Départements de la Drôme. Commune de Tulette CONCLUSIONS MOTIVÉES DE L ENQUÊTE PUBLIQUE INTERPREFECTORALE CONJOINTE

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1 Départements de la Drôme Commune de Tulette CONCLUSIONS MOTIVÉES DE L ENQUÊTE PUBLIQUE INTERPREFECTORALE CONJOINTE Préalable à la Déclaration d Utilité Publique Concernant le projet d aménagement et le calibrage à 8mètres de la RD 193, du PR au PR 2+686, depuis la sortie Sud de l agglomération de TULETTE (Drôme) jusqu en limite du département du Vaucluse Enquête Publique du 14 Octobre 2013 au 31 Octobre 2013 Mr Commissaire Enquêteur Selon les dispositions de l arrêté Interpréfectoral N du 24 septembre 2013 (Drôme) Des Préfectures du Vaucluse et de la Drôme 1/12

2 CONCLUSIONS MOTIVEES de L ENQUÊTE PUBLIQUE INTERPREFECTORALE CONJOINTE Concernant Le Projet d aménagement et le calibrage à 8mètres de la RD 193, du PR au PR 2+686, depuis la sortie Sud de l agglomération de TULETTE (Drôme) jusqu en limite de la commune de SAINTE CECILE LES VIGNES (Vaucluse) Préalable à la DUP La procédure de déclaration d utilité publique marque la validation technique, juridique et politique d un projet. Elle a pour objet d en vérifier le bien fondé et la qualité, notamment au regard des impacts sur l environnement humain ou naturel. Elle a également pour fonction fondamentale d accorder la possibilité d exproprier les terrains nécessaires à la réalisation d un projet, Rappel ; La déclaration d'utilité publique (DUP) : C'est l'acte par lequel l'autorité administrative déclare, par décret, arrêté ministériel ou préfectoral, la nécessité d'une procédure d'expropriation. La DUP précise le délai pendant lequel l'expropriation doit être réalisée. Il doit en général être inférieur à cinq ans. Rappel ; l expropriation L'expropriation est une procédure qui permet à une collectivité (Etat, collectivité territoriale ou organisme assumant une mission de service public) d'obliger une personne privée, particulier ou société, à lui céder ses droits immobiliers sous réserve d'une "juste et préalable" indemnité. 2/12

3 Identité du pétitionnaire CONSEIL GÉNÉRAL DE LA DRÔME Direction des Déplacements 1 place Manouchian BP Valence Cedex Représentant M. Didier GUILLAUME, Président du Conseil Général Qualité du signataire par délégation M. Joël CREMILLIEUX, Directeur Général des Services départementaux Par délibération de la Commission Permanente du Conseil général de la Drôme en date du 23 janvier 2012, le Président du Conseil Général de la Drôme a confirmé sa volonté de voir engager les travaux d aménagement et de calibrage de la RD193 sur le territoire de la commune de Tulette et de Sainte Cécile les Vignes. Il a approuvé les dossiers d enquête préalable à la déclaration d utilité publique et d enquête parcellaire et demandé à Monsieur le Préfet de la Drôme de lancer la procédure d enquête publique afin de réaliser le projet. Procédure Administrative L opération d un montant inférieur à n entre pas dans le champ d application de la loi du 12 juillet 1983 mais relève de la procédure d enquête publique de droit commun conformément au code de l expropriation, selon les articles R.11-3 à R Cette enquête de droit commun vaut enquête préalable à la déclaration d utilité publique Le projet nécessitant des acquisitions foncières, le dossier est complété d une enquête parcellaire Vu la loi n du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et le décret d application n du 12 octobre 1977 modifié par le décret n du 25 février 1993 relatif aux études d impact, les travaux ne sont soumis ni a une étude d impact, ni a une notice d impact. Vu le code le l Environnement pour l assainissement pluvial de la chaussée, le projet a fait l objet d un dossier réglementaire loi sur l eau. Le dossier a également fait l objet d une déclaration auprès de la Direction régionale des affaires culturelles au titre de l archéologie préventive 3/12

