Rapport pour la commission permanente du Conseil régional NOVEMBRE 2016

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1 Rapport pour la commission permanente du Conseil régional NOVEMBRE 2016 Présenté par Valérie Pécresse Présidente du Conseil régional d'ile-de-france ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE RÉGIONALE DE «TRANSPORT» OPÉRATIONS DU CONTRAT DE PLAN ÉTAT-RÉGION TRAMWAYS CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre 908 «Transports» Code fonctionnel 811 «Transport ferroviaire régional de voyageurs» Programme PR «Liaisons tramways» Sommaire EXPOSÉ DES MOTIFS... 4 PROJET DE DÉLIBÉRATION... 6 ANNEXE 1 À LA DÉLIBÉRATION : ÉTAT RÉCAPITULATIF... 9 ANNEXE 2 À LA DÉLIBÉRATION : FICHES PROJET ANNEXE 3 À LA DÉLIBÉRATION : CONVENTIONS DT 57 - CP Tramways 30/09/2016

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent rapport a pour objet d attribuer six subventions et de proposer l affectation d un montant de ,32 d autorisations de programme prélevées sur le chapitre 908 «transports» code fonctionnel 811 «Transport ferroviaire régional de voyageurs» du budget Ces opérations relèvent de la politique régionale d amélioration des transports notamment dans le cadre du Contrat de plan État-Région (CPER) approuvé par délibération du Conseil régional n CR du 18 juin Conformément à la délibération n CR du 18 février 2016, l obligation pour les grands opérateurs de transports et maîtres d ouvrage (SNCF, RATP, STIF, Ports de Paris, VNF, etc) d accueillir des stagiaires fera l objet d une convention passée avec chacune des structures et détaillant leurs engagements. Cette manière de procéder découle du nombre important de conventions liant ces tiers avec la Région et permettra ainsi de disposer d une vision d ensemble. Ces subventions participent de l amélioration de la qualité de service dans les transports en commun et particulièrement de celles des tramways afin d offrir aux franciliens des moyens plus confortables et plus proches pour se déplacer. Ce rapport vous propose de participer à la réalisation des cinq opérations suivantes : Prolongement du tramway T1 à l Est, de Bobigny à Val-de-Fontenay convention de financement des études complémentaires Le projet de prolongement à l Est du tramway T1 desservira les communes de Noisy-le-Sec, Romainville, Montreuil, Rosny-sous-Bois et Fontenay-sous-Bois grâce à ses 15 nouvelles stations. Il fait l objet d une Déclaration d Utilité Publique (DUP) datée du 12 février Le prolongement à l Est du T1 permettra de constituer une rocade en correspondance avec la ligne 5 du métro, les RER A et E et, à terme, les lignes 11 et 15 Est du métro. Le projet inclut l aménagement urbain des secteurs traversés, notamment à Montreuil (transformation de l A186 en avenue paysagère, requalification du quartier des Ruffins) et à Fontenay-sous-Bois (création d une entrée de ville paysagère). Cependant, le projet ne fait pas consensus à Noisy-le-Sec. Afin de surmonter cette difficulté, le STIF conduira une étude sur l insertion du T1 afin d ajuster le projet et de proposer des solutions. D un coût de HT, ces études sont financées au titre du CPER , sur l enveloppe du projet de prolongement du T1 à l Est. Au titre du présent rapport, il vous est proposé d approuver la convention de financement des études complémentaires du prolongement du T1 à l Est, et d affecter la participation de la Région de 52,5%, soit un montant total de , au bénéfice du STIF. Prolongement du T3 de la Porte de la Chapelle à la Porte d Asnières convention de financement n 2 des travaux Les boulevards des Maréchaux étaient initialement desservis par des bus en site propre saturés. Depuis 2006, la Ville de Paris a entrepris de les remplacer par le tramway T3 plus capacitaire et plus fiable. Le présent rapport concerne la troisième phase de ces travaux sur la section «Porte de la Chapelle Porte d Asnières», qui doit être mise en service à l automne Il traversera les 17 ème et 18 ème arrondissements et desservira les communes limitrophes de Seine- Saint-Denis et des Hauts-de-Seine. Il améliorera les conditions de déplacements des habitants vers les équipements hospitaliers (hôpital Bichat Claude Bernard), administratifs (Tribunal de Grande Instance). Le T3 sera en correspondance avec les métros 4, 12, 13 et 14, le RER C. Les travaux sont estimés à 183M constants, financés via deux conventions. La première, de 104,1 M constants, a été adoptée en La seconde, d un montant de 78,9 M constants, est l objet du présent rapport. Les travaux sont financés par l Etat (12%), la Région (28%) et la Ville de Paris (à 60%) au titre du CPER La Ville de Paris finance les travaux qu elle réalise au titre du projet. L État et la Région ne financent que la RATP, respectivement à hauteur de 29,44% et de 68,68%. DT 57 - CP Tramways 30/09/2016

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP Au titre du présent rapport, il vous est proposé d approuver la convention de financement n 2 des travaux et d affecter le solde de la participation de la Région (68,68%), soit un montant total de ,32 au bénéfice de la RATP. Prolongement du T3 à la porte Dauphine avenant n 1 à la convention de financement pour la réalisation des études préalables au DOCP, du dossier de concertation, du Schéma de principe et du dossier d enquête publique Le prolongement du tramway T3 à l Ouest, à partir de la porte d Asnières, est inscrit au CPER sur l enveloppe du «T3». Il s agit du quatrième prolongement de la ligne. La Ville de Paris finance par avance à 100% les études, du DOCP à l enquête publique, dans le cadre d une convention de financement approuvée en CP régionale du 9 juillet Pour anticiper les aléas de chantier, elle souhaite lancer trois nouveaux marchés (reconnaissance des réseaux, diagnostics amiante et hydrocarbures des chaussées, dossiers de sécurité et de protection de la santé). Pour les prendre en compte, un avenant doit être adopté pour porter le montant de la convention des études de 2 M à 2,3 M sur le périmètre de la Ville de Paris. Par ailleurs, cet avenant entérine le prolongement de la ligne à la porte Dauphine (et non plus à Porte Maillot), suite à l étude de DOCP et à la concertation menée en Au titre du présent rapport, il vous est proposé d approuver ce premier avenant. La Ville de Paris étant financeur à 100% de ces études, aucune affectation n est à prévoir. Débranchement du T4 vers Clichy et Montfermeil - phase 2 convention de financement n 3 des travaux D ici 2019, la nouvelle branche du tramway T4 permettra de desservir Clichy-sous-Bois et Montfermeil en leur donnant un accès plus rapide à Paris et aux zones d emplois de Roissy, de les relier directement aux RER B et E, et, à terme, aux lignes 15 et 16 du Grand Paris Express. Les travaux, inscrits au CPER , sont estimés à 267 M courants et financés par plusieurs conventions depuis La convention de financement n 3, objet du présent rapport, s élève à 37,7 M courants. Il vous est proposé de l approuver et d affecter la totalité du financement de la Région, (60,6%), au bénéfice du STIF et de SNCF Mobilités, respectivement pour , ,00. Tramway T10 Antony Clamart - financement des études PRO, mission d assistance aux contrats de travaux (ACT), acquisitions foncières et premiers travaux Le projet de tramway T10 «Antony Clamart» desservira d ici 2023 quatre communes : Antony, Chatenay-Malabry, Le Plessis-Robinson et Clamart. Il améliorera la desserte du sud des Hauts-de- Seine et offrira des correspondances avec le RER B, le Trans-Val-de-Marne et le T6. Il desservira les projets urbains des quartiers Allende et Europe à Chatenay-Malabry, Jean Zay à Antony, la zone d activités Novéos au Plessis-Robinson et à Clamart. Son prolongement à une gare du Grand Paris Express (Clamart ou Issy-les-Moulineaux) est prévu à terme. Le tramway T10 est inscrit au CPER pour un montant de 194 M correspondant aux études, acquisitions foncières et premiers travaux. Suite aux études d avant-projet et conformément au calendrier du projet, il vous est proposé au titre de ce présent rapport d approuver la convention de financement des études PRO, de la mission d assistance aux contrats de travaux (ACT), des acquisitions foncières complémentaires et des premiers travaux et d affecter le financement de la Région, (49%), au bénéfice du STIF et du Département des Hauts-de-Seine respectivement pour et Ces opérations vous sont présentées dans les fiches projet en annexe 2 à la délibération. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. La Présidente du Conseil régional d Île-de-France VALÉRIE PÉCRESSE DT 57 - CP Tramways 30/09/2016

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP PROJET DE DÉLIBÉRATION DU ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE RÉGIONALE DE «TRANSPORT» OPÉRATIONS DU CONTRAT DE PLAN ÉTAT-REGION TRAMWAYS LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Le Code des transports ; VU Le décret en Conseil d État n du 27 décembre 2013 portant approbation du Schéma directeur de la région Île-de-France ; VU La délibération du Conseil régional n CR du 11 juin 2013 relative à la mise en œuvre et au financement du Plan de Mobilisation pour les transports en Ile-de-France sur la période dans le cadre du Nouveau Grand Paris, signée le 19 juillet 2013 ; VU La délibération du Conseil régional n CR du 18 juin 2015 approuvant le Contrat de Plan État-Région signé le 9 juillet 2015 ; VU La délibération n CR du 18 décembre 2015 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission permanente ; VU La délibération n CR du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire et financier adopté par délibération n CR du 17 juin 2010 ; VU La délibération n CR du 18 février 2016 relative à nouveaux stages pour les jeunes franciliens ; VU La délibération n CP du 9 juillet 2015 approuvant la convention de financement n 1 de travaux relative au prolongement du tramway T3 à la porte d Asnières ; VU Le budget de la Région Île-de-France pour 2016 ; VU Le rapport CP présenté par Madame la Présidente du Conseil régional d Ile-de- France ; VU L avis de la Commission des transports ; VU L avis de la Commission des finances ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ Article n 1 : Approuve l avenant n 1 à la convention de financement pour la réalisation des études préalables au DOCP, du dossier de concertation, du Schéma de principe et du dossier d enquête publique du prolongement du Tramway T3 à la porte Dauphine, figurant en annexe 3 à la présente délibération et autorise la Présidente du Conseil régional à le signer. DT 57 - CP Tramways 30/09/2016

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP Article n 2 : PR «Liaisons tramways» Décide de participer au financement des projets détaillés en annexe 2 (fiches projet) à la présente délibération par l attribution de subventions d un montant maximum prévisionnel de ,32. Bénéficiaires Opérations Localisation action ( ) PROLONGEMENT DU STIF TRAMWAY T1 A L EST Seine-Saint-Denis convention de financement et Val-de-Marne des études ,00 complémentaires RATP STIF SNCF Mobilités CD 92 STIF EXTENSION DU TRAMWAY T3 A LA PORTE D ASNIERES Convention de financement n 2 relative à la phase travaux T4 CLICHY - MONTFERMEIL convention n 3 de la phase de réalisation T4 CLICHY - MONTFERMEIL convention n 3 de la phase de réalisation TRAMWAY ANTONY CLAMART convention PRO, ACT, AF complémentaires et 1ers travaux TRAMWAY ANTONY CLAMART convention PRO, ACT, AF complémentaires et 1ers travaux Département de Paris ,32 Seine-Saint-Denis ,00 Seine-Saint-Denis ,00 Hauts-de-Seine ,00 Hauts-de-Seine ,00 Subordonne le versement de ces subventions à la signature des conventions jointes en annexe 3 à la présente délibération et autorise la Présidente du Conseil régional à les signer. Affecte une autorisation de programme de et une autorisation de programme de projet de ,32 disponible sur le chapitre 908 «Transports» - code fonctionnel 811 «Transport ferroviaire régional de voyageurs» - programme PR «Liaisons tramways» - Action «Liaisons tramways», du budget 2016 conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. Ces affectations relèvent du contrat de plan Etat-Région : Volet 1 «Mobilité multimodale» Sous-volet 11 «Nouveau Grand Paris» Action 112 «Développement du réseau» DT 57 - CP Tramways 30/09/2016

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP Article n 3 : Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution des subventions à compter des dates prévisionnelles de démarrage indiquée dans le tableau ci-après, par dérogation à l article 17 de l annexe de la délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier. Code IRIS du dossier Libellé IRIS du dossier T4 CLICHY - MONTFERMEIL convention n 3 de la phase de réalisation T4 CLICHY - MONTFERMEIL convention n 3 de la phase de réalisation TRAMWAY ANTONY CLAMART convention PRO, ACT, AF complémentaires et 1ers travaux Bénéficiaire Date prévisionnelle de démarrage STIF 20/11/2014 SNCF Mobilités 20/11/2014 CD 92 01/08/2015 La Présidente du Conseil régional d Îe-de-France VALÉRIE PÉCRESSE DT 57 - CP Tramways 30/09/2016

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP ANNEXE 1 À LA DÉLIBÉRATION : ÉTAT RÉCAPITULATIF DT 57 - CP Tramways 30/09/2016

10 10 / 175 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du 16/11/2016 N de rapport CP Budget 2016 Chapitre Code fonctionnel Programme Action Transports Transport ferroviaire régional de voyageurs Liaisons tramways Liaisons tramways Dispositif : N Opérations d'infrastructure de transports en commun Dossier Bénéficiaire Localisation CPER/CPRD TRAMWAY ANTONY CLAMART CONVENTION PRO, ACT, AF COMPLÉMENTAIRES ET PREMIERS TRAVAUX R STIF SYNDICAT TRANSPORT ILE DE FRANCE HAUTS DE SEINE MOBILITE MULTIMODALE/T10 - Tramway Antony-Clamart - Hors CPRD Montant total ,00 Code nature Base subventionnable Taux de participation ,00 HT 49 % ,00 Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale Dossier Bénéficiaire Localisation CPER/CPRD TRAMWAY ANTONY CLAMART CONVENTION PRO, ACT, AF COMPLÉMENTAIRES ET PREMIERS TRAVAUX R DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE HAUTS DE SEINE MOBILITE MULTIMODALE/T10 - Tramway Antony-Clamart - Hors CPRD Montant total ,00 Code nature Base subventionnable Taux de participation ,00 HT 49 % ,00 Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale Dossier Bénéficiaire Localisation CPER/CPRD EXTENSION DU TRAMWAY T3 A LA PORTE D ASNIÈRES CONVENTION DE FINANCEMENT N 2 RELATIVE À LA PHASE TRAVAUX R RATP REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DEPARTEMENT DE PARIS MOBILITE MULTIMODALE/T3 à la Porte d'asnières - Hors CPRD Montant total ,32 Code nature Base subventionnable Taux de participation ,97 HT 68,68 % ,32 Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale Dossier Bénéficiaire Localisation CPER/CPRD T4 CLICHY - MONTFERMEIL CONVENTION N 3 DE LA PHASE DE RÉALISATION R SNCF MOBILITES SEINE SAINT DENIS MOBILITE MULTIMODALE/Débranchement T4 à Clichy -Montfermeil - Hors CPRD Montant total ,00 Code nature Base subventionnable Taux de participation ,00 HT 60,6 % ,00 Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale

11 11 / 175 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du 16/11/2016 N de rapport CP Budget 2016 Dossier Bénéficiaire Localisation CPER/CPRD T4 CLICHY - MONTFERMEIL CONVENTION N 3 DE LA PHASE RÉALISATION R STIF SYNDICAT TRANSPORT ILE DE FRANCE SEINE SAINT DENIS MOBILITE MULTIMODALE/Débranchement T4 à Clichy -Montfermeil - Hors CPRD Montant total ,00 Code nature Base subventionnable Taux de participation ,00 HT 60,6 % ,00 Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale Dossier Bénéficiaire Localisation CPER/CPRD PROLONGEMENT DU TRAMWAY T1 À L EST CONVENTION DE FINANCEMENT DES ÉTUDES COMPLÉMENTAIRES R STIF SYNDICAT TRANSPORT ILE DE FRANCE Le détail de la localisation est présent sur la fiche projet. MOBILITE MULTIMODALE/T1 à l'est - Val de Fontenay - Hors CPRD Montant total ,00 Code nature Base subventionnable Taux de participation ,00 HT 52,5 % ,00 Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale Total sur le dispositif N Opérations d'infrastructure de transports en commun ,32 Total sur l'imputation ,32

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CP ANNEXE 2 À LA DÉLIBÉRATION : FICHES PROJET DT 57 - CP Tramways 30/09/2016

13 13 / 175 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 16 novembre 2016 Objet : PROLONGEMENT DU TRAMWAY T1 À L EST CONVENTION DE FINANCEMENT DES ÉTUDES COMPLÉMENTAIRES Libellé base subventionnable Opérations d'infrastructure de transports en commun Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Liaisons tramways Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 52,50 % ,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : STIF SYNDICAT TRANSPORT ILE DE FRANCE Adresse administrative : 41 RUE DE CHATEAUDUN PARIS Statut Juridique : Etablissement Public Administratif Local Représentant : Montant Total de la subvention ,00 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Opérations d'infrastructure de transports en commun Objet du projet : attribution d'une subvention pour la réalisation d études complémentaires de tracé Date prévisionnelle de début de projet : 16 novembre 2016 Date prévisionnelle de fin de projet : 16 novembre 2019 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Le prolongement à l Est du T1 de la station «Bobigny Pablo Picasso» à «Val-de-Fontenay» constitue un maillon important pour la construction de la rocade tramway autour de Paris, inscrite au SDRIF. Il desservira les communes de Noisy-le-Sec, Romainville, Montreuil, Rosny-sous-Bois et Fontenay-sous- Bois. La commune de Noisy-le-Sec ayant exprimé une vive opposition au tracé choisi, il est proposé que le STIF mène une étude complémentaire apportant des éclairages sur l insertion du tramway dans la ville, dans la perspective de préserver les fonctionnalités de la vie locale (stationnement, déplacements des piétons et des véhicules, approvisionnement des commerces ), sans remise en cause de la Déclaration d Utilité Publique du projet obtenue le 12 février 2014.

