(du 6 décembre 2011) Valable à compter du 1 er janvier A. Personnes imposables

Transcription

1 Notice n 29/459 de l'administration fiscale cantonale sur l'imposition à la source des prestations de prévoyance régies par le droit privé et dont les bénéficiaires ne sont ni domiciliés, ni en séjour en Suisse (du 6 décembre 2011) Valable à compter du 1 er janvier 2012 A. Personnes imposables 1. Sont assujetties à l'impôt à la source les personnes qui ne sont ni domiciliées, ni en séjour en Suisse, lesquelles perçoivent des rentes, des prestations en ou d'autres rémunérations provenant d'institutions de prévoyance professionnelle régies par le droit privé ou de formes reconnues de prévoyance individuelle liée. 2. Les bénéficiaires d'une prestation de prévoyance en sont soumises à l'impôt à la source si la prestation en leur est versée au moment où elles ne sont pas (ou plus) domiciliés ou en séjour en Suisse 1. L'impôt à la source doit être prélevé même si la prestation en est versée sur un compte suisse. Les personnes qui n'indiquent pas clairement leur lieu de résidence au moment du versement de leur prestation en sont toujours assujetties à l'impôt à la source. Sont également imposables les personnes qui, en raison de leur lieu de résidence extra-cantonal ou à l'étranger n'ont jamais été domiciliées dans le canton de Zurich. L'impôt à la source n'est pas prélevé si l'on peut prouver (p. ex. à l'aide d'une attestation de l'administration fiscale de la commune de résidence du bénéficiaire de la prestation de prévoyance) que la prestation en a déjà été frappée d'une imposition dans le cadre de la procédure de taxation ordinaire. B. Prestations imposables 1. Sont imposables toutes les rémunérations telles que les rentes et les prestations en versées par des institutions de prévoyance de droit privé dont le siège ou l'établissement stable se situe dans le canton de Zurich. 2. Entrent par exemple en ligne de compte les rentes et prestations en des - caisses de pension, - fondations collectives, - institutions d'assurance, - fondations bancaires et bien d'autres organismes encore, 1 C'est la date de déclaration de départ de la commune de résidence qui fait foi (à vérifier par l'institution de prévoyance). 1

2 versées en raison de l'atteinte de la limite d'âge, d'une invalidité, du décès ou d'une résiliation anticipée d'un contrat de prévoyance. C. Calcul de l'impôt (impôts cantonaux, communaux et fédéraux) I. Prestations en 1. Calcul en fonction du barème L'impôt à la source est déterminé à partir du montant brut de la prestation en et, selon le barème suivant (à arrondir respectivement à francs), s'élève à : a. prestations en inférieures à francs 2

3 prestation en impôt à la source prestation en impôt à la source prestation en impôt à la source 999 0, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 3

4 b. prestations en de francs à francs Selon le barème, l'impôt se compose de francs sur les premiers francs et de 8,60 % sur la part de prestation en dépassant les francs. Exemple : l'impôt à la source sur une prestation en de francs s'élève à francs plus francs. Les francs résultent des 8,60 % de francs ( francs moins francs). c. prestations en supérieures à francs L'impôt s'élève uniformément à 8,30 % du montant total. Exemple : l'impôt à la source sur une prestation en de francs est de francs (8,30 % de francs). 2. Calcul sur la base du pourcentage Si vous déterminez le montant de l'impôt à la source non pas directement à partir du précédent barème mais sur la base d'un calcul de pourcentage, la retenue à la source sur le montant brut de la prestation en se monte : premiers francs à 6,00 % (non imposable jusqu'à 999 francs) à 6,20 % à 6,55 % à 6,90 % à 7,25 % à 8,00 % à 8,60 % Pour les prestations en imposables supérieures à francs, l'impôt à la source s'élève à 8,30 % du montant total. Les débiteurs de la prestation imposable doivent calculer séparément l'impôt à la source pour chaque prestation de prévoyance qu'ils ont versée et doivent en régler les comptes avec l'administration fiscale compétente (voir point E.). 4 Pour la mise en pratique, veuillez vous reporter au barème séparé.

