CHAP I T RE Loi mettant en œuvre certaines dispositions

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1 CHAPITRE Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l équilibre budgétaire en et la réduction de la dette (auparavant appelée le projet de loi n o l00) 10 Ministère des Finances du Québec (MFQ) Régie des installations olympiques (RIO) Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) Société des loteries du Québec (Loto-Québec) Société immobilière du Québec (SIQ)

2 Mise en contexte Dispositions de la loi pour limiter l augmentation des dépenses de l État Réduire les dépenses de fonctionnement de nature administrative d au moins 10 % au terme de l exercice financier débutant en 2013 par rapport à celles de même nature engagées en 2009 Réduire de 25 % les dépenses de publicité, de déplacement et de formation dès par rapport à l exercice précédent Produire une politique de réduction des dépenses (entités assujetties) et la soumettre au gouvernement pour approbation avant le 30 septembre 2010 Paragr. 5, 7 164

3 Mise en contexte (suite) Aucune cible progressive annuelle quant à la réduction de 10 % n est fixée dans la loi. Le SCT a proposé des cibles progressives aux organismes autres que budgétaires, à la Société d assurance automobile du Québec et à certaines entités exerçant des activités de nature fiduciaire. 4 % en 2011; 7 % en % en 2013; 10 % en 2014 Les sociétés d État n ont reçu aucune directive de la part de leur ministre responsable. Paragr

4 Objectif et portée des travaux Objectif Analyser le suivi et la reddition de comptes à l égard des mesures de la loi qui concernent la réduction des dépenses de fonctionnement de nature administrative Portée Examiner le suivi et la reddition de comptes exercés par le SCT ainsi que les activités du MFQ Regarder l application des mesures par trois entités assujetties (Loto-Québec, RIO et SIQ) Exclusion des entités des réseaux de la santé et des services sociaux et de l éducation de même que des universités Annexe 1 166

5 Délai alloué pour la production d une politique Paragr

6 Délai alloué pour la production d une politique (suite) Paragr

7 Délai alloué pour la production d une politique (suite) Plus de la moitié (51 %) des entités assujetties, autres que celles des réseaux, ont fait approuver leur politique avant le 30 septembre Le court délai alloué aux entités est l une des raisons expliquant que plusieurs n ont pas fait approuver leur politique avant le 30 septembre. La politique d Hydro-Québec a été approuvée par son président-directeur général en février Elle est en attente d approbation par le gouvernement. Paragr. 21, 23,

8 Suivi et reddition de comptes du gouvernement Aucune information distincte relativement aux mesures de réduction des dépenses dans les documents publiés par le gouvernement Aucune reddition de comptes concernant les résultats globaux obtenus en quant à la réduction de 25 % des dépenses de publicité, de déplacement et de formation Seule information produite par le gouvernement budget de dépenses et plan budgétaire mise à jour économique du 25 octobre 2011 Résultats relatifs aux mesures de réduction incorporés à ceux des autres mesures du Plan de retour à l équilibre budgétaire Impossibilité d évaluer séparément les économies réalisées et portrait incomplet de la situation pour l ensemble des entités assujetties Paragr

9 Suivi et reddition de comptes du gouvernement (suite) Premier suivi des résultats effectué en août 2011 Fiabilité des résultats de mise en doute par le SCT Total des économies déclarées par les entités : presque le double des cibles Transmission au MFQ par le SCT des cibles de réduction des dépenses aux fins de sa mise à jour économique plutôt que les chiffres communiqués par les entités Améliorations nécessaires afin d obtenir une information de qualité pour la reddition de comptes (recommandation formulée au SCT en ce sens) Paragr

10 Suivi et reddition de comptes des entités assujetties L information figurant dans les rapports annuels des trois entités sélectionnées n est pas uniforme. Loto-Québec publie les pourcentages de réduction sans chiffrer les économies réalisées. La RIO fait état des résultats uniquement pour la rémunération. La SIQ calcule ses économies en utilisant les dépenses prévisionnelles de au lieu des dépenses réelles de Elle déclare avoir atteint la cible, mais sur la base des dépenses réelles de , ce n est pas le cas. Paragr. 42, 45,

11 Suivi et reddition de comptes des entités assujetties (suite) La RIO et la SIQ n ont pas fourni de données quant à la réduction de 25 % des dépenses de publicité, de déplacement et de formation. La reddition de comptes de ces entités est incomplète, ce qui ne permet pas d apprécier l effet de cette mesure. Paragr