APPEL D OFFRES PRIVÉ «TRANSPORTS DES USAGERS ACCUEILLIS DANS LES ÉTABLISSEMENTS DU PÔLE ENFANT DE L ASSOCIATION KERVIHAN»

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1 APPEL D OFFRES PRIVÉ «TRANSPORTS DES USAGERS ACCUEILLIS DANS LES ÉTABLISSEMENTS DU PÔLE ENFANT DE L ASSOCIATION KERVIHAN» Date limite de réception des offres : 18 mai 2015 à 17 heures Association KERVIHAN Page 1 sur 16

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : Nature de la prestation... 3 ARTICLE 2 : Conditions de réalisation de la prestation... 3 ARTICLE 3 : Sous-traitance... 8 ARTICLE 4 : Variante... 8 ARTICLE 5 : Prestations complementaires... 8 ARTICLE 6 : Conditions de remise des offres Présentation des plis Envoi des candidatures et des offres... 9 ARTICLE 7 : Durée du marché - reconduction ARTICLE 8 : Revision du marché et du tarif - Facturation ARTICLE 9 : Litiges ARTICLE 10 : Date limite de réception des offres ARTICLE 11 : Jugement des candidatures et des offres Jugement des candidatures Jugement des offres ARTICLE 12 : Renseignements complémentaires ANNEXE 1 : Tableau des usagers transportés pour le Pôle Enfants au 01/03/ Association KERVIHAN Page 2 sur 16

3 ARTICLE 1 : NATURE DE LA PRESTATION Le marché a pour objet l organisation et la gestion de la prestation de services des transports des usagers accueillis dans les établissements du Pôle Enfants de l Association KERVIHAN. Le marché est composé de deux lots : Lot A : - IME Les Enfants de Kervihan, Rue du Président Pompidou, à Bréhan, - IME Ker An Heol Glas, 18bis rue Général de Gaulle, à Pontivy, - IME Kerdreineg, La Béchette, à Crédin, Lot B : - IME Kergadaud, Kergoff, à Caudan. L Association KERVIHAN accueille des enfants polyhandicapés ou déficients intellectuels et présentant des troubles associés/troubles envahissants du développement. Le transport s entend du domicile des usagers jusqu à l établissement accueillant l usager. Le prestataire, dénommé également titulaire du marché, doit mettre en place des circuits regroupant plusieurs usagers d un même secteur géographique. Le prestataire tiendra compte de la durée de transport, en la limitant. Compte tenu des handicaps des enfants transportés, le titulaire du marché s'engage à toujours assurer le circuit, défini en début de chaque année scolaire, avec les deux mêmes conducteurs accompagnateurs, soit un titulaire et un remplaçant, sauf cas de force majeure. L Association KERVIHAN a nommé en son sein un Coordinateur Transports, qui est le seul interlocuteur "transport" pour les familles : en aucun cas un conducteur accompagnateur ne peut traiter de questions "transport" directement avec les familles. L annexe 1 donne la liste des usagers accueillis au Pôle Enfants au 01 er mars 2015, par établissement et selon le mode d accueil. Elle n a pas de valeur contractuelle. Les horaires indiqués sont susceptibles de varier. Les périodes de fermeture pour les IME à ouverture 210 jours sont en lien avec le calendrier Education Nationale et sont identiques (soit une semaine de fermeture sur les «petites vacances» et 4 semaines sur les vacances d été). ARTICLE 2 : CONDITIONS DE REALISATION DE LA PRESTATION a) Dispositions réglementaires Le titulaire doit veiller à respecter l ensemble de la réglementation et des normes applicables aux transports privés pendant toute la durée du marché. Cette réglementation repose, notamment, à la date de passation du présent marché sur les textes suivants : Code de la Route notamment de l article R et suivants, les véhicules conçus pour le transport de 9 personnes, chauffeur compris, ne constituent pas règlementairement parlant un véhicule de transport en commun. Les règles applicables aux voitures particulières s'appliquent : - conducteur titulaire du permis B, - interdiction de transporter des enfants de moins de 10 ans à l'avant du véhicule (sauf si toutes les places arrières sont déjà occupées par des enfants), Association KERVIHAN Page 3 sur 16