14 14 / 175 Description : Le projet de prolongement à l Est du T1, long de 10,7 km, desservira les communes de Noisy-le-Sec, Romainville, Montreuil, Rosny-sous-Bois et Fontenay-sous-Bois grâce à ses 21 stations (dont 15 nouvelles). Calendrier prévisionnel : o Enquête publique : 27 juin 31 juillet 2013 o Études avant-projet : o Etudes projet : o Déclaration d Utilité Publique du projet : 12 février 2014 o Début des travaux : 2016 Au stade du schéma de principe, le coût d objectif du projet est estimé à 458 M (CE 01/2011), hors matériel roulant. Le matériel roulant, à la charge du STIF, est estimé à 78,5 M (CE 01/2011). Moyens mis en œuvre : La maîtrise d ouvrage des études complémentaires est portée par le STIF. Intérêt régional : Ce projet permettra aux habitants de bénéficier d une ligne de transport en rocade capacitaire et fiable, maillé avec la ligne 5 du métro, les RER A et E, puis à terme avec la ligne 15 Est, la ligne 11, la Tangentielle Nord et le TZen 3. Il permettra également la transformation urbaine des secteurs traversés (transformation de l A 186 en avenue paysagère, requalification du quartier des Ruffins à Montreuil et création d une entrée de ville paysagère à Rosny-sous-Bois et Fontenay-sous-Bois). La composante urbaine du prolongement du T1 à l Est est très présente et s affiche dans les objectifs : - transformer l A 186 en avenue paysagère, - participer à la requalification du quartier des Ruffins à Montreuil, - créer une entrée de ville paysagère à Rosny-sous-Bois et Fontenay-sous-Bois. Le TRI est estimé à 8,4 %. La réalisation de l étude complémentaire de tracé permettra de relancer le projet qui est bloqué politiquement en raison de l opposition de la commune de Noisy-le-Sec au tracé actuellement retenu. Cette subvention donne lieu à l engagement du bénéficiaire de recruter au moins 1 stagiaire ou alternant. Public(s) cible(s) : Les usagers des transports en commun, les habitants des communes traversées, les salariés des entreprises du secteur. Détail du calcul de la subvention : Le projet est financé au titre du CPER , en application de la clé de financement suivante : 22,5% pour l Etat, 52,5% pour la Région et 25% pour le STIF. Localisation géographique : SEINE SAINT DENIS VAL DE MARNE

15 15 / 175 Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : MOBILITE MULTIMODALE/T1 à l'est - Val de Fontenay L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2016 Dépenses ( ) Libellé Montant % Modalités d'études et ,00 56,67% fonctionnalités urbaines Etude d'exploitabilité ,00 23,33% Expertise trafic et circulation ,00 16,67% Analyse juridique risque DUP ,00 3,33% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Etat (en cours d'instruction) ,00 22,50% Région ,00 52,50% STIF (en cours d'instruction) ,00 25,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2013 Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion , Amgt de partage voirie en faveur des transports en commun et des ,00 modes actifs 2013 Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens , Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R , Contribution régionale au financement des déplacements des personnes ,00 les plus modestes 2013 Opérations d'infrastructure de transports en commun , Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion , Amgt de partage voirie en faveur des transports en commun et des ,00 modes actifs 2014 Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens , Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R , Contribution régionale au financement des déplacements des personnes ,00 les plus modestes 2014 Etudes générales dans le domaine des transports - fonctionnement , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion , Amgt de partage voirie en faveur des transports en commun et des modes actifs ,00

16 16 / Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens , Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R , Contribution régionale au financement des déplacements des personnes ,00 les plus modestes 2015 Etudes générales dans le domaine des transports - fonctionnement , Les grands pôles de correspondance (pôles PDUIF de niveau 1) , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Projets de partage de voirie intégrant un transport en commun en site ,00 propre 2016 Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion , Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens , Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R , Contribution régionale au financement des déplacements des personnes ,00 les plus modestes 2016 Les grands pôles de correspondance (pôles PDUIF de niveau 1) , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Projets de partage de voirie intégrant un transport en commun en site propre ,00 Montant total ,51

17 17 / 175 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 16 novembre 2016 Objet : EXTENSION DU TRAMWAY T3 A LA PORTE D ASNIÈRES CONVENTION DE FINANCEMENT N 2 RELATIVE À LA PHASE TRAVAUX Libellé base subventionnable Opérations d'infrastructure de transports en commun Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Liaisons tramways Taux d intervention Montant de subvention maximum ,97 68,68 % ,32 Montant Total de la subvention ,32 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : RATP REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS Adresse administrative : 54 QUAI DE LA RAPEE PARIS CEDEX 12 Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Industriel ou Commercial Représentant : Madame Elisabeth BORNE, Présidente N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Opérations d'infrastructure de transports en commun Objet du projet : attribution d'une subvention à la RATP Date prévisionnelle de début de projet : 16 novembre 2016 Date prévisionnelle de fin de projet : 16 novembre 2020 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : L extension du tramway de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières permettra de desservir les 17ème et 18ème arrondissements de Paris, mais également les communes limitrophes des départements de Seine Saint-Denis (Saint-Ouen) et des Hauts de Seine (Clichy, Asnières-sur-Seine et Levallois Perret). Description : Cette extension d une longueur de 4,4 kilomètres accueillera 8 nouvelles stations. Elle partira de la porte de la Chapelle, terminus du T3 actuellement en travaux, pour rejoindre la porte d'asnières, en utilisant les boulevards des Maréchaux.

18 18 / 175 Calendrier prévisionnel : o Début des travaux : 2015 o Mise en service : fin 2018 Au stade de l avant-projet, le coût total du projet est estimé à 211,1 M HT, y compris la provision pour aléas et incertitudes, hors matériel roulant et aux conditions économiques de janvier 2012, dont 183 M HT de travaux. Le matériel roulant est estimé à 48,1 M CE Moyens mis en œuvre : La maîtrise d ouvrage des études de schéma de principe est portée par le STIF pour la partie système de transport et par la Ville de Paris pour la partie insertion urbaine. Intérêt régional : Ce projet de permettra d améliorer les conditions de déplacement des quartiers périphériques du nordouest parisien, notamment en direction des grands équipements hospitaliers (hôpital Bichat Claude Bernard, hôpital Beaujon, ), d enseignement, administratifs (futur tribunal de grande instance), sportifs et culturels. Le maillage du réseau de transports en commun sera également amélioré, grâce aux connections avec : - 4 lignes de métro (4, 12, 13 et future ligne 14 prolongée) ; - le RER C. En outre, il s inscrit dans le cadre du développement des transports en commun de rocade en Ile-de- France. Le projet de SDRIF, arrêté par le Conseil régional le 25 septembre 2008 identifie l opération de tramway T3. L'opération est également inscrite au CPER Cette subvention donne lieu à l engagement du bénéficiaire de recruter au moins 1 stagiaire ou alternant. Public(s) cible(s) : Les habitants et les salariés des 17ème et 18ème arrondissements de Paris et des communes limitrophes de Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine (Saint-Ouen, Clichy et Levallois-Perret). Détail du calcul de la subvention : Le projet est financé au titre du CPER , en application de la clé de financement «théorique suivante» : Ville de Paris : 60% ; État : 12% ; Région : 28%. Cependant, les financeurs de la présente convention s étant accordés sur une prise en charge à 100% par la Ville de Paris des coûts liés aux aménagements qualitatifs complémentaires, coûts qualitatifs inclus, la répartition globale des financements devient la suivante : Ville de Paris : 63,56 % ; État : 10,93 % ; Région Ile-de-France : 25,51 %. Enfin, à la demande de la Ville de Paris, les demandes de subvention s effectueront selon le principe d un financement décroisé et devront donc être effectuées selon les clés d appel de fonds indiquées cidessous : Pour les dépenses sous maîtrise d ouvrage de la RATP : o Ville de Paris : 1,88% ; o État : 29,44% ; o Région Ile-de-France : 68,68%. Pour les dépenses sous maîtrise d ouvrage de la Ville de Paris : 100 % Ville de Paris.

19 19 / 175 Localisation géographique : DEPARTEMENT DE PARIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : MOBILITE MULTIMODALE/T3 à la Porte d'asnières L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2016 Dépenses ( ) Libellé Montant % Plateforme ,85 12,80% Voie spécifique des systèmes ,86 20,62% ferrés et guidés Revêtement du site propre ,03 11,91% Stations ,20 9,92% Alimentation en énergie de ,54 12,28% traction Courants faibles et PCC ,05 9,67% Dépôt tramway ,27 11,73% Provision pour aléas et imprévus ,17 11,06% Total ,97 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Ville de Paris (en cours ,13 1,88% d'instruction) Etat (en cours d'instruction) ,52 29,44% Région ,32 68,68% Total ,97 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , , , , ,99 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2013 Les grands pôles de correspondance (pôles PDUIF de niveau 1) , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Les grands pôles de correspondance (pôles PDUIF de niveau 1) , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Les grands pôles de correspondance (pôles PDUIF de niveau 1) , Opérations d'infrastructure de transports en commun ,59

20 20 / Protections phoniques le long du réseau ferré , Opérations d'infrastructure de transports en commun ,78 Montant total ,67

21 21 / 175 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 16 novembre 2016 Objet : T4 CLICHY - MONTFERMEIL CONVENTION N 3 DE LA PHASE RÉALISATION Libellé base subventionnable Opérations d'infrastructure de transports en commun Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Liaisons tramways Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 60,60 % ,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : STIF SYNDICAT TRANSPORT ILE DE FRANCE Adresse administrative : 41 RUE DE CHATEAUDUN PARIS Statut Juridique : Etablissement Public Administratif Local Représentant : Montant Total de la subvention ,00 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Opérations d'infrastructure de transports en commun Objet du projet : attribution d'une troisième subvention pour la phase de réalisation du débranchement du T4 vers Clichy-sous-Bois et Montfermeil Date prévisionnelle de début de projet : 20 novembre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 16 novembre 2021 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : La première convention travaux a été validée lors de la CP du 20 novembre Les travaux ont commencé en avril Objectifs : Le projet s inscrit dans la politique d amélioration du réseau de transports en commun de l agglomération parisienne et particulièrement de l Est de la Seine-Saint-Denis, visant à désenclaver les territoires encore mal desservis et à inciter la population à emprunter les transports collectifs. Il s agit de la création d une nouvelle branche de la ligne de tram-train T4 vers le plateau de Clichy-Montfermeil, permettant la création d une nouvelle liaison directe entre Bondy et Montfermeil. Description : La longueur totale de la nouvelle branche est de 6,5 km depuis la station Gargan, la quasi-totalité en site

22 22 / 175 propre. Le projet comprend 11 nouvelles stations implantées en moyenne tous les 400 à 600 m. Calendrier prévisionnel : o Études avant-projet et projet : janvier 2013 à octobre 2015 o Début des travaux : avril 2015 o Mise en service : 2019 Au stade de l'avp, le coût d'objectif global du projet est estimé à 255,8 M (CE 2011), hors déviation des réseaux et le coût des travaux à 224,151 M (CE 2011). Le matériel roulant, à la charge du STIF, est estimé à 67,6 M (CE 2011). Moyens mis en œuvre : La maîtrise d ouvrage du projet est portée par le STIF (sur la section dite «urbaine») et par SNCF Réseau et SNCF Mobilités (sur la section du Réseau Ferré National). Intérêt régional : Le débranchement du T4 vers Clichy-sous-Bois et Montfermeil permettra de renforcer le réseau de transports en commun en offrant des correspondances avec les transports en commun suivants : o RER E : station Bondy o RER B : station Aulnay-Sous-Bois o M15 : station Bondy o M16 : station Clichy-Montfermeil Ce projet est inscrit au contrat de projets Etat-Région , au Plan Espoir Banlieues de 2008 et au Nouveau SDRIF, adopté par le Conseil régional le 18 octobre Cette subvention donne lieu à l engagement du bénéficiaire de recruter au moins 1 stagiaire ou alternant. Public(s) cible(s) : Les usagers des transports en commun, les habitants des communes traversées, les salariés des entreprises du secteur. Détail du calcul de la subvention : Le projet est financé au titre du CPER , en application de la clé de financement suivante : 39,4% pour l Etat et 60,6% pour la Région Localisation géographique : SEINE SAINT DENIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : MOBILITE MULTIMODALE/Débranchement T4 à Clichy -Montfermeil L organisme ne récupère pas la TVA.

23 23 / 175 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2016 Dépenses ( ) Libellé Montant % Système de transport ,00 47,50% Aménagements urbains ,00 38,20% Acquisitions foncières 0,00 0,00% Frais de MOA ,00 3,05% Frais de MOE ,00 3,05% Provisions pour aléas et ,00 8,20% imprévus Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région Ile-de-France ,00 60,60% Etat (en cours d'instruction) ,00 39,40% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , , , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2013 Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion , Amgt de partage voirie en faveur des transports en commun et des ,00 modes actifs 2013 Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens , Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R , Contribution régionale au financement des déplacements des personnes ,00 les plus modestes 2013 Opérations d'infrastructure de transports en commun , Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion , Amgt de partage voirie en faveur des transports en commun et des ,00 modes actifs 2014 Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens , Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R , Contribution régionale au financement des déplacements des personnes ,00 les plus modestes 2014 Etudes générales dans le domaine des transports - fonctionnement , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion , Amgt de partage voirie en faveur des transports en commun et des ,00 modes actifs 2015 Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens , Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R ,00

24 24 / Contribution régionale au financement des déplacements des personnes ,00 les plus modestes 2015 Etudes générales dans le domaine des transports - fonctionnement , Les grands pôles de correspondance (pôles PDUIF de niveau 1) , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Projets de partage de voirie intégrant un transport en commun en site ,00 propre 2016 Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion , Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens , Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R , Contribution régionale au financement des déplacements des personnes ,00 les plus modestes 2016 Les grands pôles de correspondance (pôles PDUIF de niveau 1) , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Projets de partage de voirie intégrant un transport en commun en site propre ,00 Montant total ,51

25 25 / 175 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 16 novembre 2016 Objet : T4 CLICHY - MONTFERMEIL CONVENTION N 3 DE LA PHASE DE RÉALISATION Libellé base subventionnable Opérations d'infrastructure de transports en commun Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Liaisons tramways Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 60,60 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : SNCF MOBILITES Adresse administrative : 2 PLACE AUX ETOILES SAINT DENIS Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Industriel ou Commercial Représentant : PHILIPPE MASSIN, DIRECTEUR D'EXPLOITATION TRANSILIEN N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Opérations d'infrastructure de transports en commun Objet du projet : attribution d'une troisième subvention pour la phase de réalisation du débranchement du T4 vers Clichy-sous-Bois et Montfermeil Date prévisionnelle de début de projet : 20 novembre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 16 novembre 2021 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : La première convention travaux a été validée lors de la CP du 20 novembre Les travaux ont commencé en avril Objectifs : Le projet s inscrit dans la politique d amélioration du réseau de transports en commun de l agglomération parisienne et particulièrement de l Est de la Seine-Saint-Denis, visant à désenclaver les territoires encore mal desservis et à inciter la population à emprunter les transports collectifs. Il s agit de la création d une nouvelle branche de la ligne de tram-train T4 vers le plateau de Clichy-Montfermeil, permettant la création d une nouvelle liaison directe entre Bondy et Montfermeil. Description : La longueur totale de la nouvelle branche est de 6,5 km depuis la station Gargan, la quasi-totalité en site propre. Le projet comprend 11 nouvelles stations implantées en moyenne tous les 400 à 600 m.

26 26 / 175 Calendrier prévisionnel : o Études avant-projet et projet : janvier 2013 à octobre 2015 o Début des travaux : avril 2015 o Mise en service : 2019 Au stade de l'avp, le coût d'objectif global du projet est estimé à 255,8 M (CE 2011), hors déviation des réseaux et le coût des travaux à 224,151 M (CE 2011). Le matériel roulant, à la charge du STIF, est estimé à 67,6 M (CE 2011). Moyens mis en œuvre : La maîtrise d ouvrage du projet est portée par le STIF (sur la section dite «urbaine») et par SNCF Réseau et la SNCF Mobilités (sur la section du Réseau Ferré National). Intérêt régional : Le débranchement du T4 vers Clichy-sous-Bois et Montfermeil permettra de renforcer le réseau de transports en commun en offrant des correspondances avec les transports en commun suivants : o RER E : station Bondy o RER B : station Aulnay-Sous-Bois o M15 : station Bondy o M16 : station Clichy-Montfermeil Ce projet est inscrit au Plan Espoir Banlieues de 2008, au SDRIF, adopté par le Conseil régional le 18 octobre 2013 et au CPER Cette subvention donne lieu à l engagement du bénéficiaire de recruter au moins 1 stagiaire ou alternant. Public(s) cible(s) : Les usagers des transports en commun, les habitants des communes traversées, les salariés des entreprises du secteur. Détail du calcul de la subvention : Le projet est financé au titre du CPER , en application de la clé de financement suivante : 39,4% pour l État et 60,6% pour la Région Localisation géographique : SEINE SAINT DENIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : MOBILITE MULTIMODALE/Débranchement T4 à Clichy -Montfermeil L organisme ne récupère pas la TVA.

