ACTIONS EN FAVEUR DU CHEVAL ET DE LA FILIERE EQUINE NOTICE D INFORMATION EN VUE DE LA DEMANDE DE SUBVENTION

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1 Préfet de la Région Basse Normandie Direction régionale de l alimentation, de l agriculture et de la forêt 6, boulevard Général Vanier CS CAEN Cedex 5 Direction de l agriculture et des ressources marines Abbaye aux Dames Place Reine Mathilde BP CAEN Cedex ACTIONS EN FAVEUR DU CHEVAL ET DE LA FILIERE EQUINE NOTICE D INFORMATION EN VUE DE LA DEMANDE DE SUBVENTION DU MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET ET/OU DE LA REGION BASSE-NORMANDIE Cette notice présente les principaux points de la réglementation. Lisez-la avant de remplir la demande SI VOUS SOUHAITEZ DAVANTAGE DE PRECISIONS, CONTACTEZ LA DIRECTION REGIONALE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA FORET (D.R.A.A.F) OU LA REGION BASSE-NORMANDIE A) Rappel de la politique régionale L aide à l accompagnement de la filière équine vise à soutenir les actions d amélioration, de développement et de promotion de l élevage français d équidés et le développement des activités équestres et d insertion par le cheval. Les crédits doivent être utilisés pour des actions s inscrivant dans la politique régionale de développement de l élevage et de l utilisation du cheval, définie dans le contrat de projets Etat-Région. B) Conditions d obtention d une subvention 1) Qui peut demander une subvention? - les établissements publics administratifs et les E.P.S.C.P. (y compris les établissements scientifiques et techniques), - les associations et fondations, - les groupements d intérêt public (G.I.P.) et assimilés, - les entreprises privées agricoles (ex. : exploitations agricoles), - les entreprises privées non agricoles. Sont exclus : - les ménages et personnes privées n ayant pas le statut d entreprise (par exemple : cavaliers, propriétaires de chevaux éleveurs et non éleveurs), - les sociétés de courses pour leurs activités liées aux courses. Les projets doivent être déposés préalablement à la date d exécution, à l aide du formulaire de demande de subvention du ministère de l alimentation, de l agriculture et de la pêche et de la, disponible sur les sites de la DRAAF et de la. 2) Quelles sont les zones géographiques concernées? La totalité de la région Basse-Normandie. 3) Quelles actions sont éligibles? Les actions éligibles s inscrivent dans les axes prioritaires définis dans le contrat de projets Etat-Région (CPER) de la filière équine. L ensemble des projets proposés dans le cadre du CPER devront intégrer la perspective des JEM Cet événement majeur pour la filière doit être considérée à la fois comme une échéance et un catalyseur de projets. Les JEM en Normandie seront une vitrine de la 1/5

2 filière équine bas-normande, l ensemble de la filière doit se saisir de cette opportunité et s investir pour accélérer sa structuration et son développement. Pour l année 2011, les programmes d intervention porteront sur les actions suivantes : améliorer la qualité des chevaux produits et la valeur ajoutée des exploitations par : i. la promotion et la diffusion des démarches qualité mises en place (augmentation du nombre d éleveurs adhérents à la démarche, diffusion dans d autres régions, diffusion dans l ensemble du secteur équin), ii. l élargissement progressif de la production de données technico-économiques à l ensemble de la filière équine, mieux valoriser la production en mettant en place et/ou améliorer les démarches telles que : i. les concours d élevage ii. les démarches de dressage, d entraînement et de pré-entraînement des chevaux iii. la diversification des activités ou les utilisations du cheval, L objectif recherché est d apporter une amélioration de la communication autour de ces démarches et de la transparence par le renseignement d indicateurs de suivi. structurer la commercialisation, notamment par : i. l organisation d évènements collectifs à visibilité nationale voire internationale (les manifestations à caractère purement sportif ne sont pas éligibles dans ce cadre), ii. la mise en place de démarches à l export vers des marchés ciblés, notamment la Chine, l Amérique du Nord, l Europe de l Est, la Russie, mettre en place des outils et des projets collectifs au service des professionnels : i. les actions proposées devront s inscrire prioritairement au sein du réseau EQUI-PROJET, piloté par le Conseil des Chevaux de Basse-Normandie et mis en place pour répondre à des besoins exprimés par les porteurs de projets de la filière équine (l emploi, l installation, les aides régionales ) mettre en place des projets collectifs dans le cadre du projet territorial des Jeux Equestres Mondiaux, favoriser l émergence de projets d innovation en soutenant des projets bénéficiant du label délivré par le pôle de compétitivité filière équine ou portés par le pôle lui-même, mettre en place des actions visant à assurer la visibilité et la promotion de la filière équine bas-normande, notamment par : i. la mise en place d outils de promotion et/ou de diffusion des connaissances, ii. la coordination des démarches de promotion (ex : présence aux salons), iii. l organisation d évènements de popularisation des activités équestres. 4) Description du projet Ces actions incitatives devront s inscrire dans un projet d ensemble développé par la structure porteuse. Le projet présenté pourra comprendre une ou plusieurs actions relevant des volets précédemment cités. Il précisera le contexte, les motifs de la démarche, les objectifs fixés, la description et le chiffrage financier de l action, et les résultats attendus. La description du projet doit notamment permettre d apprécier la cohérence du dossier global par rapport aux orientations régionales, la contribution effective des activités au regard de l objectif global poursuivi, la pertinence des cofinancements recherchés. Dans le cas d actions récurrentes ou s étalant sur plusieurs exercices, il conviendra de replacer et présenter le programme annuel dans un plan d action pluriannuel défini par le porteur du projet. 5) Quelles dépenses sont subventionnées? Toutes les dépenses donnant lieu à facturation sont éligibles si elles sont rattachées à une action identifiée, par exemple dans le cadre de la promotion-communication pour une manifestation équestre la location de boxes, de stands, de chapiteaux, les supports de publicité (frais d'impression, autocollants). Les charges de personnel sont éligibles au prorata du temps effectivement passé par les salariés du bénéficiaire à la réalisation de l'opération aidée. Elles sont justifiées par les fiches de paie et un tableau d'enregistrement du temps de travail. En sont exclus les jours de formation, les jours consacrés aux activités internes sans lien avec l'action, les jours d'arrêt maladie, les congés payés. Sont inéligibles : - les frais de réception (apéritif, mignardises, cocktail ), - les coûts de fonctionnement des structures, sauf si ces coûts sont rattachés à une action clairement identifiée, - les loyers, coûts d'entretien, de chauffage, d'assurance et charges annexes. 2/5