4 - tout passager doit obligatoirement être attaché au moins par une ceinture de sécurité, et / ou de systèmes de retenue adaptés pour les fauteuils roulants, - les enfants de moins de 10 ans doivent disposer d'un système de retenue homologué adapté à leur taille et à leur poids (sauf si leur morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité), - respect du code de la route, dont application des consignes de sécurité dans les véhicules et aux points d'arrêt. Code du Travail, notamment de l article L , concernant l obligation de sécurité de l employeur, et la vérification de la validité des permis de conduire des travailleurs. b) Dispositions relatives au personnel Le titulaire du marché précise les noms et coordonnées d un interlocuteur spécifique, responsable de l encadrement de l équipe des conducteurs accompagnateurs, qui doit pouvoir être contacté immédiatement. - Responsabilité Le personnel du titulaire du marché est responsable : De la surveillance des enfants jusqu à leur prise en charge par le personnel du lieu d accueil et/ou jusqu à leur prise en charge par les représentants légaux aux domiciles ou points de regroupement (dans ce 2 nd cas, le titulaire s engage par écrit à assurer toutes les garanties nécessaires à la sécurité) ; Du matériel mis le cas échéant à disposition par les représentants légaux des enfants (coquilles, fauteuils, ) ; Des effets personnels des enfants. Le titulaire doit faire en sorte que son personnel soit joignable à tout moment et puisse appeler en cas de problèmes (téléphone portable). Le titulaire doit signaler à l'association KERVIHAN toute incapacité d'un conducteur accompagnateur à exécuter son circuit de transport (retrait ou suspension de permis de conduire). En cas d'empêchement de l'un de ses conducteurs accompagnateurs (maladie, ) ou en cas de force majeure (intempéries, ), le titulaire doit prévenir le plus rapidement possible le Coordinateur Transports du pôle Enfants de l'association KERVIHAN. Le titulaire prend les dispositions adéquates pour gérer les aléas (retards, remplacements ) et doit apporter le plus promptement possible une solution à cet empêchement. L'Association KERVIHAN se réserve le droit de ne pas confier le ou les enfants au titulaire au départ d'un établissement s'il considère que les conditions normales de transport ne sont pas réunies ou si le comportement du conducteur accompagnateur paraît suspect. Dans ce cas, le titulaire doit rapidement trouver une solution de remplacement et assurer tout de même la réalisation du circuit. Les éventuels frais supplémentaires sont à la charge du titulaire. Lors d'un événement exceptionnel survenant, soit au départ du circuit, soit en cours de circuit, un mode opératoire a été élaboré par l'association KERVIHAN, à destination du titulaire, reprenant tous les numéros d'appel d'urgence ainsi que la façon de procéder. Ce document est inclus dans les books transmis à chaque conducteur accompagnateur et accessible dans chaque véhicule. Association KERVIHAN Page 4 sur 16

