sommaire CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE LÉGISLATION

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1 sommaire CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE Chronique de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l homme en matière de droit des personnes et des familles ( ) Première partie Geoffrey Willems 447 LÉGISLATION 1. Législation fédérale Loi du 17 novembre 2009 modifiant le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d une procédure en divorce Loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de Justice (I) Loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de Justice (II) Loi du 4 février 2010 relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité Loi du 10 mars 2010 abrogeant l article 41 et modifiant l article 63 du Code civil Arrêté royal du 10 janvier 2010 modifiant l arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants Arrêté royal du 22 janvier 2010 accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui cesse temporairement son activité pour donner des soins palliatifs à un enfant ou à son partenaire

2 438 SOMMAIRE Arrêté royal du 31 janvier 2010 modifiant l arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l État ainsi qu aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale Arrêté royal du 9 février 2010 modifiant l arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales Arrêté royal du 21 février 2010 modifiant l arrêté royal du 19 décembre 1967 portant réglement général en exécution de l arrêté royal n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, prévoyant une dispense de cotisations en cas de maladie grave d un enfant et en cas de soins palliatifs donnés à un enfant ou à son partenaire Arrêté royal du 21 février 2010 modifiant l arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, prévoyant l assimilation en cas de maladie grave d un enfant et en cas de soins palliatifs donnés à un enfant ou à son partenaire Arrêté royal du 21 février 2010 modifiant l arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants Arrêté royal du 22 février 2010 modifiant l arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 Arrêté royal du 4 mars 2010 modifiant certains arrêtés royaux relatifs aux régimes d interruption de la carrière professionnelle, en ce qui concerne l augmentation de la limite d âge pour le droit au congé parental jusqu à ce que l enfant atteigne douze ans Arrêté ministériel du 25 janvier 2010 portant exécution de l arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006, relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d entreprises

3 SOMMAIRE 439 Circulaire du 18 janvier 2010 relative à la modification de la loi du 1 er juillet 2006 modifiant des dispositions du Code civil relatives à l établissement de la filiation et aux effets de celle-ci, introduite par la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de Justice Communauté et Région flamandes Décret du Parlement flamand du 18 décembre 2009 portant modification de l article 36 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, pour ce qui concerne l organisation défendant les intérêts des familles Décret du Parlement flamand du 12 février 2010 portant assentiment de la Convention du Conseil de l Europe sur la protection des enfants contre l exploitation et les abus sexuels, établie à Lanzarote le 25 octobre JURISPRUDENCE Droits de la personnalité Cass. (2 e ch. F), 21 octobre 2009 Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée Secret de la correspondance Utilisation d une lettre après réception par son destinataire 517 Incapacités Cour constitutionnelle, 4 juin 2009 Incapacités Incapables majeurs Protection des biens Administration provisoire Pouvoirs de l administrateur provisoire Paiement des allocations familiales Opposition Cass. (1 re ch. N), 22 mai 2009 Incapacités Incapables mineurs Administration légale Actes soumis à autorisation du tribunal Transaction Sanction des actes irréguliers Nullité relative Confirmation

4 440 SOMMAIRE Cass. (1 re ch. F), 4 décembre 2009 Incapacités Incapables mineurs Indemnisation du préjudice subi par un mineur Action résultant du droit propre de la personne lésée contre l assureur en responsabilité Prescription Suspension au cours de la minorité 520 Mariage C.E. (11 e ch.), 1 er avril 2009 Mariage Droit international privé Compétence du juge administratif pour connaître d un recours contre un refus de reconnaissance d un acte de mariage célébré à l étranger Note M. Fallon C. trav. Mons (9 e ch.), 25 juin 2009 Mariage Droit social de la famille Droit international privé Pension de retraite Effets découlant d un mariage polygamique contracté à l étranger Première épouse dont la loi nationale admet la polygamie Absence de contrariété à l ordre public international belge Note Caroline Henricot Bruxelles (3 e ch.), 29 juin 2009 Mariage Conditions de validité Conditions de fond Absence de consentement Droit international privé Loi applicable Preuve Absence d éléments objectifs Bruxelles (3 e ch.), 21 septembre 2009 Mariage Conditions de validité Conditions de fond Refus de célébration Volonté des parties de créer une communauté de vie durable Preuve Contradictions dans les déclarations des parties Divorce Cass. (3 e ch. F), 12 octobre 2009 Divorce pour désunion irrémédiable Effets Effets entre époux Pension après divorce Montant Fixation État de besoin Dégradation de la situation économique Note Nathalie Dandoy 553

