Sources, principes et méthodes du droit : Synthèse expresse

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1 Sources, principes et méthodes du droit : Synthèse expresse CHAPITRE 1 : LE SYSTÈME JURIDIQUE 1. Introduction Droit objectif = ensemble des règles régissant la vie en commun pour que les individus vivent pacifiquement dans une société. Système juridique = ensemble organisé et cohérent des règles de droit. 2. La règle de droit Règle de droit = toute règle de conduite ayant pour vocation l organisation des rapports entre les hommes. Deux caractères : Caractère directif = la règle de droit a pour objectif de guider les actions des hommes. C est une norme obligatoire. Caractère coercitif = la règle de droit est assortie d une sanction, lui donnant ainsi un pouvoir de contrainte pour qu on lui obéisse. Sa structure : Sa portée : L hypothèse (situation) : champ d application de la norme, c est-à-dire l ensemble des situations couvertes par la norme. Le dispositif (conséquence) : décrit le comportement prescrit par la règle ou les conséquences juridiques découlant d une situation entrant dans le champ d application. Règles générale = règle ayant pour vocation de s appliquer à une catégorie d individus ou de situations. Rédigée en termes abstraits. Règle individuelle = règle s appliquant à des personnes ou des situations concrètes, déterminées dans le temps et l espace. 3. Regroupement des règles de droit 3.1. Sur base de leurs origines A. Droit interne = ensemble des règles trouvant leur origine à l intérieur d un Etat. B. Droit international = ensemble des règles dont la source formelle est international Sur base de leur objet - Droit international public au sens strict: les règles régissant le statut et les relations entre les sujets de droit. - Règles ayant pour vocation de modifier le droit interne des Etats. A. Droit public = ensemble de règles ayant pour objet l organisation de l Etat et la relation d autorité qu il entretient avec les particuliers. - Droit constitutionnel : ensemble de règles fondamentales qui fixent la forme et la structure de l Etat et de ses composants, qui déterminent le statut des pouvoirs et qui fixent les droits et libertés.

2 - Droit administratif : ensemble de règles régissant les attributions, l organisation et le fonctionnement des administrations fédérales, régionales, communautaires et locales ; les prérogatives reconnus à l administration ainsi que ses pouvoirs ; le régime du personnel, des biens et des actes de l administration ; le contrôle sur l activité de l administration. - Droit fiscal : ensemble de règles fixant les modalités selon lesquelles les individus doivent contribuer financièrement aux charges publiques / régissant la façon dont l Etat peut prélever ses sources pour le fonctionnement du service public. - Droit des finances publiques : ensemble de règles réglant toutes les opérations relatives au trésor public. - Droit de la sécurité sociale : ensemble de règle organisant la prise en charge par la collectivité d un certain nombre de risques sociaux. - Droit public de l économie : ensemble de règles au moyen desquelles l Etat intervient directement ou indirectement dans l organisation, la gestion et le contrôle de l économie. B. Droit privé = ensemble de règles ayant pour objet les rapports des particuliers entre eux à l intérieur d un Etat. - Droit civil : Droit commun des rapports entre les particuliers (Droit des personnes, Droit de la famille, Droit des biens, Droit des obligations et Droit des sûretés). - Droit commercial : ensemble de règles régissant les actes de commerce ainsi que le statut des commerçants et des sociétés de commerce. - Droit du travail : ensemble de règles régissant les relations individuelles et collectives de travail, entre les employeurs privés et les travailleurs salariés. C. Droit pénal = ensemble de règles définissant les comportements humains qui constituent des infractions ainsi que les peines et les mesures de sûreté qui les assortissent. D. Droit judiciaire = ensemble des règles qui gouvernent l organisation et le fonctionnement de la justice (l ensemble des cours et tribunaux). - Droit judiciaire privé : règles régissant le fonctionnement de la justice civile et des procédures civiles permettant aux particuliers de régler leurs litiges. - Droit judiciaire pénal : règles régissant le fonctionnement de la justice pénale, des juridictions répressives et définissant la recherche des infractions. - Droit judiciaire public : règles régissant le fonctionnement de la justice et la justice administrative. E. Droit international privé = ensemble des règles ayant pour objet le règlement de droit privé comportant un élément d extranéité. F. Droit de l environnement = ensemble de règles ayant pour objet la protection, l amélioration et la gestion de l environnement. 4. Principes généraux du droit Les principes généraux du droit structure le système juridique. Ce sont des propositions générales directrices servant d orientation dans l élaboration et l application du droit. Leurs principales fonctions sont : 1. Structuration du système juridique (fil rouge des matières juridiques). 2. Orientation du travail du législateur dans l élaboration et l application du droit. 3. Permet aux juges de statuer quand il est confronté au silence, à l obscurité du droit.