4 Désignation du Commissaire Enquêteur et modalités de l enquête Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales Vu la délibération du Conseil Général en date du 18 avril 2011 Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil général en date du 23 janvier 2012, concernant l aménagement et calibrage à 8 mètres de la RD 193 et l adoption du projet, le président du Conseil général à demander à Monsieur le Préfet de lancer la procédure d enquête publique. Le Préfet de la Drôme a sollicité en date du 10 juin 2013, le Tribunal Administratif de Grenoble pour la désignation d un Commissaire Enquêteur, en vue de procéder à une enquête publique conjointe ayant pour objet La Déclaration d Utilité Publique et l Enquête Parcellaire, concernant le projet d aménagement et le calibrage à 8mètres de la RD 193, depuis la sortie Sud de l agglomération de TULETTE (Drôme) jusqu en limite de la commune de SAINTE CECILE LES VIGNES (Vaucluse) Le Commissaire Enquêteur a été désigné par la décision n E /38 du 21 octobre 2011 par le Tribunal Administratif de Grenoble pour conduire les enquêtes publiques conjointes dénommées ci-dessus. (Annexe 2) L arrêté Interpréfectoral n du 23 septembre 2013 (Vaucluse) et N du 24 septembre 2013 (Drôme), organisant l enquête publique, prévoit le déroulement de l enquête publique du lundi 14 Octobre 2013 à 9h00 au jeudi 31 Octobre 2013 à 12h30, aux jours et heures d ouverture des Mairies de Tulette et de Sainte Cécile les Vignes mais aussi de la Sous préfecture de Nyons. Le Commissaire Enquêteur s est tenu à la disposition du public pour les 3 permanences de Tulette aux jours et heures suivants : Le lundi 14 octobre 2013 de 9h00 à 12h30 Le mercredi 23 octobre 2013 de 9h00 à 12h30. Le jeudi 31 octobre 2013 de 9h00 à 12h30 (heure de clôture de l enquête) Et pour la permanence de Sainte Cécile les Vignes le : Le lundi 21 octobre 2013 de 13h30 à 17h00 Il est à noter que du faite d une forte affluence à la permanence du 14 octobre, celle-ci s est terminée exceptionnellement à 13h00, afin de pouvoir répondre aux personnes qui attendaient en salle d attente. Le registre d enquête déposé en Mairie de Tulette concernant l enquête préalable à la Déclaration d Utilité Publique et l enquête Parcellaire a été côté et paraphé par la Mairesse de Tulette, conformément à l Arrêté Interpréfectoral et par le Commissaire Enquêteur. Le registre d enquête déposé en Mairie de Saint Cécile les Vignes concernant l enquête préalable à la Déclaration d Utilité Publique a été coté et paraphé par le et le Maire de Sainte Cécile les vignes, conformément à l Arrêté Interpréfectoral Le registre d enquête déposé à la Sous Préfecture de Nyons concernant l enquête préalable à la Déclaration d Utilité Publique et l Enquête Parcellaire a été côté et paraphé par le Sous Préfet de 4/12

5 Nyons et le Commissaire Enquêteur, conformément à l Arrêté Interpréfectoral. Les Mairies et la Sous Préfecture sont ouvertes aux jours et heures indiqués ci-dessous afin que le Public puisse prendre connaissance du dossier et écrire ses observations sur le registre d enquête. Tulette : du Lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 St Cécile les Vignes : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h Les modalités de l enquête ont été rappelées par le commissaire enquêteur à chaque interlocuteur. Publicité et information au public : (Annexes 4, a,b,c,d,e,f,g,h) Le vendredi 11 Octobre 2013 à 10h00, le Commissaire Enquêteur a pu contrôler l affichage de l avis d enquête au public, sur le panneau d information du public situé à l extérieur de la mairie de Sainte Cécile. Le vendredi 11 Octobre 2013 à 11h30, le Commissaire Enquêteur a pu contrôler l affichage de l avis d enquête au public, sur le panneau d information du public situé à l extérieur et à l'intérieur de la Sous Préfecture de Nyons. Le lundi 14 Octobre 2013 à 10h00, le Commissaire Enquêteur a pu contrôler l affichage de l avis d enquête au public, sur le panneau d information du public situé à l extérieur de la mairie de Tulette. Les journaux avec les annonces légales sont parus aux dates suivantes, au minimum quinze jours avant la date de début de l enquête ; Le Dauphiné Libéré, (Drôme) annonces légales du 27 septembre 2013, La Drôme Hebdo, (Drôme) annonces légales du 26 septembre 2013, et Le Dauphiné Libéré (Vaucluse), annonces légales du 27 septembre 2013, La Provence (Vaucluse), annonces légales du 27 septembre 2013, Les journaux avec les annonces légales sont parus aux dates suivantes, dans les huit premiers jours du début de l enquête ; Le Dauphiné Libéré, (Drôme) annonces légales du 17 octobre 2013, La Drôme Hebdo, (Drôme) annonces légales du 17 octobre 2013, et Vaucluse Matin (Vaucluse); annonces légales du 17 octobre 2013, La Provence (Vaucluse), annonces légales du 17 octobre 2013 La publicité et l information au public ont été réalisées dans les délais réglementaires 5/12