27 27 / 175 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2016 Dépenses ( ) Libellé Montant % Système transport ,00 87,33% Frais de MOA ,00 2,67% Frais de MOE ,00 5,37% Provisions pour aléas et ,00 4,63% imprévus Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région Ile-de-France ,00 60,60% Etat (en cours d'instruction) ,00 39,40% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2013 Accessibilité des transports , Amélioration de la sécurité dans les transports en commun , Déplacements à vélo en Ile-de-France (investissement) , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Accessibilité des transports , Amélioration de la sécurité dans les transports en commun , Matériel roulant , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Valorisation du patrimoine régional , Accessibilité des transports , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Accessibilité des transports , Opérations d'infrastructure de transports en commun ,65 Montant total ,93

28 28 / 175 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 16 novembre 2016 Objet : TRAMWAY ANTONY CLAMART CONVENTION PRO, ACT, AF COMPLÉMENTAIRES ET PREMIERS TRAVAUX Libellé base subventionnable Opérations d'infrastructure de transports en commun Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Liaisons tramways Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 49,00 % ,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : STIF SYNDICAT TRANSPORT ILE DE FRANCE Adresse administrative : 41 RUE DE CHATEAUDUN PARIS Statut Juridique : Etablissement Public Administratif Local Représentant : Montant Total de la subvention ,00 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Opérations d'infrastructure de transports en commun Objet du projet : attribution d'une subvention pour la réalisation des études PRO, de la mission d assistance aux contrats de travaux (ACT), des acquisitions foncières complémentaires et des premiers travaux du tramway T10 Antony Clamart Date prévisionnelle de début de projet : 16 novembre 2016 Date prévisionnelle de fin de projet : 16 novembre 2022 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Le projet de tramway Antony-Clamart reliera la Croix-de-Berny à Clamart Place du Garde et desservira 4 communes : Antony, Chatenay-Malabry, Le Plessis Robinson et Clamart. Ce projet permettra de renforcer l offre de transport dans le sud du Département des Hauts-de-Seine en complétant l offre existante en matière de transport en commun grâce à la création d une desserte de transport structurant et en proposant des correspondances avec le RER B à la Croix-de-Berny (Antony), le Trans-Val-de-Marne à la Croix-de-Berny (Antony) et le futur tramway T6 à l Hôpital Béclère (Clamart). Le tramway Antony-Clamart accompagnera les projets urbains d un territoire en plein développement. Il répondra notamment aux nouveaux besoins de déplacement induits par les nombreux projets : quartier

29 29 / 175 Allende, Europe à Chatenay-Malabry, quartier Jean Zay à Antony, développement de la zone d activités Novéos au Plessis-Robinson et Clamart. Le projet de tramway Antony-Clamart a été présenté en concertation préalable au début de l année L enquête publique a eu lieu du 5 octobre au 6 novembre 2015 et l arrêté de déclaration d utilité publique doit être signé d'ici la fin Description : La ligne de tramway Antony-Clamart est une future ligne de tramway en projet d'une longueur de 8,5 kilomètres allant d Antony-Croix de Berny à Clamart-Place du Garde. La création de cette future liaison de tramway permettra des correspondances entre : le RER B à la Croix de Berny (Antony); le Trans-Val-de-Marne à la Croix de Berny (Antony) ; la ligne 6 du tramway à Clamart. Cette ligne permettra notamment la desserte : de quartiers d habitat dense mal desservis (le quartier de la Butte Rouge à Châtenay-Malabry) ; des zones d activités (le parc d activités de Plessis-Clamart) ; des établissements scolaires et d enseignement. Moyens mis en œuvre : La maîtrise d ouvrage des études PRO, de la mission d assistance aux contrats de travaux (ACT), des acquisitions foncières complémentaires et des premiers travaux du projet est portée par le STIF et le Département des Hauts-de-Seine. Intérêt régional : Cette ligne en correspondance avec le RER B et le trans Val-de-Marne à la station «Croix de Berny» permet d assurer une offre de transport performante dans les secteurs actuellement mal desservis comme les quartiers denses de la Butte Rouge à Châtenay-Malabry et du Parc d activités du Plessis Robinson, de renforcer l accès au Pôle de la Croix de Berny, dont le réaménagement concomitant de la gare routière est indispensable au bon fonctionnement du terminus de la nouvelle ligne. Cette subvention donne lieu à l engagement du bénéficiaire de recruter au moins 1 stagiaire ou alternant. Public(s) cible(s) : Les usagers des transports en commun, les habitants des communes traversées, les salariés des entreprises du secteur. Détail du calcul de la subvention : Le projet est inscrit au Contrat de plan État Région pour un montant de 194 M répartis comme suit : - 21% pour l État ; - 49 % pour la Région ; - 30 % pour le CD 92. Le montant des études PRO, de la mission d assistance aux contrats de travaux (ACT), des acquisitions foncières complémentaires et des premiers travaux est estimé à HT. Ces prestations seront réalisées par le STIF, à hauteur de HT, et par le Département des Hauts-de-Seine, à hauteur de HT. Par conséquent, en application du taux de 49%, la subvention régionale attribuée au STIF est d'un montant de

30 30 / 175 Localisation géographique : HAUTS DE SEINE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : MOBILITE MULTIMODALE/T10 - Tramway Antony-Clamart L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2016 Dépenses ( ) Libellé Montant % Etudes PRO et ACT ,00 58,05% Acquisitions foncières ,00 35,88% Provisions pour aléas et ,00 6,08% imprévus Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Etat (en cours d'instruction) ,00 21,00% Région ,00 49,00% CD92 (en cours d'instruction) ,00 30,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2013 Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion , Amgt de partage voirie en faveur des transports en commun et des ,00 modes actifs 2013 Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens , Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R , Contribution régionale au financement des déplacements des personnes ,00 les plus modestes 2013 Opérations d'infrastructure de transports en commun , Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion , Amgt de partage voirie en faveur des transports en commun et des ,00 modes actifs 2014 Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens , Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R , Contribution régionale au financement des déplacements des personnes ,00 les plus modestes 2014 Etudes générales dans le domaine des transports - fonctionnement , Opérations d'infrastructure de transports en commun ,00

31 31 / Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion , Amgt de partage voirie en faveur des transports en commun et des ,00 modes actifs 2015 Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens , Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R , Contribution régionale au financement des déplacements des personnes ,00 les plus modestes 2015 Etudes générales dans le domaine des transports - fonctionnement , Les grands pôles de correspondance (pôles PDUIF de niveau 1) , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Projets de partage de voirie intégrant un transport en commun en site ,00 propre 2016 Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion , Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens , Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R , Contribution régionale au financement des déplacements des personnes ,00 les plus modestes 2016 Les grands pôles de correspondance (pôles PDUIF de niveau 1) , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Projets de partage de voirie intégrant un transport en commun en site propre ,00 Montant total ,51

32 32 / 175 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 16 novembre 2016 Objet : TRAMWAY ANTONY CLAMART CONVENTION PRO, ACT, AF COMPLÉMENTAIRES ET PREMIERS TRAVAUX Libellé base subventionnable Opérations d'infrastructure de transports en commun Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Liaisons tramways Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 49,00 % ,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Adresse administrative : 2 BD JACQUES-GERMAIN SOUFFLOT NANTERRE CEDEX Statut Juridique : Département Représentant : Monsieur Patrick DEVEDJIAN, Président Montant Total de la subvention ,00 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Opérations d'infrastructure de transports en commun Objet du projet : attribution d'une subvention pour la réalisation des études PRO, de la mission d assistance aux contrats de travaux (ACT), des acquisitions foncières complémentaires et des premiers travaux du tramway T10 Antony Clamart Date prévisionnelle de début de projet : 1 août 2015 Date prévisionnelle de fin de projet : 16 novembre 2022 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Le démarrage anticipé ne concerne que les dépenses liées aux travaux de désamiantage. Suite aux sondages réalisés en juin 2013 dans le cadre des études de conception (dites de Schéma de principe), des travaux de désamiantage de la chaussée ont été réalisés par anticipation en 2015 et 2016 par le Département des Hauts-de-Seine, afin de permettre l engagement en toute sécurité des travaux de dévoiement des réseaux situés sous la chaussée, dès l obtention de l arrêté de Déclaration d Utilité Publique en Les travaux de désamiantage de la chaussée pouvant entraîner une dissémination de fibres et un risque pour la santé des travailleurs et des riverains, le retrait des matériaux contenant de l amiante obéit à un protocole strict et contraint pour l organisation des travaux et ne peut être réalisé que par des entreprises agréées. Aussi, afin de préserver le calendrier général de l opération et la sécurité des intervenants et des riverains, le Département a réalisé les travaux de désamiantage lors des étés 2015 et

33 33 / préalablement aux premiers travaux de dévoiement de réseaux qui doivent démarrer début Objectifs : Le projet de tramway Antony-Clamart reliera la Croix-de-Berny à Clamart Place du Garde et desservira 4 communes : Antony, Chatenay-Malabry, Le Plessis Robinson et Clamart. Ce projet permettra de renforcer l offre de transport dans le sud du Département des Hauts-de-Seine en complétant l offre existante en matière de transport en commun grâce à la création d une desserte de transport structurant et en proposant des correspondances avec le RER B à la Croix-de-Berny (Antony), le Trans-Val-de-Marne à la Croix-de-Berny (Antony) et le futur tramway T6 à l Hôpital Béclère (Clamart). Le tramway Antony-Clamart accompagnera les projets urbains d un territoire en plein développement. Il répondra notamment aux nouveaux besoins de déplacement induits par les nombreux projets : quartier Allende, Europe à Chatenay-Malabry, quartier Jean Zay à Antony, développement de la zone d activités Novéos au Plessis-Robinson et Clamart. Le projet de tramway Antony-Clamart a été présenté en concertation préalable au début de l année L enquête publique a eu lieu du 5 octobre au 6 novembre 2015 et l arrêté de déclaration d utilité publique doit être signé d'ici la fin Description : La ligne de tramway Antony Clamart est une future ligne de tramway en projet d'une longueur de 8,5 kilomètres allant d Antony-Croix de Berny à Clamart-Place du Garde. La création de cette future liaison de tramway permettra des correspondances entre : le RER B à la Croix de Berny (Antony) ; le Trans-Val-de-Marne à la Croix de Berny (Antony) ; la ligne 6 du tramway à Clamart. Cette ligne permettra notamment la desserte : de quartiers d habitat dense mal desservis (le quartier de la Butte Rouge à Châtenay-Malabry) ; des zones d activités (le parc d activités de Plessis-Clamart) ; des établissements scolaires et d enseignement. Moyens mis en œuvre : La maîtrise d ouvrage des études PRO, de la mission d assistance aux contrats de travaux (ACT), des acquisitions foncières complémentaires et des premiers travaux du projet est portée par le STIF et le Département des Hauts-de-Seine. Intérêt régional : Cette ligne en correspondance avec le RER B et le trans Val-de-Marne à la station «Croix de Berny» permet d assurer une offre de transport performante dans les secteurs actuellement mal desservis comme les quartiers denses de la Butte Rouge à Châtenay-Malabry et du Parc d activités du Plessis Robinson, de renforcer l accès au Pôle de la Croix de Berny, dont le réaménagement concomitant de la gare routière est indispensable au bon fonctionnement du terminus de la nouvelle ligne. Cette subvention donne lieu à l engagement du bénéficiaire de recruter au moins 1 stagiaire ou alternant. Public(s) cible(s) : Les usagers des transports en commun, les habitants des communes traversées, les salariés des entreprises du secteur. Détail du calcul de la subvention : Le projet est inscrit au Contrat de plan État Région pour un montant de 194 M répartis comme suit : - 21% pour l État ; - 49 % pour la Région ;

34 34 / % pour le CD 92. Le montant des études PRO, de la mission d assistance aux contrats de travaux (ACT), des acquisitions foncières complémentaires et des premiers travaux est estimé à HT. Ces prestations seront réalisées par le STIF, à hauteur de HT, et par le Département des Hauts-de-Seine, à hauteur de HT. Par conséquent, en application du taux de 49%, la subvention régionale attribuée au CD92 est d'un montant de A noter que l'échéancier prévisionnel des paiements ne comprend pas la provision pour aléas et imprévus (PAI). Hors PAI, la part régionale s'élève à courants. Localisation géographique : HAUTS DE SEINE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : MOBILITE MULTIMODALE/T10 - Tramway Antony-Clamart L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2016 Dépenses ( ) Libellé Montant % Etudes PRO et missions ,00 24,42% d'act travaux préparatoires et ,00 14,22% libérations d'emprises Travaux ouvrages d'art LGV ,00 19,31% Travaux de désamiantage ,00 11,23% Acquisitions foncières ,00 24,75% Provision pour aléas et imprévus ,00 6,07% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Etat (en cours d'instruction) ,00 21,00% Région ,00 49,00% CD92 (en cours d'instruction) ,00 30,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , , , , ,00

35 35 / 175 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2013 Acquisitions d'oeuvres d'art pour les musées - FRAM , Aide à l'implantation des forces de sécurité , Déplacements à vélo en Ile-de-France (investissement) , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Sécurité routière - Actions portant sur l'infrastructure , Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite , Acquisitions d'oeuvres d'art pour les musées - FRAM 7 250, Déplacements à vélo en Ile-de-France (investissement) , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Politique de l'eau-investissement , Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite , Acquisitions d'oeuvres d'art pour les musées - FRAM , Déplacements à vélo en Ile-de-France (investissement) , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Plan d'urgence pour l'accueil et l'hébergement des réfugiés , Politique de l'eau-investissement , Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite , Déplacements à vélo en Ile-de-France (investissement) , Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite ,00 Montant total ,48

36 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 36 RAPPORT N CP ANNEXE 3 À LA DÉLIBÉRATION : CONVENTIONS DT 57 - CP Tramways 30/09/2016

37 37 / Prolongement du T1 à l Est Bobigny Pablo Picasso Val de Fontenay Convention de financement des études relatives aux modalités d insertion du tramway à Noisy-le-Sec Convention 16DPI016 Page 1 sur 22

38 38 / 175 Page 2 sur 22 Convention de financement des études relatives aux modalités d insertion du tramway à Noisy-le-Sec

39 39 / 175 TABLE DES MATIERES 0 CONTEXTE GENERAL DU PROJET DEFINITIONS PREAMBULE HISTORIQUE OBJECTIFS DU PROJET INSCRIPTION DU PROJET DANS LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET DE PROGRAMMATION CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU PROJET OBJET DE LA CONVENTION DEFINITION ET CONTENU DE L OPERATION DELAIS DE REALISATION DES ETUDES ROLES ET ENGAGEMENTS DES PARTIES L AUTORITE ORGANISATRICE DES TRANSPORTS LA MAITRISE D OUVRAGE IDENTIFICATION, ENGAGEMENTS ET PERIMETRE D INTERVENTION DU MAITRE D OUVRAGE LES FINANCEURS IDENTIFICATION ENGAGEMENTS MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT ESTIMATION DU COUT DE L OPERATION COUTS DETAILLES PLAN DE FINANCEMENT MODALITES DE VERSEMENT DES CREDITS DE PAIEMENT VERSEMENT D ACOMPTES VERSEMENT DU SOLDE PAIEMENT BENEFICIAIRES ET DOMICILIATION CADUCITE DES SUBVENTIONS CADUCITE AU TITRE DU REGLEMENT BUDGETAIRE DE LA REGION COMPTABILITE DU MAITRE D OUVRAGE GESTION DES ECARTS MODALITES DE CONTROLE Page 3 sur 22 Convention de financement des études relatives aux modalités d insertion du tramway à Noisy-le-Sec

40 40 / ORGANISATION ET SUIVI DE LA CONVENTION LE COMITE TECHNIQUE LE COMITE DES FINANCEURS SUIVI DE LA COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE LA COMMISSION DE SUIVI INFORMATION HORS COMITE ET COMMISSION DE SUIVI PROPRIETE ET DIFFUSION DES ETUDES DISPOSITIONS GENERALES MODIFICATION DE LA CONVENTION REGLEMENT DES LITIGES RESILIATION DE LA CONVENTION DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION MESURES D ORDRE Page 4 sur 22 Convention de financement des études relatives aux modalités d insertion du tramway à Noisy-le-Sec

41 41 / 175 Entre, En premier lieu, L'Etat, représenté par le Préfet de la Région d Ile-de-France, Préfet de Paris, La Région Ile-de-France, représentée par Valérie PECRESSE, la Présidente du Conseil régional, ci-après désignée par «la Région» dûment mandatée par la délibération n de la Commission Permanente en date du 12 octobre 2016 du Conseil régional d Ile-de-France, Le STIF, Syndicat des transports d Ile-de-France, établissement public à caractère administratif, dont le siège social est situé à Paris 9e, 41 rue de Châteaudun, numéro SIRET , représenté par le Directeur Général, dûment habilité par la délibération n du Conseil du STIF en date du Ci-après collectivement désignés «les financeurs», En second lieu, Le STIF, Syndicat des transports d Ile-de-France, établissement public à caractère administratif, dont le siège social est situé à Paris 9e, 41 rue de Châteaudun, numéro SIRET , représenté par Laurent PROBST en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité par la délibération du Conseil du STIF n en date du. Ci-après individuellement désigné «le MOA» ou «le bénéficiaire» Et en dernier lieu, Le STIF, Syndicat des transports d Ile-de-France, établissement public à caractère administratif, dont le siège social est situé à Paris 9e, 41 rue de Châteaudun, numéro SIRET , représenté par le Directeur Général, dûment habilitée par la délibération n du Conseil du STIF en date du Ci-après désigné «le STIF» ou «l autorité organisatrice», Ci-après collectivement désignés «les Parties», Page 5 sur 22 Convention de financement des études relatives aux modalités d insertion du tramway à Noisy-le-Sec