5 - Respect des usagers Dignité : au cours de l intervention, le personnel chargé d exécuter les prestations respecte l intégrité physique, la pudeur, la dignité ainsi que le confort des enfants transportés. Le conducteur accompagne les enfants, et s assure, avant de les quitter, que ceux-ci sont bien pris en charge, soit par les personnels de l Association, soit par les représentants légaux. Secret professionnel : le personnel chargé d exécuter les prestations est tenu à une obligation générale de discrétion et de confidentialité quant aux conditions d exécution des prestations objet du présent marché et aux informations qui lui sont communiquées (identité des enfants et de leurs représentants légaux, pathologies, origine, etc.). - Tenue du personnel Il est rappelé que, conformément aux dispositions du décret n 1386 du 15 novembre 2006, il est strictement interdit de fumer dans l enceinte des établissements ; La Direction Générale de l Association se réserve la possibilité d exiger du titulaire du marché le remplacement de tel ou tel de ses agents dont le comportement général ne serait pas compatible avec les exigences de la qualité de prise en charge des personnes accueillies que l Association se doit de faire respecter. - Continuité du service Le titulaire est tenu d assurer la continuité du service, hors cas de force majeure, notamment en cas de grève précédée d un préavis. - Visite médicale A la demande de l Association, le titulaire doit fournir la preuve que son personnel a bien effectué les visites médicales réglementaires. - Formation A la demande de l Association, le titulaire doit fournir la preuve que son personnel a bien reçu les formations liées à la profession de conducteur accompagnateur : PSC1 ou équivalent, connaissance du public accueilli : accueil personnalisé, enfants handicapés, troubles spécifiques, gestes et postures - Règlement intérieur Le titulaire s engage à se conformer au règlement intérieur de l Association dont un exemplaire lui sera communiqué en début de marché et s engage à respecter ce qui concerne les règles d hygiène et de sécurité, les règles de circulation, le stationnement et la vitesse de circulation des véhicules dans l enceinte ou aux abords des établissements. Le marché est effectué avec reprise du personnel. Association KERVIHAN Page 5 sur 16

6 c) Dispositions relatives aux véhicules Les transports sont exécutés dans des véhicules adaptés répondant aux normes actuelles en matière de confort et de sécurité. Le titulaire effectue leur entretien régulièrement en respectant la réglementation (contrôles techniques, ) et les normes constructeurs (vidange, pneumatiques, freinage, ). Le titulaire organise aussi un suivi régulier : contrôle visuel de l état général, les différents niveaux, le bon fonctionnement des phares et clignotants, ceintures de sécurité,. - Contrôle des véhicules L Association KERVIHAN se réserve le droit de vérifier à n importe quel moment l état général des véhicules utilisés. Des prélèvements destinés à vérifier le respect des conditions d hygiène et de nettoyage des véhicules pourront aussi être effectués. L Association KERVIHAN pourra s assurer que les cartes grises mentionnent que les véhicules sont TPMR. Par ailleurs, le titulaire du marché devra fournir les justificatifs relatifs au passage aux mines de ses véhicules. Ils devront être actualisés en cas de changement de véhicule. d) Organisation des circuits Réunions Communication - Local Création ou modifications permanentes de circuits : Il appartient au titulaire de faire des propositions de création ou de modification de services à l'association KERVIHAN. Il fournira, par écrit, à l'association KERVIHAN, avant la rentrée scolaire de chaque année, les documents suivants : - les itinéraires, - les horaires de prise en charge, - la répartition des enfants dans les véhicules, - les points d'arrêt, - les horaires d'arrivées. L approbation et la validation des circuits reviennent au Coordinateur Transports de l'association KERVIHAN qui étudie chaque demande de création, de modification, de restructuration, d'amélioration soumise par le titulaire ; les intérêts de l'enfant et de sa famille étant prioritaires. L Association KERVIHAN se réserve le droit de modifier les itinéraires afin d organiser au mieux les circuits, en fonction des problèmes rencontrés ou des améliorations possibles. Il sera préférentiellement utilisé un logiciel de gestion de la logistique des circuits pouvant fournir des indicateurs tels que la durée des transports par enfant. Modification ponctuelle des circuits prévus : La famille d'un enfant peut faire la demande au Coordinateur Transports du pôle Enfants de l'association KERVIHAN d'une modification des dates de transport prévues ainsi que des horaires. La famille peut également assurer le transport. A son initiative, et en concertation avec le titulaire, le Coordinateur peut ainsi prendre la décision de modifier les dates de transport prévues et/ou horaires. Le titulaire peut proposer différentes solutions techniques et organisationnelles pour toute modification demandée par l'association KERVIHAN Dans tous les cas, le Coordinateur prévient le titulaire. Association KERVIHAN Page 6 sur 16

