Circulaire n R du 15 février 2012

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1 Circulaire n R du 15 février , rue d Arcole SAINT-ETIENNE er janvier 2012 Salaires et charges sociales. Congés maladie et journée de carence Seuls le taux horaire du SMIC et la valeur de l indice majoré 100 sont fixés par décret. Les autres valeurs indiquées sont calculées par le CDG, des arrondis différents peuvent être donnés par les logiciels de paie ou des publications. Madame le Maire, Monsieur le Maire, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Je vous prie de trouver ci-après les données afférentes aux rémunérations et charges sociales applicables à compter du 1 er janvier I SMIC TRAITEMENT INDICIAIRE INDICES MAJORES INDEMNITE DIFFRENTIELLE Par décret n du 22 décembre 2011, le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) a été revalorisé à compter du 1er janvier 2012 et porté à Le montant du salaire minimum de croissance mensuel pour un salarié employé à temps complet, soit heures, s élève à à cette date. Toutefois, je vous rappelle qu il s agit d un salaire en vigueur dans le commerce et l industrie et que pour tous les agents de droit public, stagiaires, titulaires et non titulaires (autres que CA, CAE, apprentis), toute indexation sur le SMIC est interdite. En conséquence, pour ces agents il convient de prendre en compte le minimum de rémunération dans la fonction publique. La valeur annuelle de l'indice majoré 100 étant toujours fixée à depuis le 1 er juillet 2010, les salaires mensuels sont depuis cette date calculés selon la formule suivante : x indice majoré de l agent 12 x 100 Le décret n du 11 janvier 2012 a porté le minimum de rémunération dans la fonction publique à l indice majoré 302, soit un salaire mensuel brut de , et a attribué des points d indice majoré différenciés jusqu à l indice brut 320. Vous trouverez ci-joint le nouveau barème de correspondance entre indices bruts et majorés. Toutefois, la valeur de l indice majoré 302, 1 er échelon de l échelle 3, étant inférieure au montant du SMIC mensuel, les agents rémunérés à cet indice doivent bénéficier d une indemnité différentielle d un montant de Au 1 er janvier 2012 bénéficient d une augmentation de leur indice majoré tous les agents classés sur un échelon dont l indice brut est inférieur ou égal à 320, soit : les 6 premiers échelons de l échelle 3, les 4 premiers échelons de l échelle 4, les 3 premiers échelons de l échelle 5, les 2 premiers échelons des grades de rédacteur et de moniteur-éducateur, le premier échelon des grades d assistant d enseignement artistique et d assistant spécialisé d enseignement artistique. En conséquence ces échelles indiciaires sont modifiées ainsi qu il suit au 1 er janvier 2012 : Echelon indice brut Echelle 3 Echelle 4 Echelle 5 indices majorés indice indices majorés indice indices majorés brut brut

2 Ech. Rédacteur Moniteur-éducateur Assistant enseig.artist. Assist.spécial.enseig.artist. indices majorés indices majorés indices majorés indices majorés II CHARGES SOCIALES A compter du 1 er janvier 2012, de nombreuses modifications affectent le paiement des charges sociales. 1. L arrêté ministériel du 30 décembre 2011 a porté relèvement du plafond de la sécurité sociale. Celui-ci est donc fixé mensuellement à pour toute l année Le décret n du 30 décembre 2010 a relevé le taux de la cotisation à la CNRACL, part agent, sur le traitement indiciaire et la NBI des années 2011 à En 2012 ce taux passe de 8.12 % à 8.39 %. Le taux de la contribution de %, part employeur, n est pas modifié. 3. Les taux des cotisations IRCANTEC, agent et employeur des tranches A et B, sont revalorisées jusqu en 2017 et passent pour 2012 : a) en tranche A, de 2.28 % à 2.35 % pour la part agent et de 3.41 % à 3.53 % pour la part employeur, b) en tranche B, de 6.00 % à 6.10 % pour la part agent et de % à % pour la part employeur. 4. Le décret n du 29 décembre 2011 a porté de % à % le taux de la contribution employeur au 1 er janvier 2012 pour les fonctionnaires de l Etat détachés auprès d une collectivité territoriale ou d un établissement public local. Cette contribution est due par la collectivité employeur et ce taux s applique aux fonctionnaires civils et militaires. 5. Selon les dispositions de l article 38 de la loi n du 29 juillet 2011, la cotisation au CNFPT des années 2012 et 2013 est ramenée de 1 % à 0.90 %. 6. En application de la loi n du 21 décembre 2011 : a. l abattement forfaitaire pour frais professionnels sur les revenus d activité et les allocations de chômage supportant la CSG et la CRDS est réduit de 3 % à 1.75 %. En conséquence l assiette de la CSG et de la CRDS passe de 97 % à % du montant brut de la totalité du traitement indiciaire, NBI, SFT, avantages en nature, primes et indemnités. b. les indemnités des élus locaux ne bénéficient plus de l abattement forfaitaire pour frais professionnels et sont donc soumises à la CSG et à la CRDS dans leur intégralité. c. le forfait social est dû sur les contributions patronales destinées à financer les régimes complémentaires de prévoyance dès lors que les conditions d exclusion de l assiette des cotisations de Sécurité sociale et d assujettissement à la CSG sont remplies. Toutefois les employeurs ayant moins de 10 agents ne sont pas assujettis au forfait social sur les contributions patronales de prévoyance. Le taux du forfait social est porté de 6 % à 8 % d. la taxe spécifique de 8 % à laquelle étaient soumis les régimes complémentaires de prévoyance est supprimée. 7. L arrêté ministériel du 29 décembre 2011 a maintenu le taux des cotisations d accident du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) pour les agents des collectivités territoriales relevant du régime général de la sécurité sociale, code risque 75.1AD, à 1.70 %. Au 1 er janvier 2012 ce taux collectif s applique aux employeurs dont l effectif global est de moins de 20 salariés, ce seuil était précédemment fixé à 10 salariés. Le taux de cotisation AT/MP est notifié chaque année par la Caisse d assurance retraite et de santé au travail (CARSAT, ex CRAM) à chaque employeur dépassant le seuil de 20 salariés en fonction de son activité et de son effectif. 8. Les modalités de paiement de la contribution FNAL fixées par l article 209 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 restent inchangées au 1 er janvier 2012, les employeurs occupant au moins 20 salariés doivent s acquitter d une contribution FNAL supplémentaire de 0.40% sur la part des salaires plafonnés et de 0.50 % sur la part des salaires dépassant le plafond. Je vous rappelle que les modalités de calcul des effectifs sont données par la circulaire ministérielle n DSS/5B/2010/38 du 1er février 2010 (en ligne sur l extranet du site du Centre de gestion de la Loire