42 42 / 175 Visas Vu le code des transports ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l environnement ; Vu le code de l expropriation ; Vu la loi du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP ; Vu le décret n du 16 décembre 1999 relatif aux subventions versées par l Etat pour des Projets d investissement et son décret d application n du 25 mars 2002 ; Vu le décret n du 27 décembre 2013 approuvant le schéma directeur de la Région Ile-de-France ; Vu le Contrat de plan Etat-Région Ile-de-France approuvé le 18 juin 2015 ; Vu le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France, adopté par la délibération n CR du 21 janvier 2016, Vu la délibération n du STIF du 11 octobre 2006 relative au Dossier d objectifs et de caractéristiques principales du prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay, Vu la délibération n du STIF du 8 juillet 2009 approuvant le bilan de la concertation et les orientations pour le schéma de principe et le dossier d enquête publique, Vu la délibération n 5-4 du 25 avril 2013 de la Commission Permanente du Conseil général de Seine-Saint-Denis approuvant les bilans des concertations et le dossier d enquête publique, Vu la délibération n CP de la commission permanente du 17 novembre 2009 du Conseil régional, relative au financement des études et l élaboration du schéma de principe complémentaire et du dossier d enquête publique, Vu la délibération n du 13 décembre 2012 du Conseil du STIF approuvant le schéma de principe complémentaire Vu la délibération n CP de la commission permanente du 16 novembre 2011 du Conseil régional, relative financement des études d avant-projet, Vu la délibération n CP de la commission permanente du 20 novembre 2014 du Conseil régional, relative à l avenant n 1 à la convention de financement des études d avant-projet, Vu la délibération n 5-5 du 21 novembre 2013 de la Commission Permanente du Conseil Général de Seine-Saint-Denis déclarant l intérêt général du projet du prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay, Vu l arrêté inter-préfectoral du 17 février 2014 déclarant le projet d utilité publique, et emportant mise en compatibilité des documents d urbanisme des communes de Bobigny, Noisy-le-Sec, Romainville, Montreuil-sous-Bois, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois, Vu la délibération n du Conseil du STIF du 1er octobre 2014 approuvant l avant-projet du prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay, Vu la délibération n 5-1 de la Commission Permanente du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis du 12 février 2015 approuvant l avant-projet du prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay, Page 6 sur 22 Convention de financement des études relatives aux modalités d insertion du tramway à Noisy-le-Sec

43 43 / 175 Vu la délibération n et ses annexes du Conseil du STIF en date du 6 juillet 2011 approuvant le contenu type des Dossiers d Objectifs et de Caractéristiques Principales (DOCP) et des Schémas De Principe (SDP) ; Vu la délibération n de la commission permanente du Conseil régional ; Vu la délibération n du Conseil du STIF du ; du Page 7 sur 22 Convention de financement des études relatives aux modalités d insertion du tramway à Noisy-le-Sec

44 44 / 175 Il est convenu ce qui suit : 0 CONTEXTE GENERAL DU PROJET 0.1 Définitions Les Parties conviennent de donner aux mots et expressions, ci-après désignés dans la présente convention, le sens suivant : «Projet» : désigne l ensemble des étapes permettant d aboutir à la mise en service de l infrastructure nouvelle destinée au transport public de voyageurs, et à laquelle la présente convention fait référence. «Opération» : désigne l étape du Projet et son financement définis dans le cadre de la présente convention. «Etudes» : désigne tous les éléments, quels qu en soient la forme, la nature et le support, qui ont permis de réaliser les Résultats des Etudes, tels que notamment les rapports, les documents, les plans, au sens du code de propriété intellectuelle dont l objet et le contenu sont décrits dans la présente convention à l article 1.1. «Résultat des études» : désigne la synthèse des Etudes telles que définies ci-avant. 0.2 Préambule Alors que le projet de prolongement du tramway T1 de Bobigny Val-de-Fontenay a très largement engagé la phase ACT et que les premiers dévoiements de réseaux ont lieu, la ville de Noisy-le-Sec souhaite voir réexaminer les modalités d insertion du tramway sur son territoire, notamment dans la rue Jean Jaurès. Aussi, l Etat, la Région Île-de-France et le STIF ont décidé l engagement d une étude spécifique, objet de la présente convention, permettant de fournir un éclairage sur les modalités d insertion du tramway dans la rue Jean Jaurès à Noisy-le-Sec, dans le respect du calendrier général du Projet. 0.3 Historique Le 8 juillet 2009, le Conseil du STIF a approuvé le bilan de la concertation qui préconise la poursuite du projet avec une desserte du centre-ville de Noisy-le-Sec par la rue Jean Jaurès. A cette occasion ont été désignés : le Département de la Seine-Saint-Denis maître d ouvrage des études et travaux des aménagements de voirie, la RATP maître d ouvrage des études et travaux du système de transport. Sur la base du bilan de la concertation, les études relatives au dossier d enquête publique et toutes les études afférentes (schéma de principe, étude d impact, dossiers de sécurité ) ont été réalisées par les maîtres d ouvrage. Le schéma de principe a été approuvé le 13 décembre 2012 par le Conseil du STIF. L enquête publique, l enquête parcellaire et la mise en compatibilité des documents d urbanisme de l opération, qui se sont déroulées du 27 juin au 31 juillet 2013, ont conduit, sur la base de l avis favorable de la commission d enquête le 2 septembre 2013, Page 8 sur 22 Convention de financement des études relatives aux modalités d insertion du tramway à Noisy-le-Sec

45 45 / 175 le Département de la Seine-Saint-Denis à déclarer le 21 novembre 2013 d intérêt général le projet de prolongement du T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay en approuvant la Déclaration de Projet. Les préfets de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ont déclaré conjointement le projet de prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay d utilité publique le 17 février L avant-projet du prolongement du T1 a été approuvé par le Conseil d administration du STIF du 1er octobre 2014, puis le 12 février 2015 par le Département de la Seine-Saint-Denis. 0.4 Objectifs du Projet Le projet de tramway T1 entre Bobigny et Val-de-Fontenay répond à deux objectifs : un objectif de transport visant à améliorer le maillage et la desserte en transports en commun de l Est parisien, en reliant les centres urbains et les quartiers entre eux ; un objectif d aménagement en accompagnant le projet d une requalification de l espace public et en contribuant à faire éclore des projets nouveaux de construction. Les principaux enjeux identifiés à partir des carences et dysfonctionnements du secteur ont motivé ce projet : un maillage en transport en commun de l Est parisien avec des correspondances possibles avec le métro 5, le futur T Zen 3, le RER E, à terme avec le métro ligne 15, le prolongement du métro ligne 11, le pôle de Val-de-Fontenay ; une meilleure liaison entre les quartiers ; une amélioration du traitement des circulations douces et de la prise en compte des personnes à mobilité réduite ; un réaménagement dans les centres urbains denses ; une requalification de l A186 ; une rénovation du quartier des Ruffins à Montreuil ; une entrée de ville paysagère à Rosny-sous-Bois et Fontenay-sous-Bois. 0.5 Inscription du Projet dans les documents de planification et de programmation Le prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay figure : dans le SDRIF approuvé par décret le 27 décembre 2013 ; au Contrat de plan Etat-Région , où il est doté d une enveloppe de 400 M. 0.6 Caractéristiques principales du Projet La longueur totale du projet est de 10,7 km, dont 7,7 km de voie nouvelle. Le projet comprend la création de 15 stations et le réaménagement des 6 stations existantes entre Bobigny et Noisy-le-Sec. Le prolongement permettra de relier Bobigny à Val-de-Fontenay en 35 minutes environ. A terme, des correspondances seront assurées avec le RER E à Noisy-le-Sec et Val-de-Fontenay, le RER A à Val-de-Fontenay, la ligne M5 à Bobigny Pablo Picasso, la future station de la ligne M11 place Carnot à Romainville, la future tangentielle Nord à Noisy-le-Sec et le T Zen 3 à Bondy. Page 9 sur 22 Convention de financement des études relatives aux modalités d insertion du tramway à Noisy-le-Sec

46 46 / 175 Ce prolongement s accompagne de la mise en service d un nouveau matériel roulant, plus capacitaire, prévu sur l ensemble de la ligne T1. Le projet de prolongement du T1 à Val-de-Fontenay comprend notamment : le prolongement entre Noisy-le-Sec et Val-de-Fontenay RER, ainsi que les stations et le terminus associés ; la réalisation d une coupure d exploitation à Bobigny Pablo Picasso et la reprise des stations et du tracé existant, entre les stations Bobigny Pablo Picasso et Gare de Noisy-le-Sec ; la création du site de maintenance et de remisage des Murs-à-Pêches à Montreuil ; la suppression de l A 186, transformée en avenue paysagère ; la réalisation d ouvrages de franchissement de l A 3 et l A OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir: le contenu et les conditions de suivi de l étude, à mener par le STIF, permettant de fournir un éclairage sur les modalités d insertion du tramway dans la rue Jean Jaurès à Noisy-le-Sec dans le respect du calendrier général du Projet et du périmètre de la DUP ; les conditions et modalités de financement de cette étude. Les Parties utiliseront pour l ensemble des actes administratifs et financiers liés à l Opération objet de la présente convention, la dénomination unique suivante : «Tramway T1 de Bobigny Pablo Picasso à Val-de-Fontenay : modalités d insertion du T1 dans la rue Jean Jaurès à Noisy-le-Sec» 1.1 Définition et contenu de l Opération L étude doit apporter des éclairages sur les modalités d insertion dans la rue Jean Jaurès à Noisy-le-Sec, dans la perspective de préserver les fonctionnalités de la vie locale (stationnement, déplacements des piétons et des véhicules, approvisionnement des commerces ) et sans remise en cause de la Déclaration d Utilité Publique en date du 12 février Délais de réalisation des études Le délai prévisionnel des études est 6 mois. Le calendrier prévisionnel de réalisation des études est le suivant : début 2017 : remise du dossier intermédiaire précisant les objectifs d insertion et des scénarii d insertion ; juin 2017 : remise du dossier final incluant les modalités d insertion et les aménagements riverains d accompagnement retenus. Page 10 sur 22 Convention de financement des études relatives aux modalités d insertion du tramway à Noisy-le-Sec

47 47 / ROLES ET ENGAGEMENTS DES PARTIES 2.1 L autorité organisatrice des transports Conformément aux dispositions prévues aux articles L et R et suivants du code des transports, le STIF veille à la cohérence et assure la coordination des plans d'investissements concernant les services de transports publics de voyageurs en Île-de- France. A cet effet, il suit la mise en œuvre et veille au respect des programmes, des objectifs et des coûts des Projets d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, quel qu'en soit le maître d'ouvrage. Le STIF désigne le ou les maîtres d ouvrage des projets d infrastructures nouvelles destinés au transport public de voyageurs. 2.2 La maîtrise d ouvrage Identification, engagements et périmètre d intervention du maître d ouvrage Le STIF est désigné maître d ouvrage de l Opération dont le contenu est décrit à l article 1.1 de la présente convention. LE STIF est responsable de la conduite des Etudes qui font l objet de la présente convention. Toutefois, il associera étroitement les maîtres d ouvrage du projet. La responsabilité du maître d ouvrage est définie conformément à la loi du 12 juillet 1985 dite loi MOP. 2.3 Les financeurs Identification Le financement de l Opération est assuré dans le cadre du CPER , pour un montant de selon les clés de répartition suivantes : Etat (22,5%) : soit ; Région Ile-de-France (52,5%) : soit ; STIF (25%), soit Engagements La signature de la présente convention vaut engagement des financeurs à mettre en place les AP/AE nécessaires pour la réalisation de l Opération par le maître d ouvrage visés à l article 2.2.1, dans la limite des montants inscrits dans le plan de financement détaillé à l article 3.3 de la présente convention et dans le respect du calendrier prévisionnel des dépenses visé à l annexe 1. Page 11 sur 22 Convention de financement des études relatives aux modalités d insertion du tramway à Noisy-le-Sec

48 48 / MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT 3.1 Estimation du coût de l Opération Le coût prévisionnel des dépenses relatives à la présente convention est évalué à HT en euros courants conventionnel, non actualisable et non révisable. 3.2 Coûts détaillés Le maître d ouvrage fournit une estimation en euros courants HT des postes nécessaires pour mener à bien cette étape du Projet : Montant courants HT Maître d ouvrage STIF Postes de dépenses Modalités d insertion et fonctionnalités urbaines Etude d exploitabilité Expertise trafic et circulation Analyse juridique risque DUP TOTAL en courants Cette répartition indicative pourra évoluer en fonction des dépenses réelles, dans le respect du principe de fongibilité entre postes de dépenses et de l enveloppe globale. 3.3 Plan de financement Le plan de financement est établi en euros courants HT, non actualisable et non révisable : Montant courants HT et % Etat Région STIF Total MOA STIF ,5% 52,5% 25% 100% TOTAL Modalités de versement des crédits de paiement Versement d acomptes Les acomptes sont versés par les financeurs au fur et à mesure de l avancement de l Opération sur présentation d appels de fonds par le maître d ouvrage. L annexe 1 indique l échéancier prévisionnel des dépenses du maître d ouvrage, par financeur. Page 12 sur 22 Convention de financement des études relatives aux modalités d insertion du tramway à Noisy-le-Sec

49 49 / 175 Le Comité des Financeurs est avisé des évolutions de cet échéancier prévisionnel. Pour les Etudes objet de la présente convention, le STIF transmettra aux financeurs une demande de versement des acomptes reprenant la dénomination unique indiquée à l article 1 afin de permettre une identification sans ambiguïté de la convention de rattachement et indiquant les autorisations de programme/engagements auxquels l appel de fonds se rattache. Le dossier de demande de versement d acomptes comprend en outre les pièces suivantes : A - Demande de versement des acomptes auprès de la Région : le montant des acomptes déjà perçus au titre de la présente convention ; l état détaillé des dépenses réalisées par le maître d ouvrage indiquant notamment la référence des factures acquittées, leur date d acquittement et le montant des factures acquittées ; la demande d acompte résulte des documents précédents et de l application, pour chaque financeur, de la clé de financement définie à l article 3.3 ; chacun des documents constituant la demande d acompte est signé par le représentant légal du maître d ouvrage. B - Demande de versement des acomptes auprès de l Etat : un tableau de justification de l état d avancement (exprimé en pourcentage) de chacun des postes de dépenses tels que définis à l article 3.2, daté et signé par le Directeur d opérations ou le représentant légal du maître d ouvrage ; l état récapitulatif des montants déjà demandés au titre de la présente convention ; la demande d acompte résulte des documents précédents et de l application, pour chaque financeur, de la clé de financement définie à l article 3.3 ; un récapitulatif des factures comptabilisées, daté et signé par le responsable du Projet du maître d ouvrage. un état récapitulatif certifié exact des factures acquittées par le comptable public en charge de la comptabilité du STIF. C - Plafonnement des acomptes Le montant cumulé des acomptes pouvant être versés par la Région au maître d ouvrage est plafonné à 95% du montant total des subventions dues par la Région avant le versement du solde. Le montant cumulé des acomptes pouvant être versés par l Etat au bénéficiaire est plafonné pour le STIF à 80% du montant de la subvention, conformément au décret n du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l Etat pour des projets d investissement. Page 13 sur 22 Convention de financement des études relatives aux modalités d insertion du tramway à Noisy-le-Sec

50 50 / Versement du solde Après achèvement des Etudes couvertes par la présente convention, le versement du solde est subordonné à la production par le bénéficiaire : du relevé final des dépenses et des recettes réalisées incluant le cas échéant les frais de maîtrise d ouvrage ; les documents demandés pour le versement des acomptes indiqués à l article ; du bilan physique et financier de l Opération. Chacun de ces documents est signé par le représentant légal ou le directeur financier du bénéficiaire. Pour le STIF, le versement du solde est conditionné par un état récapitulatif des dépenses signé par son représentant légal et certifié par son comptable public. Sur la base de ces documents, le bénéficiaire procède, selon le cas, soit à la présentation du dernier appel de fonds pour règlement du solde, soit le cas échéant au remboursement du trop-perçu Paiement Le versement des montants de subvention appelés par le maître d ouvrage doit être effectué dans un délai conforme aux règles budgétaires et financières de chaque financeur à compter de la date de réception par les financeurs d un dossier complet, tel que défini aux articles et Dans la mesure du possible, les financeurs feront leurs meilleurs efforts pour payer dans un délai de 40 jours. Le mandatement des financeurs est libellé de telle sorte qu il apparaisse explicitement qu il s agit d un versement effectué au titre de la présente convention, en reprenant la dénomination indiquée à l article 1. Les dates et les références de mandatement sont portées par écrit, éventuellement sous forme électronique, à la connaissance du maître d ouvrage Bénéficiaires et domiciliation Les paiements sont effectués par virement bancaire auprès des bénéficiaires aux coordonnées suivantes : STIF sur le compte ouvert au nom SYNDICAT DES TRANSPORTS D ILE DE FRANCE, RGF, PARIS, dont le RIB est le suivant : Code banque Code guichet N compte Clé La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est : Page 14 sur 22 Convention de financement des études relatives aux modalités d insertion du tramway à Noisy-le-Sec