6 Déroulement de l Enquête Publique Interpréfectoral Conjointe Après une lecture attentive et approfondie du dossier, le Commissaire Enquêteur a pris contact avec les différents secrétariat de Mairie et Sous-Préfecture afin de s assurer que les différents dossiers d enquête étaient bien parvenus de la Préfecture et à la disposition du Public Le à téléphoné a la personne en Charge des Enquêtes publiques de la Mairie de Sainte Cecile afin de convenir d un rendez vous pour un entretien sur les modalités de l enquête le Vendredi 11 Octobre 2013 à 10h et ouvrir le registre d enquête. Il n y a pas eu d entretien avec le Maire. Il a aussi convenu d un rendez vous avec le Secrétaire Général de la Sous Préfecture de Nyons le vendredi 11 Octobre 2013 à 11h pour un entretien sur l information et sur les modalités de l enquête et ouvrir le registre d enquête. Le à téléphoné a la personne en Charge des Enquêtes publiques de la Mairie de Tulette afin de lui indiquer qu il ouvrirait le registre d enquête le lundi 14 Octobre 2013 à 9h00 et qu il s entretiendrait avec la Mairesse le même jour, après la réception du public vers 12h30 En conséquence : Le vendredi 11 Octobre 2013 à 10h00, en Mairie de Tulette le Commissaire Enquêteur a contrôlé la composition du dossier mis à la disposition du public avec le registre de l enquête ouvert par le Commissaire Enquêteur, qui l a coté et paraphé. Le vendredi 11 Octobre 2013 à 11h00, en Sous Préfecture de Nyons le Commissaire Enquêteur a contrôlé la composition du dossier mis à la disposition du public avec le registre de l enquête ouvert par le Commissaire Enquêteur, qui l a coté et paraphé. Le lundi 14 Octobre 2013 à 9h00, en Mairie de Tulette le Commissaire Enquêteur a contrôlé la composition du dossier mis à la disposition du public avec le registre de l enquête ouvert par le Commissaire Enquêteur, qui l a coté et paraphé Les 4 permanences du tenues les 15, 21, 23 et 31 octobre, aussi bien à Tulette que Sainte Cécile les Vignes, se sont tenus dans un bureau indépendant au rez-de-chaussée permettant de recevoir correctement le public en toute confidentialité. Une salle d attente attenante était à disposition du public. Dans le cadre d une meilleure compréhension de l enquête, le Commissaire Enquêteur a demandé à la Direction des Déplacements Zone Sud (CDT) de Pierrelatte de venir l accompagner le 17 Novembre 2013 de 9h30 à 11h30 pour une visite détaillée du site de Tulette, objet des enquêtes. La visite sur site avec les 2 responsables de la Direction des déplacement a permis 1 - de mieux comprendre le dossier, 2 - d apprécier les problématiques 3 - de discuter avec les riverains sur leur inquiétudes à l encontre du projet 4 d'évaluer les risques de sécurité routière actuelle compte tenu du trafic 5 - d entrevoir les difficultés liés aux relations de personnes dans le cadre de l enquête parcellaire. 6/12