7 Réunions : L'Association KERVIHAN et l'ensemble des conducteurs accompagnateurs du titulaire concernés par cette prestation, se réunissent au moins une fois par trimestre, pour évoquer ensemble des problèmes rencontrés ou des axes d'amélioration à apporter aux différents circuits. L'Association KERVIHAN et le responsable désigné par le titulaire se réunissent au moins une fois par mois, pour préparer de nouvelles admissions d usagers ou des départs, pour échanger des informations, pour améliorer la prestation de transport. L Association KERVIHAN a mis en place des Modes Opératoires qui seront communiqués en début de marché et qui sont à respecter : - Organisation annuelle des circuits de transport du Pôle Enfants, - Organisation des arrivées et des départs à et de l IME, - Communication entre concernés par le transport au sein du Pôle Enfants, - Gestion de situation exceptionnelle lors du transport d enfants. La liste des enfants confiés (ainsi que leur adresse, leur contact d'urgence, les matériels les accompagnants) est fournie à chaque conducteur accompagnateur. C'est ce que l'on appelle le book récapitulatif des enfants par circuit remis à chacun des conducteurs. Organisation de la communication : - Le titulaire communique l organisation des circuits de transport (horaires, conducteurs accompagnateurs, ) à l Association KERVIHAN par l intermédiaire de support informatique. - Le titulaire répond sous une semaine à toute demande de la part de l Association KERVIHAN. - Le titulaire prévient l Association KERVIHAN de tout incident pendant la durée du transport (éventuellement à l aide de la Fiche de Signalement d évènement indésirable ). - Le titulaire informe préalablement l Association KERVIHAN de toute modification de l'organisation des circuits. - L Association KERVIHAN reste le seul interlocuteur des familles et c est elle qui communique les circuits aux familles (et vice versa). - L Association KERVIHAN transmet immédiatement toute information susceptible de modifier l'organisation générale des transports. Le titulaire fournit à l Association KERVIHAN un relevé mensuel des transports effectués. Local : L Association KERVIHAN met à disposition un local à l IME LES ENFANTS DE KERVIHAN pour la société de transport. e) Assurances L'Association KERVIHAN a contracté une assurance "responsabilité civile" afin de garantir les risques inhérents à sa propre responsabilité d'organisateur. Le titulaire du marché a contracté une assurance "responsabilité civile" afin de garantir les risques afférents à l'exercice de sa responsabilité telle que définie dans la présente convention et une assurance couvrant ses risques professionnels, dont les attestations sont transmises sur demande de l Association KERVIHAN. Association KERVIHAN Page 7 sur 16

8 ARTICLE 3 : SOUS-TRAITANCE Il sera privilégié toute offre ne proposant pas de sous-traitance. Cependant, l utilisation de société sous-traitante pourra être acceptée, sous condition : - D absence de transfert de responsabilité (la société contractuelle reste pleinement et entièrement responsable du transport) - De réalisation de contrôles réguliers pluriannuels de la société contractuelle sur la société prestataire avec planning et compte rendu à l Association KERVIHAN - D absence de transfert d enfants d un véhicule à un autre - D absence de changement de conducteur en cours de circuit. L utilisation de sous-traitant ne doit en aucun cas affecter la prestation transport des enfants. ARTICLE 4 : VARIANTE Une variante peut être proposée, en intégrant des points de regroupement. ARTICLE 5 : PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES Les prestations complémentaires sont les suivantes : - Mise à disposition de véhicules de la société prestataire (sans le conducteur accompagnateur) pour l Association KERVIHAN, selon 2 formules : o Soit en utilisant les véhicules destinés au transport quotidien des enfants et laissés en stationnement à l IME, o Soit en laissant des véhicules spécifiques à demeure. - Transport possible (les vendredis avec retour les lundis) vers la Maison Arc-En-Ciel, à Locmaria, QUISTINIC (facturation directe aux familles d un forfait). ARTICLE 6 : CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES Le candidat peut répondre à un ou aux deux lots. Le candidat doit présenter son offre sous pli fermé (une offre par lot). Le candidat doit produire un dossier comprenant obligatoirement l ensemble des pièces définies ciaprès. 4.1 Présentation des plis L enveloppe d expédition Elle portera outre l adresse d expédition, les indications suivantes : Appel d Offres : «Transports Pôle Enfants»- «Lot A ou Lot B ou Lots A et B» - «Ne pas ouvrir» Elle contiendra, les éléments suivants : Association KERVIHAN Page 8 sur 16