5 II. Rentes L'impôt à la source s'élève au total à 7 % des prestations brutes. Pour les rentes inférieures à francs sur l'année civile, il n'y a pas de retenue d'impôt à la source. D. Réserve des accords sur la double imposition I. Généralités 1. Prestations en Les prestations en sont toujours assujetties à l'impôt à la source. Sauf en cas d'accord sur la double imposition (ADI) entre la Suisse et le pays de résidence du bénéficiaire de la prestation en, le prélèvement de l'impôt à la source est définitif. Mais si le pays de résidence du bénéficiaire maintient un accord sur la double imposition avec la Suisse, la compétence d'imposition revient en règle générale au pays de résidence. Dans ces cas-là, la retenue de l'impôt à la source n'est pas définitive, car le contribuable bénéficie d'un droit à restitution (cf. tableau ci-après). Lorsqu'un tel droit à restitution revient à la personne imposable, l'impôt à la source intégral retenu lui est remboursé s'il transmet dans les trois ans après échéance le formulaire officiel de restitution dûment rempli (formulaire Q 303), selon lequel la prestation en est connue de l'administration fiscale compétente de son pays de résidence étranger. Ce formulaire peut être demandé auprès de l'administration fiscale communale compétente et doit être remis au contribuable par l'institution de prévoyance. 2. Rentes Les rentes ne sont soumises à l'impôt à la source que si la Suisse n'a pas conclu d'accord sur la double imposition (ADI) avec le pays de résidence du bénéficiaire de la rente. Si un ADI a été conclu (cf. aperçu ADI ci-après), la prestation de rente (du 2 e pilier) doit être versée intégralement (exceptions : Chili, Danemark, Israël, Canada, Qatar, Pays- Bas, Norvège et Afrique du Sud). Dans ce cas, l'institution de prévoyance devra néanmoins s'assurer que le bénéficiaire de la rente est bien domicilié dans l'etat correspondant ; cette vérification devra se faire périodiquement à l'aide d'une attestation de résidence et/ou d'un certificat de vie. 5

6 II. Aperçu de l'accord sur la double imposition Veuillez tenir compte de la répartition des prestations du pilier 2 et de celles du pilier 3a. Le tableau suivant (dernière actualisation au ) montre les cas dans lesquels prestations en le contribuable peut faire valoir (oui) ou pas (non) un droit à restitution et/ou dans lesquels l'impôt à la source doit être prélevé (oui) rentes, et dans lesquels la prestation doit être versée intégralement (non) en raison d'un accord sur la double imposition. Pays de résidence étranger 1 Prestations de prévoyance régies par le droit privé (pilier 2) Prestations provenant des formes reconnues de prévoyance individuelle liée (pilier 3a) Prestations en Possibilité de restitution Rentes Retenir l'impôt à la source Prestations en Possibilité de restitution Rentes Retenir l'impôt à la source Egypte oui non non non Albanie oui non oui non Algérie 2 oui non oui non Argentine 3 oui non non non Arménie oui non oui non Azerbaïdjan oui non oui non Australie oui non non non Bangladesh 2 oui non oui non Bélarus oui non oui non Belgique oui non oui non Bulgarie oui non oui non Chili 7 non oui (max. 15 %) non oui (max. 15 %) Chine oui non non oui Danemark 8 oui non oui non Danemark 7 non oui non oui Allemagne oui non oui non Equateur oui non oui non Côte d'ivoire oui non oui non Estonie oui non oui non Finlande oui non oui non France 5 oui non oui non Géorgie 6 oui non oui non Ghana 2 oui non oui non Grèce oui non oui non Grande-Bretagne non non oui non Inde oui non oui non Indonésie oui non non non Iran oui non oui non Irlande oui non oui non Islande oui non oui non Israël oui 4 oui 4 oui 4 oui 4 Italie oui non oui non Jamaïque oui non oui non Japon oui non oui non Canada non oui (max. 15 %) non oui (max. 15 %) Kazakhstan oui non oui non Qatar 7 non oui non oui Kirghizistan oui non oui non Colombie 6 oui non oui non Croatie oui non oui non Koweït oui non oui non Lettonie oui non oui non 6

