Droit d un CEE à consultation et assistance d Experts FETBB
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- Anne Angèle Gervais
- il y a 8 ans
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1 Bordeaux Lille Lyon Marseille Metz Nantes Paris Toulouse Société d expertise comptable inscrite au Tableau de l Ordre de Paris/Ile-de-France Siège social : 20, rue Martin Bernard Paris Cedex 13 Tel : Droit d un CEE à consultation et assistance d Experts FETBB Echanges de meilleures pratiques en matière d information, de consultation, de participation et de négociations transnationales dans les CEE des secteurs du bâtiment et du bois Séminaire III Matériaux de Construction Lisbonne du 22 au 24 février 2010
2 Préambule : quelques repères sur l expertise à la française L information consultation au sein des Comités Européens Complexité des projets soumis à consultation L expert économique et social : un outil au service du CEE Comment travailler avec un expert économique et social Exemples de projets soumis à consultation et contribution de l expert Intérêt du recours à l expert économique et social au-delà de l information consultation En conclusion, le recours à l expertise : un enjeu dans la négociation des accords constitutifs d un CEE page 2
3 Préambule : quelques repères sur l expertise à la française En France le niveau Entreprise a un rôle très important dans la négociation collective, même si il existe des négociations de Branche et un cadre légal. > Hiérarchie des normes > Négociation en entreprises : salaires/rémunération, organisation et temps de travail, emploi/formation Le dialogue social au sein des entreprises s articule en France entre : > Les comités d entreprises (dont les membres sont élus par les salariés), qui ont un certain nombre de prérogatives en matière d information et de consultation. Rôle important des Comités d Hygiène, de Sécurité et Conditions de Travail > Et les Organisations Syndicales. Le législateur a prévu que les comités d entreprises puissent être assistés par des experts pour tenir pleinement leur rôle > Experts dont les prestations sont prises en charge par l employeur. page 3
4 Préambule : SECAFI un cabinet d expertise économique et social né dans le cadre français SECAFI est la branche historique du Groupe Alpha dédiée à l assistance des instances représentatives du personnel (des travailleurs). différentes compétences dont > L analyse stratégique, économique et financière de l entreprise > L analyse sociale et de politique de ressources humaines > L analyse des organisations et des conditions de travail > L analyse des questions de la santé au travail > L assistance dans le cadre de restructuration, licenciement collectif, fusion-acquisition 550 personnes et instances suivies Assistance de comités européens > Selon des modalités diverses et variées (selon les accords, on y reviendra) RD Construction Bois > Relations avec les fédérations syndicales > Animation sectorielle au sein de SECAFI > Individuellement suivi du CEE Cegelec et de nos missions chez Lafarge page 4
5 L information consultation au sein des Comités Européens (nouvelle directive) L information «s effectue à un moment, d une façon et avec un contenu appropriés, qui permettent notamment aux représentants des travailleurs de procéder à une évaluation en profondeur de l incidence éventuelle et de préparer, le cas échéant, des consultations avec l organe compétent de l entreprise de dimension communautaire ou du groupe d entreprises de dimension communautaire». La consultation doit avoir lieu «à un moment, d une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs, sur la base des informations fournies, d exprimer, dans un délai raisonnable, un avis concernant les mesures proposées qui font l objet de la consultation, sans préjudice des responsabilités de la direction, lequel pourra être pris en compte au sein de l entreprise de dimension communautaire ou du groupe d entreprises de dimension communautaire». Mais il est dit que cette «évaluation en profondeur» de l impact possible de la décision «ne peut être une source de ralentissement de la prise de décision de l entreprise». Ce considérant est-il un facteur d ineffectivité. Ou au contraire ne peut-on pas considérer qu il oblige les directions à transmettre rapidement l information afin, justement, qu aucun ralentissement ne puisse avoir lieu dans la prise de décision. page 5