51 51 / 175 Etat Région Ile-de-France Adresse de facturation 21/23 rue Miollis PARIS Tél : spot.driea-if@developpementdurable.gouv.fr 35 Boulevard des Invalides PARIS Nom du service DRIEA SPOT CBSF Unité Aménagement Durable Secrétariat Général STIF 41 rue de Châteaudun PARIS Direction des projets d investissements 3.5 Caducité des subventions Caducité au titre du règlement budgétaire de la Région Si à l expiration d un délai de trois (3) ans à compter de la date de délibération d attribution de la subvention, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale une demande de paiement d un premier acompte, ladite subvention devient caduque et elle est annulée. Ce délai peut être prorogé d un an (1) maximum par décision de la Présidente, si le bénéficiaire établit avant l expiration du délai de trois (3) ans mentionné ci-avant que les retards dans le démarrage de l Opération ne lui sont pas imputables. Passé ce délai, l autorisation de programme rendue disponible est désengagée et désaffectée par décision de la Présidente. Elle n est pas utilisable pour une autre affectation. L étude donne lieu à l affectation d une autorisation de programme. A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose donc d un délai maximum de quatre (4) années pour présenter le solde de l Opération ; à défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l Opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte. 3.6 Comptabilité du maître d ouvrage Le maître d ouvrage s'engage à faire ressortir dans sa comptabilité les dépenses propres aux Etudes réalisées dans le cadre de la présente convention. Le maître d ouvrage s engage à informer préalablement les financeurs de toutes autres participations financières leur étant attribuées en cours d exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière. 4 GESTION DES ECARTS Le montant total des subventions, tel qu indiqué à l article 3.3 de la présente convention constitue un plafond. Page 15 sur 22 Convention de financement des études relatives aux modalités d insertion du tramway à Noisy-le-Sec

52 52 / 175 Dans le cas où les dépenses réelles engagées par le maître d ouvrage s avèrent inférieures au montant initialement prévu, la subvention attribuée est révisée en proportion du niveau d exécution constaté, par application des taux indiqués à l article 3.3. Elle fait l objet d un versement au prorata des dépenses réalisées effectivement justifiées, voire d un reversement aux financeurs en cas de trop perçu. En cas de perspective de dépassement du montant visé à l article 3.1, les financeurs sont informés lors du Comité Technique et du Comité des Financeurs. Le maître d ouvrage doit obtenir l accord préalable des financeurs pour la mobilisation d un financement complémentaire. Un avenant à la présente convention formalise cet accord. Dans le cas où l accord préalable des financeurs n a pas été sollicité, ou en cas de désaccord des financeurs, la prise en charge des dits dépassements incombe au maître d ouvrage dans le périmètre duquel ces dépassements sont intervenus. 5 MODALITES DE CONTROLE Les financeurs peuvent faire procéder, par toute personne habilitée, au contrôle sur place et sur pièces de la réalisation des actions et de l emploi des fonds, notamment par l accès aux documents administratifs, juridiques et comptables ainsi qu à toutes pièces justificatives. Le bénéficiaire de la subvention conserve l ensemble des pièces justificatives de dépenses pendant dix (10) ans à compter de leur date d émission pour tout contrôle effectué a posteriori. Les financeurs peuvent demander, le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu ils jugent utile quant à l exécution de l Opération, activité ou action subventionnée. Dans le cadre de l article R du code des transports, le STIF, en tant qu autorité organisatrice des transports, veille à la cohérence des plans d investissement concernant les services de transports publics de voyageurs en Ile-de-France. 6 ORGANISATION ET SUIVI DE LA CONVENTION La gouvernance du Projet s articule autour de comités et de commissions, dont la composition et l objet sont décrits ci-dessous. En tant qu'autorité organisatrice, le STIF s assure notamment du respect de la remise des documents, des délais indiqués et des estimations à cette étape du Projet indiqués aux articles 1.1, 1.2 et 3.1 de la présente convention. 6.1 Le Comité Technique Il est constitué un Comité Technique de suivi de l Opération composé des représentants de l ensemble des Parties prenantes au projet du T1 à l Est : les financeurs de la présente convention, les deux départements concernés, la RATP et la ville de Noisy-le- Sec. Le Comité Technique est convoqué par le STIF. Le Comité Technique est le cadre privilégié permettant : Page 16 sur 22 Convention de financement des études relatives aux modalités d insertion du tramway à Noisy-le-Sec

53 53 / 175 de partager les éléments d études techniques du l étude, les éventuels points durs et leurs impacts financiers et administratifs le cas échéant, en impliquant en amont les acteurs de l Opération ; de développer un point technique lors d une séance spécifique ; de valider les choix techniques si nécessaire ; de suivre le déroulement technique, administratif et financier de la démarche ; de préparer les différents comités et les commissions de suivi sur les aspects techniques. A cette fin, les membres du Comité Technique peuvent se faire assister de leurs prestataires et inviter, si besoin, les partenaires impliqués dans le Projet. 6.2 Le Comité des Financeurs Il est constitué un Comité des Financeurs composé des représentants de l ensemble des Parties prenante au projet du T1 à l Est, sous la présidence du STIF en qualité d autorité organisatrice des transports. Le Comité des Financeurs se réunit au moins une fois par an, et autant que de besoin, les membres étant convoqués avec un préavis minimum d un (1) mois et les éléments étant envoyés au moins quinze (15) jours au préalable par le maître d ouvrage. Le Comité des Financeurs a pour rôle d arbitrer les dispositions à mettre en œuvre pour permettre un avancement de l Opération dans le respect des délais et du coût prévisionnel. Le Comité des Financeurs se prononce et valide : les ajustements techniques, administratifs et financiers n ayant pu être validés en comité technique décrit à l article 6.1 ; la diffusion des éléments liés à l Opération ; les éléments présentés lors de la Commission de suivi ; les projets de dossiers préparés en vue de leur approbation en Conseil du STIF. Le Comité des Financeurs se réunit sur les questions spécifiques relevant du pilotage du Projet, notamment son financement, et les points spécifiques qui n auraient pu être validés par ailleurs. Le compte rendu de chaque Comité des Financeurs est transmis pour avis avant envoi officiel. 6.3 Suivi de la communication institutionnelle La communication institutionnelle de l Opération est suivie par un Comité de Communication composé des MOA et des financeurs et du STIF. Le Comité de Communication est coordonné par le maître d ouvrage. En fonction des besoins, et au minimum une fois par an, il réunit l ensemble des maîtres d ouvrage et des financeurs du Projet ainsi que les prestataires de communication (stratégie et mise en œuvre). Le compte-rendu sera assuré par le maître d ouvrage. Ce comité échange sur la communication relative au Projet : la stratégie et le plan de communication, les principes à intégrer dans les marchés de communication, la mise en œuvre des actions de concertation et de communication. Cette communication est partagée et validée par les MOA et les financeurs dans le cadre du comité. Page 17 sur 22 Convention de financement des études relatives aux modalités d insertion du tramway à Noisy-le-Sec

54 54 / 175 Le traitement des logos des partenaires respecte : l ordre suivant entre partenaires : financeurs, maîtres d ouvrage, autorité organisatrice ; l ordre des financeurs en fonction de l ordre protocolaire : Etat, RIF, STIF ; la surface allouée à chaque partenaire sera identique. 6.4 La Commission de Suivi Il est constitué une Commission de Suivi des Etudes, placée sous la présidence du Directeur général du STIF, composée des représentants de l ensemble des Parties à la présente convention, des Collectivités Territoriales concernées par le Projet. La Commission de Suivi est réunie sur demande, les membres étant convoqués avec un préavis minimum d un (1) mois et les éléments étant envoyés au moins quinze (15) jours au préalable par le STIF. La Commission de suivi informe ses membres de l avancement des Etudes. Elle recueille les avis et observations de ses membres sur : les orientations et la démarche à engager ; les conclusions de la démarche à chaque étape importante. 6.5 Information hors Comité et Commission de suivi Le maître d'ouvrage s'engage pendant toute la durée de validité de la convention : à présenter un compte-rendu d'avancement des Etudes devant le Conseil du STIF à la demande de ce dernier ; à informer les financeurs sans délai en cas de difficultés ayant une incidence financière, ou sur le respect du calendrier, ou sur le programme. Le maître d ouvrage s engage également à inviter les financeurs ou les experts missionnés par celui-ci à assister, sur leur demande, à toute réunion permettant d apporter un éclairage sur les évolutions techniques ou financières du Projet. 7 PROPRIETE ET DIFFUSION DES ETUDES Le maître d ouvrage est propriétaire des Etudes et Résultats des Etudes qu il réalise dans le cadre de la présente convention de financement. Le maître d ouvrage transmettra aux financeurs les Etudes et les Résultats d Etudes, ainsi qu aux collectivités territoriales concernées par la présente Opération, après validation du Comité des Financeurs. Toute autre diffusion est subordonnée à l accord préalable de maître d ouvrage. Les financeurs s interdisent toutes diffusions des Résultats des études en dehors des signataires de la présente convention, sans l accord préalable du maître d ouvrage. Les signataires s engagent à préserver la confidentialité des Résultats et de toutes autres informations considérées comme confidentielles. Page 18 sur 22 Convention de financement des études relatives aux modalités d insertion du tramway à Noisy-le-Sec

55 55 / DISPOSITIONS GENERALES 8.1 Modification de la convention La présente convention ne peut être modifiée que par avenant, à l exception des changements de références bancaires et/ou de domiciliation mentionnées à l article ci-avant qui font l objet d un échange de lettres entre la Partie à l initiative de ce changement et les autres Parties signataires de la présente convention. 8.2 Règlement des litiges Les Parties s engagent à rechercher une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l exécution de la présente convention. Elles se réunissent dans un délai de deux (2) semaines à compter de la réception d un courrier adressé par la Partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception (ce délai est porté à quatre (4) semaines si le courrier est adressé pendant la période estivale comprise entre le 15 juillet et le 31 août). Les litiges éventuels entre les Parties, ne pouvant recevoir de solution amiable, sont déférés au Tribunal Administratif territorialement compétent. 8.3 Résiliation de la convention Les Parties à la présente convention peuvent prononcer sa résiliation pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à un (1) mois, indiqué par la décision notifiée par la personne publique par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal. Les Parties sont informées immédiatement de la mise en demeure qui est adressée au bénéficiaire de l aide, et de la décision de résiliation qui lui fait suite ou qui est prononcée pour motif d intérêt général. A la demande expresse et motivée de l'une des Parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par les autres Parties d'une ou plusieurs des obligations essentielles à la réalisation de l'opération. La résiliation est effective à l'issue d'un préavis d'un (1) mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception, sauf : si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution ; si l'inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence administrative. Dans tous les cas, les Parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la prise d effet de la résiliation. A cette date, il est procédé à un arrêt définitif des comptes et, s il y a lieu, à reversement total ou partiel de la subvention. Dans tous les cas, les financeurs s engagent à rembourser au maître d ouvrage, sur la base d un relevé de dépenses final, les dépenses engagées jusqu à la date de résiliation. Sur cette base, le maître d ouvrage procède à la présentation d une facture pour règlement du solde ou au reversement du trop perçu auprès des financeurs au prorata de leur participation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation des bénéficiaires des subventions. Page 19 sur 22 Convention de financement des études relatives aux modalités d insertion du tramway à Noisy-le-Sec

56 56 / Date d effet et durée de la convention La convention entre en vigueur à compter de sa notification par le STIF à l ensemble des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La présente convention de financement tient compte des dépenses réalisées à compter de la date de délibération de la Commission Permanente de la Région approuvant la présente convention et attribuant les subventions afférentes. Sans préjudice des durées indiquées aux articles 3.5, 5, elle expire soit en cas de résiliation tel que prévu à l article 8.3, soit après la réalisation des deux étapes suivantes : réception des documents indiqués à l article 1.1 de la présente convention, solde de la totalité des subventions dues au maître d ouvrage selon les modalités de l article Et au plus tard le 31 décembre Mesures d ordre Les frais de timbre et d enregistrement sont à la charge de celle des Parties qui entendrait soumettre la présente convention à cette formalité. Les signataires font élection de domicile en leur siège pour l exécution de la présente convention. Page 20 sur 22 Convention de financement des études relatives aux modalités d insertion du tramway à Noisy-le-Sec

57 57 / 175 La présente convention est établie en trois exemplaires originaux. Signée par toutes les Parties et notifiée le Pour l Etat, Pour la Région Ile-de-France, Pour le STIF, Jean-François CARENCO Préfet de la Région Ile-de- France, Préfet de Paris Valérie PECRESSE Présidente du Conseil régional d Ile-de-France Laurent PROBST Directeur Général Page 21 sur 22 Convention de financement des études relatives aux modalités d insertion du tramway à Noisy-le-Sec

58 58 / 175 ANNEXE 1 : Échéancier prévisionnel des dépenses et des appels de fond ANNEXE 1.1 : Echéancier prévisionnel des dépenses (k HT) Année MOA Total STIF TOTAL ANNEXE 1.2 : Echéancier prévisionnel des demandes d appels de fonds (k ) STIF Région Ile-de- France DRIEA Année Total STIF TOTAL Page 22 sur 22 Convention de financement des études relatives aux modalités d insertion du tramway à Noisy-le-Sec

59 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 2 relative à la phase travaux / 175 Prolongement du tramway T3 à la porte d Asnières Convention de financement n 2 relative à la phase travaux 1

60 60 / 175 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 2 relative à la phase travaux Convention de financement régissant les rapports entre l Etat, la Région Île-de-France, la Ville de Paris, le STIF et la RATP relative au prolongement du tramway T3 à la porte d Asnières «Convention n 2 relative à la phase travaux» 2

61 61 / 175 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 2 relative à la phase travaux SOMMAIRE Préambule... 7 Article 1. DEFINITION DU PROJET... 8 ARTICLE 2. Rappel des financements précédents... 8 ARTICLE 3. PRINCIPE DE CONVENTIONNEMENT DE LA PHASE DE REALISATION DU PROJET... 8 ARTICLE 4. COUT DU PROJET Coût d objectif global du projet Coût de la phase de réalisation du projet Répartition des coûts par maître d ouvrage Coûts de réalisation détaillés par maître d ouvrage... 9 Article 5. ROLES ET ENGAGEMENTs DES PARTIES L autorité organisatrice des transports La maîtrise d ouvrage du projet Identification des maîtres d ouvrage Désignation du maître d ouvrage coordinateur Description des périmètres d intervention des maîtres d ouvrage Engagements des maîtres d ouvrage Dépenses communes Les financeurs Identification des financeurs Engagements des financeurs ARTICLE 6. Plan de financement DE LA PHASE DE REALISATION du projet ARTICLE 7. Objet ET PERIMETRE de la PRESENTE convention ARTICLE 8. MODALITES de financement ET DE PAIEMENT de la présente convention Estimation du coût de la présente convention Dépenses par maître d ouvrage Plan de financement Modalités d actualisation Modalités de versement des crédits de paiements Versement d acomptes Versement du solde Paiement Bénéficiaires et domiciliation Caducité des subventions au titre du règlement budgétaire de la Région Comptabilité de l opération ARTICLE 9. MODALITES d audit et DE contrôle Par les financeurs Par le STIF Article 10. définition et Gestion des ecarts Dispositions en cas de modification du coût d objectif Dispositions en cas de modification des délais Dispositions communes ArTICLE 11. MODIFICATION Du programme ARTICLE 12. BILAN DE L OPERATION ARTICLE 13. Bilan de la réalisation du projet ARTICLE 14. DISPOSITIONS GENERALES Modification de la convention Résiliation de la convention Litiges Date d effet de la convention Mesures d ordre Article 15. PILOTAGE ET SUIVI de L OPERATION Suivi de la maitrise d ouvrage

62 62 / 175 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 2 relative à la phase travaux Comité de suivi de la convention de financement (CSCF) Comité des financeurs de l opération Information hors CSCF et comités des financeurs Communication institutionnelle Intervention d experts ArTICLE 16. DIFFUSION DES DOCUMENTS ARTICLE 17. CONFIDENTIALITE ANNEXES

63 63 / 175 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 2 relative à la phase travaux Entre, En premier lieu, L'Etat, représenté par le Préfet de la Région Ile-de-France, Préfet de Paris, La Région Ile-de-France, représentée par la Présidente du Conseil régional, dûment mandatée par délibération n CP de la Commission permanente du Conseil régional en date du, La Ville de Paris, représentée par la Maire de Paris dûment mandatée par délibération n de Paris en date des et, du Conseil ci-après désignés par les financeurs. En deuxième lieu, La Ville de Paris, représentée par la Maire de Paris dûment mandatée par délibération n de Paris en date des et, du Conseil La RATP, Régie Autonome des Transports Parisien, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), inscrit au registre du commerce de Paris sous le numéro RCS Paris-B N APE 632 A, dont le siège est à Paris 13 ème, 54 quai de la Rapée, Paris, représenté par sa Présidente Directrice Générale, ci-après désignés les maîtres d'ouvrage. En troisième lieu, Le STIF, Syndicat des transports d Ile-de-France, représenté par son Directeur Général, dûment mandaté par délibération n 2016/302 du Conseil du STIF en date du 13 juillet ci-après désigné le STIF, autorité organisatrice. 5

