Réunion du Conseil Municipal du jeudi 17 novembre 2016 Session ordinaire

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1 Réunion du Conseil Municipal du jeudi 17 novembre 2016 Session ordinaire Le jeudi 17 novembre 2016, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de SASSENAY, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier RÉTY, Maire. Date de convocation : 9 novembre 2016 Étaient présents: Monsieur Didier RÉTY, Monsieur Pascal CHANOIT, Madame Gilberte STROEHER, Monsieur Laurent PORNON, Madame Isabelle FAVIER, Monsieur Jean-Yves FAURE (arrivé à 19h10), Madame Marie- Claire MUZEAU, Madame Marie-Hélène RABUT, Monsieur Dominique RAGEOT, Monsieur Dominique BERGAMO, Monsieur Didier DERIOT, Monsieur Philippe HUARD, Madame Valérie DURY, Madame Marie-Laure BERT-KLEIN (arrivée à 18h55), Monsieur Sylvain TATOT. Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l article L er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales. Absents excusés représentés : - Madame Monique EXERTIER donne pouvoir à Monsieur Pascal CHANOIT. - Madame Catherine DUTEL donne pouvoir à Monsieur Philippe HUARD. - Madame Véronique TISSIER donne pouvoir à Madame Marie-Claire MUZEAU. Absente : Madame Aurélie SENIE. Une minute de silence a été observée en mémoire de Monsieur Daniel de BAUVE. 1-Désignation du secrétaire de séance. Conformément à l article L du C.G.C.T, Monsieur le Maire, invite le Conseil Municipal à procéder à l élection d un secrétaire de séance. Le Conseil Municipal, à l unanimité, désigne Monsieur Dominique BERGAMO, pour remplir la fonction de secrétaire de séance. 2-Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 12 Octobre approuve le compte rendu de la réunion du 12 octobre Installation d un nouveau conseiller municipal. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le Code Électoral, et notamment l article L.270, Vu le décès de Monsieur Daniel de BAUVE, conseiller municipal, intervenu le 13 octobre 2016, Considérant que conformément aux dispositions de l article L.270 du Code Électoral, le conseiller municipal venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, Considérant que le conseiller municipal venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, est Madame Monique EXERTIER, prend acte de l installation de Madame Monique EXERTIER en qualité de conseillère au sein du Conseil Municipal. Le tableau du Conseil Municipal est mis à jour en conséquence et Monsieur le Sous-Préfet sera informé de cette modification.

2 4-Commission municipale «Finances publiques, logement, assurance» : modification des membres. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commission municipale Finances publiques, logement, assurance a été mise en place suivant la délibération du Conseil Municipal du 23 juillet Suite au décès de Monsieur Daniel de BAUVE, membre de cette commission, Monsieur le Maire propose de procéder à son remplacement. désigne Madame Monique EXERTIER en qualité de membre de la commission municipale Finances publiques, logement, assurance. 5-Commission Appel d offres : modification des membres. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commission d appel d offres a été définie par la délibération du Conseil Municipal du 24 avril Suite au décès de Monsieur Daniel de BAUVE, membre titulaire de cette commission, Monsieur le Maire propose de procéder à son remplacement par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. L actuel suppléant, inscrit immédiatement à la suite est Monsieur Didier DÉRIOT. prend acte de la nomination de Monsieur Didier DÉRIOT en qualité de membre titulaire de la commission d appel d offres. 6-Marché de prestation de services relatif aux activités socio-éducatives et de loisirs des jeunes de SASSENAY VIREY LE GRAND : choix du prestataire. Une procédure de consultation a été lancée par la commune de VIREY LE GRAND afin de renouveler le contrat de prestation de services arrivant à échéance le 31 décembre Au terme de la consultation, le 23 septembre 2016, deux offres ont été reçues à la Mairie de VIREY LE GRAND. Les offres ont été jugées suivant les critères d attribution suivants : - la valeur éducative et pédagogique (35 %) - le prix de la prestation (35 %) - le prix détaillé par module (30 %) Vu le rapport d analyses des offres, Considérant la notation de chaque prestataire, Il est proposé au Conseil Municipal de retenir l offre de l association LEO LAGRANGE qui a obtenu la meilleure note (9.72/10) sachant que chaque collectivité retient les modules de son choix. Les modules retenus en commun par les deux collectivités sont: - Module 1 ALSH 3-10 ans - Module 2 ALSH ans - Module 4 Activités le Mercredi Soit un coût annuel, charges fixes de coordination et de structure comprises, de Des modules complémentaires retenus par la commune de VIREY LE GRAND: - Module 5 NAP - Module 6 ALSH août 3 10 ans Pour un coût de qui sera révisable selon la période considérée.