6 L information consultation au sein des Comités Européens Définition revue de la compétence transnationale du comité européen > Questions qui concernent l ensemble de l entreprise ou au moins 2 Etats membres différents (Art1-4) > Mais il est ajouté un considérant (n 16) selon leque l ces questions : «couvrent des thèmes qui, indépendamment du nombre d Etats membres concernés, revêtent de l importance pour les travailleurs européens, s agissant de l ampleur de leur impact potentiel, ou qui impliquent des transferts d activité entre Etats membres» Articulation des niveaux national/transnational > Les Etats membres doivent s assurer que les procédures d information consultation sont menées aussi bien au niveau du CEE que des instances nationales. > Les modalités de l articulation entre l information et la consultation du comité d entreprise européen établies par accord sont «sans préjudice des dispositions du droit et/ou de la pratique nationaux» et «à défaut de telles modalités définies par accord le processus d information consultation soit mené tant au sein du comité d entreprise européen que des instances nationales de représentation des travailleurs» (Art 12) page 6
7 L expert économique et social : un outil au service du CEE Le rôle du Comité Européen Comprendre Mieux appréhender les situations et les éléments des débats Anticiper Pour mesurer les risques Pour réagir à temps Evaluer, discuter, négocier Des alternatives Des garanties Les trois dimensions du métier de l expert Diagnostic : analyse critique de l information Technicité, connaissance sectorielle Rapports, messages clairs Opérationnalité : anticipation et alternatives Evaluation des choix Scénarios prospectifs Conseil page 7
8 Complexité des projets soumis à consultation Droit des firmes Complexité croissante avec la globalisation Économie Droit social Sociologie Gestion International Européen National Sectoriel Local Etc.. Autorités Publiques Entreprise Management DRH Syndicats Représentants des travailleurs Shareholders stakeholders Autres Institutions, Réseaux institutionnels Experts Centres de recherche Universités page 8
9 Comment travailler avec un expert économique et social Définir les objectifs et les modalités de son intervention : «cadrage» > «Co-construction» CEE expert > Quels sont les objectifs du CEE? > Quelles sont les démarches envisageables? > Accès à l information - analyse > Le temps Travailler ensemble > Avec le CEE (le temps!) > Articulation avec les consultations nationales Remise en amont des conclusions de l expert > Délais de traduction > Appropriation (séance préparatoire) page 9
10 L information consultation un processus qui se construit dans la durée Comité Restreint Réunion 1 Réunion 2 Annonce du projet Ordre du jour réunion 1 du comité européen Remise préalable de documents Présentation du projet questions désignation expert Remise préalable de documents Travail avec l expert Rapport expert Informations complémentaires Réponses aux questions AVIS EVENTUEL Pré-désignation expert? selon infos et avancée des discussions poursuite du processus d information consultation? page 10
11 Exemples de projets soumis à consultation et contribution de l expert : les restructurations Projets de réorganisation/restructuration > Restructuration de l outil industriel conduisant notamment à des licenciements collectifs voire des fermetures de sites > Réorganisation de certaines fonctions «support» (administratif, logistique ) avec des transferts d activité et souvent des suppressions d effectifs Contributions possibles de l expert économique et social > Analyse de la situation économique et financière de l entreprise > Motivations du projet au regard de l évolution du marché et des concurrents > Analyse des conditions de mise en œuvre du projet Dimensionnement, calendrier Impacts économiques Impacts sociaux Impacts sur l organisation > Analyse d alternatives > Aide à la négociation Équipe multi-compétences Missions parfois conjointes entre des intervenants de différents pays page 11
