix sont réputés inclure la totalité des prestations, frais et dépenses, notamment le frais afférents aux déplacements des personnels en France métropolitaine. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, ou autres frappant obligatoirement la prestation ou la fourniture, ainsi que le cas échéant, tous les frais afférents. Page 8 sur 11

9 9. REMUNERATION DU TITULAIRE Le paiement s effectue par virement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture du prestataire. Les règlements sont dus sur la base de prestations effectuées après réception et période de validation des fournitures ou prestations correspondantes. Une avance forfaitaire de 5 % du montant total du marché sera consentie à la signature du marché, sauf si le candidat retenu la refuse expressément. 10. INTERETS MORATOIRES «Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai» selon l'article 98 du code des marchés publics. Le décret n du 21 février 2002 précise les modalités d'application du présent article. 11. CONFIDENTIALITE Le titulaire s'engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents auxquels il aura accès à l'occasion de l'exécution du marché. Il s'engage à faire respecter cette obligation par ses collaborateurs, société-mère, filiales et prestataires éventuels. L'obligation de confidentialité continuera après l'expiration du marché. Ne sont pas concernés, les informations, documents et éléments qui ont été rendus publics par le pouvoir adjudicateur. 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE En application des articles L131-3 et du code de la propriété intellectuelle, le titulaire cède à la CRMAL et éventuellement aux tiers désignés dans le présent marché pour le monde et sans limitation de durée, à titre exclusif et transférable, tous les droits d utilisation liés aux licences acquises au titre du présent marché. Cette cession porte notamment sur les droits d exploitation des logiciels et des documents qu il réalisera dans le cadre du présent contrat, y compris le droit d accéder aux codes sources des modules et à la documentation nécessaire à la mise en œuvre des droits sur les logiciels livrés au titre du marché pour effectuer les modifications nécessaires à l adaptation aux besoins du réseau des CMA. Le titulaire autorise la CRMAL à extraire et exploiter librement les bases de données incluses le cas échéant dans les résultats. Le titulaire garantit la CRMAL contre toute revendication que pourrait lui intenter, à l occasion de l exercice des droits lui étant consentis par le présent contrat, toute personne susceptible de pouvoir prétendre à un droit quelconque sur la prestation. Page 9 sur 11

10 13. SOUS-TRAITANCE Le prestataire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties du marché. Toutefois, il est expressément convenu que cette sous-traitance demeure sans effet sur la responsabilité du prestataire. A ce titre, les défaillances des sous-traitants seront considérées comme des défaillances du prestataire. L acceptation de chaque sous-traitant et l agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance devront être explicitement formulés par la CRMAL par écrit, après réception d une déclaration mentionnant : - son contrat d assurance garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers ; - son identité bancaire et les modalités de paiement direct ; - l acceptation de faire viser ses courriers par le prestataire. Tout changement de sous-traitant devra obéir à la même procédure. Le cas échéant, le candidat indiquera dans son offre la part du marché qu il a l intention de sous-traiter à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. 14. ASSURANCES Le titulaire devra justifier sur demande de la CRMAL et avant tout commencement d'exécution qu'il est titulaire d'une assurance garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution. La garantie devra être suffisante pour couvrir l'ensemble des risques ; elle devra être illimitée pour les dommages corporels. Les transports sont effectués sous la responsabilité du titulaire. 15. ORDRE DE SERVICE / MODIFICATIONS / AVENANTS / OPTION La prestation débutera dès la signature du marché. Toute modification de la prestation fera l objet d un ordre de service et d un avenant. Des prestations similaires ou complémentaires pourront être commandées par la CRMAL dans le cadre du marché sous réserves des conditions prévues par l article 35-II du code des marchés publics. La décision d attribution de l option sera prise par la CRMAL lors de l attribution du marché. 16. CONTRACTUALISATION Le présent cahier des charges n est pas le contrat définitif et fera l objet d une contractualisation ultérieure avec le candidat retenu. La CRMAL se réserve le droit d insérer au contrat des dispositions d ordre technique qui ne figurent pas au présent cahier des charges sans que ces dispositions en changent l économie générale. Le marché ne pourra être attribué qu au candidat ayant justifié avoir satisfait à ses obligations fiscales et sociales par la production de l état annuel des certificats reçus (par exemple NOTI2) visé par l administration ou par la production des attestations du centre des impôts et de la caisse URSSAF dont il dépend. Page 10 sur 11

11 Le candidat n ayant fourni qu une attestation sur l honneur se verra demander la production des pièces obligatoires ci-dessus avant que le marché ne lui soit notifié. 17. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE En cas de contradiction entre elles, les pièces constitutives du marché sont par ordre de priorité les suivantes : - le contrat et ses annexes signés, - l acte d engagement du candidat et ses annexes signés (devis notamment), - le présent cahier des charges dont l exemplaire conservé dans les archives de la CRMAL fait seul foi, - l offre technique, - les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché. Fait en un seul exemplaire original à : Le : / / Le candidat : Mentions manuscrites "Lu et accepté" Cachet de l entreprise et signature Page 11 sur 11