9 A. Les pièces constituant la candidature : IMPORTANT : Le candidat fournit impérativement les pièces ci-dessous, afin de démontrer qu il possède les capacités nécessaires à la réalisation des prestations du présent marché : la licence transport, une liste des principales références concernant des prestations équivalentes à celles du présent marché au cours des 3 dernières années. la description de l'équipement technique, et des mesures employées par le candidat pour mettre en place une démarche qualité au sein de son entreprise (par exemple certifications de service). une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. B. Les pièces constituant l offre : Les pièces sont remises par lot ou pour les deux lots. L offre de prix déterminé en euros par kilomètre (distance domicile usager établissement). Un mémoire technique par lot détaillant notamment les éléments suivants : L organisation proposée pour assurer la prestation : Définition des circuits (réalisation des circuits à partir de la liste annexée : temps et kilométrage) Réactivité, moyens de communication, suivi et documents, informations transmises,. modalités d organisation proposées pour assurer le continuité de service ; Moyens humains : Personnel : nombre de conducteurs accompagnateurs, qualifications et formations,. Véhicules : Nombre et type, âge, équipements (téléphones, climatisation, ), Réponses aux prestations optionnelles et supplémentaires : Mise à disposition de véhicules, transport vers la Maison Arc-En-Ciel 4.2 Envoi des candidatures et des offres Les plis devront être : expédiés impérativement en recommandé avec accusé de réception, remis contre récépissé délivré par la Direction Générale, uniquement à l adresse suivante : ASSOCIATION KERVIHAN Direction Générale Appel d offres Transport Rue du Président Pompidou BREHAN L Association KERVIHAN ne pourra être tenue responsable des plis déposés dans un autre service que celui mentionné ci-dessus, et qui seraient enregistrés hors délai du fait des délais de réacheminement internes. Association KERVIHAN Page 9 sur 16

10 ARTICLE 7 : DUREE DU MARCHE - RECONDUCTION Le marché est passé pour une durée de 3 ans à compter du 01 er septembre 2015, et jusqu au 31 août Il pourra être dénoncé au moins 3 mois avant chaque date anniversaire, soit le 31 mai 2016 ou le 31 mai Le marché peut être résilié en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de la société du titulaire. En cas de cessation d'activité ou de changement de propriétaire, le titulaire doit prévenir l'association KERVIHAN au moins 3 mois avant la fermeture définitive ou la vente du fond. ARTICLE 8 : REVISION DU MARCHE ET DU TARIF - FACTURATION Révision du marché : Les 2 parties s'engagent à négocier un avenant en cas de modifications importantes et notamment : - modification de la législation - modification du nombre de jours d'ouverture - modification ayant des incidences financières de part et d'autre. Révision du tarif : A la date de chaque anniversaire, le tarif pourra être révisé. Le titulaire justifie sa proposition d augmentation de tarif, qui est ensuite négociée entre les 2 parties. Facturation : Les factures sont établies par le titulaire pour le 15 du mois suivant l exécution des prestations. L'Association KERVIHAN s'engage à régler les factures établies au plus tard le 30 du mois de réception et après vérification. ARTICLE 9 : LITIGES En cas de litiges relatifs à l'interprétation et à l'exécution du marché, le Tribunal de Grande Instance de Vannes sera seul compétent. ARTICLE 10 : DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES Les plis devront impérativement parvenir ou être déposés avant la date et l heure indiquées en page de garde du présent document. Les plis reçus ou remis après cette date, ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non fermée, seront rejetés. Association KERVIHAN Page 10 sur 16

