/ / / / DEMANDE EN NULLITÉ D'UNE MARQUE DE L'UNION EUROPÉENNE. Dernière mise à jour: 03/2016

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1 Dernière mise à jour: 03/2016 DANDE EN NULLITÉ D'UNE MARQUE DE Nombre pages (y compris celle-ci) Références du manur/mandataire (pas plus 20 caractères) Mod.011 Demanur Nom la personne morale ou prénom et nom Forme juridique Tél, fax, adresse électronique Adresse Rue et numéro Ville et co postal Pays Adresse postale (si différente) Nationalité N d intification pluralité manurs Représentant Nom Tél, fax, adresse électronique Adresse Rue et numéro Ville et co postal Pays Adresse postale (si différente) N d intification pluralité représentants Type représentant avocat mandataire agréé groupement représentants employé Marque l Union européenne contestée Nº la MUE Nº l EI Date d'enregistrement (JJ/MM/AAAA) / / Nom et adresse du titulaire la MUE Langue la procédure en nullité ES DE EN FR IT Étendue la man contre tous les produits et services l'enregistrement contesté contre une partie s produits et services l'enregistrement contesté, à savoir: Déclaration Je déclare qu aucune man ayant le même objet et la même cause n a été tranchée entre les mêmes parties par une juridiction d un État membre par décision ayant acquis l autorité la chose jugée. Je déclare en outre n avoir pas présenté précémment man en nullité fondée sur un autre droit antérieur. Taxe d'annulation Total 630 Compte courant auprès l EUIPO Compte n Ne pas utiliser mon compte courant auprès l EUIPO Signature Nom Signature Virement sur le compte l'euipo Banco Bilbao Vizcaya Argentaria #TM011FR La Caixa Date virement (JJ/MM/AAAA) / / 1

2 DANDE EN NULLITÉ D'UNE MARQUE DE Causes nullité absolue Exposés s motifs CAUSES Article 52, paragraphe 1, - Marque l'union européenne enregistrée contrairement aux dispositions l article 7 du RMUE Article 7, paragraphe 1, Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE Article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE Article 7, paragraphe 1, point d), du RMUE Article 7, paragraphe 1, point e), du RMUE Article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE Article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE Article 7, paragraphe 1, point h), du RMUE Article 7, paragraphe 1, point i), du RMUE Article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE Article 7, paragraphe 1, point k), du RMUE Article 7, paragraphe 1, point l), du RMUE Article 7, paragraphe 1, point m), du RMUE Article 52, paragraphe 1, point b), du RMUE - Demanur mauvaise foi lors du dépôt la man marque Article 74 du RMUE - Marque collective l'union européenne enregistrée contrairement à l article 68 du RMUE Causes nullité relative du RMUE - Marque l'union européenne enregistrée contrairement aux dispositions l article 8 du RMUE Article 53, paragraphe 2, du RMUE - Marque l'union européenne enregistrée contrairement à d autres droits antérieurs Pour les causes nullité relative, apportez s précisions sur le ou les droits concernés sur les pages suivantes. 2

3 DANDE EN NULLITÉ D'UNE MARQUE DE ENREGISTRENT/DANDE DE MARQUE - Article 8, paragraphes 1 et 5 du RMUE Intification la marque antérieure Marque enregistrée Deman marque Marque l'ue Marque nationale Enregistrement international ayant effet dans un ou plusieurs États membres Territoire/État(s) membre(s) BX CZ DK DE EE IE EL ES FR HR IT CY LV LT HU MT AT PL PT RO SI SK FI SE UK Date dépôt (JJ/MM/AAAA) Numéro dépôt Marque verbale Représentation la marque (en couleur le cas échéant) / / Date d'enregistrement (JJ/MM/AAAA) / / Numéro d enregistrement Produits et services sur lesquels la man est fondée: tous les produits et services couverts par l enregistrement/la man une partie s produits et services couverts par l enregistrement/ la man, à savoir: Qualité du manur Titulaire Licencié habilité Copie l'enregistrement/la man Traduction Causes invoquées à l appui la man - La MUE est intique à la marque antérieure et couvre s produits et/ou services intiques - Il existe un risque confusion dans l esprit du public. - L usage sans juste motif la marque mandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou la renommée la marque antérieure ou leur porterait préjudice Territoire / État(s) membre(s) dans lequel/lesquels la marque antérieure jouit d une renommée: BX CZ DK DE EE IE EL ES FR HR IT CY LV LT HU MT AT PL PT RO SI SK FI SE UK Produits et services pour lesquels la marque jouit d une renommée tous les produits et services couverts par l enregistrement/la man une partie s produits et services couverts par l enregistrement/la man, à savoir: Preuve la renommée traduction

