NUMÉRO DE LA DÉCISION : 2015 QCCTQ 2645 DATE DE LA DÉCISION : DATE DE L AUDIENCE : , à Montréal

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Jean-Bernard Sergerie
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NUMÉRO DE LA DÉCISION : 2015 QCCTQ 2645 DATE DE LA DÉCISION : 20151023 DATE DE L AUDIENCE : 20150708, à Montréal NUMÉRO DE LA DEMANDE : 247565 OBJET DE LA DEMANDE : Vérification du comportement

1 NUMÉRO DE LA DÉCISION : 2015 QCCTQ 2645 DATE DE LA DÉCISION : DATE DE L AUDIENCE : , à Montréal NUMÉRO DE LA DEMANDE : OBJET DE LA DEMANDE : Vérification du comportement propriétaire et exploitant de véhicules lourds MEMBRE DE LA COMMISSION : Marc Delâge Autobus Transco (1988) inc. Personne visée DÉCISION [1] La Commission des transports du Québec (la Commission) est saisie du dossier de propriétaire et exploitant de véhicules lourds de Autobus Transco (1988) inc. (Transco), afin d examiner si le dossier présente des déficiences pouvant affecter son droit de mettre en circulation ou d exploiter des véhicules lourds. LES FAITS [2] Le 22 janvier 2015, la Direction des services juridiques et secrétariat de la Commission (la DSJS) a transmis à Transco, un avis d intention et de convocation (l Avis), ainsi qu un rapport de vérification de comportement, traitement administratif, de la Direction des Services à la clientèle et de l inspection de la Commission (DSCI), en date du 8 août 2014, qui fait état de la combinaison d événements, soit d un événement critique de grand excès de vitesse et du dépassement de 75 % du seuil prévu pour la zone de comportement «Sécurité des opérations», pour la période du 31 juillet 2012 au 30 juillet 2014.

2 NUMÉRO DE LA DÉCISION : 2015 QCCTQ 2645 Page 2 [3] Une audience publique a été tenue, à Montréal, le 8 juillet À l appel de la cause, Transco est présente et représentée par M e Pierre Olivier Ménard-Dumas, avocat. La DSJS est présente et représentée par M e Jean-Philippe Dumas, avocat. [4] Le dossier est constitué par la Société de l assurance automobile du Québec (la SAAQ) pour tout propriétaire et exploitant de véhicules lourds, selon sa politique administrative d évaluation des propriétaires et exploitants de véhicules lourds (la politique), conformément aux articles 22 à 25 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds 1 (la Loi). [5] Transco est inscrite au Registre des propriétaires et exploitants de véhicules lourds depuis L entreprise exploite des services de transport de personnes par autobus, transport par autobus scolaire, transport des élèves et transport nolisé. [6] Transco est une division de First Student Canada ULC. Elle est propriétaire et exploitant au Québec, d un parc de véhicules lourds de plus de 700 autobus. [7] Transco a déjà été convoquée devant la Commission le 28 novembre La Commission avait maintenu la cote de sécurité avec la mention «satisfaisant» 2. La preuve de la DSJS [8] Julie Fournier, technicienne en administration à la SAAQ, présente le dossier PEVL de Transco, tel que constitué en date du 30 juillet 2014 ainsi que la mise à jour du dossier PEVL en date du 18 juin (le dossier). [9] Selon le dossier, Transco fait état de la combinaison d événements, soit d un événement critique de grand excès de vitesse, soit une infraction d avoir circulé à 122 km dans une zone de 80 km et du dépassement de 75 % du seuil prévu pour la zone de comportement «Sécurité des opérations», en atteignant 176 points sur un seuil de 187 points à ne pas atteindre. [10] Lors de la mise à jour, ce volet fait état de l atteinte de 166 points sur un seuil de 188 points à ne pas atteindre. [11] Selon le dossier, 77 événements apparaissent au dossier «Sécurité des opérations», dont 18 événements pour des excès de vitesse, et plus d une quarantaine d événements reliés à la conduite des véhicules lourds. 1 L.R.Q. c. P Décision 2012 QCCTQ Pièces CTQ-1 et CTQ-2.