7 6 - d apprécier sur place, de par une vue de l ensemble du projet,ce qui peut dépendre de la partie nécessaire à la réalisation du projet et de l'intérêt des riverains de ce qui peut dépendre du superficiel ou de l émotionnel demandé par certains. A la suite de cet entretien avec la Direction des Déplacement des pièces complémentaires ont été réclamées par le afin d améliorer sa compréhension du dossier. Un courrier a été reçu en retour en date du 22 octobre en réponse à sa demande, signé du Président du Conseil Général de la Drôme et référencé MPL/n D341 (Annexe 6) Le jeudi 31 Octobre 2013 à la clôture de l enquête, à 12h30, après 18 jours d enquête consécutifs et 3 permanences, la Mairesse de Tulette a clos, le registre d enquête, avec 12 (douze) observations écrites, et annexé 3 (trois) courriers reçus en mairie soit par la poste, courriel, FAX, soit déposé par les personnes elles-mêmes en Mairie Remarque du : Il est à noter que les dépositions des visiteurs aux permanences peuvent toucher le sujet des 2 enquêtes conjointes. Dans ce cas, il est évident que la totalité des observations qui seront commentées par le Commissaire Enquêteur au moment de leur analyse dans l enquête Parcellaire, puis dans l enquête préalable à la déclaration d utilité publique peuvent représenter plus que 12 observations écrites Le jeudi 31 Octobre 2013 à la clôture de l enquête, à 15h00, après 18 jours d enquête consécutifs et 1 permanence la Maire de Sainte Cécile les Vignes a clos, le registre d enquête, avec 0 (zéro) observation écrite, et annexé 0 (zéro) courrier reçu en mairie soit par la poste, courriel, FAX, soit déposé par les personnes elles-mêmes en Mairie Le jeudi 31 Octobre 2013 à la clôture de l enquête, à 12h30, après 18 jours d enquête consécutifs et aucune permanence le Sous préfet de Nyons a clos, le registre d enquête, avec 0 (zéro) observation écrite, et annexé 0 (zéro) courrier reçu en sous préfecture soit par la poste, courriel, FAX, soit déposé par les personnes elles-mêmes en Sous préfecture. Le jeudi 7 novembre 2013, le Commissaire Enquêteur s est rendu à Pierrelatte dans les locaux de la Direction des Déplacements Zone Sud de la Drôme pour y rencontrer le Pétitionnaire (Responsables du projet) afin de leur remettre une copie du Procès Verbal de Synthèse qu il a rédigé et qui est annexé au rapport. (Annexe 5). Les réponses à ce rapport ont été données verbalement dans les quinze jours qui ont suivi la remise du rapport, par les services concernés. Même, si dans le cadre de cette enquête, cette démarche n est pas obligatoire pour l instant et seulement réservée aux enquêtes tombant sous le coup de réglementation du Code de l Environnement, elle permet, grâce à ce rapport, de synthétiser les différents de problèmes rencontrées pendant l enquête. Elle permet au Pétitionnaire de se rendre compte des difficultés sur le terrain et d éclairer le Commissaire Enquêteur afin que celui-ci puisse consolider et conforter la rédaction de son rapport d enquête et de ses conclusions 7/12

8 Conclusions Motivées de l enquête Préalable à la DUP Après avoir ; Etudié attentivement les dossiers fournis, Constaté que l information et la publicité ont été réalisées, suivant les règles Réalisé 3 permanences pendant les 18 jours d enquête publique, Visité les lieux et son environnement, pour en avoir une image réelle, Rencontré les Responsables de la Direction des Déplacements Zone Sud Drôme Entendu les propriétaires concernés et les visiteurs aux permanences Rencontré Madame le Maire de Tulette Rédigé son rapport, Constatant que ; Sur la forme : Les conditions de l enquête ont respecté la législation et la réglementation en vigueur pour ce qui concerne les avis de publicité dans la presse et l affichage en Mairie, Les documents composant le dossier soumis à l enquête sont conformes au code de l environnement et de l expropriation, la consultation était facilitée par un accès et la mise à disposition d une salle pour de bonnes conditions de lecture pendant toute la durée de l enquête. Les permanences se sont déroulées dans de bonnes conditions d installation. Conclusion du Commissaire Enquêteur : toutes les conditions étaient réunies pour assurer, l information, la publicité, les permanences, l accès aux dossiers, conformément au code de l environnement et de l expropriation Sur le fond Beaucoup de participants pendant toute la durée de l enquête parcellaire qui ont pu s exprimer largement sur tous les aspects touchant au sujet de l enquête. 8/12