3 Après avoir entendu l exposé de Madame Isabelle FAVIER, rapporteur, décide de retenir l offre de l association LEO LAGRANGE pour assurer les prestations de services pour les activités socio-éducatives et de loisirs des jeunes de SASSENAY VIREY LE GRAND. Les dépenses afférentes à la prestation de service du centre de loisirs SASSENAY-VIREY LE GRAND seront prises en charge par la commune de VIREY LE GRAND. Une convention de partenariat, qui a pour objet de définir le principe de tarification et les règles de répartition des charges, sera proposée aux deux communes. 7-Convention de partenariat pour le centre de loisirs de SASSENAY VIREY LE GRAND. À compter du 1 er janvier 2017, la commune de SASSENAY s associe à nouveau avec la commune de VIREY LE GRAND afin de pérenniser le centre de loisirs sans hébergement existant. Considérant que les dépenses afférentes à la prestation de service du centre de loisirs SASSENAY-VIREY LE GRAND seront prises en charge par la commune de VIREY LE GRAND, une convention de partenariat est élaborée afin de fixer les modalités de fonctionnement ainsi que la répartition financières des dépenses et recettes. Après avoir entendu l exposé de Madame Isabelle FAVIER, rapporteur, approuve les termes de la convention de partenariat entre la commune de SASSENAY et de VIREY LE GRAND pour le centre de loisirs. 8-Convention de participation au centre de loisirs de SASSENAY VIREY LE GRAND pour les communes extérieures. Considérant que le centre de loisirs pourra accueillir des enfants des communes extérieures, il est nécessaire de fixer, par délibération, une participation aux frais engendrés par ce futur accueil, à compter du 1 er janvier Vu le projet de convention de partenariat définissant les modalités et la participation financière entre les communes d accueil et la commune extérieure, Après avoir entendu l exposé de Madame Isabelle FAVIER, rapporteur, fixe le montant de la participation aux communes extérieures à 10 par enfant inscrit et par jour ; autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec les communes acceptant de verser cette participation. 9-Création d un poste pour le recrutement d un agent non titulaire. Le Maire informe le Conseil municipal qu il est nécessaire de créer un poste d ATSEM aux conditions suivantes : Contrat à durée déterminée du 3 janvier 2017 au 7 juillet 2017, Nature des fonctions : assistance du personnel enseignant de l école maternelle Temps non complet : 28.11/35 ème (temps de travail annualisé sur année incomplète), Rémunération sur la base du 1 er échelon du grade d ATSEM 1 ère classe, Niveau de recrutement : titulaire du CAP de la Petite Enfance. Compte tenu du caractère provisoire du poste, l emploi pourra être occupé par un agent non titulaire. Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l article 3-3 5,

4 Vu la loi n du , modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, décide de la création d un poste d ATSEM de 1 ère classe à temps non complet à compter du 3 janvier 2017 jusqu au 7 juillet 2017, tel que défini ci-dessus. Les crédits correspondants sont inscrits au budget. 10-Budget communal : décision modificative n 2. Après avoir entendu l exposé de Monsieur Pascal CHANOIT, rapporteur, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l unanimité, approuve la décision modificative n 2 du budget communal suivante : En section de fonctionnement : Désignation Budgété avant DM Diminution Augmentation Budget après DM D 6711/67 : intérêts moratoires, pénalités D 023/023 : virement à la section investissement 1 000,00-479,00 0,00 521, ,00 479, ,18 En section d investissement: Désignation Budgété avant DM Diminution Augmentation Budget après DM R021/021 : virement à la section de fonctionnement D 2183/21 : matériel de bureau et informatique ,00 479, , ,00 479,00 479,00 11-Acquisition d un ordinateur pour l école élémentaire. Après avoir entendu l exposé de Madame Gilberte STROEHER, rapporteur, décide de retenir la proposition des Ets LECLERC pour l acquisition d un ordinateur portable ASUS pour un montant de TTC. 12- Le Grand Chalon : Mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale - Extension du Grand Chalon - modification des statuts du Grand Chalon. Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi du 7 août 2015, Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l arrêté préfectoral du 2 février 2015 portant modification des statuts, Vu l arrêté préfectoral du 15 avril 2016 portant projet d extension du périmètre du Grand Chalon, aux communes suivantes : Aluze, Bouzeron, Chamilly, Charrecey, Chassey le Camp, Cheilly les Maranges, Dennevy, Remigny, Saint-Bérain-sur-Dheune, Saint-Gilles, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Loup-Géanges, Saint-Sernin du Plain et Sampigny les Maranges, Vu la délibération du conseil communautaire du 12 mai 2016 approuvant l arrêté préfectoral du 15 avril 2016 portant projet d extension du périmètre du Grand Chalon aux communes suivantes : Aluze, Bouzeron, Chamilly, Charrecey, Chassey le Camp, Cheilly les Maranges, Dennevy, Remigny, Saint-Bérain-sur-Dheune, Saint-Gilles, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint- Loup-Géanges, Saint-Sernin du Plain et Sampigny les Maranges, Vu le courrier du Préfet de Saône-et-Loire du 1 er juin 2016,