3 Je vous rappelle ci-dessous l évolution des taux de cotisations CNRACL et IRCANTEC ainsi qu elle a été prévue pour les années 2011 à 2020 : CNRACL IRCANTEC ANNEE Cotisation TRANCHE A TRANCHE B (part agent) Agent Employeur Agent Employeur % 2.25 % 3.38 % 5.95 % % % 2.28 % 3.41 % 6.00 % % % 2.35 % 3.53 % 6.10 % % % 2.45 % 3.68 % 6.23 % % % 2.54 % 3.80 % 6.38 % % % 2.64 % 3.96 % 6.58 % % % 2.72 % 4.08 % 6.75 % % % 2.80 % 4.20 % 6.95 % % % % % Compte tenu de toutes ces modifications, vous trouverez ci-après le tableau des charges applicables pour l'année 2012 : COTISATIONS AGENTS AFFILIES A LA CNRACL AGENTS SOUMIS AU REGIME GENERAL Part agent Part employeur Part agent Part employeur C.S.G.(assiette %) cotisation non déductible 2.40 % % - cotisation déductible 5.10 % % - R.D.S. (assiette %) 0.50 % % - URSSAF sur la totalité des salaires maladie - maternité % 0.75 % % allocations familiales % % vieillesse % 1.60 % contribution de solidarité pour autonomie % % accidents du travail (risque 75.1AD) donné / CARSAT transport (pour les établissements assujettis) - donné / URSSAF - donné / URSSAF chômage (Pôle emploi) collec.adhérentes (1) 6.40 % dans la limite du plafond ( < ) vieillesse % 8.30 % FNAL (étab.employant moins de 20 agents) % % FNAL (étab.employant plus de 20 agents) % % pour la part excédent le plafond ( > ) FNAL (étab.employant plus de 20 agents) % % forfait social / prévoyance complémentaire + 10 ag % % CNRACL - - retenue et contribution 8.39 % % ATIACL (pas de cotisation sur la NBI) % - - RAFP (dans la limite de 20% des traitements annuels soumis à la CNRACL) 5 % 5 % - - IRCANTEC tranche A (< ou = ) % 3.53 % tranche B ( > ) % % CNFPT % % CDG % % CONTRUTION DE SOLIDARITE (2) 1.00 % % - (1) - cette cotisation ne concerne pas les salaires versés aux agents stagiaires et titulaires. (2) - selon les conditions indiquées au III ci-dessous