11 ARTICLE 11 : JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 8-1 Jugement des candidatures Les candidatures seront examinées au regard des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. 8-2 Jugement des offres Le titulaire sera choisi en fonction de l'offre déterminée selon les critères ci-dessous, pondérés de la manière suivante : Analysée au regard de : Critères de jugement des offres Valeur technique : L organisation : Définition des circuits (réalisation des circuits à partir de la liste annexée : temps et kilométrage) Réactivité, moyens de communication, suivi et documents, informations transmises, modalités d organisation proposées pour assurer le continuité de service. Moyens humains : Personnel : nombre de conducteurs accompagnateurs, qualifications et formations,. Véhicules : Nombre et type, âge, équipements (téléphones, climatisation, ), Réponses aux prestations optionnelles et supplémentaires : Mise à disposition de véhicules, transport vers la Maison Arc-En-Ciel 30 points 15 points 10 points 5 points Pondération 60 points Coût de la prestation : Analysée au regard de : Prix en euros du kilomètre NOTE TOTALE 40 points 100 points Les candidats retenus et non-retenus seront informés de la décision de la commission Appel d offres de l Association KERVIHAN le 02 juin ARTICLE 12 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats pourront contacter : Monsieur Christian LE CAM Courriel : c.lecam@kervihan.fr Téléphone : Association KERVIHAN Page 11 sur 16

12 ANNEXE 1 : TABLEAU DES USAGERS TRANSPORTES AU 01/03/2015 IME Les Enfants de Kervihan, à Bréhan, ouverture 210 jours / an. LOT A Pour les accueils en internat, les arrivées et des départs des enfants doivent être concentrés les lundi matin entre 9h et 10h30 et vendredi soir à partir de 15h. Val / FR IME les Enfants de Kervihan BREHAN service internat Age CP Ville CP2 Ville2 Niveau de gestion des troubles du comportement 1 FR 21 ans PLOEMEUR 2 Val 17 ans PLAUDREN + 3 Val 18 ans LANGUIDIC Observations 4 Val 17 ans LANESTER?? + + En FA, mais pas définie. 5 Val 9 ans SAINT JEAN DE LA POTERIE 6 FR 15 ans MOLAC 7 Val 19 ans GUIDEL 8 Val 20 ans LE SOURN 9 Val 13 ans SURZUR 10 Val 15 ans SURZUR + 11 Val 15 ans SAINT MALO DES TROIS FONTAINES 12 Val 19 ans LANRIVAIN Val 20 ans CAUDAN 14 Val 15 ans VANNES + 15 Val 19 ans LANESTER 16 FR 21 ans TREFFLEAN 17 Val 20 ans LA FERRIERE 18 Val 14 ans LARRE 19 Val 19 ans CLEGUEREC + 20 FR 19 ans LORIENT 21 FR 22 ans PONT SCORFF QUEVEN 22 Val 16 ans SENE Val 16 ans SENE + + Relais famille REDON Int Partiel. CF circuit Semi. Internat 24 FR 5 ans CARNAC Relais famille AURAY 25 FR 6 ans VANNES 26 Val 19 ans CARENTOIR 27 Val 18 ans VANNES 28 FR 15 ans MONTERBLANC 29 Val 11 ans LANESTER + peu difficile 30 Val 9 ans LORIENT + peu difficile 31 Val 15 ans LANESTER + peu difficile 32 Val 8 ans VANNES + peu difficile 33 FR 9 ans PLOUHINEC 34 Val 15 ans PLOUAY + + Relais FA LANESTER 35 Val 6 ans LORIENT + Légende : Niveau de gestion des troubles du comportement + peu difficile ++ difficile +++ très difficile Val : Valide FR : Fauteuil Roulant FA : Famille d Accueil Association KERVIHAN Page 12 sur 16