5 Considérant ce qui suit : Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire a transmis le 1 er juin 2016, un courrier au Grand Chalon et à ses communes membres, portant sur les nouvelles compétences des EPCI. Le courrier du Préfet de Saône-et-Loire prévoit par ailleurs que le Grand Chalon et les communes délibèrent sur les nouvelles compétences obligatoires prévues dans les articles 64 à 66 de la loi NOTRe du 7 août Ces compétences sont les suivantes : la promotion du tourisme dont la création d offices de tourisme, la collecte et le traitement des déchets ménagers et déchets assimilés, l aménagement, l entretien et la gestion des aires d accueil des gens du voyage. Les statuts actuels du Grand Chalon prévoient que ces trois compétences font partie des compétences facultatives. Il y a donc lieu de modifier les statuts sur ce point. D autres modifications doivent également intervenir au niveau des compétences obligatoires et facultatives. Aussi est-il nécessaire de reprendre la liste et l énoncé des compétences de la communauté d agglomération. Par ailleurs, les statuts doivent être repris et allégés afin de tenir compte de certaines observations formulées par le Sous-Préfet de l Arrondissement de Chalon-sur-Saône du 2 février 2015 et de la nécessité d intégrer les relations avec les communes non membres : Les dispositions qui sont approuvées par arrêté préfectoral, notamment la composition du Conseil communautaire du Grand Chalon ne sont plus mentionnées, La composition géographique tient compte du nouveau périmètre au 1 er janvier 2017 avec l intégration des 14 nouvelles communes suite au schéma départemental de coopération intercommunale arrêté par le préfet dans son arrêté n du 29 mars Elle devra être confirmée à l occasion d une nouvelle révision des statuts courant 2017, liée à l intégration de la compétence GEMAPI, Les dispositions concernant la composition du bureau, qui sont approuvées par délibération du Grand Chalon ne figurent plus dans les statuts, La compétence «eau» fait désormais partie des compétences optionnelles, la compétence facultative «assainissement» fait l objet d une rédaction plus précise de la notion d agglomération, Seule la «gestion du port de plaisance» et le «bassin Louis Patricot» demeurent dans la compétence facultative «tourisme». Les autres dispositions sont intégrées dans la compétence obligatoire : «développement économique : promotion du tourisme, dont la création d offices de tourisme» du fait de la loi NOTRe. La compétence «collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés» est transférée des compétences facultatives aux compétences obligatoires. La compétence facultative «accueil des gens du voyage» est transférée dans les compétences obligatoires. Seule la compétence «accompagnement des gens du voyage en voie de sédentarisation» demeure dans les compétences facultatives. Un nouvel article 9 est introduit concernant les relations avec les communes non membres : l instruction des autorisations pour le droit du sol pour le compte des communes non membres est introduite dans les statuts ainsi que la possibilité de l intervention du service d appui technique aux communes. Les nouveaux statuts annexés font apparaître les modifications envisagées. Ils s appliquent à partir du 1 er janvier approuve les statuts modifiés du Grand Chalon joints en annexe.