12 Restructuration et secteur du Bois Construction Dans le BTP, les employeurs mettent souvent en avant la dimension locale/nationale de leur activité et stratégie > Oui, il y a un fort caractère local à ces activités (production-marché, cadre légal ) > Mais, les groupes sont en voie d internationalisation, ils aiment se présenter en «groupe international», «leader européen» > Problématique de la mobilité interne des salariés > Problématique de la sécurité et des conditions de travail > Problématique de l organisation de la sous-traitance et du détachement des travailleurs Dans les secteurs industriels de la construction, le discours de l employeur est souvent le même sur le caractère local de leur activité et organisation Vigilance dans le contexte de crise actuelle > Stratégie Groupe ou politique locale? Problématique du système ETS > Quotas CO2 = Optimum de production? > Production vs importation? page 12
13 Exemples de projets soumis à consultation et contribution de l expert : fusion / acquisition Projets de cession ou d acquisition Contributions possibles de l expert économique et social > Analyse de la situation économique et financière de l entreprise > Motivations du projet au regard de l évolution du marché, de la stratégie de l entreprise et des concurrents > Analyse de l acquéreur ou du repreneur > Analyse stratégique Analyse des business plan > Analyse des conditions de mise en œuvre du projet dimensionnement, Calendrier Impacts économiques Impacts sociaux Impacts sur l organisation Accompagnement à la DG Concurrence page 13
14 Exemple : les ventes récentes de CEGELEC La cession en 2008 de CEGELEC par LBO France à Qatari Diar > Annonce au comité restreint de CEGELEC en janvier du projet de cession > Comité Européen «ordinaire» de juin adapté Mission SECAFI étendue Analyse de la situation 2007 et des perspectives 2008 («mission récurrente») Analyse du Business Plan à horizon 2013 Analyse de la valorisation de Cegelec Analyse des alternatives de reprise > Comité européen extraordinaire début juillet sur le projet de reprise par Qatari Diar Rapport de SECAFI présentant QD, les conditions et les impacts de la reprise, > Comité européen extraordinaire fin juillet : Présence de QD pour répondre aux questionnements du CEE Assistance de SECAFI page 14
15 Exemple : les ventes récentes de CEGELEC Projet de cession de CEGELEC par QD à VINCI > Présentation du projet au Comité Restreint de CEGELEC mi septembre Désignation de SECAFI Mission définie autour de 4 axes Enjeux stratégiques Conditions de la reprise (financière et juridique) Analyse des risques et opportunités Analyse du projet industriel de reprise > Comité Européen extraordinaire mi-octobre : présentation du projet Présence de QD et de la Direction Générale de VINCI Mais pas de documents employeur remis à l avance 1 er rapport de SECAFI (enjeu stratégique, conditions de la reprise, 1 ère analyse des risques et opportunités) Entretiens réalisés avec la Direction Générale de Cegelec et les Directions opérationnelles Entretiens réalisés avec la Direction Générale de Vinci et les Directions opérationnelles concernées Entretiens réalisés avec la Direction de Qatari Diar > Poursuite de la procédure à définir : date réunion 2 non arrêtée page 15
16 Intérêt du recours à l expert économique et social au-delà de l information consultation La procédure d information consultation concerne souvent des projets importants déjà en voie d être engagés > Le CEE est mis face au projet : logique de traitement à chaud > Les impacts sociaux constituent souvent l enjeu principal > La procédure «ne peut être une source de ralentissement de la prise de décision de l entreprise»? Enjeu de veille et d anticipation pour les Comités Européens : analyse de l information > Comprendre la situation de l entreprise et anticiper Le recours à l expert dans l analyse des informations qui sont remises aux comités européens en situation ordinaire peut améliorer leur capacité de diagnostic et d anticipation > En matière économique et stratégique > En matière sociale > Même démarche d outil au service du Comité Européen, de prestations construites avec les représentants des travailleurs du Comité. page 16