13 Pour les accueils en externat, les arrivées et des départs des enfants doivent être concentrés à une heure fixe tous les matins, avant 9 h et tous les soirs de la semaine, à 16h30. Val / FR Présence ets. IME les Enfants de Kervihan BREHAN service Externat Age CP Ville CP2 Ville2 1 FR 2 X 2 J. 11 ans MARZAN 2 Val 5 J. 16 ans PLOERMEL 3 Val 5 J. 16 ans MUR DE BRETAGNE Niveau de gestion des troubles du comportement 4 FR 5 J. 7 ans PLUMELEC 5 Val 5 J. 14 ans PLEUGRIFFET + 6 Val 5 J. 7 ans CAMPENEAC Val 5 J. 18 ans LANOUEE 8 Val 1 J. 17 ans SAINT MALO DE BEIGNON Observations Lundi mat. et vendredi soir circuit internat / Retour au domicile le mardi soir et jeudi matin via relais VANNES En relais à PLOERMEL avec FA. 9 FR 5 J. 20 ans BIGNAN 10 Val 5 J. 16 ans NOYAL- PONTIVY Val 5 J. 8 ans MOREAC NAIZIN Garde alternée 12 FR 5 J. 21 ans SAINT ALLOUESTRE 13 Val 5 J. 23 ans BIGNAN 14 Val 5 J. 8 ans LOCMINE + 15 FR 2 J. 21 ans LA MOTTE 16 FR 5 J. 15 ans CREDIN 17 Val 5 J. 16 ans MALGUENAC 18 Val 5 J. 15 ans MALGUENAC 19 Val 5 J. 15 ans LOUDEAC PLEMET Garde alternée 20 FR 4 J. 7 ans BOHAL 21 FR 5 J. 7 ans PLUMELIAU 22 FR 5 J. 13 ans PLOERMEL 23 Val 5 J. 6 ans BIGNAN Légende : Niveau de gestion des troubles du comportement + peu difficile ++ difficile +++ très difficile Val : Valide FR : Fauteuil Roulant FA : Famille d Accueil A partir du 01/09/2016 : Diminution progressive de 11 places entre le 01/03/2016 et le 01/09/2016, transférées sur l IME Kergadaud à Caudan. Association KERVIHAN Page 13 sur

14 IME Ker An Heol Glas, à Pontivy, ouverture 210 jours / an. LOT A Pour les accueils en externat, les arrivées et des départs des enfants doivent être concentrés à une heure fixe tous les matins, et tous les soirs de la semaine : horaires actuels ci-dessous : Lundi / Mardi / Jeudi / Vendredi 8h30 16h ou 16h30 et Mercredi 11h30 16h ou 16h30 IME Ker an Heol Glas PONTIVY service Externat Val / FR Présence éts. (jour) Age CP Ville CP2 Ville2 Niveau de gestion des troubles du comportement 1 Val (FR à transporter) 5 11 ans QUISTINIC 2 Val 5 9 ans PONTIVY 3 Val 5 13 ans SAINT-GONNERY 4 Val 5 6 ans BREHAN + 6 Val 5 12 ans PONTIVY 7 Val 5 11 ans GUENIN 8 Val 5 10 ans SAINT-GERAND 9 Val 5 15 ans PLUMELIN + 10 Val 5 11 ans SAINT-GERAND 11 Val 5 12 ans NOYAL-PONTIVY 12 Val 5 (aprèsmidi) 8 ans PONTIVY 13 Val 5 7 ans SAINT-GONNERY Transport le soir uniquement + Légende : Niveau de gestion des troubles du comportement + peu difficile ++ difficile +++ très difficile Val : Valide FR : Fauteuil Roulant Association KERVIHAN Page 14 sur 16

