TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER

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1 TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER ALLOCUTION PRONONCÉE PAR M. PHILIPPE GAUTIER GREFFIER DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER SUR LES QUESTIONS BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES INTÉRESSANT LE TRIBUNAL À LA VINGT-SIXIÈME RÉUNION DES ETATS PARTIES À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER LE 21 JUIN 2016 PRIÈRE DE VÉRIFIER À L AUDITION Tribunal international du droit de la mer Téléphone : +49 (40) Télécopieur : +49 (40) Site Internet : Adresse électronique : itlos@itlos.org

2 Madame la Présidente, Le Tribunal a saisi la Réunion des Etats Parties des trois documents suivants concernant les questions budgétaires et financières qui l intéressent : - Projet de budget du Tribunal pour (SPLOS/2016/WP.1) ; - Rapport sur les questions budgétaires pour les exercices et (SPLOS/295) ; - Nomination d un commissaire aux comptes pour les exercices (SPLOS/296). Ces documents ont été communiqués aux Etats Parties début mai 2016 et je vais brièvement présenter chacun d entre eux. Projet de budget du Tribunal pour Je commencerai par le projet de budget du Tribunal pour , qui a été publié sous la cote SPLOS/2016/WP.1. Permettez-moi de préciser d emblée que la partie A du projet de budget (Dépenses renouvelables) a été établie sur la base d une croissance globale zéro par rapport au montant correspondant en euros du projet de budget Cela n empêche toutefois pas le montant en euros de cette partie d afficher une augmentation importante ( euros), pour des raisons qui tiennent essentiellement : - à la forte appréciation du dollar des Etats-Unis par rapport à l euro au cours des deux dernières années (22,44 %), qui contribue à une augmentation de euros ; - aux pensions servies à trois anciens juges pour un montant de euros ; - aux crédits prévus pour les pensions des juges partant à la retraite le 30 septembre 2017, qui représentent une augmentation de euros. Le montant qui sera effectivement utilisé pour couvrir les besoins du Tribunal sera toutefois fonction des résultats de l élection de Pour ce qui est de la partie C (Dépenses afférentes aux affaires), un montant de euros est proposé pour l exercice , soit euros de plus que les crédits correspondants ouverts au budget Cette augmentation est basée sur le volume de travail judiciaire escompté au cours de l'exercice budgétaire. Je vais à présent exposer plus en détail les deux principales parties du budget : la partie C (Dépenses afférentes aux affaires) et la partie A (Dépenses renouvelables). Dépenses afférentes aux affaires La partie du budget intitulée «Dépenses afférentes aux affaires» est spécifiquement consacrée à la couverture des dépenses qui ont trait à l exercice des fonctions judiciaires du Tribunal. Comme vous le savez, les dépenses afférentes aux affaires sont calculées en fonction de la charge de travail judiciaire escomptée durant l exercice considéré, sachant que le nombre de jours prévus pour les réunions judiciaires a des répercussions directes sur la rémunération des juges, puisque les deux tiers de cette rémunération qui se composent d une allocation spéciale et d une indemnité journalière de subsistance sont calculés sur la base du nombre de jours de réunion du Tribunal, et que la tenue des audiences et des délibérations judiciaires imposent le recrutement de personnel temporaire (interprètes, procès-verbalistes et traducteurs).

