ENGAGEMENTS PROPOSES PAR LA SOCIETE LAÏTA S JV.S. A L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE DANS LE CADRE DE LA SAISINE N 12/0003F

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1 BREDIN PRAT ENGAGEMENTS PROPOSES PAR LA SOCIETE LAÏTA S JV.S. A L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE DANS LE CADRE DE LA SAISINE N 12/0003F Le 22 octobre 2013, la société Laïta S.A.S. (RCS Btest ) a été destinataiie d'une. notification de griefs relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits laitiers &ais. Pat courrier électronique en date du idxessé aux services d'instruction de l'autorité de la concurrence, Laïta a sa irolonté d'etitr^ en voie de non-contestation des griefs conformément aux dispositions de l'article L , III du code de commerce. La présente a pour objet de préciser les engagements que I^ta ainsi que les sociétés identifiées au point 2 (ci-après dénommées ensemble «Groupe Laïta») entendent proposer. A PMnnf^fre des eng^agements 1. Les engagements proposés couvriraient! J à savoir : Jf eé

2 B R E D I N F> R AT i.qi!ipnr3l 2. A ce joxir, les sociétés suivantes sont concernées : «B. Contenn des engagements 1. se confotmet au dtoit de la concuttence 3. Le Groupe Laïta propose de s'engager à procéder à une déclaration d'engagement de conformité au droit de la concurrence ; é 2 TT 7

3 B R E DIN P RAT strictement confidentiel Cette déclaration tappelleta que le respect des règles interdisant les cartels, toutes autres ententes anticoncurrentielles et les abus de position dominante ou de dépendance économique est non seulement une obligation légale, mais aussi un élément central de la responsabilité économique du groupe compte tenu des conséquences négatives que ces inficactions peuvent avoir pour l'économie et les consommateurs. 4. Pat ailleurs, le Groupe Laïta propose de s'engager à solliciter! prendre un engagement géaetàl et permanent de respecter les règles de concurrence et de soutenir le programme de conformité dans le but d'inciter l'ensemble des employés à se conformer à ces règles, à prévenir les in&actions, à les détecter et à y remédier aussi rapidement que possible, compte tenu des risques juridiques, financiers, commerciaux et de réputation qu'elles sont de nature à entraîner. Cet engagement concernerait : 5, En outre, le Groupe'Laïta propose de s'engager à solliciter 1 engagement général et permanent de respecter les règles de concurrence, de se conformer à ces règles, de prévenir les infractions, de les détecter et d'y remédier aussi rapidement que possible compte tenu des risques juridiques, financiers, commerciaux et de réputation qu'elles sont de nature à entraîner : 3 sn i

4 BREOIN PRAT Cet engagement feta une référence expresse à rëngàgiâëat^ pris par 6. Enfin, le Groupe Laïta s'engage à intégrer l'engagement de conformité tel que défini au point 5 ci-dessus dans àevià' MV 2. Concurrence) selon les modalités suivantes _ Le Responsable Conformité Concurrence sera désigné par le directeur général du groupe et aura pour rôle de s'assurer de h. correcte mise en œuvre du programme de conformité, le Groupe Laïta propose de s'engager à s'assurer que le Responsable Conformité Concurrence dispose des compétences en droit de la concurrence nécessaires à cette fonction en lui proposant, le cas échéant, une formation adéquate avant son entrée en fonction. Le Groupe Laïta propose également de s'engager à ce que le Responsable Confortnité Concurrence relève d'un niveau hiérarchique élevé au sein du groupe et bénéficie d'un accès direct axix organes de contrôle si ime question liée au programme de conformité le justifie. Enfin, le Groupe Laïta propose de s'engager à mettre à la disposition du Responsable Conformité Concurrence tous les moyens techniques, juridiques et financiers nécessaires à sa mission. effectives d'information, de formation et de sensibilisation 10. Le Groupe Laïta propose de s'engager à élaborer un guide des bonnes pratiques («Guide des bonnes ptati^uës») afin d'informer ' " des risques liés au non-respect des règles de concurrence et de porter à leur connaissance les règles de conduite à respecter au regard des problématiques relevant du droit de la concurrence. Le Guide des bonnes pratiques portera notamment sur 0 les règles et principes essentiels du droit de k concurrence, (ii) les conseils/recommandations pratiques permettant d'éviter 4 J-reî é