3 5. Droit subjectifs Les droits subjectifs : prérogatives étant reconnues par le droit objectif à une personne et dont celle-ci peut se prévaloir dans ses relations avec es autres personnes en invoquant s il y a lieu la protection de l ordre juridique Classification A. Ancienne classification B. Classification actuelle - Droits patrimoniaux : droits évaluables en argent et susceptibles d entrer dans le patrimoine d une personne. - Droit extrapatrimoniaux : droits à valeur morale (non évaluables en argent). - Droit de la personnalité : droit ayant pour objet la personne même du sujet. Ce sont les prérogatives appartenant aux individus parce qu elles sont inhérentes à la qualité de personne humaine. - Droits réels : droit qu une personne physique ou morale exerce directement sur une chose matérielle et qui procure à son titulaire des prérogatives sur cette chose. - Droits de créance : droit sur les rapports entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l une d elle (le créancier) a le droit d exiger d une autre (le débiteur) l accomplissement d un fait. - Droits intellectuels : droit que le titulaire possède sur l inventivité humaine. CHAPITRE 2 : LES SOURCES INTERNES DU DROIT OBJECTIFS 1. La loi au sens large Une source de droit est le produit d un processus d élaboration déterminé. Seul ce processus donne naissance à une règle juridique. La source est donc un procédé de formation de règles de droit La Constitution = ensemble des règles fondamentales qui déterminent les attributions, l organisation et le fonctionnement des institutions politiques et qui définissent les droits et libertés fondamentaux reconnus à l individu. Auteur : Le pouvoir constituant. Naissance : 07 février Une évolution importante : la réforme de l Etat de Caractères : Règles fondamentales et suprêmes : Toutes les normes doivent respecter la Constitution. Règles générales et solennelles : Elles fixent les grands principes. Règles stables et rigides : procédure spécifique pour modifier la Constitution. Révision de la Constitution [article 195] : Déclaration de révision de la Constitution : Par le pouvoir législatif ordinaire. Texte voté dans les deux Chambres et avec l accord du Roi. Publiée au Moniteur Belge. Dissolution des Chambres

4 Les Chambres statuent d un commun accord avec le Roi : Les projets de révision concernant des dispositions inscrites dans la révision sont discutés, votés puis sanctionnés et promulgués par le Roi. Publication au Moniteur Belge dans les trois langues nationales. 2. Les lois fédérales 2.1. La loi au sens strict = Acte unilatéral écrit émanent conjointement tantôt de la Chambre des représentants et du Roi, tantôt de la Chambre des représentants, du Sénat et de Roi. Lois monocamérales Lois bicamérales intégrales Lois bicamérales virtuelles Auteur La Chambre (150 députés) Le Roi La Chambre (150 députés) Le Sénat (71 sénateurs) Le Roi La Chambre (150 députés) Le Sénat : peut (71 sénateurs) Le Roi Matières Article 74 Article 77 Le «reste» Élaboration de la loi 1 ère phase : initiative de la Chambre (proposition) ou du Gouvernement (projet). Avis de la section de législation pour les projets (et propositions peut-être) 1 ère phase : initiative de la Chambre, du Sénat (proposition) ou du Gouvernement (projet). Avis de la section de législation pour les projets (et propositions peut-être) 1 ère phase : initiative de la Chambre, du Sénat par son droit d initiative (proposition) ou du Gouvernement (projet). Avis de la section de législation pour les projets (et propositions peut-être) 2 ème phase : Discussion et vote en commission parlementaire, puis à l assemblée plénière. Pas de navettes (Sénat) 2 ème phase : Discussion et vote en commission parlementaire, puis à l assemblée plénière. Nombre de navettes illimitées entre les deux Chambres. 2 ème phase : Discussion et vote en commission parlementaire, puis à l assemblée plénière. Nombre de navettes limités à 3 (proposition du Sénat) ou 4 dans l autre cas. 3 ème phase : Le Roi sanctionne le texte (branche du pouvoir législatif) et promulgue le texte (chef du pouvoir exécutif). Avec le contreseing d un ministre. 3 ème phase : Le Roi sanctionne le texte (branche du pouvoir législatif) et promulgue le texte (chef du pouvoir exécutif). Avec le contreseing d un ministre. 3 ème phase : Le Roi sanctionne le texte (branche du pouvoir législatif) et promulgue le texte (chef du pouvoir exécutif). Avec le contreseing d un ministre. 4 ème phase : Publication du texte dans les deux langues officielles au M.B. 4 ème phase : Publication du texte dans les deux langues officielles au M.B. 4 ème phase : Publication du texte dans les deux langues officielles au M.B Les arrêtés royaux Auteur Le Roi : il tire ses pouvoirs uniquement de la Constitution. On devient Roi par primogéniture. Il est le chef de l Etat et est inviolable. Ce sont ses ministres qui sont responsables de lui.