3 Les crédits qui y sont inscrits permettront au Tribunal d examiner les affaires qui lui sont soumises tout en lui donnant les moyens, comme l exige la Convention, de traiter les procédures urgentes dont il pourrait être saisi durant l exercice budgétaire concerné (affaires de prompte mainlevée sur le fondement de l article 292 de la Convention et demandes en prescription de mesures conservatoires sur le fondement de l article 290 de la Convention). Tout comme pour l exercice , les crédits prévus pour au titre des procédures urgentes ont été calculés sur la base des dépenses nécessaires pour couvrir deux procédures urgentes (voir annexe VII). A en juger par l exécution de l exercice en cours, durant lequel le Tribunal a été saisi de deux procédures urgentes, ce montant semble adéquat. Par ailleurs, le Tribunal traitera en de deux affaires au fond. Il traitera de l affaire No. 23 (Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Ghana et la Côte d Ivoire dans l'océan Atlantique (Ghana/Côte d Ivoire)), qui a été renvoyée devant une chambre spéciale, et il tiendra une procédure orale et une partie des délibérations en l affaire No. 25 (Affaire du navire «Norstar» (Panama c. Italie)) (voir annexes VIII et IX). Deux affaires au fond en représentent une augmentation substantielle par rapport au budget , où des crédits avaient été prévus pour l examen d une seule affaire au fond, l affaire No. 21 (Demande d avis consultatif soumise par la Commission sous-régionale des pêches (CSRP)). En conséquence, une augmentation globale de euros est prévue au titre des «Dépenses afférentes aux affaires» dans le budget par rapport aux crédits approuvés pour Je tiens également à préciser que cette augmentation s explique en partie par l appréciation du dollar par rapport à l euro. Comme par le passé, le Tribunal fera de son mieux pour réaliser des gains d efficacité et réduire les dépenses afférentes aux affaires. Les sessions administratives du Tribunal se tiendront donc, dans toute la mesure du possible, en conjonction avec les réunions judiciaires de manière à réduire les frais de déplacement des juges. Juges Dépenses renouvelables En ce qui concerne la partie A du budget, celle consacrée aux dépenses renouvelables, je tiens à préciser que des augmentations sont prévues au chapitre «Juges» dans les rubriques suivantes : «Traitement annuel», «Frais de déplacement pour les sessions» et «Dépenses communes» (voir annexe I, tableau budgétaire). Des crédits d un montant de euros sont prévus à la rubrique «Traitement annuel», ce qui représente une augmentation de euros par rapport aux crédits approuvés pour Cette augmentation est due aux effets conjugués de l appréciation du dollar par rapport à l euro et de la révision de la rémunération des juges, qui est passée à dollars à compter du 1 er janvier La rubrique «Frais de déplacement pour les sessions» augmente légèrement de euros après application d un ajustement de 0,49 % pour tenir compte de l inflation dans le pays d accueil (voir paragraphe 69). Une augmentation de euros est prévue à la rubrique «Dépenses communes des juges» par rapport aux crédits approuvés pour Cette augmentation s explique par l élection d un nouveau Président le 1 er octobre 2017 et l ouverture en

4 conséquence d un crédit pour couvrir les primes d affectation et de réinstallation et les frais de déménagement du nouveau président ainsi que les primes de réinstallation et de rapatriement du président sortant. Régime des pensions des juges Le chapitre «Régime des pensions des juges» comprend deux rubriques, que sont «Pensions servies» et «Pension des juges partant à la retraite». Un crédit de euros est proposé à la rubrique «Pensions servies», ce qui représente une augmentation de euros par rapport aux crédits approuvés pour Cette augmentation s explique essentiellement par l appréciation (22,44 %) du dollar par rapport à l euro depuis mars De plus, le nombre des anciens juges qui perçoivent une pension est passé à 13, alors qu ils n étaient que 10 dans le budget Un crédit de euros est prévu à la rubrique «Pension des juges partant à la retraite» pour six des sept juges dont le mandat arrive à expiration le 30 septembre Ce montant dépasse de euros les crédits finalement approuvés pour Le montant qui sera effectivement utilisé pour couvrir les besoins du Tribunal sera fonction des résultats de l élection de Dépenses de personnel Les prévisions budgétaires relatives aux dépenses de personnel sont fondées sur les coûts standard établis par la Division du budget de l'onu (coûts salariaux standard, version 2, applicables à La Haye en 2017). Sur cette base, et compte tenu du reclassement proposé de deux postes de la catégorie des services généraux de G-6 à G-7, un montant de euros est proposé à la rubrique «Postes permanents» pour Ce montant représente une augmentation de euros, après déduction des contributions du personnel, par rapport aux crédits approuvés pour Avec 38 fonctionnaires, le tableau des effectifs du Greffe reste inchangé et il n est pas proposé de créer de nouveaux postes. Toutefois, ce petit nombre fait que plusieurs agents des services généraux sont appelés à s acquitter de tâches multiples, notamment durant les affaires. Dans ces conditions, les définitions d emploi du personnel de la catégorie des services généraux ont été révisées par un expert externe indépendant et il est proposé, sur la base du rapport qu il a présenté, de reclasser deux postes de G-6 à G-7 afin de permettre au Greffe de fonctionner plus efficacement. Les prévisions de dépenses relatives aux reclassements proposés s élèveraient à euros sur deux ans. Un crédit de euros est prévu à la rubrique «Dépenses communes de personnel», ce qui représente une augmentation de euros par rapport aux crédits approuvés pour De même que pour les cinq exercices précédents ( ), les prévisions ont été calculées à partir d une estimation des dépenses à couvrir au cours de l'exercice financier Cette hausse s explique essentiellement par l appréciation du dollar par rapport à l euro puisque le dollar sert de monnaie de référence pour près de la moitié des crédits inscrits à cette rubrique. Ainsi, les cotisations du Tribunal à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et à l assurance maladie sont libellées en dollars et leur somme totale représente environ 64 % du total des dépenses communes de personnel. Un crédit de euros est prévu à la rubrique «Personnel temporaire pour les réunions», ce qui représente une augmentation de euros par rapport aux crédits approuvés pour Cette augmentation est aussi à mettre sur le compte de