17 Exemple de démarche : La Responsabilité Sociale de l Entreprise, le cas Cegelec Mission récurrente annuelle d assistance du comité européen d analyse de la situation et des perspectives économiques, financières et sociales > On travaille ensemble depuis 2005 > Dans le cadre de notre intervention pour le comité européen de juin dernier, nous avions pointé que des changements importants allaient se produire au sein de la structure financière du Groupe et au niveau de son Management. Dans l une de ses formations, l ETUI nous avait associé, en tant qu expert économique et social, pour une session sur le Développement Durable (nov. 2007) > Le social est le parent pauvre chez Cegelec (logique de LBO) pas d obligations > Cette session a permis d identifier des priorités pour le Comité Européen qui ont été ensuite présentées à la Direction du Groupe > Mise en place difficile - d une Commission du Développement Durable Travail sur des indicateurs sociaux Travail sur les besoins en formation et/ou recrutement au vu de l évolution possible des métiers de Cegelec liée à celle des normes environnementales et de la demande en rénovation/efficacité énergétique. page 17
18 Quelques exemples de problématiques dans le secteur du bois Enjeux de certification > Demande en juin de l Europe que les entreprises prouvent la légalité de l origine du bois > Discussions sur les certifications FSC : WWF PEFC : employeur Enjeux sécurité et santé au travail > Taux de fréquence élevé > Exposition aux produits chimiques page 18
19 Repères sur les obligations des grandes entreprises françaises Obligation par rapport loi NRE pour les entreprises cotées en France et de droit français de rendre compte des impacts sociaux et environnement de leurs activités; > Périmètre du reporting est mondial. > Les informations doivent figurer dans le rapport de gestion soumis à avis des élus du comité d'entreprise comme tous les documents remis aux actionnaires. > Esprit de la loi: aider les actionnaires à prendre des décisions en connaissant les risques sociaux et environnementaux. > les entreprises évitent les sujets «qui fâchent»: organisation du travail, rémunération, sous-traitance et emploi. Au niveau européen, la France avec sa loi fait toujours figure d'exception; la DG Entreprise de la Commission organise des ateliers sur le reporting développement durable pour savoir ce qu'il pourrait être, s'il y a lieu ou non de le rendre obligatoire... La réunion réservée aux organisations syndicales comme parties prenantes a fusionné avec celle des pouvoirs publics et devrait avoir lieu en janvier ou février. la CES devrait y être représentée. page 19
20 Notre appréciation de la mise en œuvre de ces obligations Conformité avec le décret NRE 100% 90% 80% 70% 60% 50% ESSILOR BOUYGUES CAP GEMINI L'OREAL ALSTOM St-GOBAIN VINCI ALCATEL MICHELIN VIVENDI FRANCE TELECOM BNP PARIBAS LAGARDERE LVMH AIR France-KLM SOCIETE GENERALE SANOFI AVENTIS VALLOUREC ACCOR SCHNEIDER ELECTRIC CARREFOUR RENAULT EDFPPR DANONE CREDIT AGRICOLE GDF TOTAL UNIBAIL LAFARGE SUEZ ENVIRONNEMENT PERNOD-RICARD AXA AIR LIQUIDE VEOLIA PEUGEOT Lafarge comme Carrefour et Total donne la parole au secrétaire du comité d'entreprise européen pour apprécier la mise en œuvre de la politique développement durable. Pour Lafarge le propos porte sur la santé et la sécurité Sur la base des documents publics 40% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% 50% 55% 60% 65% 70% 75% 80% 85% 90% Qualité des informations page 20
21 Le recours à l expertise : un enjeu dans la négociation des accords constitutifs d un CEE? Le recours à l expert économique pose la question des moyens des CEE > Le principe du recours à l expert n a pas été acté dans la nouvelle directive. > Il est inclus dans l annexe de la directive 94/45/CE qui a pour «objectif d'améliorer le droit à l'information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire». Cette annexe dit que «le comité d'entreprise européen ou le comité restreint peut être assisté par des experts de son choix, pour autant que ce soit nécessaire pour l'accomplissement de leurs tâches». > Différentes transpositions en législations nationales L accord constitutif du CEE est essentiel > Si la notion d expertise est presque une évidence pour les représentants français, on trouve le recours à l expertise dans des accords dans des CEE à base non française. Selon diverses modalités (budget, champ d intervention ) Réticence fréquente des employeurs > Recours à l expertise pour l information consultation > Recours récurrent à l expertise pour l analyse de l information page 21
22 MERCI DE VOTRE ATTENTION Yvan LAPLACE
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