3 6) Montant de la subvention Le montant de la subvention octroyée ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Toute dépense payée avant la date de dépôt du formulaire de demande d aide ne pourra pas être subventionnée par la DRAAF. Si vous ne récupérez pas la TVA, veuillez inscrire votre dépense TTC. 7) Comment est calculée la subvention Le montant prévisionnel de la subvention accordée est calculé sur la base du projet (forfaits, devis). A cette fin, les actions projetées seront décrites le plus précisément possible et les devis obligatoirement joints. Le montant définitif de la subvention est calculé à l issue de la réalisation justifiée de l action, sur la base des justificatifs présentés conformes et des crédits disponibles. C- Rappel de vos engagements Pendant la durée d engagement, vous devez notamment : 1 Respecter la liste des engagements figurant en page 4 du formulaire de demande d aide. 2 Vous soumettre à l ensemble des contrôles (contrôles administratifs et sur place) prévus par la réglementation 3 Informer la DRAAF et la en cas de modification du projet, du plan de financement, de l un des engagements auquel vous avez souscrit en signant le formulaire de demande. D- Formulaire à compléter Demande : Le formulaire de demande d aide constitue à lui seul votre demande de subvention. Cette demande comprend une description détaillée du projet permettant le calcul de la subvention prévisionnelle ; un budget prévisionnel global et un par action menée intégrant les subventions demandées auprès d autres organismes ; le bilan comptable et le compte de résultat de l année n-2. Vous déposerez ce formulaire auprès de la DRAAF et de la. N hésitez pas à leur demander les renseignements nécessaires pour vous permettre de remplir le formulaire qui correspond à votre projet. Le dépôt du dossier ne vaut, en aucun cas, engagement de la part de l Etat ou de la Région Basse- Normandie de l attribution d une subvention. Vous recevrez ultérieurement la notification de la subvention. E- Pièces à joindre Vous devez fournir à la DRAAF et à la, avec votre formulaire de demande d aide : les pièces justificatives des dépenses prévisionnelles (devis, attestations, fiches de paie antérieures ) pour l extrait K-bis : il n est pas à fournir si vous l avez déjà remis à l administration ou s il n a pas été modifié depuis sa dernière transmission à l administration. pour le RIB : vous devez fournir le RIB du compte sur lequel l aide doit être versée (une copie du RIB lisible, non raturée, non surchargée est acceptée). F- Suite de la procédure La DRAAF et/ou la vous enverra un récépissé de dépôt de dossier. Par la suite, vous recevrez : soit un courrier vous demandant des pièces justificatives manquantes, soit un courrier vous indiquant que votre dossier de demande de subvention est complet. Après analyse de votre demande par les différents financeurs, vous recevrez soit une décision juridique attributive de subvention, soit une lettre vous indiquant que votre demande est rejetée, ainsi que les motifs de ce rejet Si une subvention prévisionnelle vous est attribuée : Il vous faudra fournir à la D.R.A.A.F et/ou à la vos justificatifs de dépenses et pour la DRAAF remplir un formulaire de demande de paiement. Vous pouvez demander le paiement d un ou de plusieurs acomptes de subvention au cours de la réalisation de votre projet. 3/5