5 l appréciation du dollar par rapport à l euro puisque les salaires des interprètes sont fixés en dollars. L augmentation de l indemnité de représentation s explique pour les mêmes raisons. En conséquence, on prévoit que la rubrique «Dépenses de personnel» affiche une augmentation globale de euros. Dépenses de fonctionnement et de bibliothèque Un crédit de euros est prévu à la rubrique «Entretien des locaux», ce qui représente une augmentation de euros par rapport aux crédits approuvés pour Cette augmentation s explique essentiellement par : 1) la hausse des tarifs du nouveau contrat de gestion des bâtiments conclu en 2015 ; 2) la hausse probable des tarifs du contrat de sécurité lors de sa reconduction en septembre 2016 ; et 3) l ouverture de crédits supplémentaires pour les travaux de réparation et d entretien qui ne sont pas couverts par l Accord relatif aux locaux. Un crédit de euros est prévu à la rubrique «Bibliothèque achat de livres et de publications», ce qui représente une augmentation de euros par rapport aux crédits approuvés pour Cette augmentation est à mettre sur le compte de la hausse du prix des périodiques et des abonnements. Je tiens aussi à préciser que les abonnements aux grandes revues de droit international ont augmenté de plus de 10 % par an depuis Les rubriques suivantes : «Frais de déplacement pour les sessions», «Formation», «Voyages autorisés», «Dépenses de représentation», «Location et entretien de matériel», «Communications», «Services et frais divers», «Fournitures et accessoires», «Travaux contractuels d imprimerie et de reliure» et «Achat de matériel», affichent une augmentation de euros après application d un ajustement de 0,49 % pour tenir compte de l inflation. Après ces brèves explications concernant les rubriques budgétaires pour lesquelles des augmentations sont prévues, je souhaite appeler votre attention sur les trois rubriques, à la partie C (Dépenses afférentes aux affaires), qui afficheront une baisse, à savoir : «Allocations spéciales des juges», «Services spéciaux (vérification externe des comptes)» et «Frais de déplacement des juges, y compris des juges ad hoc». Une baisse de euros est prévue à la rubrique «Allocations spéciales» de la partie A (Dépenses renouvelables) sous l effet de la baisse du taux de l indemnité journalière de subsistance applicable à Hambourg, qui est passé de 322 euros en mars 2014 à 277 euros en mars Un crédit de euros est prévu à la rubrique «Services spéciaux (vérification externe des comptes)» pour couvrir la vérification des états financiers du Tribunal en Ce montant correspond à la moyenne des devis reçus par le Tribunal. Il est de euros inférieur au montant approuvé pour , mais sera ajusté en fonction de la décision que la Réunion des États Parties prendra concernant la nomination du commissaire aux comptes pour les années (exercices et ) et sera actualisé en conséquence. Un montant de euros est proposé pour à la rubrique «Frais de déplacement des juges, y compris des juges ad hoc» de la partie C (Dépenses afférentes aux affaires), ce qui représente une baisse de euros par rapport aux crédits approuvés pour Cette baisse s explique par le fait que les réunions judiciaires de l affaire No. 25 se tiendront en conjonction avec la session de septembre 2018 et que les frais de déplacement afférents à l affaire No. 23 ont été calculés pour cinq juges puisque cette affaire sera examinée par une chambre spéciale.

6 Madame la Présidente, Compte tenu des augmentations proposées, qui s élèvent à euros, et des baisses envisagées, qui s élèvent euros, l augmentation prévue pour l exercice est de euros. A cet égard, je tiens à appeler votre attention sur le fait que le montant de l excédent de trésorerie à restituer pour s élève à euros. Sur cette somme, au 31 mai 2016, [ ] euros seront déduits des contributions des États Parties au budget 2017 du Tribunal et, conformément à l article 4 du Règlement financier du Tribunal, les [80 178] euros restants seront conservés jusqu au versement par les États Parties concernés de leur contribution au titre de l exercice En conséquence, l augmentation envisagée pour le budget pourrait être nettement atténuée par les déductions liées à la restitution de l excédent du budget Questions budgétaires pour les exercices et Madame la Présidente, Dans le document SPLOS/295, les Etats Parties trouveront les informations dont la présentation est exigée par le Règlement financier du Tribunal. Je vais en faire une brève présentation. Restitution de l excédent de l exercice Le premier point concerne l excédent de trésorerie de l exercice L excédent a été vérifié et certifié par le commissaire aux comptes et s élève à euros. Cet excédent sera restitué et déduit des contributions des Etats Parties pour 2017, conformément à l article 4.5 du Règlement financier. Rapport provisoire sur l exécution du budget pour 2015 Comme il est indiqué dans le rapport, le montant total des dépenses pour 2015 s élève provisoirement à euros, ce qui représente 97,34 % des crédits ouverts pour cette année. Dépenses afférentes aux affaires Des crédits d un montant de euros ont été approuvés au titre des «Dépenses afférentes aux affaires» pour le budget Sur ce montant, euros ont été affectés à l année 2015 pour couvrir l affaire n 21 (Demande d avis consultatif soumise par la Commission sous-régionale des pêches (CSRP)) et une procédure urgente. En 2015, le Tribunal a achevé l examen de ladite affaire et statué sur une affaire urgente, l affaire n 24 (L incident de l Enrica Lexie (Italie c. Inde), mesures conservatoires). De plus, la Chambre spéciale créée pour connaître de l affaire n 23 (Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Ghana et la Côte d Ivoire dans l océan Atlantique (Ghana/Côte d Ivoire)) a rendu en avril 2015 une ordonnance en réponse à une demande en prescription de mesures conservatoires. En conséquence, 98,15 % des crédits affectés à l année 2015, soit euros, avaient été utilisés à la fin de l année. Les crédits ouverts pour 2015 au titre de la rubrique «Personnel temporaire pour les réunions» de la partie Dépenses afférentes aux affaires ont été dépassés. Cela s explique en grande partie par l augmentation des frais de traduction des pièces de procédure et de préparation des documents et procès-verbaux durant les audiences des affaires n 23 et 24. Il a toutefois été possible d absorber ces dépassements grâce aux économies réalisées au chapitre 11 «Juges».