4 III CONTRUTION DE SOLIDARITE Compte tenu de la revalorisation du minimum de rémunération à compter du 1 er janvier 2012, sont exonérés de la contribution de solidarité de 1 %, les agents dont le salaire net calculé selon le tableau ci-après est inférieur au salaire brut de l indice majoré 302, soit Eléments de la rémunération des agents affiliés à la CNRACL ou au régime général de la sécurité sociale et à l IRCANTEC à prendre en compte pour le calcul de l assujettissement l assiette oui / non + / - oui / non + / - traitement indiciaire brut oui + oui + nouvelle bonification indiciaire oui + oui + supplément familial de traitement non oui + indemnités pour travaux supplémentaires non oui + primes et indemnités, à l exclusion des remboursements de frais professionnels non oui + remboursements de frais professionnels non non part salariale des cotisations à la sécurité sociale oui - oui - part salariale des cotisations aux régimes des pensions (CNRACL, RAFP, sécurité sociale) oui - oui - part salariale aux régimes de retraite complémentaire obligatoires (IRCANTEC) oui - oui - contribution sociale généralisée (CSG 7.50 %) non non remboursement de la dette sociale (RDS 0.50 %) non non cotisations aux mutuelles et aux divers régimes de couverture sociale non obligatoires non non IV AGENTS EN CPA Aucune modification n est intervenue en ce qui concerne les agents placés en cessation progressive d activité. En conséquence les taux demeurent les suivants pour l indemnité exceptionnelle payée à ces agents : Cotisations Agents affiliés à la CNRACL Agents soumis au régime général Admission en CPA avant le 11 octobre 2007 C.S.G. (assiette 100 %) cotisation non déductible 2.40 % 2.40 % cotisation déductible 4.20 % 4.20 % Admission en CPA à partir du 11 octobre 2007 C.S.G. (assiette 100 %) cotisation non déductible 2.40 % 2.40 % cotisation déductible 5.10 % 5.10 % R.D.S. (assiette 100 %) 0.50 % 0.50 % URSSAF maladie 0.95 % 1.70 % RAFP sur l indemnité payée aux agents en CPA Sal : 5 % - Pat : 5 % - V SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT Aucune modification n est intervenue dans le paiement du supplément familial de traitement, il est au minimum calculé sur l indice majoré 449 (indice brut 524) et au maximum sur l indice majoré 717 (indice brut 879) soit : Nombre d enfants Elément fixe mensuel Elément proportionnel au traitement de l IM Minimum IM 449 Maximum IM enfant % enfants % enfants % par enfant en plus %

5 VI IAT IFTS - IEMP De même les montants de l indemnité d administration et de technicité, IAT, et de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, IFTS, indiqués par ma circulaire R du 5 janvier 2011 demeurent valables : IAT IFTS ECHELLES CATEGORIES échelle échelle ème catégorie échelle échelle ème catégorie nouvel espace indiciaire spécifique er grade de la catégorie B ère catégorie Les montants de l indemnité d exercice des missions des préfectures, IEMP, n ont pas été modifiés et restent fixés à : Montant Grades concernés adjoint administratif de 2 ème classe, adjoint technique de 1 ère et de 2 ème classe, Atsem de 1 ère classe, agent social de 2 ème et de 1 ère classe, adjoint d animation de 2 ème classe, aide opérateur des APS adjoint technique principal de 2 ème et de 1 ère classe, agent de maîtrise et agent de maîtrise principal adjoint administratif de 1 ère classe, adjoint administratif principal de 2 ème et de 1 ère classe, Atsem principal de 2 ème et de 1 ère classe, agent social principal de 2 ème et de 1 ère classe, adjoint d animation de 1 ère classe, adjoint d animation principal de 2 ème et de 1 ère classe, opérateur des APS, opérateur principal des APS, opérateur qualifié des APS rédacteur, rédacteur principal, rédacteur chef, assistant social éducatif, assistant social éducatif principal, animateur, animateur principal de 2 ème classe, animateur principal de 1 ère classe, éducateur des APS, éducateur des APS principal de 2 ème classe, éducateur des APS principal de 1 ère classe secrétaire de mairie, attaché, attaché principal, conseiller socio-éducatif directeur (grade du cadre d emplois des attachés territoriaux) VII CONGES MALADIE ET JOURNEE DE CARENCE L article 105 de la loi n du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 stipule : «Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l une des causes exceptionnelles prévues à l article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d un accident survenu dans l exercice ou à l occasion de l exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l indemnisation du congé de maladie n est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.» En conséquence, depuis le 1 er janvier 2012, une journée sans rémunération dite «de carence» doit être appliquée à tous les agents publics, stagiaires, titulaires et non titulaires, qui bénéficient d un congé maladie débutant à partir de cette date. Celle-ci est d application directe, immédiate et obligatoire, aucun décret n est nécessaire. Toutefois, pour plus de renseignements à ce sujet, il est nécessaire d attendre la circulaire ministérielle qui précisera les modalités de mise en œuvre de cette journée de carence, notamment les éléments de la rémunération qui devront être pris en compte. Je vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, Madame le Présidente, Monsieur le Président, à l assurance de mes sentiments les meilleurs. Le Président, M. Gérard MANET.

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