7 Liechtenstein oui non non oui Lituanie oui non oui non Pays de résidence étranger 12 Prestations de prévoyances régies par le droit privé (pilier 2) Prestations en Possibilités de restitution Rentes Retenir l'impôt à la source Prestations provenant des formes reconnues de prévoyance individuelle liée (pilier 3a) Prestations en Possibilités de restitution Rentes Retenir l'impôt à la source Luxembourg oui non oui non Malaisie oui non oui non Maroc oui non oui non Macédoine oui non oui non Mexique oui non non oui République de Moldova oui non oui non Mongolie oui non oui non Monténégro oui non oui non Nouvelle-Zélande oui non non non Pays-Bas 11 non oui non oui Norvège 10 oui non oui non Norvège 7 oui (si 15 % de oui (max. 15 %) oui non dépassement) Autriche oui non oui non Pakistan non non non oui Philippines oui non non oui Pologne oui non oui non Portugal oui non oui non Roumanie oui non oui non Russie oui non oui non Suède oui non oui non Serbie 9 oui non oui non Singapour non non non non Slovaquie oui non oui non Slovénie oui non oui non Espagne oui non oui non Sri Lanka oui non oui non Afrique du Sud 2 non oui non oui Corée du Sud oui non oui non Tadjikistan 6 oui non oui non Thaïlande oui non non oui Trinité-et-Tobago non non non non République tchèque oui non oui non Tunisie oui non oui non Ukraine oui non oui non Hongrie oui non oui non Ouzbékistan oui non oui non Venezuela oui non oui non Etats-Unis (USA) oui non oui non Vietnam oui non non oui Pour tous les autres pays qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus, aucun droit à restitution n'existe prestations en et l'impôt à la source doit toujours être retenu rentes. Applicable depuis le 1 er janvier L'accord n'est pas encore en vigueur mais appliqué de manière provisoire depuis le 1 er janvier Possibilité de restitution si transfert vers Israël (demander le justificatif d'imposition). Pour les prestations en échues depuis le 1 er janvier 2011 et payables à des personnes qui ne sont pas suisses, la restitution est uniquement possible si ces prestations sont effectivement taxées en France. Le justificatif d'imposition ainsi que les modalités de calcul de l'imposition de la France doivent être joints à la demande de remboursement. Applicable à compter du 1 er janvier Applicable depuis le 1 er janvier Applicable jusqu'au 31 décembre 2010 et encore valable rentes déjà en cours avant le 21 août 2009 et prestations en payables avant cette date dans la mesure où ces rentes et prestations en sont versées à des bénéficiaires qui ont transféré leur domicile de la Suisse vers le Danemark avant le 21 août L'accord conclu avec la Serbie ne s'applique plus au Kosovo depuis le 1 er janvier

8 10 11 Applicable jusqu'au 31 décembre L'impôt à la source n'est pas retenu si le bénéficiaire de la rente prouve que les conditions de l'art. 18 al. 2 ADI CH-NL ne sont pas remplies. La Suisse (CH) et les Pays-Bas (NL) doivent encore convenir d'un commun accord les documents qui devront être présentés comme justificatifs. 8

9 E. Déduction et versement à l'administration fiscale communale 1. Les impôts à la source sont exigibles au moment du paiement ou de l'inscription au crédit de la prestation de prévoyance et doivent être payés par virement dans les 30 jours à compter du mois suivant l'échéance à l'administration fiscale de la commune où se situe le siège ou l'établissement stable de l'institution de prévoyance. Pour les fondations collectives, seul le canton et/ou la commune où se situe le siège de ladite fondation est compétent ; le siège des employeurs rattachés n'a aucune espèce d'importance. Le canton dans lequel se situe le siège de l'institution de prévoyance est également compétent si la prestation de prévoyance est directement versée par une compagnie d'assurance avec laquelle l'institution de prévoyance a conclu un contrat de (ré-)assurance. Tout retard de paiement de l'impôt à la source entrainera des intérêts moratoires. 2. L'institution de prévoyance doit présenter à l'administration fiscale communale compétente le formulaire officiel de décompte dûment rempli (formulaire Q 6) en y indiquant le nom, le prénom et le pays de résidence (étranger) de la personne imposable ainsi que la date du paiement et le montant brut de la prestation de prévoyance, le taux d'imposition à la source et le montant des impôts à la source retenus. L'institution a droit à une commission de perception s'élevant à 4 % du montant des impôts à la source versés. 3. L'institution de prévoyance est responsable de la bonne perception et du bon versement des impôts à la source. En cas de doute, il faut demander préalablement au versement intégral de la prestation en, une attestation de l'administration fiscale de résidence (suisse) du contribuable prouvant que la prestation en a déjà été taxée dans le cadre de la procédure ordinaire. En cas de décès du bénéficiaire, il conviendra de déterminer si parmi ses successeurs il y a des personnes qui ne sont pas domiciliées en Suisse. Leur part sera soumise à l'impôt à la source. 4. L'omission intentionnelle ou par négligence de la perception de l'impôt à la source est considérée comme une fraude fiscale. F. Justificatif de la retenue fiscale Une attestation du montant des impôts à la source retenus doit être délivrée spontanément à la personne imposable. G. Recours 9

10 Si la personne imposable ou l'institution de prévoyance n'est pas d'accord avec l'impôt à la source retenu, elle a jusqu'à la fin du mois de mars de l'année suivante pour demander à l'administration fiscale cantonale, service Impôt à la source, de statuer. H. Renseignements Pour tout renseignement, veuillez vous adresser à l'administration fiscale cantonale de Zurich, service Impôt à la source, Bändliweg 21, 8090 Zurich, téléphone , ainsi qu'à Administration fiscale de la commune où se situe le siège ou l'établissement stable de l'institution de prévoyance. Lorsque le siège ou l'établissement stable se situe dans la ville de Zurich, la compétence revient alors à l'administration fiscale de la ville de Zurich, service Impôt à la source, Werdstrasse 75, 8022 Zurich, téléphone Zurich, le 6 décembre 2011 Administration fiscale cantonale de Zurich Le Chef : Adrian Hug 10