64 64 / 175 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 2 relative à la phase travaux Visas Vu le code des transports, Vu le code de l environnement, Vu la loi n du 30 décembre 1982 modifiée d orientation sur les transports intérieurs, Vu la loi n modifiée du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée, dite loi MOP, Vu le décret n du 16 décembre 1999 relatif aux subventions versées par l Etat pour des projets d investissement et son décret d application n du 25 mars 2002, Vu le protocole d intention relatif à la mise en œuvre et au financement du Plan de mobilisation pour les transports en Ile-de-France, voté par le Conseil régional le 18 juin 2009 et par le Conseil de Paris dans sa séance des 6 et 7 juillet 2009, Vu la Convention Particulière Transports entre l Etat et la Région Ile-de-France, signée le 26 septembre 2011, Vu la revoyure de la Convention Particulière Transport entre l Etat et la Région Ile-de-France du 6 novembre 212, Vu le Protocole Etat-Région relatif à la mise en œuvre du Plan de mobilisation pour les transports sur la période 2013/2017 dans le cadre du Nouveau Grand Paris, signé le 19 juillet 2013, Vu le Contrat de Plan Etat-Région , approuvé par le Conseil régional le 18 juin 2015, Vu le Règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France, adopté par la délibération n CR du 21 janvier 2016, Vu la délibération n CP du 27 mai 2010, approuvant la convention de financement pour la réalisation des études préalables au Dossier d objectifs et de caractéristiques principales et pour la concertation préalable du dossier, Vu le dossier d approbation du DOCP et des modalités de la concertation de l extension du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières préparatoire à la délibération n 2010/0561 du conseil du STIF du 4 octobre 2010, Vu la délibération n CP du 7 juillet 2011, approuvant la convention de financement pour la réalisation du schéma de principe, du dossier d enquête publique et pour l enquête publique pour le projet d extension du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières, Vu le bilan de la concertation, Vu la délibération n CP du 21 novembre 2012, approuvant la convention de financement relative aux études avant-projet, projet, aux missions de maîtrise d œuvre et la maîtrise d ouvrage de l opération, Vu l avis favorable figurant dans le rapport de la Commission d enquête publique adressé par le Préfet de Paris par courrier daté du 4 octobre 2013, Vu la délibération n 2013/531 du Conseil d administration du STIF, prise dans sa séance du 11 décembre 2013, confirmant l intérêt général du projet, Vu la délibération n 2013 DVD 217 du Conseil de Paris, prise dans sa séance des 16, 17 et 18 décembre 2013, confirmant l intérêt général du projet, Vu la délibération n 2014/407 du Conseil du STIF du 1 er octobre 2014 approuvant l avant-projet de l opération «Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières», 6

65 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 2 relative à la phase travaux PREAMBULE 65 / 175 Le premier tronçon du tramway T3 a été mis en service en décembre 2006 entre le Pont du Garigliano et la porte d Ivry. Son prolongement jusqu à la porte de la Chapelle a été approuvé par le Conseil du Syndicat des Transports d Ile-de-France (STIF) du 11 février 2009 et mis en service le 15 décembre Lors du débat public de 2006 sur le prolongement à la porte de la Chapelle, les demandes de riverains et d élus pour prolonger le tramway au-delà ont été nombreuses. Le prolongement du T3 à la porte d Asnières a donc été inscrit au Contrat particulier entre la Région Ile-de- France et le Département de Paris , au protocole Etat-Région relatif à la mise en œuvre du Plan de mobilisation pour les transports sur la période 2013/2017 dans le cadre du Nouveau Grand Paris, au Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) approuvé par le Conseil régional le 18 octobre 2013 et par le décret n du 27 décembre 2013 et au Contrat de plan Etat-Région Ce projet s inscrit par ailleurs dans le cadre du développement des transports en commun en rocade en Ilede-France. Le STIF a coordonné les études permettant l élaboration du Dossier d objectifs et de caractéristiques principales (DOCP) qui a été approuvé en son Conseil d administration du 4 octobre Ce document a servi de base à la concertation préalable qui a été menée du 17 janvier au 18 février Le Conseil du STIF du 6 juillet 2011 a approuvé le bilan de la concertation et confirmé la poursuite du projet pour établir le schéma de principe. Après une approbation du schéma de principe et du dossier d enquête publique en Conseil d administration du STIF du 13 décembre 2012, l enquête publique s est déroulée au mois de juin La commission d enquête, présidée par M. Claude Richer, a examiné les observations du public et rendu un avis favorable sur le projet. Sur la base des remarques de la commission d enquête, les partenaires du projet (STIF, Mairie de Paris et Eau de Paris) ont chacun pris une déclaration de projet, passée à leurs conseils respectifs au mois de décembre Cette déclaration de projet justifie l intérêt général du projet et permet le lancement des travaux. Les études d avant-projet (AVP) ont été approuvées en Conseil d administration du STIF du 1 er octobre Avec un tracé long de 4,3 km inséré sur les boulevards des Maréchaux et la création de 8 nouvelles stations, l extension du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières traversera les 17 ème et 18 ème arrondissements de Paris, les communes limitrophes des départements de Seine-Saint-Denis (Saint-Ouen et Saint-Denis) et des Hauts-de-Seine (Clichy, Asnières-sur-Seine et Levallois-Perret). Il améliorera ainsi les conditions de déplacement des quartiers périphériques du nord-ouest parisien, notamment en direction des grands équipements hospitaliers (hôpital Bichat Claude Bernard, hôpital Beaujon, ), d enseignement, administratifs (le futur Tribunal de grande instance) sportifs et culturels. Le maillage du réseau de transports en commun sera également amélioré, grâce aux connections avec : 4 lignes de métro (lignes 4, 12, 13 et la future ligne 14 prolongée) ; le RER C. Enfin, ce prolongement de la ligne de tramway en rocade participera à la requalification engagée de la «couronne parisienne», en desservant des zones en grand projet de renouvellement urbain (GPRU) situés entre les boulevards des Maréchaux et le boulevard Périphérique, la ZAC des Batignolles, où le projet de la Cité judiciaire est implanté, et en contribuant au réaménagement de l espace public le long du tracé. A noter que la maintenance du matériel roulant sera assurée dans le Site de maintenance et de remisage (SMR) de Ladoumègue existant, dimensionné pour accueillir l ensemble des rames du T3 jusqu à la Porte d Asnières. Il est situé dans le 19 ème arrondissement, à la porte de Pantin et effectue déjà le remisage et la maintenance des rames circulant sur la ligne du T3 actuelle. Le projet de prolongement du T3 à la porte d Asnières comprend l ensemble des travaux liés à l augmentation de la capacité de remisage à l intérieur du SMR. 7

66 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 2 relative à la phase travaux ARTICLE 1. DEFINITION DU PROJET 66 / 175 Le projet consiste à prolonger le tramway T3 entre la porte de la Chapelle et la porte d Asnières à Paris. La date prévisionnelle de mise en service du projet est fixée à fin 2018, conformément au planning recalé du projet joint en annexe n 3. Après un an de travaux, la mise en service prévisionnelle du projet, initialement prévue à fin 2017 à l AVP a été décalée par les maîtres d ouvrage du projet (cf. annexes 3 et 6). ARTICLE 2. RAPPEL DES FINANCEMENTS PRECEDENTS Les études AVP et PRO, ainsi que les frais de MOA et MOE, ont été financés par une convention notifiée le 29/05/2013 par le STIF, à hauteur de CE 2012 ( courants) répartis ainsi : (4,08 %) par la Ville de Paris, (78,16 %) par la Région, (17,76 %) par l Etat. Par ailleurs, la première convention de financement des travaux du projet a été notifiée le 16/09/2015 par le STIF, à hauteur de ,43 CE 2012 ( ,32 courants) répartis ainsi : ,77 (71,26 %) par la Ville de Paris, ,39 (20,12 %) par la Région, ,27 (8,62 %) par l Etat. ARTICLE 3. PRINCIPE DE CONVENTIONNEMENT DE LA PHASE DE REALISATION DU PROJET Les financements à mobiliser pour mener à bien les travaux sont formalisés dans le cadre de deux conventions de financement, mises en place selon les besoins des maîtres d ouvrage : Une première convention de financement, d un montant de ,43 HT (aux conditions économiques de janvier 2012), soit ,32 courants, permet d assurer a minima la couverture des dépenses des maîtres d ouvrage jusqu à fin La convention s achèvera à la consommation intégrale des subventions prévues ; La présente convention de financement bouclant le financement des travaux d un montant de ,57 HT (aux conditions économiques de janvier 2012), soit ,82 courants permettra d assurer la couverture du solde des dépenses des maîtres d ouvrage jusqu à la clôture comptable de l opération. Ce montant en euros courant tient compte du décalage de calendrier d une année. ARTICLE 4. COUT DU PROJET 4.1. Coût d objectif global du projet En Conseil d administration du STIF du 1 er octobre 2014, le coût d objectif du projet en phase AVP a été établi à 211 M HT (aux conditions économiques de janvier 2012), comprenant les études d AVP et de PRO, les frais de maîtrise d ouvrage et maîtrise d œuvre, les travaux et la provision pour aléas et imprévu. Le projet ne nécessite pas d acquisitions foncières. La différence entre le montant total des conventions de financement (la convention études AVP et PRO, frais de MOA et MOE de 2012 et les deux conventions de la phase de réalisation), de HT, et le coût global du projet arrêté lors de l approbation de l avant-projet (211 M ) s explique par la révision à la baisse des coûts des études PRO et des frais de maîtrise d ouvrage et maîtrise d œuvre suite aux études d avant-projet de Cette différence sera régularisée ultérieurement par avenant. 8

67 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 2 relative à la phase travaux 4.2. Coût de la phase de réalisation du projet Le montant prévisionnel des coûts de réalisation du projet correspondant aux travaux, aux dévoiements de la CPCU et à la provision pour aléas et imprévus est évalué à : HT, aux conditions économiques de référence (au 1 er janvier 2012) ,14 HT courants selon les modalités d actualisation prévues à l article 8.4 des conventions de financement REA1 et REA Répartition des coûts par maître d ouvrage Les coûts des travaux, objets de la présente convention, s établissent comme suit (coût des aménagements qualitatifs compris) : Maître d ouvrage 67 / 175 Coûts en HT constants (CE 01/2012) Estimation des Coûts en HT courants conventionnels Ville de Paris ,79 RATP ,35 TOTAL , Coûts de réalisation détaillés par maître d ouvrage Les maîtres d ouvrage fournissent une estimation des postes nécessaires pour mener la phase des travaux (coût des aménagements qualitatifs compris) : Maître d ouvrage Ville de Paris RATP Coûts en HT constants (CE 01/2012) Estimation des Coûts en HT courants conventionnels Travaux ,72 Qualitatif ,92 PAI ,14 Total ,79 Travaux ,05 Qualitatif ,10 PAI ,20 Total ,35 TOTAL ,14 ARTICLE 5. ROLES ET ENGAGEMENTS DES PARTIES 5.1. L autorité organisatrice des transports Conformément aux dispositions prévues aux articles L1241-2, R et R du code des transports, le STIF veille à la cohérence et assure la coordination des plans d'investissements concernant les services de transports publics de voyageurs en Ile-de-France. A cet effet, il suit la mise en œuvre et veille au respect des programmes, des objectifs et des coûts des projets d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, quel qu'en soit le maître d'ouvrage. 9

68 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 2 relative à la phase travaux 5.2. La maîtrise d ouvrage du projet Identification des maîtres d ouvrage 68 / 175 Les maîtres d ouvrage de l opération de prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières sont la Ville de Paris et la RATP. La responsabilité des maîtres d ouvrage est définie conformément à la Loi n du 12 juillet 1985, dite loi MOP. Le STIF a confié la maîtrise d ouvrage des travaux du système de transport de l ensemble du tracé à la RATP ainsi que l aménagement du site de Maintenance et de Remisage (SMR), la ville de Paris étant maître d ouvrage des aménagements de voirie et des ouvrages d arts non spécifiques au système de transport Désignation du maître d ouvrage coordinateur La Ville de Paris a été nommée maître d ouvrage coordinateur par délibération du conseil du STIF n 2012/372. Le maître d ouvrage coordinateur est chargé : d établir un planning d ensemble des opérations faisant apparaître l état d avancement général des travaux des différents maîtres d ouvrage, et d en assurer une mise à jour et un suivi régulier ; d agréger et de synthétiser les éléments relatifs au suivi général des actions couvertes par la convention, notamment les éléments techniques et financiers ; d identifier le plus en amont possible les questions posées par l articulation des périmètres et par les conditions d intervention des différents maîtres d ouvrage. A cette fin, le maître d ouvrage coordinateur se charge : de rassembler les informations obtenues auprès des maîtres d ouvrage des opérations, de formaliser et de susciter les échanges réguliers entre les maîtres d ouvrage pour résoudre les problèmes d interfaces entre les maîtres d ouvrage et/ou les présenter lors des comités et des commissions prévues à cet effet (cf. article 15 de la présente convention). Le maître d ouvrage coordinateur rend compte de l exercice de cette mission au STIF et aux financeurs. Afin de permettre au maître d ouvrage coordinateur d exercer sa mission, les maîtres d ouvrage s engagent à lui fournir les informations dans un délai de trois (3) semaines maximum à compter de la demande du maître d ouvrage coordinateur. Le maître d ouvrage coordinateur ne se substitue en aucun cas aux différents maîtres d ouvrage dans les responsabilités propres qui leur incombent et ne peut leur imposer des choix ou des solutions qui relèvent de leurs prérogatives. Chaque maître d ouvrage s engage à apporter, conformément au calendrier présenté en annexe 4 de la convention, les éléments d information qui le concernent au maître d ouvrage Coordinateur afin que celui-ci puisse exercer la mission qui lui est dévolue Description des périmètres d intervention des maîtres d ouvrage Le périmètre des maîtres d ouvrage Ville de Paris et RATP est régi par la convention de co-maîtrise d ouvrage Engagements des maîtres d ouvrage Les maîtres d ouvrage sont responsables de la conception et de la réalisation du système de transport et son insertion urbaine, ainsi que son aptitude à répondre aux besoins exprimés dans le dossier d Avant-projet approuvé par le Conseil du STIF le 1 er octobre Les maîtres d ouvrage s engagent, pour leur périmètre, sur le respect du coût d objectif prévisionnel du projet en euros constants hors taxes aux conditions économiques de référence de janvier 2012 tel qu il est défini à l article

69 69 / 175 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 2 relative à la phase travaux Ce respect sera examiné par comparaison entre le coût final ramené en euros constants et le coût d objectif prévisionnel de la présente convention fixé en euros constants HT (janvier 2012), sur la base de l indice TP01 selon les modalités prévues à l article 8.4. Pour le calcul de solde, le mois de la dépense sert de référence pour la désactualisation. Les maîtres d ouvrage s engagent à respecter le calendrier défini à l annexe 3 de la présente convention. Les maîtres d ouvrage s engagent à prévenir les financeurs et le STIF des risques de dérive du planning et/ou des coûts dans les meilleurs délais Dépenses communes Il existe quatre types de dépenses communes : les travaux d accompagnement de chantier ; la coordination générale ; la commission de recours amiable (CRA) ; la communication. Pour les dépenses communes de travaux d accompagnement de chantier (éclairage public, signalisation lumineuse tricolore, signalisation vertical et horizontale, réfections de voirie provisoires, bases vies), que la Ville de Paris réalise en tant que gestionnaire de la voirie parisienne pour le compte des deux maîtres d ouvrage, en cas de dépassement du budget estimatif prévu à l AVP de synthèse (15 M CE2012), celui-ci est imputé, selon la clé de répartition, à 60 % au MOA Ville de Paris et à 40 % au MOA RATP. Les dépenses communes relatives à la coordination générale et la CRA sont engagées par la Ville de Paris et remboursées dès le premier euro par la RATP à hauteur de 50% Les dépenses communes relatives à la communication sont engagées par la Ville de Paris et la RATP, une balance étant effectuée à la fin du projet afin que chaque maître d ouvrage assume finalement 50% des dépenses. Les modalités de suivi de ces dépenses (suivi, gestion des dépenses en cas de dépassement budgétaire ) seront partagées par les maîtres d ouvrage dans une procédure telle que définie dans la convention de co- MOA Les financeurs Identification des financeurs Le financement de la présente convention est assuré par : La Ville de Paris ; La Région Ile-de-France ; L Etat. Les financeurs de la présente convention se sont accordés sur une prise en charge à 100% par la Ville de Paris des coûts liés aux aménagements qualitatifs complémentaires, définis en annexe 5, qui représentent un coût de ( CE 2012). Hors coûts d aménagements qualitatifs, les taux de financement du coût du projet s inscrivent dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région : Ville de Paris : 60 % ; Etat : 12 % ; Région Ile-de-France : 28 %. Compte tenu de l estimation des coûts qualitatifs, la répartition globale des financements est la suivante : Ville de Paris : 63,56 % ; 11