9 Conclusion du Commissaire Enquêteur Il y a eu beaucoup de participation du public qui est venu consulter le dossier aux heures d ouverture de la Mairie, pendant les permanences et poser des questions ou pour formuler des observations au Commissaire Enquêteur. La publicité et l information du public par affichage ont bien été respectées, Les parutions dans 2 journaux locaux, 15 jours avant le début de l enquête et dans les 8 premiers jours du début de l enquête et l affichage à l extérieur de la mairie ont bien été réalisés. Considérant que ; Les aspects défavorables ; Quelques personnes ont manifesté des remarques sur les «Tournières» qu ils ont qualifié d insuffisantes à certains endroits en matière de dégagements par rapport à la nouvelle route. Certaines d entre elles pensent que le maintien de certaines haies les auraient protégé du bruit. L inconvénient principal est l inquiétude des riverains. Ceux-ci ont évoqué à plusieurs reprises, pour ceux qui se sont présentés à l enquête, leurs craintes de voir une augmentation de la vitesse pratiquée par les véhicules et en particulier par les poids lourds sur cette portion de route, du fait de l aménagement de celle-ci qui la rendra plus praticable. Les aspects favorables ; Le projet d aménagement de la RD193 est vécu par les riverains de cette route comme une amélioration importante au niveau des nuisances sonores actuelles, à trafic constant. La RD 193 représente pour le village une artère importante qui distribue tous les jours sur un Axe Nord/Sud, des centaines de véhicules. Le projet tel qu il a été décrit améliorera les déplacements de beaucoup d automobilistes et de personnes vivant dans la région, Il permettra plus de fluidité du trafic et surtout assurera une sécurité routière en même temps qu une amélioration sonore du trafic L aménagement de la RD193, tel que le projet à été défini, représente la meilleure solution d amélioration du trafic routier et de la sécurité sur une base économique acceptable pour le contribuable.. Ce projet est un projet pragmatique qui à pris en compte tout les éléments constaté sur le terrain pour une réalisation d un projet depuis longtemps devenu nécessaire. Le projet d aménagement à fait l objet de commentaires «positifs» dans le registre d enquête, même si les riverains s inquiètent de la conséquence des travaux sur le niveau de trafic qui pourrait être enregistré. Il n a été constaté aucune opposition ni d obstruction, ni commentaires négatifs, à l encontre du projet. 9/12

10 En comparant les aspects défavorables et les aspects favorables, (Théorie du bilan). Ce projet s inscrit sur un axe de communication routier important entre la Drôme et le Vaucluse. Seules les voies proches traversant Ste Cécile les Vignes ou Suze la Rousse permettent de rejoindre le Nord du Vaucluse. La RD193 évite donc ces deux écueils et allège le trafic au sein de ces deux villages. La partie Vauclusienne ayant été depuis longtemps aménagé et calibré à 8m, le section de la RD193 qui concerne le Projet en Drôme est devenu, au fil des ans, dangereuse aussi bien pour les riverains que pour les automobilistes et transporteurs. La dégradation de la chaussée étant devenu critique et très sonore, il est donc heureux que ce projet d amélioration et de calibrage à 8m puisse se réaliser pour subvenir au trafic actuel et enfin palier aux inconforts sonores des riverains. Compte tenu de l importance que représente réalisation de cet aménagement qui apportera une réelle amélioration du trafic et une meilleure déserte du village de Tulette en provenance du Sud, il est souhaitable que tous les facteurs concourant à la finalisation et la mise en place définitive du projet soient exécutés dans les délais satisfaisants afin de ne pas repousser les conséquences positives que ce projet apportera au village et à la région Les négociations ont largement été positives avec certains propriétaires de parcelles, objet des travaux d amélioration de la RD193. La majorité des propriétaires a répondu positivement et les négociations ont abouti rapidement. Pour 6 propriétaires touchés par l enquête, et selon les éléments que le commissaire Enquêteur a pu entrevoir pendant l enquête, il n a pas constaté d opposition tranchée au projet. A part quelques détails relevés ici ou là, reflétant l inquiétude des riverains ou tout simplement la volonté de certains propriétaires de réussir les négociations avec les services de l Etat, le Commissaire Enquêteur ne voit pas de problèmes majeurs sous-jacents Dans l ensemble, les documents de présentation du projet, soumis à l enquête publique, démontrent la validation technique, juridique et politique du projet ainsi que le bien fondé de celui-ci et la nécessité d aménager la RD193 compte tenu de son état actuel notamment au regard des impacts sur la sécurité routière et la nuisance des riverains. Les décisions qui seront prises par les services de l Etat et le Pétitionnaire, pour faire de cette artère important une zone de sécurité routière moderne, sont attendues par les automobilistes et les transporteurs qui empruntent régulièrement la RD193, mais aussi par les riverains qui espèrent tranquillité et confort sonore. Ce projet n altère pas l économie de la commune de Tulette. 10/12