5 SOMMAIRE 441 Bruxelles (3 e ch.), 26 octobre 2009 Divorce Divorce pour cause déterminée Divorce pour désunion irrémédiable Droit transitoire Absence de fondement d une demande ampliative fondée sur la nouvelle loi, dans le cadre d une procédure entamée sous l empire de l ancienne loi Divorce pour faute Injures graves Prononcé du divorce aux torts réciproques des époux Bruxelles (3 e ch.), 25 janvier 2010 Divorce pour désunion irrémédiable Effets Effets entre époux Pension après divorce Faute grave Conditions Alcoolisme Civ. Bruxelles (31 e ch.), 28 août 2009 Divorce Effets Effets entre époux Pension après divorce Évaluation du montant Critères Civ. Liège (2 e ch.), 17 novembre 2009 Divorce Divorce pour cause déterminée Divorce pour faute Divorce pour désunion irrémédiable Causes Droit transitoire Demande initiale fondée sur l ancienne loi Modification de la demande initiale en demande en divorce pour cause de désunion irrémédiable Demande reconventionnelle introduite après le 1 er septembre 2007 sur la base des anciennes dispositions Irrecevabilité Preuve Caractère irrémédiable de la désunion Effets Effets entre époux Pension après divorce Pension provisionnelle Faute grave Note Marie Demaret Civ. Bruxelles (30 e ch.), 1 er décembre 2009 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Séparation de fait de plus d un an Caractère volontaire Hospitalisation J.P. Liège (3 e canton), 21 octobre 2009 Divorce pour désunion irrémédiable Effets Effets entre époux Pension après divorce Évaluation du montant Critères Dégradation significative de la situation économique État de besoin Durée J.P. Liège (3 e canton), 3 mars 2010 Divorce Effets Effets entre époux Pension après divorce Faute grave Soustraction d économies communes Évaluation du montant Dégradation du niveau de vie suite au divorce

6 442 SOMMAIRE Filiation et adoption Cour constitutionnelle, 29 octobre 2009 Filiation Filiation paternelle dans le mariage Substitution de paternité Article 323 ancien du Code civil Établissement de la paternité d un autre homme que le mari par jugement dans le cas prévu à l article 320, 4 ancien du Code civil Exclusion du divorce par consentement mutuel Violation des articles 10 et 11 de la Constitution Cour constitutionnelle, 18 février 2010 Filiation et adoption Adoption plénière Établissement de la filiation Effets Différence entre l établissement de la filiation d un enfant adopté et d un enfant non adopté Non-violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l article 8 de la Convention européenne des droits de l homme Bruxelles (3 e ch.), 11 mai 2009 Filiation Droit international privé Contestation de paternité Loi applicable Droit péruvien Titularité de l action Délai d intentement de l action Contrariété à l ordre public Fondement de l action Application du droit péruvien Note Caroline Henricot Liège (10 e ch.), 30 juin 2009 Filiation Filiation paternelle Présomption de paternité du mari Contestation Recevabilité Absence de possession d état Action intentée par le père biologique Violation alléguée des articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution Demande de question préjudicielle Refus Liège (10 e ch.), 6 octobre 2009 Filiation Filiation paternelle Présomption de paternité du mari Contestation Action intentée par la mère Délai de l enfant pour agir Violation alléguée des articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution ainsi que de certains droits fondamentaux Demande de question préjudicielle Refus Bruxelles (3 e ch.), 9 novembre 2009 Filiation Filiation paternelle hors mariage Reconnaissance Article 319, 1er et 3 anciens du Code civil Refus de la mère Non-contestation de la paternité biologique Intérêt de l enfant Notion

7 SOMMAIRE 443 Civ. Nivelles (7 e ch.), 3 juin 2008 Adoption Adoption simple Adoption d un majeur Adoption endofamiliale Conditions Justes motifs Opposition des enfants de l adoptant Opposition non pertinente Civ. Nivelles (7 e ch.), 9 mars 2009 Adoption Adoption simple Adoption d un majeur Conditions Adoption en vue de faciliter la venue de l adopté sur le territoire belge Absence de justes motifs Autorité parentale Cass. (1 re ch. N), 16 janvier 2009 Autorité parentale Droit des tiers Droit aux relations personnelles Ex-compagnon de la mère Lien d affection particulier Intérêt de l enfant Cass. (1 re ch. F), 11 décembre 2009 Autorité parentale Responsabilité des parents Conditions Acte objectivement illicite Notion Bruxelles (3 e ch.), 16 octobre 2008 Hébergement égalitaire sollicité par le père Absence de contreindication Adaptation progressive Hébergement non égalitaire à titre précaire Réévaluation Mons (ch. jeun.), 10 décembre 2008 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d éducation Orientation philosophique et religieuse Témoins de Jéhovah Droit d hébergement Demande d hébergement égalitaire Refus Jeune âge de l enfant Stabilité Hébergement de type «9/5» Décision provisoire Étude sociale Mons (ch. jeun.), 21 octobre 2009 Hébergement égalitaire Orientation philosophique et religieuse Témoins de Jéhovah Droit d éducation Inscription scolaire Note Florence Reusens Trib. jeun. Charleroi (15 e ch.), 11 décembre 2007 Autorité parentale Exercice exclusif Droit aux relations personnelles Reprise de contact Espace-rencontres Intérêt de l enfant Étude sociale