5 Le Gouvernement : Composé du Conseil des Ministres (15 membres élus par le Roi dont le Premier Ministre et les vice-premiers ministres) et de secrétaires d Etat fédéraux. Deux sortes Les arrêtés royaux d exécution : ceux que le Roi prend en sa qualité de chef de l exécutif fédéral pour permettre la mise en œuvre d une loi au sens strict, d un arrêté-loi ou d un arrêté de pouvoir spéciaux. Il fait entrer dans la vie de la société ces formules générales. Les arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux : arrêtés royaux pris en vertu de lois particulières appelées loi de pouvoirs spéciaux qui en temps de crise accordent temporairement au Roi le pouvoir de régler par des arrêtés délibérés en Conseil des Ministres des matières limitativement énumérées qui jusqu alors l était par le législateur lui-même. Elaboration Le ministre qui a la matière dans son portefeuille élabore un projet d arrêté royal. Le projet est délibéré en Conseil des Ministres qui doit statuer au consensus sur le projet. avis de la section de législation du Conseil d Etat sauf si l urgence est invoquée. Seuls les arrêtés royaux modifiant des dispositions législatives ne peuvent invoquer cette urgence. Le texte est publié au Moniteur Belge, ce qui lui confère sa force obligatoire. Ils entrent en vigueur 10 jours après leur publication (sauf si notification pour les individuels). 3. Les règles des entités fédérées 3.1. Introduction sur le fédéralisme Belge Article 1 : «La Belgique est un Etat fédéral qui se compose des communautés et des régions» Autorité fédérale : collectivité politique recouvrant l ensemble du territoire Entités fédérées : collectivités politiques dont le territoire est plus limité. Ce sont les trois Communautés et les trois Régions. Région Flamande Région Bruxelles Comm. néerl. Comm. German. Région Wallonne Comm. franc. En Belgique, deux niveaux de collectivités fédérées se superposant sur des territoires légèrement différents Décrets communautaires Le décret communautaire est une règle de nature législative émanant de la volonté conjointe des organes politiques des trois communautés et de la commission communautaire française (COCOF). On confère expressément au décret force de loi (pied d égalité avec les lois fédérales).

6 Auteur Communauté française : Parlement (94 membres) et Gouvernement (8 membres au plus). Communauté et région flamande : Parlement (124 membres) et Gouvernement (11 membre au plus). Communauté germanophone : Parlement (25 membres) et Gouvernement (5 membres au plus). COCOF : Assemblée (72 membres) et Collège = membres du groupe linguistique français à Bruxelles. Matières Les matières culturelles Les matières personnalisables (santé et aide aux personnes) L enseignement L emploi des langues (3 secteurs : matières administratives, enseignement, entreprises). Domaine spatiale Territoire unilingue : dans leurs matières ainsi que dans l emploi des langues, les décrets ont force de loi dans leur communauté respective (principe de territorialité). Territoire bilingue - Situations unicommunautaires : les décrets communautaires s appliquent aux institutions bruxelloises devant être considérées comme appartenant exclusivement à l une des communautés en raison de leurs activités dans les matières culturelles et l enseignement ou en raison de leur organisation dans les matières personnalisables. - Situations bicommunautaires : ne pouvant être rattaché à l une des communautés : matières biculturelles confiées au législateur fédéral et matières bipersonnalisables à la COCOM. Élaboration 1) L initiative vient d un des membres du parlement (proposition) ou du Gouvernement (projet). 2) Discussion en une langue sur le texte en commission parlementaire puis en séance publique. Vote à la majorité absolue des présences et des suffrages. 3) La sanction et la promulgation se font par le Gouvernement (et non le Roi). 4) Les décrets sont unilingues et sont publiés au Moniteur Belge. Une traduction y est jointe Décrets régionaux Le décret régional est une règle de nature législative émanant de la volonté conjointe des organes politiques soit de la région wallonne, soit de la communauté française et germanophone (matières transférées). Il n est pas précisé si ce sont aussi des décrets : Appelés «loi visée à l article 34». Auteur Région wallonne : Parlement (75 membres) et Gouvernement (9 membres au plus). Matières Aménagement du territoire ; Rénovation rurale et conservation de la nature Environnement et politique de l eau ; Politique agricole et pêche maritime Logement ; Economie ; Politique de l emploi ; Pouvoirs subordonnés Politique de l énergie ; Travaux publics ; Transport Idem pour l élaboration que les décrets communautaires 3.4. Ordonnances bruxelloises L ordonnance est l expression de la volonté conjointe soit du Parlement et de Gouvernement de Bruxelles Capitale, soit de l Assemblée réunie et du Collège réuni de la COCOM dans les matières qui leur sont attribuées. Elle a un statut très proche du décret et de la loi fédérale, mais légèrement inférieur.