11 Compte tenu de tous les éléments qui précèdent, le Commissaire Enquêteur émet son avis sur ; Le Projet d aménagement et le Calibrage à 8mètres de la RD 193, du PR au PR 2+686, depuis la sortie Sud de l agglomération de TULETTE (Drôme) jusqu en limite de la commune de SAINTE CECILE LES VIGNES (Vaucluse) Préalable à la Déclaration d Utilité Publique AVIS FAVORABLE assorti d une RÉSERVE et de deux RECOMMANDATIONS 1 Réserve n 1 Compte tenu : 1 - de l aspect rectiligne de la RD193 à l approche de groupements de maisons aux portes du village de Tulette 2 - de l inquiétude des riverains en regard avec l aménagement et l augmentation du calibrage de la RD193, qui pourraient avoir comme conséquence d entraîner une augmentation de la vitesse constatée aujourd hui des véhicules et des camions 3 - des nombreuses sorties de chemins, pouvant cacher des véhicules ou des engins agricoles, Les Services de l Etat, le Conseil Général, et la Mairie de Tulette devront prendre toutes les mesures nécessaires afin d assurer après la fin des travaux de la RD193 une sécurité routière optimum et visible à l endroit du secteur de la présente enquête et par voie de conséquence effectuer les aménagements suivants sur le secteur de la présente enquête : Matérialiser la chaussée par une ligne blanche continue sur la partie routière où se trouve les habitations, afin d interdire le doublement des véhicules. Indiquer par un panneau bien identifiable, en amont et en aval des habitations, la présence de riverains Et installer à l endroit des habitations, une signalisation de limitation de la vitesse qui sera adaptée aux conditions de la nouvelle chaussée sans excéder 70km/heure Recommandation n 1 ; Même si une procédure d Expropriation doit faire suite à cette enquête préalable à la Déclaration d Utilité Publique, il semble important pour le Commissaire Enquêteur, compte tenu du contexte pacifique de cette enquête et du confort sonore que procurera l aménagement de la RD193, de bien finaliser les négociations actuelles avec l ensemble des propriétaires concernés par cette enquête afin d exclure tout risques de recours éventuels. Recommandation N 2 À l endroit de la propriété de Monsieur Hubert Clarice, des supports muraux ont été construits en bordure de route pour soutenir une grange. Ces supports sont pour ma part de nature accidentogène. Il serait utile que la Direction des Déplacements puisse étudier ce point dangereux afin de l éliminer. Fait à Suze la Rousse, le 30 Novembre 2013 Le Commissaire Enquêteur 1 Avis favorable avec recommandation, le Commissaire Enquêteur exprime des recommandations suggestions ou critiques qui lui semblent pertinentes et de nature à améliorer le projet, sans porter atteinte à l économie générale de celui-ci. L autorité compétente peut en tenir compte ou non : l avis demeure favorable. 11/12

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