4 MARQUE NOTOIRENT CONNUE (Article 6 bis la convention Paris) - Article 8, paragraphe 2, point c) du RMUE État(s) membre(s) dans lequel/lesquels la marque est notoirement connue DANDE EN NULLITÉ D'UNE MARQUE DE BE CZ DK DE EE IE EL ES FR HR IT CY LV LT LU HU MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE UK Marque verbale Représentation la marque (en couleur le cas échéant) La man est fondée sur les produits et services suivants pour lesquels la marque est notoirement connue. Causes invoquées à l appui la man - La MUE est intique à la marque antérieure et couvre s produits et/ou services intiques - Il existe un risque confusion dans l esprit du public. Exposé s motifs et autres observations Preuve que la marque est notoirement connue traduction

5 DANDE EN NULLITÉ D'UNE MARQUE DE DANDE CONTESTÉE DEPOSÉE PAR UN AGENT DU DANDEUR - Article 8, paragraphe 3 du RMUE Le manur est titulaire d une Marque enregistrée Numéro d enregistrement Date d'enregistrement (JJ/MM/AAAA) / / Deman marque Numéro dépôt Date dépôt (JJ/MM/AAAA) / / Marque non enregistrée Enregistrée/mandée/protégée dans le(s) pays suivant(s) Marque verbale Représentation la marque (en couleur le cas échéant) La marque/man du manur couvre les produits suivants Causes invoquées à l appui la man point b), du RMUE - Le manur est titulaire la marque sur laquelle la man est fondée et le titulaire est/ était un agent ou représentant du manur qui a mandé l enregistrement la marque, en son propre nom et sans le consentement du manur. Exposé s motifs et autres observations Preuve du droit sur la marque: Preuve que le titulaire est un agent ou représentant du manur: Traduction

6 MARQUE NON ENREGISTRÉE OU SIGNE UTILISÉ DANS LA VIE DES AFFAIRES - Article 8, paragraphe 4 du RMUE Nature s droits Marque non enregistrée Nom commercial Raison sociale Autre (spécifier) DANDE EN NULLITÉ D'UNE MARQUE DE Qualité du manur Titulaire Personne autorisée en vertu du droit applicable Territoire / État(s) membre(s) dans lequel/lesquels la marque ou le signe est utilisé dans la vie s affaires BE CZ DK DE EE IE EL ES FR HR IT CY LV LT LU HU MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE UK Marque verbale ou signe verbal Représentation la marque ou du signe (en couleur le cas échéant) Produits, services ou activités pour lesquels la marque ou le signe est utilisé Causes invoquées à l appui la man point c), du RMUE La marque antérieure non enregistrée ou le signe est utilisé dans la vie s affaires et sa portée n est pas seulement locale et, selon le droit applicable, cette marque ou ce signe donne à son titulaire le droit d interdire l utilisation d une marque plus récente. Exposé s motifs et autres observations Preuve l usage/ la protection, y compris la législation applicable traduction

7 DANDE EN NULLITÉ D'UNE MARQUE DE AUTRES DROITS ANTÉRIEURS - Article 53, paragraphe 2 du RMUE Nature du droit droit au nom [Article 53, paragraphe 2, point a), du RMUE] droit à l image [Article 53, paragraphe 2, point b), du RMUE] droit d auteur [Article 53, paragraphe 2, point c), du RMUE] droit propriété industrielle [Article 53, paragraphe 2, point d), du RMUE] tout autre droit antérieur [Article 53, paragraphe 2, du RMUE] Précisions sur le droit N d enregistrement (le cas échéant) Date d enregistrement (le cas échéant) Territoire/État(s) membre(s) dans lequel/lesquels le droit est protégé BE CZ DK DE EE IE EL ES FR HR IT CY LV LT LU HU MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE UK Représentation du droit (en couleur, le cas échéant) Qualité du manur Titulaire Personne autorisée en vertu du droit applicable Exposé s motifs et autres observations Preuve l usage/ la protection, y compris la législation applicable traduction Vérifier que le formulaire a été signé en page 1

8 Nature s droits DANDE EN NULLITÉ D'UNE MARQUE DE BASE D'UNE DÉCLARATION DE NULLITÉ: APPELLATION D ORIGINE PROTÉGÉE OU INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE Indication géographique protégée Appellation d'origine protégée Qualité du manur Personne autorisée en vertu du droit applicable Territoire / État(s) membre(s) dans lequel/lesquels la marque ou le signe est utilisé dans la vie s affaires BE CZ DK DE EE IE EL ES FR HR IT CY LV LT LU HU MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE UK IGP/AOP verbales Produits et services l'igp/aop Causes invoquées à l appui la man point d), du RMUE Le droit antérieur est une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée ou une man d'appellation d'origine protégée ou d'indication géographique protégée et, conformément à la législation applicable, cette appellation d'origine ou cette indication d'origine confère à la personne autorisée le droit d'interdire l'usage d'une marque postérieure Exposé s motifs et autres observations Preuve la protection, y compris la législation applicable traduction