7 Auteur Parlement Bruxellois (89 membres) et Gouvernement Bruxellois (5 membres). Matières Même que pour les régions (mais haute tutelle sur 4 secteurs : l aménagement du territoire, l urbanisme, les travaux publics et le transport). Élaboration 1) L initiative vient d un des membres du parlement (proposition) ou du Gouvernement (projet). 2) Discussion en deux langues (projet) ou une (proposition) sur le texte en commission parlementaire puis en séance publique. Vote à la majorité absolue des présences et des suffrages 3) La sanction et la promulgation se font par le Gouvernement (et non le Roi). 4) Les ordonnances sont rédigées et publiées au Moniteur Belge dans les deux langues officielles. 4. Cohésion au sein des règles unilatérales écrites Risque juridique - Une collectivité excède le cade de ses compétences fixées par la constitution et les lois spéciales. - Non-respect d une règle hiérarchiquement supérieure à celle que l on adopte. Risque politique - L activité (ou l inactivité) d une collectivité, tout en étant juridiquement régulière, va à l encontre des intérêts d une autre collectivité ou porte atteinte à la politique que celle-ci mène. La hiérarchie des normes I. La Constitution les décrets préconstitutionnels. II. ( Le droit international à effet direct ). III. Les Règles législatives : 1. Lois spéciales Les Règles législatives : 2. Lois - décrets Les Règles législatives : 3. Ordonnances (non soumise aux lois et décrets!) IV. Les Normes réglementaires : Arrêtés royaux Les Normes réglementaires : Arrêtés gouvernementaux Les Normes réglementaires : Arrêtés ministériels. V. Les Règlements des collectivités décentralisées. VI. Les Actes administratifs individuels Cohérence juridique : mesures préventives Section de législation du Conseil d Etat L effet est contraignant si l avis porte sur la compétence et si celui-ci est négatif car il l envoie à la commission de concertation. C est le seul effet contraignant de la section de législation. L efficacité est néanmoins relative car beaucoup d initiatives échappent à la section de législation. Quant à son avis, il reste une suggestion, tout comme celui du comité Cohérence juridique : mesures curatives La Cours Constitutionnelle Naissance en 1980 : troisième cours suprême avec le Conseil d Etat et la Cours de Cassation. Composition : 12 juges dont 6 francophones (3 juristes et 3 parlementaires) et 6 néerlandophones (3 juristes et 3 parlementaires). Double parité. Il y a deux présidents. Compétences : Article 1 et 26 de la LS. La Cours statut à titre préjudiciel ou sur recours en annulation sur ces conflits. Elle vérifie la conformité des normes contrôlées aux normes de référence :

8 o Normes contrôlées : les normes législatives (lois fédérales, décrets et ordonnances), les arrêtés de guerre et de pouvoirs spéciaux, les décrets spéciaux et lois spéciales. o Normes de référence : l article 142 al.2 (répartition des compétences), les articles 10 et 11 (principes d égalité et de non-discrimination), l article 24 (principes en matière d enseignement), le titre II, ainsi que les articles 170, 172 et 191 de la Constitution. Façon de saisir la Cours o Recours en annulation introduit par une requête contenant un exposé des motifs. Soit le recours et recevable et la norme est annulée pour le passé et l avenir, soir le recours est rejeté, soit il y a suspension s il y a balance des intérêts. o Questions préjudicielles : introduites par une juridiction trouvant qu une norme est contraire à la Constitution mais ne pouvant l écarter elle-même. La procédure est alors suspendue le temps que la Cours rende son jugement. La section du contentieux administratif du Conseil d Etat Section administrative suprême, compétente pour contrôler la conformité des actes administratifs aux normes supérieures. Elle statue par voie d arrêts sur les recours en annulation formés contre des actes administratifs ou assimilés (tous les actes réglementaires ou individuels pris par les administrations). Quand la section annule un acte pour violation des normes supérieures, il disparaît pour le passé et l avenir (elle peut aussi modeler les effets de l arrêt). Autre moyen : les cours et tribunaux