4 G - Les contrôles et les conséquences financières si vous ne respectez pas vos engagements. L administration peut procéder à un contrôle sur place (après vous avoir informé 48h à l avance, le cas échéant) Le contrôle porte sur tous les renseignements fournis et sur vos engagements. Le contrôleur doit vérifier l exactitude des éléments indiqués dans la demande d aide, les justificatifs de réalisation, le respect des engagements et des attestations sur l honneur que vous avez pris. Il pourra vous être demandé d autres pièces (factures, bons de commande ) que celles nécessaires pour constituer le dossier. En cas d anomalie constatée, la D.R.A.A.F et/ou la vous en informe et vous met en mesure de présenter vos observations. Le reversement total ou partiel de la subvention versée pourra votre être demandé, si les engagements pris au moment de votre demande d aide ne sont pas respectés, ou si l affectation de l investissement a été modifiée sans autorisation préalable de la DRAAF et/ou de la. Modification du projet, du plan de financement, des engagements. En cas de modification du projet, vous devez informer la D.R.A.A.F et /ou la par lettre recommandée et avec accusé de réception. Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique. Les destinataires des données sont le ministère de l alimentation, de l agriculture et de la pêche et la l ASP et les autres financeurs publics. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification pour les informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez vous adresser à la D.R.A.A.F et/ou la. H quand demander le paiement d une subvention. Les usagers disposent en général d un délai de mise en œuvre à compter de la date de notification de la subvention pour transmettre à la DRAAF et à la leur demande de paiement, après réalisation effective de l opération subventionnée. Le délai exact dont vous disposez est mentionné dans la décision juridique attributive de subvention, et cette date est reprise dans le formulaire de demande de paiement qui vous sera transmis en même temps que la décision juridique. La décision juridique attributive de subvention transmise précise quelles dépenses prévisionnelles sont retenues comme éligibles par la DRAAF et la. Les pièces justificatives à transmettre : - Un état récapitulatif détaillé des dépenses visé par le président ou l expert comptable de la structure. - Le temps passé par le personnel de la structure maître d œuvre doit être justifié par les fiches de salaire et une déclaration du temps passé sur l action prise en compte, visées par le président de la structure. - Les factures conformes, certifiées acquittées, comportant notamment la mention du règlement (n de chèque et date d émission), datées, à l adresse du porteur du projet. Elles sont obligatoirement postérieures à la réalisation de l action. - Les factures présentées non acquittées doivent être accompagnées d une copie du relevé bancaire correspondant au paiement de cette facture ou d un état récapitulatif des dépenses certifiées par le commissaire aux comptes ou votre expert comptable. - Les frais de déplacement sous la forme d attestations de la structure, mentionnant le détail des frais engagés (l itinéraire et le nombre de kilomètres parcourus correspondants pour chaque personne concernée, péage d autoroute), visés par l expert comptable de la structure ou du président et mentionnant le versement de l indemnité (n du chèque, date d émission et ordre) Ces trois dernières modalités ne concernent que la DRAAF). Il relève de la responsabilité de l usager de se conformer au contenu de la décision juridique qui lui été transmise. Par conséquent vous devez, dans votre demande paiement, présenter exclusivement les dépenses réalisées qui correspondent aux postes de dépenses retenues comme éligibles dans la décision juridique attributive de l aide Correspondants pour les dossiers : Préfecture de Basse Normandie Direction régionale de l alimentation, de l agriculture et de la forêt Service régional de l agriculture, de la forêt et des territoires A l attention de Willemijn QUANJER Tél : Courriel : willemijn.quanjer@agriculture.gouv.fr Direction de l agriculture et des ressources marines A l attention de Sandrine DOS SANTOS CLARO Tél : Courriel : s.dossantosclaro@crbn.fr Abbaye aux Dames Place Reine Mathilde BP CAEN Cedex 6, boulevard Général Vanier CS CAEN Cedex 5 4/5

5 Annexe : rappel de la procédure d instruction / paiement : Bénéficiaire : Demande Instruction DRAAF Demande d avis Conseil des Chevaux de Basse-Normandie et délégation régionale de l IFCE pour la DRAAF. Consultation Concertation DRAAF- Région Basse- Normandie Avis formation restreinte «Activités concernant les équidés domestiques» de la COREAMR Décision Décision DRAAF Décision de la Commission Permanente du Conseil Régional juridique et financier de l Etat juridique et financier du Conseil régional Paiement Paiement Etat via l ASP Services du Conseil Régional 5/5