UNITÉ D ENSEIGNEMENT SEMESTRE 1 LÉGISLATION ETHIQUE - DÉONTOLOGIE. Professeur Jean-Claude BASTE Université Victor Segalen BORDEAUX 2

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1 IFSI REGION AQUITAINE 1 ère Année Semestre 1 UNITÉ D ENSEIGNEMENT SEMESTRE 1 LÉGISLATION ETHIQUE - DÉONTOLOGIE COMPTETENCE N 7 ECTS 2 Professeur Jean-Claude BASTE Université Victor Segalen BORDEAUX 2 Mailto : jean-claude.baste@chu-bordeaux.fr CADRES FORMATEURS RÉFÉRENTS MAQUETTE E. PICHON / N. RENON - IFSI XAVIER ARNOZAN N.DUBERN - IFSI PÉRIGUEUX / S. HENRI IFSI BAGATELLE Septembre 2010

2 Cadres de Santé Formateurs Référents

3 Unité d Enseignement 1.3. S1 : Législation, Ethique, Déontologie Semestre : 1 CM : 20 heures TD : 20 heures TP : 10 heures Pré-requis : aucun ECTS : 2 Objectifs Caractériser les conceptions philosophiques de l être humain et les courants de pensée correspondant Comparer les conceptions philosophiques de l être humain à l œuvre dans des questions sociale contemporaines Distinguer les notions de droit, morale, éthique Identifier les valeurs de la profession d infirmière, intégrer les éléments des règles professionnelles et expliciter le lien avec la pratique Expliciter la notion de responsabilité professionnelle Citer les droits fondamentaux des patients et l implication de ces droits dans la pratique professionnelle Eléments de contenu Les concepts en philosophie et éthique : - homme, liberté, humanité, altérité, dignité, vulnérabilité, identité sociale, reconnaissance - éthique, morale, déontologie, responsabilité, altérité, dilemme, conflit, consensus, - respect, intégrité, engagement, parole donnée, impuissance, - normes, valeurs, L exercice professionnel et la responsabilité (code de la santé publique, textes non codifiés ) Les droits de l homme, notamment ceux de l enfant, de la personne âgée, de la personne vivant un handicap. (chartes, textes internationaux et nationaux ) Les droits des patients, notamment en santé mentale et en psychiatrie, obligation de soins, hospitalisation et soins sans consentement, restriction des libertés, régime de protection des personnes présentant des incapacités (mineurs, majeurs sous tutelle ) La confidentialité et le secret professionnel (accès des documents, transmission d information,

4 réponse à des tiers ) Recommandations pédagogiques : Cette unité vise à donner à l étudiant des bases solides et les moyens de les approfondir dans les domaines des valeurs et des droits humains. L étudiant doit à la fois s interroger sur son propre système de valeurs et être en capacité de comprendre celui des autres en fonction des références utilisées. Il doit apprendre à distinguer ce qui relève du droit, de la morale et de l éthique, afin qu il situe mieux son action de professionnel appartenant à une société située dans le contexte de l humanité. Il doit comprendre l importance des références et du sens dans son action et la nécessité du recul et de la réflexion, notamment exprimée en équipe, afin de mieux agir. Dans le souci de mettre les étudiants dans une démarche de questionnement, la formation alternera entre des apports de connaissances, des travaux de recherche et d étude documentaires, et des modalités interactives avec les étudiants Modalités d évaluation Evaluation écrite Critères d évaluation Exactitude des connaissances Justesse dans l utilisation des notions CONTENU FORME DUREE INTERVENANT

5 Les principes fondamentaux du droit : Pourraient être envisagés les thèmes suivants : Le droit envisagé comme un ensemble de règles : le droit objectif 1. Les différentes branches du droit La distinction entre le droit public et le droit privé Les divisions au sein du droit privé et du droit public 2. Les différentes sources du droit 6 Heures Universitaires Les sources nationales Les sources communautaires Les sources internationales notamment déclaration universelle des droits de l'homme, les droits fondamentaux de l'union Européenne 3. Les rapports hiérarchiques entre les différentes règles du droit Le droit envisagé comme un ensemble de prérogatives : le droit subjectif

6 1. Les différents types de droit subjectif 2. La preuve des droits subjectifs 3. La sanction des droits subjectifs Les droits des personnes 1. Droit de l'enfant 2. Droit des personnes âgées 3. Droit des handicapés 4. Les régimes de protection : curatelle, tutelle 2 Heures IFSI CONTENU FORME DUREE INTERVENANT Les droits des patients Pourraient être envisagés les thèmes suivants : 1) Le droit des patients à l entrée à l hôpital Qualité juridique du patient hospitalisé : Principes généraux de l admission volontaire Modalités d admission 2) Les droits des personnes malades Le droit à l information o La délivrance de l information médicale o Le droit d accès à l information 6 Heures Universitaires

7 Le droit au consentement o Le principe du droit au consentement o Le respect de la volonté du malade : le problème du refus de soin Le droit de disposer de son corps o Le droit de donner des éléments de son corps o Le droit de participer à une recherche biomédicale o Le droit d interrompre une grossesse Le respect de la vie privée des patients o L accès des tiers à l hôpital o L information et la formation scientifique délivrées publiquement o L obligation rigoureuse du secret professionnel La liberté de pensée du patient 3) Les droits des patients en santé mentale L'admission volontaire L'admission sous contrainte à demande d'un tiers L'hospitalisation d'office Les régimes de protection 4) Les droits des patients à la sortie de l'hôpital La réglementation des départs - Les modalités de sortie des malades admis volontairement - Les modalités de sortie des malades hospitalisés sous contrainte Le décès du malade hospitalisé

8 L'exercice professionnel La constitution du dossier patient, le dossier infirmier 3 Heures IFSI Droit, Ethique, Morale, Déontologie, Responsabilité 1 Heure IFSI La confidentialité et le secret professionnel 1. Le secret professionnel : l'obligation de se taire - ses origines, son évolution - qui y est astreint - les modalités de révélation : écrit, oral 2. L'encadrement juridique du secret professionnel - le code pénal : Art et le code civil : Art. L 9 et L le code de déontologie médicale - le futur code de déontologie infirmier CONTENU FORME DUREE INTERVENANT 3. Le secret professionnel : les autorisations de parler - le secret partagé - la personne de confiance - les proches 2 Heures Universitaires

9 - les autorisations légales et jurisprudentielles 4. La confidentialité - dans les propos avec les tiers, avec les professionnels - dans les écrits : le dossier médical 5. L'accès aux documents médicaux et infirmiers : le dossier du patient