70 RATP Ville de Paris Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 2 relative à la phase travaux Etat : 10,93 % ; Région Ile-de-France : 25,51 %. 70 / Engagements des financeurs La signature de la présente convention vaut engagement des financeurs à participer financièrement, dans la limite des montants inscrits dans le plan de financement détaillé à l article 6 de la présente convention et dans le respect du calendrier prévisionnel des dépenses visé à l annexe 2, à la réalisation du projet par les maîtres d ouvrage visés à l article ARTICLE 6. PLAN DE FINANCEMENT DE LA PHASE DE REALISATION DU PROJET Les travaux, objet de la présente convention, sont financés sous forme de subventions d investissement calculées suivant les taux de participation indiqués ci-dessous, selon les principes énoncés à l article Compte-tenu des délais d approbation du nouveau Contrat de Plan Etat Région , la Ville de Paris a procédé à des avances de trésorerie à hauteur de courants, afin de respecter le calendrier de réalisation du projet. Cette avance est intégrée au plan de financement de la phase de réalisation du projet et est par conséquent retranchée de la participation de la Ville de Paris au titre de la présente convention, ainsi que de son périmètre. Plan de financement en euros constants ( CE 01/2012) : Calcul des subventions d investissement de la réalisation du prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières en 2012 HT et % MOA Objet Ville de Paris Région Etat TOTAL Travaux 60,00% ,00 28,00% ,00 12,00% , Qualitatif 100,00% ,00 0,00% 0,00 0,00% 0, PAI 60,00% ,20 28,00% ,36 12,00% , Total 64,09% ,20 25,13% ,36 10,8% , Travaux 60,00% ,60 28,00% ,48 12,00% , Qualitatif 100,00% ,00 0,00% 0,00 0,00% 0, PAI 60,00% ,00 28,00% ,00 12,00% , Total 62,70% ,60 26,11% ,48 11,19% , Total Travaux projet Avance Ville de Paris 63,56% ,80 25,51% ,84 10,93% , , ,85 Reste à financer 61,13% ,65 27,21% ,84 11,66% , ,85 12

71 71 / 175 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 2 relative à la phase travaux A la demande de la Ville de Paris, les demandes de subvention s effectueront selon le principe d un financement décroisé et devront donc être effectuées selon les clés d appel de fonds indiquées ci-dessous : Plan de financement de la réalisation du prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières constants HT 2012 MOA Ville de Paris Etat Région TOTAL Ville de Paris RATP , ,85 100,00% 0% 0% 100,00% , , , ,88% 29,44% 68,68% 100,00% Total , , , ,85 Les financeurs notifieront donc aux maîtres d ouvrage leurs participations selon les clés de notification suivantes : Pour les dépenses sous maîtrise d ouvrage de la RATP : o Ville de Paris : 1,88% ; o Etat : 29,44% ; o Région Ile-de-France : 68,68%. Pour les dépenses sous maîtrise d ouvrage de la Ville de Paris : 100 % Ville de Paris. Les maîtres d ouvrage effectueront leurs demandes de versement de subvention selon ces mêmes clés de financement. 13

72 72 / 175 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 2 relative à la phase travaux ARTICLE 7. OBJET ET PERIMETRE DE LA PRESENTE CONVENTION La présente convention a pour objet de fixer les engagements réciproques des différentes parties pour le financement et la conduite de travaux nécessaires au prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières. Plus précisément, elle a pour objet de : définir les modalités de financement des travaux de gros-œuvre et second œuvre, y compris les travaux nécessaires (équipements et voies de remisage) pour l adaptation du Site de maintenance et de remisage (SMR) de Ladoumègue existant ; définir les modalités de financement de travaux de déviation pour les réseaux concessionnaires impactés par le projet ; préciser les conditions de suivi de ces travaux dans le respect du calendrier général du projet. Les parties utiliseront pour l ensemble des actes administratifs et financiers liés au projet, objet de la présente convention, la dénomination unique suivante : «Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 2 relative à la phase travaux» Les travaux et prestations couverts par la présente convention sont identiques à celle de la convention de financement n 1, c est-à-dire : La RATP et la Ville de Paris réaliseront les travaux de gros œuvre et de second œuvre nécessaires au prolongement du T3 à la porte d Asnières. Les travaux de gros œuvre comprennent les démolitions, les confortements de sols, les ouvrages d arts, l assainissement, les aménagements de voirie. Enfin, la présente convention couvre les conventions particulières conditionnant le remboursement d une partie du dévoiement du réseau de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (CPCU), conformément à l avis N du Conseil d Etat du 23 janvier 1990, en raison de la convention d exploitation entre la Ville de Paris et la CPCU. La présente convention de financement couvre également des provisions pour aléas et imprévus du projet, y compris pour les postes de maîtrise d ouvrage et de maîtrise d œuvre des travaux qui sont financés par la convention de financement relative aux études avant-projet, projet, aux missions de maîtrise d œuvre et la maîtrise d ouvrage de l opération approuvée en Commission permanente régionale du 21 novembre ARTICLE 8. MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT DE LA PRESENTE CONVENTION 8.1 Estimation du coût de la présente convention Le coût prévisionnel des dépenses relatives à l objet de la présente convention est évalué à ,57 HT constants, aux conditions économiques de janvier Le coût en euros courants conventionnels est estimé à ,82 HT, conformément aux modalités d actualisation définies à l article Dépenses par maître d ouvrage Tableau de synthèse de répartition des dépenses par maître d ouvrage Les dépenses par maître d ouvrage, au titre de la présente convention, sont établies comme suit : 14

73 73 / 175 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 2 relative à la phase travaux Convention n 2 de la phase de réalisation du prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Coûts par maître d ouvrage en constants HT (CE01/2012) et en courants conventionnels HT «fin de chantier» Maîtres d ouvrage Coûts euros constants HT Coûts euros courants conventionnels HT Ville de Paris , ,85 RATP , ,97 Total , , Coûts détaillés par maître d ouvrage A titre indicatif, chaque maître d ouvrage fournit une estimation en euros constants des postes correspondant au financement de la présente convention : Convention n 2 de la phase de réalisation du prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Coûts détaillés par maître d ouvrage en constants HT (CE01/2012) Postes Ville de Paris RATP Travaux insertion urbaine Travaux système de transport ,01 0,00 0, ,56 Total , ,56 Cette répartition indicative pourra évoluer en fonction des dépenses réelles, dans un principe de fongibilité entre postes de dépenses et dans le respect de l enveloppe globale de chacun des maîtres d ouvrage, allouée par la présente convention. 8.3 Plan de financement La phase de réalisation du projet de prolongement du tramway T3 entre la porte de la Chapelle et la porte d Asnières, objet de la présente convention, est financée sous forme de subventions d investissement suivant les montants indiqués dans le tableau ci-après (selon les clés de financement proposées à l article 6 de la présente convention). Aux conditions économiques de janvier 2012, le plan de financement est établi comme suit : Convention n 2 de la phase de réalisation du prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Montants en constants HT (CE01/2012) Financeurs Maîtres d ouvrage Ville de Paris Etat Région TOTAL Ville de Paris ,01 100,00% 00 0 % 00 0 % ,01 100% RATP ,62 1,88% ,93 29,44% ,01 68,68% ,56 100% TOTAL , , , ,57 15

74 74 / 175 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 2 relative à la phase travaux En euros courants conventionnels, le plan prévisionnel de financement est défini comme suit : Convention n 2 de la phase de réalisation du prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Montants en courants conventionnels HT «fin de chantier» Financeurs Maîtres d ouvrage Ville de Paris Etat Région TOTAL Ville de Paris ,85 100,00% 0 0 % 0 0 % ,85 100% RATP ,13 1,88% ,52 29,44% ,32 68,68% ,97 100% TOTAL , , , , Modalités d actualisation Les conditions économiques de référence de la présente convention sont celles de janvier Pour être comparables aux coûts d objectif, tous les coûts sont calculés aux conditions économiques de référence de la présente convention par application de l indice professionnel TP 01. Les coûts sont exprimés en euros constants. Cet indice est également utilisé pour l établissement des coûts prévisionnels en euros courants fin de chantier : à partir des indices connus à la date de la convention (dernier indice connu TP 01 de janvier 2016) ; puis de 1,8 % par an au-delà jusqu à la date de fin de chantier Modalités de versement des crédits de paiements Versement d acomptes Les acomptes sont versés par les financeurs au fur et à mesure de l avancement de l opération sur présentation d appels de fonds par les maîtres d ouvrage. A cette fin, chaque maître d ouvrage transmettra, auprès de l ensemble des financeurs et sur son périmètre, une demande de versement des acomptes reprenant la dénomination indiquée à l article 7 afin de permettre une identification sans ambiguïté de la convention de rattachement et indiquant les autorisations de programme/d engagement auxquelles l appel de fonds se rattache. A-Versement des acomptes a pour l Etat : La demande de versement d acomptes comprendra : l état d avancement de chacun des postes de dépenses (exprimé en pourcentage) tel que définis à l article 8.2.2, signé par le représentant légal ou le directeur financier du maître d ouvrage ; l état détaillé des dépenses réalisées indiquant notamment la référence des dépenses comptabilisées, leur date de comptabilisation et le montant des dépenses comptabilisées. Ce montant global sera ventilé entre les différents postes indiqués à l article de la présente convention ; 16

75 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 2 relative à la phase travaux l état récapitulatif des montants déjà demandés au titre de la présente convention ; la demande d acompte résulte des documents précédents et de l application, pour chaque financeur, de la clé de financement définie à l article 8.3. b pour la Région et la Ville de Paris : La demande de versement d acomptes comprendra : l état récapitulatif des montants déjà appelés au titre de la présente convention ; l état détaillé des dépenses comptabilisées par chaque maître d ouvrage indiquant la référence des factures comptabilisées, leur montant et leur date de comptabilisation. Ce montant global sera ventilé entre les différents postes indiqués à l article de la présente convention ; la demande d acompte résulte des documents précédents et de l application, pour chaque financeur, de la clé de financement définie à l article 8.3 ; chacun des documents constituant la demande d acompte est signé par le représentant légal ou le directeur financier du maître d ouvrage. B-Plafonnement des acomptes S agissant d une opération relevant du Contrat de Plan Etat-Région , le montant cumulé des acomptes pouvant être versés par la Région est plafonné à 95% du montant global de l opération en euros courants conventionnels avant le versement du solde. La Ville de Paris adopte le même principe d un cumul des acomptes, en euros courants, plafonné à 95%. Le montant cumulé des acomptes pouvant être versés par l Etat à la RATP est plafonné à 90% du montant de l autorisation d engagement mise en place en euros courants. L annexe 2 indique l échéancier prévisionnel des dépenses de chaque maître d ouvrage Versement du solde Après achèvement de l ensemble des travaux couverts par l article 6 de la présente convention, chaque bénéficiaire présente un relevé final des dépenses et des recettes sur la base des dépenses réalisées. Le versement du solde à un maître d ouvrage est subordonné à la production des documents signés par le représentant légal ou le directeur financier de ce maître d ouvrage indiqués aux articles et 12. Sur la base du relevé final des dépenses et des recettes, le maître d ouvrages procède, selon le cas, soit à la présentation du dernier appel de fonds pour règlement du solde, soit le cas échéant au remboursement du trop-perçu. Le versement du solde se fera sur présentation d un état des factures acquittées Paiement Le versement des montants de subvention appelés par les maîtres d ouvrage doit être effectué dans un délai conforme aux règlements budgétaires de chacun des financeurs, à compter de la date de réception par les financeurs d un dossier complet, tel que défini à l article de la présente convention. Le mandatement des financeurs est libellé de telle sorte qu il apparaisse explicitement en tant que versement effectué au titre de la présente convention, en reprenant la dénomination indiquée à l article 7. Les dates et les références de mandatement sont portées par écrit, éventuellement sous forme électronique, à la connaissance du maître d ouvrage Bénéficiaires et domiciliation 75 / 175 Les paiements sont effectués par virement bancaire à : RATP sur le compte ouvert au nom de RATP ENCAISSEMENTS COLLECTIVITES de CALYON, dont le RIB est le suivant : Code banque : Code guichet : N compte : Clé : 47 17

76 76 / 175 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 2 relative à la phase travaux Le paiement est effectué à la RATP par virement bancaire, portant dans son libellé le numéro de référence de la facture. Ville de Paris sur le compte ouvert au nom de DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES VILLE-DEPT de BDF PARIS, dont le RIB est le suivant : Code banque : Code guichet : N compte : U Clé : 40 Le paiement est effectué à la Ville de Paris par virement bancaire, portant dans son libellé le numéro de référence de la facture. La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est : Adresse de facturation Nom du service Etat Région Ile-de-France Ville de Paris RATP STIF DRIEA 21/23 rue Miollis PARIS Région Île-de-France Mission Tramway 11 rue du Pré Paris Maison de la RATP LAC C42 54, quai de la Râpée PARIS Cedex rue de Châteaudun PARIS SPOT CBSF 35, boulevard des Invalides PARIS Mission Tramway Contrôle de Gestion et Finances / Contrôle de Gestion Investissements Direction des projets d investissement Tram Sud 8.6 Caducité des subventions au titre du règlement budgétaire de la Région Si à l expiration d un délai de trois ans à compter de la date de délibération d attribution de la subvention, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale une demande de paiement d un premier acompte, ladite subvention devient caduque et elle est annulée. Ce délai peut être prorogé d un an maximum par décision du Président, si le bénéficiaire établit avant l expiration du délai de trois ans mentionnés ci-avant que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. Passé ce délai, l autorisation de programme rendue disponible est désengagée et désaffectée par décision du Président. Elle n est pas utilisable pour une autre affectation. A compter de la date de demande du premier acompte, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l opération ; à défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Si l opération a donné lieu à l engagement d une autorisation de programme de projets, comme c est le cas en l espèce, celle-ci demeure valable jusqu à l achèvement de l opération si elle a fait l objet d un premier appel de fonds émis dans les délais. Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte. 18

77 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 2 relative à la phase travaux 8.7 Comptabilité de l opération 77 / 175 Les maîtres d'ouvrage s'engagent à faire ressortir dans leur comptabilité les dépenses propres à l opération et les éventuelles subventions ou financements complémentaires spécifiques qui pourraient être accordés par des tiers sur l opération. Les maîtres d'ouvrage conservent l'ensemble des pièces justificatives de l'opération pendant dix ans, à compter de l émission des dites pièces. ARTICLE 9. MODALITES D AUDIT ET DE CONTROLE Les financeurs se réservent le droit de solliciter auprès des maîtres d ouvrage, à tout moment et jusqu à expiration du délai prévu à l article 8.7, toutes informations, tous documents et pièces comptables justificatives relatifs à la comptabilité propre à l investissement Par les financeurs Les financeurs peuvent faire procéder, par toute personne habilitée, au contrôle sur place et sur pièces de la réalisation des actions et de l emploi des fonds, notamment par l accès aux documents administratifs, juridiques et comptables. Les financeurs peuvent demander, le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire jugée utile quant à l exécution de l opération, activité ou action subventionnée. Chaque maître d ouvrage se mettra en situation, sur son périmètre, de répondre aux demandes des financeurs. A compter de la mise en service du projet du tramway entre la porte de la Chapelle et la porte d Asnières, la Région Ile-de-France pourra engager un audit financier du projet Par le STIF Conformément à l article R du code des transports, le STIF veille, en tant qu autorité organisatrice des transports, à la cohérence des plans d investissement concernant les services de transports publics de voyageurs en Ile-de-France. Pour répondre à ce suivi, les maîtres d ouvrage fournissent et actualisent la fiche de programmation financière présentée à l occasion de chacun des comités de suivi de la convention de financement tels que décrits ci-dessous à l article 15. ARTICLE 10. DEFINITION ET GESTION DES ECARTS Dispositions en cas de modification du coût d objectif En cas de surcoût S il apparaît que, au cours de la phase réalisation, malgré toutes les mesures correctives proposées, le coût d objectif validé au niveau avant-projet et avant-projet modificatif en euros constants ne peut être respecté par un maître d ouvrage, celui-ci fournit au STIF et aux financeurs, un rapport détaillé sur l origine des surcoûts, l importance du dépassement prévisionnel et ses conséquences. Ce rapport fait l objet d un avis rendu par le STIF aux financeurs qui s appuie notamment sur les éléments transmis par le maître d ouvrage et propose le cas échéant la réalisation d un nouvel avant-projet modificatif. Au vu de l avis rendu par le STIF, les financeurs précisent alors le montant du dépassement et la nature des surcoûts qu ils entendent financer ou les adaptations, notamment de phasage, qu ils souhaiteraient voir apporter à l opération pour porter leur financement au-delà du coût d objectif au niveau avant-projet et avantprojet modificatif validé par les maîtres d ouvrage. Le plan de financement des surcoûts est alors arrêté en concertation entre les financeurs et le STIF. La formalisation des modifications respectera les dispositions prévues à l article