3 NUMÉRO DE LA DÉCISION : 2015 QCCTQ 2645 Page 3 [12] Julie Fournier passe en revue et explique l ensemble des événements apparaissant au dossier. La preuve de Transco [13] Transco dépose une documentation d information sur sa structure et sur ses politiques de sécurité. Elle documente l ensemble des événements apparaissant à son dossier, couvrant les sections et 10 du PEVL 4. [14] Michel Larocque est gérant général de Transco. Il présente le profil de l entreprise. [15] Transco est une division de First Student Canada, une entreprise de transport par autobus scolaire, qui exploite son réseau à travers le Canada. La conformité de la sécurité routière et la conduite préventive est encadrée dans tout le réseau par le système Smith, applicable dans toutes les divisions. [16] Transco a une structure intégrée dans toutes ses sous-divisions sous la responsabilité de la direction générale de l entreprise. L organigramme de l entreprise est produit et fait état de l encadrement de la sécurité routière 5. [17] Michel Larocque supervise l ensemble du dossier de la conformité et de la sécurité routière de Transco. Il est secondé par Michel Surprenant qui supervise également le dossier des relations de travail. Linda Duhamel fait le suivi de la conformité au niveau du dossier PEVL. Finalement, Claude Lacroix, retraité, agit comme consultant. Il était anciennement responsable du suivi du dossier PEVL. [18] La liste des employés ainsi que la liste du parc d autobus sont également produites 6. [19] L entreprise assure des formations continues auprès de tous ses conducteurs. Un suivi particulier est fait en relations à tous les événements mentionnés au dossier. [20] Une politique graduée des sanctions est appliquée à l ensemble des conducteurs. Ces derniers étant syndiqués, la gestion des sanctions est faite en relation avec les conventions collectives en vigueur. [21] Michel Surprenant et Linda Duhamel sont également entendus. 4 Pièces P-1 Information (20 onglets) et P-2, sections 4,7,8,9, et 10, PEVL. 5 Pièce P-3. 6 Pièces P-4 et P-5.

4 NUMÉRO DE LA DÉCISION : 2015 QCCTQ 2645 Page 4 [22] Ils expliquent le suivi des principaux événements mentionnés au dossier et les mesures prises contre les conducteurs contrevenants. Un suivi mensuel du dossier PEVL est effectué sur tous les événements. [23] En ce qui concerne l événement critique du 3 octobre 2013, le conducteur s est vu imposer 3 jours de suspension pour excès de vitesse grave plus une journée pour ne pas avoir dénoncé cet événement. Le conducteur a, par la suite, été congédié le 18 août [24] La majorité des événements auraient eu lieu lors des retours des autobus, alors que ces derniers circulent sans les élèves. Des avis et des sanctions ont été pris contre les conducteurs. [25] Les cinq syndicats accrédités collaborent de façon générale avec l entreprise et un grand nombre des sanctions sont maintenues. [26] Des rencontres ont lieu avec les conducteurs trois fois par année afin de les sensibiliser concernent leurs obligations comme conducteur de véhicules lourds. Deux formations régulières sont également tenues annuellement par l entreprise. La plus récente formation remonte à mai 2015 et la prochaine formation est prévue en septembre 2015, à la reprise de l année scolaire. [27] Une surveillance par des inspecteurs internes est faite sur la route, particulièrement pour les événements reliés à la vitesse, la conduite des véhicules lourds et le respect de la signalisation. Ce système porte des fruits et le dossier s est amélioré en regard à ces événements. [28] Les événements en lien avec les accidents font l objet d intervention dans chaque cas; des avis sont émis et des sanctions sont appliquées s il y a lieu. [29] L entreprise assure un meilleur suivi de ses obligations comme propriétaire et exploitant de véhicules lourds. LE DROIT [30] La Loi établit, à son article 1, que ses objets sont d accroître la sécurité des usagers des chemins ouverts à la circulation publique et de préserver l intégrité de ces chemins. [31] La SAAQ constitue un dossier sur tout propriétaire et exploitant de véhicules lourds, selon sa politique administrative d évaluation des propriétaires et exploitants de véhicules lourds, conformément aux articles 22 à 25 de la Loi.

5 NUMÉRO DE LA DÉCISION : 2015 QCCTQ 2645 Page 5 [32] Une cote de sécurité portant la mention «satisfaisant» indique qu une personne assure raisonnablement ses obligations comme propriétaire et exploitant de véhicules lourds et ne met pas en danger l intégrité des chemins ouverts à la circulation publique 7. L ANALYSE [33] La Commission constate que Transco a fait l objet d une convocation en audience publique en raison de la combinaison d événements, soit d un événement critique de grand excès de vitesse et du dépassement de 75 % du seuil prévu pour la zone de comportement «Sécurité des opérations». [34] Transco a mis en place une série de mesures adaptées à ses besoins, afin de remédier aux déficiences constatées. [35] L entreprise démontre qu elle assure mieux le suivi de ses obligations en tant que propriétaire et exploitant de véhicules lourds. [36] La Commission est d avis que Transco assume de façon acceptable ses obligations en regard au respect de la Loi. [37] En conséquence, il n y a pas lieu de modifier sa cote de sécurité routière. LA CONCLUSION [38] La Commission en vient donc à la conclusion que la cote de sécurité routière de Autobus Transco (1988) inc. ne sera pas modifiée et va donc rejeter la demande. 7 Article 12 de la Loi.

6 NUMÉRO DE LA DÉCISION : 2015 QCCTQ 2645 Page 6 PAR CES MOTIFS, la Commission des transports du Québec : REJETTE la demande; MAINTIENT la cote de sécurité routière de Autobus Transco (1988) inc. portant la mention «satisfaisant». Marc Delâge, avocat Membre de la Commission c. c. M e Jean-Philippe Dumas, avocat de la DSJS M e Pierre Olivier Ménard-Dumas, avocat de Autobus Transco (1988) inc.

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