Le recouvrement de créances commmerciales : actualités et bonnes pratiques

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1 Le recouvrement de créances commmerciales : actualités et bonnes pratiques Formation présentielle Formation 1 jour - 7 h HT Professions HT libérales Réf Support pédagogique inclus Petit-déjeuner d accueil et repas du midi offerts

2 Objectifs Maîtriser les procédures individuelles et collectives permettant le recouvrement de créances Mettre en œuvre les procédures de recouvrement de créances Actualiser vos connaissances grâce à la jurisprudence récente de la matière Pour quel public? Avocats Juristes Directeurs et responsables juridiques Directeurs et responsables du contentieux Directeurs et responsables comptables Les plus Une approche résolument pratique grâce à la mise en perspective des dernières décisions jurisprudentielles et de leurs conséquences pratiques

3 Programme détaillé Définir les éléments antérieurs aux actions en recouvrement L identification des clauses du contrat : la clause pénale, le dépôt de garantie et la clause de dédit Le régime des garanties d exécution dans les procédures collectives Les voies pré-contentieuses de recouvrement Mettre en œuvre les procédures individuelles tendant au recouvrement de créance Les actions tendant au paiement : le référé provision, l injonction de payer et l action au fond L obtention du titre exécutoire Les différentes voies d exécution Mettre en place les procédures collectives de recouvrement des créances Mettre en œuvre la procédure de conciliation : la recherche d un accord portant sur les dettes, le privilège du New money et l homologation de l accord La procédure de sauvegarde : les conditions d ouverture, le jugement d ouverture et ses conséquences sur les créances, la sauvegarde accélérée Faire face à un redressement judiciaire : la prise en compte de la date de cessation des paiements, le cas des actes passés durant la période suspecte, le sort des contrats en cours, les créances nées postérieurement au jugement d ouverture Le cas de la liquidation judiciaire : la primauté de certaines créances, l interdiction de se faire payer spontanément par le débiteur, l interdiction des inscriptions et l arrêt du cours des intérêts Les garants du débiteur Zoom sur la jurisprudence : panorama des dernières solutions rendues et de leurs conséquences sur la pratique

4 Intervenant Amaury SONET Liste des sessions Le 17 octobre 2017 Paris

5 Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Bulletin d'inscription Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage. Par courrier : Comundi Pôle Inscriptions Formation Immeuble Pleyad 1 39 boulevard Ornano Saint-Denis Cedex Par fax : Par Inscription à la formation "Le recouvrement de créances commmerciales : actualités et bonnes pratiques" Participant Dates sélectionnées Prénom - Nom : Fonction : Le 17 octobre 2017 (Paris) Journées Formation (1 jour - 7 h) HT Service : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

6 Powered by TCPDF ( Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Responsable Suivi Inscription Adresse de facturation (si différente) ou prise en charge par organisme collecteur Prénom - Nom : Prénom - Nom : Fonction : Société / Etablissement : Service : Adresse : Société / Etablissement : Code Postal : Adresse : Ville : Code Postal : Tél : Ville : Fax : N TVA intra communautaire : SIRET : NAF / Activité : En signant ce bulletin, j'accepte les conditions générales de ventes disponibles sur le site internet Cachet et signature : Nb salariés / Habitants : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

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