N 91/10 - TRANSFERT D OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIES ET ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT VAN GOGH

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1 DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE NOMBRE DES MEMBRES Afférents au Conseil Municipal En exercice Qui ont pris part à la délibération EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU Séance du 08 décembre L an deux mille dix et le 08 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Claude VULPIAN - Maire de la Commune PRESENTS : M. VULPIAN Claude - Mme LEXCELLENT Marie- Rose - M. TEIXIER Dominique - Mme EYRAUD Marlène M. PETITJEAN Daniel - Mmes HENRY Mireille GILLES Christine - M. VULPIAN Patrice ADJOINTS Mmes LAUFFRAY Olga DELENAT Josette - MM. BARBE Paul - BERNOT Georges - NIOX Christian - TARDIEU Jean-Luc - Mme AMSELEM Martine - MM. BELLAHCENE Abdelhak - TOSI Michel - JACQUOT Rémy Mmes FARENQ Jeanine - BOUYA Corine de CHAZERON FELICI Nathalie MELLE ARROUCHE Mounia - Mme MICHEL Françoise - MM. LE PALABE David - SANTILLI Jérôme - CARGNINO André - CONSEILLERS MUNICIPAUX ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : M. SAMBAIN Maurice MME IBANEZ-QUENIN Stéphanie - Melle AMBROSIO Angélique - CUCCIA Andrée ABSENTS : M. BERTON Christian Melle DUQUESNAY Charlène - M. BONO Guy Madame Marie-Rose LEXCELLENT est désignée en qualité de Secrétaire de séance. N 91/10 - TRANSFERT D OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIES ET ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT VAN GOGH M. Patrice VULPIAN rappelle à l assemblée que lors de sa séance du 16 novembre 2000 (délibération 105/00), le Conseil Municipal a sollicité Monsieur le Préfet pour le transfert d office dans le domaine public communal des voies et espaces communs du lotissement Van Gogh. Cependant, en raison d une erreur sur l état parcellaire, le service des Hypothèques de Tarascon a refusé d enregistrer l arrêté préfectoral portant transfert dans le domaine public. Ainsi, le transfert de propriété n a jamais été effectué.

2 Il convient donc de renouveler cette procédure dans son ensemble conformément à l article L et R du Code de l Urbanisme étant précisé que c est désormais le Conseil Municipal qui est compétent pour prononcer le transfert d office dans le domaine public sauf en cas d opposition d un propriétaire où le Préfet intervient. A cet effet, un dossier d enquête publique, annexé à la présente délibération, a été constitué en modifiant l état parcellaire et servira de base à l enquête publique qui sera organisée suite à la présente délibération. Le dossier, consultable au pôle aménagement situé au Centre Technique Municipal, comporte les éléments suivants : - la nomenclature des voies et équipements annexes dont le transfert à la commune est envisagé - une note indiquant les caractéristiques techniques de l état d entretien de chaque voie - un plan de situation - un état parcellaire Suite à l enquête publique et si aucun propriétaire n a fait connaître son opposition, le Conseil Municipal prononcera le transfert d office qui interviendra sans indemnité et éteindra tous droits réels et existants sur les biens transférés. M. Patrice VULPIAN propose à l assemblée : - d approuver le recours à la procédure de transfert d office pour les voies et espaces communs du lotissement Van Gogh au titre de l article L et R du code de l urbanisme - d approuver le dossier soumis à enquête publique - d autoriser Monsieur le Maire à ouvrir l enquête publique préalable au transfert d office et à accomplir toutes les formalités relatives à cette procédure Ouï le rapporteur en son exposé, et après en voir délibéré, le Conseil Municipal, unanime, en adopte les conclusions et les convertit en délibération. Ainsi fait et délibéré en séance publique, les jours, mois et an que dessus, et ont signé au Registre les membres présents. Fait à SAINT MARTIN DE CRAU, le 8 décembre LE MAIRE

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