5 B R C OIN P RAT toute in&action au droit de la concuiience et (iii) Le Groupe Laïta propose de s'engager à diffuser le Guide des bonnes pratiques à l'ensemble des personnes mentionnées aux points 4 et 5 dans les meilleurs délais à compter de son àâ6ptiôâj f [ [ [ MH^H Par ailleurs, le Groupe Laïta propose de s'engager, par l'intermédiaire du Responsable Conformité Concurrence, à promouvoir en interne l'existence et la raison d'être du programme de conformité. En outre, le Groupe Laïta propose de s'engager à organiser une formation ouun tappd des règles de concurrence et de leurs implications concrètes pour le groupe, ciblée sur les dirigeants, les cadres et les autres salariés tàrésienfatft diea profils de risque pâ ticaliets^h Le Responsable Conformité Concurrence sera chargé de vérifier que l'ensemble des péife^^mvisées aux, pointe 4 et 5 ci-dessus auront suivi et validé cette formation 13. ' 4. iêi efieectifs de contrôle, d'audit et d'alerte 5 jr

6 BREDIN PRAT x-qjwvfm strictement confidentiel 14. Le Groupe Laïta propose de s'engager à s'assurer du respect de la politique de conformité du groupe. En particulier, le Groupe Laïta propose de s'engager à ce que le Responsable Conformité Concurrence ta^tissfej. ;dig< uê aaflfer 15. Par aiuexirs, le Groupe Laïta gi^pose çlè^s'ëéigâg^ En complément, le Groupe Laïta propose de s'engager à informer l'ensemble des salariés de ce que le service juridique du groupe et le Responsable Conformité Concurrence peuvent répondre à une demande, même de manière urgente, sur la conduite à tenir à propos d'une question relative au respect des règles de concurrence. Cette information se fera au travers du Guide des bonnes pratiques et des formations décrits aux points 10 et 12 ci-dessus. '? 5. de suivi 17. i 4 (5 7r CÔ

7 BREDIN PRAT 18. Le Responsable Confoimité Concuirence remettra^ i direction générale du groupe un rapport d'activité décrivant et évaluant les actions entreprises le cadre de la mise en œuvre du programme de conformité (notamment le nombre de sessions de formation, le nombre de personnes formées, le nombre d'alertes reçues et les suites données aux alertes). Pour une durée di â compter de la décision qui sera rendue par l'autorité de la concurrence dans la présente afêiire, Compagnie Laïta propose de s'engager à communiquer ce rapport à l'autorité de la concurrence. En outre, Compagnie Laïta propose de s'engager à répondre dans les meilleurs délais à toute demande ou question que l'autorité pourrait formuler à cet égard. 19. Par ailleurs, le Groupe Laïta propose de s'engager à faire expressément mention, dans les règlements intérieurs des sociétés visées au point 2, de l'obligation de respecter le droit de la concurrence et du fait.que toute contravention par im salarié au droit de la concurrence pourra entramer l'application de sanctions. 20. Enfin, le Groupe Laïta propose de s'engager à préciser, notamment dans la lettre d'engagement de conformité et dans le Guide des bonnes pratiques visés respectivement aux points 3 et 10, que la violation des règles de concurrence peut entraîner tine action disciplinaire et, qu'en cas de violation grave entraînant un dommage et/ou une perte financière pour le groupe ou tin risque d'atteinte à sa renommée, un licenciement ou une rupture du contrat pourra intervenir. 6. Délai de mise en œuvre 21, Les présents èh^ègé&i^ts s^ont lgs en œuvre au plus tard à compter ^ de la date de!é dêeâsiôa reftdiîe )àr l-^^ concurrence dans k p^^^ affidre. 7. Contrôle de PAutorité de la concuttence 22. Afin d'assurer le suivi de ses engagements, le Groupe Laïta s'engage à transmettre à l'autorité de la concurrence : 7 110

8 BREDIN PRAT - l'engagement de confounité visé au point 5 ; tout docutnent relatif au déroulement des formations visées au point 12 ; le règlement intérieur intégrant les dispositions nouvelles relatives au respect des règles du droit de la concurrence ; et le rappotl point 18. l'activité établi par le Responsable Conformité Concurrence visé au d 8 JT