15 IME Kerdreineg, à Crédin, ouverture permanente. LOT A Pour les accueils en internat, les arrivées et des départs des enfants doivent être concentrés les lundi matin entre 9h et 10h30 et vendredi soir à partir de 15h. Val / FR Rythme de sortie IME Kerdreineg CREDIN service internat Age CP Ville CP2 Ville2 Niveau de gestion des troubles du comportement 1 Val semaine 22 ans REDON 2 Val quinzaine 23 ans LANESTER 3 FR mensuel 24 ans GOURHEL 4 Val quinzaine 15 ans SENE 5 Val semaine 14 ans LORIENT + 6 Val mensuel 19 ans LANESTER 7 Val mensuel 16 ans LANDEVANT + 8 Val quinzaine 20 ans LORIENT FR quinzaine 15 ans LE SOURN 10 Val mensuel 23 ans SERENT + 11 Val quinzaine 19 ans LORIENT 12 Val 3WE/4 21 ans LAUZACH VANNES + 13 Val semaine 22 ans LORIENT 14 Val quinzaine 16 ans ALLAIRE + 15 Val mensuel 14 ans SAINT BARTHELEMY + 16 FR quinzaine 26 ans KERVIGNAC 17 Val quinzaine 15 ans PLUVIGNER FR semaine 18 ans LANGUIDIC 19 FR quinzaine 11 ans CAUDAN 20 Val mensuel 27 ans MARZAN FR quinzaine 16 ans VANNES 22 Val mensuel 18 ans LORIENT Pas de transport le lundi 23 FR quinzaine 18 ans LE FAOUET 24 FR mensuel 27 ans IFFENDIC 25 Val quinzaine 23 ans LANESTER + 26 Val quinzaine 17 ans ALLAIRE 27 Val quinzaine 22 ans GOMENE 28 Val quinzaine 13 ans INGUINIEL BAUD 29 FR quinzaine 22 ans LE CROISTY + 30 Val 1WE/8 28 ans LANGONNET 31 Val quinzaine 20 ans LANGONNET Légende : Niveau de gestion des troubles du comportement + peu difficile ++ difficile +++ très difficile Val : Valide FR : Fauteuil Roulant L organisation des rythmes de sortie est la suivante : alternativement WE de grande sortie (mensuel + quinzaine + semaine) puis WE semaine puis WE de petite sortie (quinzaine + semaine) puis WE semaine, etc. Association KERVIHAN Page 15 sur 16

16 IME Kergadaud, à Caudan, ouverture 210 jours / an. LOT B Pour les accueils en externat, les arrivées et des départs des enfants doivent être concentrés à une heure fixe tous les matins, et tous les soirs de la semaine : horaires actuels ci-dessous et jusqu au 31/08/2016 : Lundi 11h30 16h30 Mardi / Mercredi / Jeudi 09h00-16h30 Vendredi 09h00 16h00 A partir du 01/09/2016, les horaires seront : 8h45 à 16h30 tous les jours avec une demande d arrivées et de départs échelonnés. Du 01/09/2015 au 31/08/2016 : IME Kergadaud CAUDAN service Externat Val / FR Présence éts. (jour) Age CP1 Ville1 CP2 Ville2 Niveau de gestion des troubles du comportement 1 Val 5 17 ans LORIENT 2 FR 5 13 ans HENNEBONT 3 FR 4 14 ans LORIENT 4 FR 5 16 ans LANESTER 5 Val (FR à 16 ans 5 transporter) LARMOR-PLAGE 6 FR 5 10 ans PLOUAY 7 Val 5 18 ans QUEVEN 8 FR 5 10 ans LOCUNOLE 9 FR 5 12 ans AURAY LE BONO 10 FR 5 10 ans PLOUAY LANVENEGEN 11 FR 5 17 ans PLUVIGNER 12 FR 4 9 ans LORIENT 13 Val 5 15 ans LORIENT 14 Val 5 13 ans PLOEMEUR 15 FR 5 16 ans LANVENEGEN 16 FR 5 14 ans CLEGUER 17 FR 18 ans INZINZAC LOCHRIST 18 FR 5 14 ans QUIMPERLE 19 FR 4 15 ans PLOEMEUR 20 Val 5 13 ans MERLEVENEZ + 21 Val 5 14 ans QUEVEN ++ Légende : Niveau de gestion des troubles du comportement + peu difficile ++ difficile +++ très difficile Val : Valide FR : Fauteuil Roulant A partir du 01/09/2016 : Ouverture de 22 places supplémentaires (valides/ Fauteuil Roulant) venant du bassin lorientais. Association KERVIHAN Page 16 sur 16