6 13-Le Grand Chalon : Mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale - Extension du Grand Chalon - Composition du Conseil communautaire. Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l arrêté préfectoral du 14 août 2015 prévoyant la règle de la répartition de droit commun pour la composition du Conseil communautaire du Grand Chalon, Vu l arrêté préfectoral du 15 avril 2016 portant projet d extension du périmètre du Grand Chalon, aux communes suivantes : Aluze, Bouzeron, Chamilly, Charrecey, Chassey le Camp, Cheilly les Maranges, Dennevy, Remigny, Saint-Bérain-sur-Dheune, Saint-Gilles, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Loup-Géanges, Saint-Sernin du Plain et Sampigny les Maranges, Vu la délibération du conseil communautaire du 12 mai 2016 approuvant l arrêté préfectoral du 15 avril 2016 portant projet d extension du périmètre du Grand Chalon aux communes suivantes : Aluze, Bouzeron, Chamilly, Charrecey, Chassey le Camp, Cheilly les Maranges, Dennevy, Remigny, Saint-Bérain-sur-Dheune, Saint-Gilles, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint- Loup-Géanges, Saint-Sernin du Plain et Sampigny les Maranges, Vu le courrier du Préfet de Saône-et-Loire du 1 er juin 2016, Vu la délibération du Conseil communautaire du 30 juin 2016 portant modification de composition du Conseil communautaire, Vu le courrier du Sous-Préfet de l Arrondissement de Chalon-sur-Saône du 22 juillet 2016, Vu le tableau de répartition des sièges du Conseil communautaire, joint en annexe, Considérant ce qui suit : Le Conseil communautaire du Grand Chalon, lors de sa séance du 12 mai 2016 a donné un avis favorable à l arrêté préfectoral en date du 15 avril 2016 portant projet d extension du périmètre du Grand Chalon aux communes d Aluze, Bouzeron, Chamilly, Charrecey, Chassey le Camp, Cheilly les Maranges, Dennevy, Remigny, Saint-Bérain-sur-Dheune, Saint-Gilles, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Loup-Géanges, Saint-Sernin du Plain et Sampigny les Maranges. Par ailleurs, Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire a transmis le 1 er juin 2016, un courrier au Grand Chalon et à ses communes membres, portant entre autres sur les modalités de composition de l organe délibérant. Le Conseil communautaire a délibéré lors de la sa séance du 30 juin 2016 pour déterminer la composition du nouveau Conseil communautaire. Toutefois, par courrier du 22 juillet 2016, le Sous-Préfet de l arrondissement de Chalon-sur-Saône a informé le Conseil communautaire et les 51 communes du nouveau périmètre que la nouvelle composition du Conseil communautaire n était pas conforme aux modalités prévues dans l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. En effet, suite à une consultation des services juridiques du ministère, la commune nouvelle de Fragnes-La Loyère ne peut conserver qu un seul siège. La commune de Chalon-sur-Saône acquiert par ailleurs un siège supplémentaire, ce qui porte son nombre de sièges à 34. Il est proposé de maintenir le principe d une répartition des sièges du nouveau Conseil communautaire à la règle de répartition de droit commun prévue à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales afin de stabiliser la composition de cet organe délibérant : cette règle est observée par le Grand Chalon depuis l arrêté préfectoral du 14 août 2015 qui a fixé le nombre de conseillers communautaires à 80, conformément à l article L du CGCT. La répartition des sièges du nouveau Conseil communautaire suite à l extension géographique serait donc la suivante : Trente-quatre sièges pour Chalon (+1), quatre sièges pour chacune des communes suivantes (inchangé) : Saint-Rémy, Châtenoy-le-Royal et Saint-Marcel, deux sièges pour Givry (inchangé), et un siège pour chacune des autres communes. La commune de Fragnes-La Loyère ne disposera plus que d un siège (-1) La composition du nouveau Conseil communautaire s élèverait donc à 94 sièges.

7 approuve la composition du Conseil communautaire du Grand Chalon selon le tableau joint en annexe, applicable au 1 er janvier Questions diverses. SYDESL : convention de mise à disposition d un terrain pour la construction d un poste de distribution publique d énergie électrique. Vu la délibération du Conseil municipal du 12 octobre 2016 approuvant le projet présenté par le SYDESL pour le raccordement électrique du lotissement le Clos du Château ; Considérant que pour réaliser ces travaux, le SYDESL a besoin d établir une convention de mise à disposition du terrain pour la pose d un poste de transformation de courant électrique ; Après avoir entendu l exposé de Monsieur Laurent PORNON, rapporteur, approuve les termes de la convention de mise à disposition du terrain concerné par les travaux. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.