8 444 SOMMAIRE Trib. jeun. Nivelles, 28 avril 2008 Hébergement principal confié à la mère Souhait de la mère de s établir à l étranger Non-conformité à l intérêt de l enfant Hébergement égalitaire Maintien de la domiciliation chez la mère Interdiction d emmener l enfant à l étranger pour l y installer Trib. jeun. Charleroi (15 e ch.), 24 juin 2008 Autorité parentale Exercice exclusif Droit aux relations personnelles Refus Non-conformité à l intérêt de l enfant Trib. jeun. Nivelles, 25 août 2008 Demande d hébergement égalitaire Examen prioritaire Absence de contre-indication Trib. jeun. Charleroi (14 e ch.), 8 septembre 2008 Autorité parentale Droit des tiers Droit aux relations personnelles Père biologique Continuité Non-nécessité d un jugement Droit judiciaire Production de pièces Rapport d expertise réalisée dans le cadre d une autre procédure Recevabilité Trib. jeun. Nivelles, 15 septembre 2008 Hébergement égalitaire Décision de la mère de s établir à l étranger Détermination de nouvelles modalités d hébergement Repères de l enfant en Belgique Hébergement principal confié au père Trib. jeun. Charleroi (14 e ch.), 15 septembre 2008 Autorité parentale Exercice conjoint Droit judiciaire Compétence territoriale Droit d hébergement Hébergement égalitaire Refus Éloignement géographique Continuité Note Florence Reusens Trib. jeun. Marche-en-Famenne, 16 septembre 2008 Échec de l hébergement égalitaire Relations difficiles avec la mère Souhait de l enfant Hébergement principal provisoirement confié au père retourné s installer en Roumanie Système de communication Nouvelles technologies

9 SOMMAIRE 445 Trib. jeun. Charleroi (15 e ch.), 28 octobre 2008 Hébergement égalitaire Refus Relations conflictuelles entre les parents Détermination des modalités de l hébergement subsidiaire 713 Régimes matrimoniaux Cass. (1 re ch. F), 4 décembre 2009 Régimes matrimoniaux Droit international privé Loi applicable Époux mariés sans contrat avant l entrée en vigueur du Code de droit international privé Nationalité étrangère commune Application de la loi nationale commune, sans égard pour la nationalité belge de l un des époux Note Jean-Louis van Boxstael 718 Successions et libéralités Cass. (1 re ch. N), 31 octobre 2008 Libéralités Testaments Incapacité de recevoir Application dans le temps de l article 909, alinéa 2, du Code civil Note Fabienne Tainmont Cass. (1 re ch. N), 3 avril 2009 Successions Succession légale Conjoint survivant Droit judiciaire Conversion de l usufruit du conjoint survivant Procédure Cass. (1 re ch. N), 15 mai 2009 Successions Ouverture Formalités Inventaire Refus de prêter serment Intervention des autres indivisaires dans le cadre de la procédure devant le juge de paix Portée Cass. (1 re ch. F), 9 octobre 2009 Successions Liquidation et partage Partage Recours des créanciers Note Fabienne Tainmont Cass. (1 re ch. N), 22 octobre 2009 Successions Liquidation et partage Partage judiciaire Inventaire Contredits

10 446 SOMMAIRE Liège (10 e ch.), 10 juin 2008 Libéralités Conditions de validité Consentement Insanité d esprit Certificat médical post-mortem Validité Note Fabienne Tainmont 748 Droit pénal de la famille Cass. (2 e ch. N.), 3 novembre 2009 Droit pénal de la famille Obligations alimentaires Abandon de famille Éléments constitutifs de l infraction Condamnation judiciaire coulée en force de chose jugée Conditions de forme Bruxelles (11 e ch. corr.), 16 juin 2009 Droit pénal de la famille Obligations alimentaires Abandon de famille Organisation frauduleuse d insolvabilité Éléments constitutifs Peine BIBLIOGRAPHIE 765