7 Dépenses renouvelables En 2015, quatre rubriques de la partie «Dépenses renouvelables» ont affiché un dépassement des crédits : «Traitement annuel des juges», «Pensions des juges servies», «Indemnité de représentation» et «Dépenses de représentation». Le dépassement des crédits à la rubrique «Traitement annuel des juges» tient essentiellement au fait que deux juges dont le mandat arrivait à expiration le 30 septembre 2014 ont continué de siéger dans l affaire n 21, du 1 er octobre 2014 au 2 avril 2015, comme le prévoit le Règlement du Tribunal. En conséquence, durant cette période, ces deux juges ont reçu un traitement annuel et le paiement de leur pension a été suspendu. De plus, la révision de la rémunération des juges, qui a pris effet au 1 er janvier 2015, a entraîné une augmentation des dépenses dans cette rubrique. Le dépassement des crédits aux rubriques «Pensions des juges servies» et «Indemnité de représentation» s explique entièrement par l appréciation de plus de 25 % du dollar par rapport à l euro, puisque le dollar continue d être utilisé comme monnaie de référence pour ces rubriques. La rubrique «Dépenses de représentation» affiche un léger dépassement des crédits ; il en sera tenu compte lors de l utilisation de cette rubrique en 2016 afin d éviter tout dépassement en fin d exercice. Si, en 2016, le dollar reste aussi fort par rapport à l euro qu il ne l était en 2015, les rubriques de la partie «Dépenses renouvelables» pour lesquelles le dollar reste la monnaie de référence devraient faire apparaître un dépassement des crédits en fin d exercice, au 31 décembre En conséquence, il est proposé que, conformément à l article 4.6 du Règlement financier du Tribunal, le Greffier soit autorisé à virer des crédits d un chapitre à l autre dans l éventualité où un tel virement devienne nécessaire. A cet égard, il est également proposé que le Greffier soit autorisé à virer des crédits entre les chapitres «Juges» et «Personnel» de la partie «Dépenses afférentes aux affaires», conformément à l article 4.6 du Règlement financier. Rapport sur les mesures prises en vertu du Règlement financier du Tribunal (voir articles 6.5 et 9.1 du Règlement financier) Ce chapitre comprend cinq éléments : Placement des fonds du Tribunal ; Fonds d affectation spéciale pour le droit de la mer ; Fonds d affectation spéciale de la Nippon Foundation ; Fonds d affectation spéciale de l Institut chinois des études internationales ; Fonds d affectation spéciale pour le 20 e anniversaire du Tribunal. Les informations y relatives se trouvent aux paragraphes 18 à 25 du document SPLOS/295. Nomination d un commissaire aux comptes pour les exercices Madame la Présidente, Permettez-moi, pour conclure, d appeler votre attention sur le document SPLOS/296 concernant la nomination d un commissaire aux comptes pour les exercices Ce document contient les devis pour la vérification des comptes des exercices et soumis par six cabinets d audit, ainsi que le nom des commissaires aux comptes qui ont vérifié jusqu à présent les états financiers du Tribunal. Il a pour seule fin de fournir des informations utiles à la Réunion des Etats Parties au cas où celle-ci décidait de nommer comme commissaire aux comptes un cabinet d audit internationalement reconnu, comme le prévoit l article 12.1 du Règlement financier du Tribunal.

8 Ces considérations terminent ma présentation des documents financiers dont la Réunion des Etats Parties était saisie. Je serais heureux de répondre à toute question s y rapportant. Je vous remercie de votre attention.

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