78 78 / 175 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 2 relative à la phase travaux Dans le cas où l accord préalable des co-financeurs n a pas été sollicité la prise en charge des dits dépassements incombe au maître d ouvrage. En cas d économies En cas d économie, la participation des financeurs est réduite en conséquence par application des clés de répartition définies au plan de financement (article 6). En cas de trop-perçu, les financeurs sont remboursés à due concurrence Dispositions en cas de modification des délais S il apparaît que, malgré toutes les mesures proposées, le respect du délai présenté au niveau avant-projet ne peut être assuré, le STIF et les financeurs peuvent solliciter un rapport détaillé sur l origine et l importance du dépassement prévisionnel et ses conséquences. Ce rapport fait l objet d un avis rendu par le STIF aux membres du Comité de Suivi de la Convention de Financement (CSCF), qui s appuiera notamment sur les éléments transmis par le maître d ouvrage, et précisera la nécessité éventuelle de réaliser un nouvel avant-projet modificatif. Il indiquera notamment les incidences sur le planning et le phasage initial de l ensemble des travaux de l opération. Par ailleurs cet avis précisera l impact sur l offre de transport. Au vu de ce rapport, et de l avis éventuel formulé par le maître d ouvrage, les financeurs émettent un avis. Le délai modifié est alors retenu en concertation entre les financeurs, le STIF et les maîtres d ouvrage. La formalisation des modifications respectera les dispositions prévues à l article Dispositions communes Si, en application des statuts du maître d ouvrage concerné, ou des règles qui lui sont applicables, les propositions doivent faire l objet d une décision d approbation du STIF, le maître d ouvrage transmet au STIF l ensemble des pièces et dossier justificatif éventuel (nouvel avant-projet modificatif). Le STIF instruit la demande du maître d ouvrage, approuve le cas échéant le nouvel avant-projet modificatif et arrête selon les cas : un nouveau coût d objectif pour le maître d ouvrage concerné et pour l opération ; un nouveau délai de l opération (mise en service du tramway). En application de ces décisions, un avenant formalisera l ensemble des modifications apportées à la convention notamment en terme : d augmentation du coût d objectif initial ; d augmentation du délai initial. Le montant total des subventions, tel qu indiqué à l article 6 de la présente convention, comme le coût de la phase réalisation du projet, tel qu indiqué à l article 4.2, constitue un plafond global. ARTICLE 11. MODIFICATION DU PROGRAMME Toute modification du programme fonctionnel, toute modification technique significative par rapport aux dispositions approuvées de l'avant-projet ou toute modification pouvant conduire à un dépassement significatif des délais, entraînant un décalage de la mise en service, ou des coûts d objectif définis par l AVP, peut conduire, selon l appréciation du STIF en tant qu autorité organisatrice des transports, à la réalisation d un Avant-projet Modificatif, présenté au Conseil du STIF. En conséquence, dès que la Ville de Paris et la RATP envisagent des modifications du programme du projet défini dans l Avant-projet, elles transmettront, au STIF et aux financeurs, l ensemble des éléments d appréciation des modifications projetées. Elles devront veiller en particulier à indiquer si les modifications proposées sont susceptibles d engendrer des incidences techniques ou financières. Au vu de l ensemble de ces éléments, le STIF validera les propositions mineures sans incidence sur le coût, ou appréciera l opportunité d une saisine du comité de suivi ainsi que la nécessité de réaliser un Avant-projet Modificatif formalisant les évolutions apportées à l opération. 20

79 79 / 175 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 2 relative à la phase travaux Cet Avant-projet Modificatif sera présenté au Conseil du STIF. Il donnera lieu ensuite à la conclusion d un avenant à la présente convention, indiquant toutes les conséquences notamment en matière de caractéristiques techniques, de coût de réalisation, de répartition des financements et de délai de réalisation de l opération. Les travaux concernés ne pourront avoir un début d exécution qu après la signature de l avenant et l attribution des financements correspondants. L application des dispositions de cet article ne doit pas faire obstacle à la poursuite des travaux sur la partie non touchée par les modifications. Ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en compte par les maîtres d ouvrage de demandes, d un des financeurs ou de tiers, d adaptations localisées de l opération, ne modifiant pas son aptitude à répondre aux besoins exprimés dans le dossier d Avant-projet. La prise en compte de ces modifications sera soumise à l accord préalable des maîtres d ouvrage conjoints. Les éventuels surcoûts engendrés sont à la charge exclusive des demandeurs. ARTICLE 12. BILAN DE L OPERATION A l appui de la demande de solde de la convention de financement de clôture de l opération, chaque maître d ouvrage établit sous sa responsabilité un bilan physique et financier des dépenses relevant de son périmètre dans le cadre de la présente convention. Ce bilan de la convention présentera notamment une décomposition selon les postes constitutifs de son coût prévisionnel des dépenses, l ensemble des dépenses comptabilisées étant désactualisé aux conditions économiques de référence de la convention à titre informatif. Ce bilan de la présente convention comportera notamment : un rapport de présentation «d avancement de chantier» indiquant le descriptif des réalisations effectuées au moment du solde financier de la présente convention ; le récapitulatif des subventions attribuées au titre de la présente convention ; le récapitulatif des versements effectués par les différents financeurs ; le récapitulatif des dépenses effectivement payées à la date de réalisation du bilan. ARTICLE 13. BILAN DE LA REALISATION DU PROJET La convention de financement qui bouclera le financement de la réalisation du projet de prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières actera, dans des articles spécifiques : le calcul et la justification de l état du solde, à savoir la différence entre les dépenses effectivement payées par les maîtres d ouvrage à la date de réalisation du bilan de la dernière convention de réalisation du projet et les versements effectués par les financeurs (l ensemble des dépenses de chacun des maîtres d ouvrage fera l objet d une désactualisation afin de permettre la vérification du respect du coût d objectif du projet, établi en euros constants) ; les modalités de bilan financier, d audit et de clôture de la réalisation du projet ; les modalités de réalisation du bilan LOTI du projet. ARTICLE 14. DISPOSITIONS GENERALES Modification de la convention La présente convention ne peut être modifiée que par avenant, à l exception des changements de références bancaires et/ou de domiciliation mentionnées à l article ci-avant et d organigramme (annexe 1) qui font l objet d un échange de lettre entre le signataire de la partie à l initiative de ce changement et les autres signataires. 21

80 80 / 175 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 2 relative à la phase travaux Résiliation de la convention Les signataires de la présente convention peuvent chacun prononcer sa résiliation pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, indiqué par la décision notifiée par la personne publique par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal. Les signataires sont informés immédiatement de la mise en demeure qui est adressée au bénéficiaire de l aide, et de la décision de résiliation qui lui fait suite ou qui est prononcée pour motif d intérêt général. A la demande expresse et motivée de l'une des parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par les autres parties d'une ou plusieurs des obligations essentielles à la réalisation de l'opération. La résiliation est effective à l'issue d'un préavis d'un mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception, sauf : si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution ; si l'inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la prise d effet de la résiliation. A cette date, il est procédé à un arrêt définitif des comptes et, s il y a lieu, à reversement partiel de la subvention. Dans tous les cas, les co-financeurs s engagent à rembourser aux maîtres d ouvrage, sur la base d un relevé de dépenses final, les dépenses engagées jusqu à la date de résiliation. Sur cette base, les maîtres d ouvrage procèdent à la présentation d une facture pour règlement du solde ou au reversement du trop-perçu auprès des co-financeurs au prorata de leur participation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation des bénéficiaires des subventions Litiges Les éventuels litiges liés à l application ou à l interprétation de la présente convention seront soumis au tribunal territorialement compétent à défaut de règlement amiable Date d effet de la convention La convention entre en vigueur à compter de sa notification par le STIF à l ensemble des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Le reste à financer calculé à l article 6 de la convention tient compte des dépenses réalisées à compter de son approbation en Commission permanente du Conseil régional. Elle expire soit en cas de résiliation dans les conditions prévues à l article 14.2, soit après le solde de la totalité des subventions dues aux maîtres d ouvrage selon les modalités de l article et au plus tard 48 mois après la mise en service du projet Mesures d ordre Les frais de timbre et d enregistrement sont à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la présente convention à cette formalité. Les signataires font élection de domicile en leur siège pour l exécution de la présente convention. ARTICLE 15. PILOTAGE ET SUIVI DE L OPERATION La gouvernance du projet s articule comme suit autour de comités, réunissant les techniciens en charge des études et les financeurs, de commissions de suivi composées des élus et des financeurs, et de réunions entre maîtres d ouvrage auxquelles peuvent être conviés les financeurs. 22

81 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 2 relative à la phase travaux 15.1 Suivi de la maitrise d ouvrage 81 / 175 Les financeurs chargent conjointement le STIF d assurer pour leur compte le contrôle des maîtres d ouvrage. Celui-ci s assurera notamment du suivi du respect, par les maîtres d ouvrage, des dispositions techniques de l Avant-projet approuvé, du coût d objectif du projet défini à l article 4, et du calendrier prévisionnel indiqué à l annexe 4 pour la mise en service de l opération. Dans ce cadre, chaque maître d'ouvrage s'engage à remettre au STIF, sur la demande de celui-ci, tous les documents relatifs à l'opération nécessaires au suivi de la maîtrise d ouvrage, qu ils soient à caractère organisationnel ou technique. Il s engage également à autoriser les agents du STIF ou les experts missionnés par celui-ci à assister sur demande à toute réunion permettant d apporter un éclairage sur les évolutions techniques ou financières du projet, notamment les revues de projet. Par ailleurs, complémentairement aux justificatifs propres à sa partie de maîtrise d ouvrage, le maître d ouvrage coordinateur s engage à remettre au STIF l ensemble des documents relatifs à l exercice de sa mission de coordination telle que définie à l article 5.2.2, et notamment ceux relatifs à l organisation des maîtrises d ouvrage et des maîtrises d œuvre. Ces documents restent la propriété des maîtres d ouvrage. Le STIF s interdit toute utilisation et toute diffusion sans l accord des maîtres d ouvrage Comité de suivi de la convention de financement (CSCF) A l initiative du STIF, il est constitué un comité de suivi de la convention de financement, ci-après désigné «le Comité de Suivi ou CSCF» comprenant l ensemble des signataires de la présente convention. Ce comité aborde principalement les questions techniques et financières de l opération relevant de la présente convention. Le CSCF se réunit au moins deux fois par an en séance ordinaire, les membres étant convoqués par le STIF avec un préavis minimum d un mois. En tant que de besoin, à l initiative de l un des membres, le CSCF peut être réuni en séance extraordinaire par le STIF, dans le mois de sa saisine par le demandeur. La Ville de Paris, en tant que maître d ouvrage coordinateur, établit un compte-rendu de l exécution de ses missions et des différentes analyses et de celles de la RATP. Ce compte-rendu est analysé par le STIF, en tant qu autorité organisatrice, et fait l objet d un avis du STIF aux financeurs. A cette fin, l ensemble des documents centralisés par la Ville de Paris devra être transmis aux membres du CSCF sous forme de minute, deux semaines avant la réunion du CSCF. Le suivi de l opération s organise principalement autour des trois thématiques suivantes : 1/ Le suivi technique et opérationnel, soit : l organisation mise en place pour la réalisation de l opération (maîtrise d ouvrage et maîtrise d œuvre) ; le point sur l avancement des travaux ; une appréciation sur le déroulement des opérations et leur nature ; la liste des principaux marchés signés avec leur montant d'engagement ; la liste des principaux marchés à venir ; le suivi du calendrier des travaux. 2/ Le suivi financier et administratif, soit : le point sur le coût final prévisionnel de l'opération tel qu'il peut être estimé à la date du compterendu ; un état comparatif entre d une part le coût final prévisionnel de l opération tel qu il est estimé à la date du comité de suivi au regard des travaux déjà exécutés et de ceux restant à réaliser, et d autre part le coût de réalisation fixé pour les maîtres d ouvrages ; une actualisation du plan de financement en euros courants conventionnels ; l examen des demandes d utilisation de la PAI par les maîtres d ouvrage ; 23

82 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 2 relative à la phase travaux le point sur le traitement de problèmes éventuellement rencontrés qui engendreraient une modification des coûts et délais ; le montant des dépenses comptabilisées ; le montant des subventions appelées, versées et restant à verser par les financeurs ; 82 / 175 le point sur les recours contentieux introduits (troubles de voisinage, sinistres, nuisances de chantier, réclamations diverses). Au titre de la présente convention, et le cas échéant pour les autres conventions de financement en vigueur concernant la même opération, la Ville de Paris et la RATP effectuent une mise à jour des prévisions pluriannuelles de leurs dépenses et de leurs engagements. Ces tableaux couvrent la totalité de la période de l'opération. Ils sont établis en euros courants prévisionnels conventionnels et en euros aux conditions économiques de référence pour toute la période de réalisation. Lors de sa première séance, le CSCF acte le tableau présentant les délais et les coûts détaillés du maître d ouvrage et leur décomposition, celui-ci servant de base au suivi, en termes financier et d avancement, de l opération. 3/ La communication autour du projet : le suivi du plan de communication mis en place pour l opération ; les points spécifiques sur lesquels communiquer éventuellement auprès des usagers Comité des financeurs de l opération Ce Comité des financeurs a pour rôle d arbitrer les dispositions à mettre en œuvre pour permettre un avancement du projet dans le respect des délais et de coûts prévus à l Avant-projet. Il réunit, sous la présidence du STIF, les financeurs et les maîtres d ouvrage. Les membres sont convoqués avec un préavis minimum d un mois, les éléments étant envoyés au moins quinze jours au préalable. La Ville de Paris, en tant que maître d ouvrage coordinateur, établit un compte-rendu de l exécution de leurs missions et des différentes analyses réalisées sur la base des documents transmis. Ce compte rendu est analysé par le STIF et fait l objet d un avis du STIF aux financeurs. A cette fin, l ensemble des documents centralisés par la Ville de Paris et la RATP devra être transmis aux membres du Comité sous forme de minute, deux semaines avant la réunion du Comité des financeurs. Il se réunit en tant que de besoin concernant des questions ayant des incidences majeures sur l opération, notamment les ajustements de programmation techniques, administratifs et financiers, qui n auraient pu être validés par le CSCF décrit à l article La Ville de Paris et la RATP présentent alors au Comité des financeurs les éléments de compréhension de ces modifications, leurs impacts et leurs incidences sur le projet, et ce, en vue de permettre au Comité de définir les modalités de prise en compte de ces modifications et de poursuite de l opération. Le cas échéant, les dispositions prévues aux articles 10 et 11 de la présente convention seront mises en œuvre Information hors CSCF et comités des financeurs La Ville de Paris et la RATP s'engagent pendant toute la durée de validité de la convention : à présenter un compte-rendu d'avancement de l étude devant le Conseil du Syndicat des Transports d Ile-de-France à la demande de ce dernier ; à tenir informer les financeurs, entre deux comités de suivi, de toutes évolutions significatives dans les perspectives prévisionnelles de l appel de fond sur l exercice en cours ; à informer le STIF et les financeurs sans délai en cas de difficultés ayant une incidence financière, ou sur le respect du calendrier, ou sur le programme. La Ville de Paris et la RATP s engagent également à inviter le STIF et les financeurs ou les experts missionnés par celui-ci à assister, sur leur demande, à toute réunion permettant essentiellement d apporter un éclairage sur les évolutions techniques ou financières du projet. Par défaut, les documents présentés dans le cadre des différents comités et commissions sont adressés au moins quinze jours avant la réunion. 24

83 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 2 relative à la phase travaux Communication institutionnelle Les maîtres d'ouvrage s'engagent, jusqu'à la mise en service de l opération, à : associer, au sein d un comité de communication, les co-signataires de la présente convention à l élaboration et à la mise en œuvre d un plan de communication commun. Ce comité de communication établira notamment le cahier des charges destiné à choisir le prestataire qui aura pour mission de proposer et de créer les outils de communication dédiés au projet ; mentionner les financeurs de l opération et le STIF sur tout acte de communication relevant de la communication institutionnelle concernant l'opération par la présence de leurs logos ou de toute information sur les taux de financement ; prévoir systématiquement un délai suffisant afin que chaque représentant au comité de communication puisse faire valider le principe des outils (plan de communication) par leurs responsables respectifs ; permettre l implantation de la signalétique de chantier des co-signataires ; rapporter en tant que de besoin les réactions de la population concernant les travaux entrepris. Le comité de communication regroupe les représentants des directeurs ou responsables de communication de chacun des organismes financeurs. Il est piloté par le responsable communication du maître d ouvrage. Le traitement des logos des partenaires : l ordre suivant entre partenaires : financeurs, autorité organisatrice, maîtres d ouvrages ; l ordre des financeurs en fonction de l ordre protocolaire ; 83 / 175 la surface allouée à chaque partenaire sera identique Intervention d experts Sur proposition du STIF aux financeurs ou à la demande de l un des financeurs après information préalable des autres financeurs et du STIF, la Ville de Paris et la RATP s engagent à permettre aux experts désignés ou missionnés par le STIF, d effectuer des visites des lieux, des installations et travaux relevant de la présente opération, et à faciliter le contrôle de l'emploi des fonds, notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. Les frais relatifs à ces interventions sont à la charge du ou des demandeurs. La Ville de Paris et la RATP participent à l organisation des visites et au respect des règles de sécurité. ARTICLE 16. DIFFUSION DES DOCUMENTS Les maîtres d ouvrage transmettront au STIF les études et tout autre document ou support d informations, réalisés dans le cadre de la présente convention, nécessaires au STIF pour remplir son rôle d Autorité Organisatrice des Transports. Le STIF s engage à respecter la confidentialité des documents et/ou études transmis conformément à l article 17. Les documents et/ou études seront transmis au STIF en : un exemplaire papier ; deux exemplaires électroniques (natif et PDF). ARTICLE 17. CONFIDENTIALITE Au sens du présent article, l expression «Informations Confidentielles» recouvre toutes les informations ou données de nature commerciale, financière ou technique, quelle qu en soit la nature ou la forme (écrite ou 25

84 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 2 relative à la phase travaux orale et notamment tous documents écrits ou imprimés, modèles, disques, DVD, cédéroms et plus généralement toutes formes et modèles susceptibles d être adoptés), qui seront transmises par les maîtres d ouvrage au STIF et au financeurs, et dont le STIF et les financeurs auront connaissance au cours de leur mission. Seront notamment considérées comme des Informations Confidentielles les informations communiquées par une partie à l autre sous forme verbale ou visuelle, par exemple lors des divers comités de suivi définis à l article 15 ou de réunions de toutes natures. L absence de mention confidentielle portée sur les documents ne vaudra en aucun cas dérogation à cette règle. Par exception, ne seront pas considérés comme confidentiels les documents de communication tels que définis lors du comité de communication visé à l article 15. Les maîtres d ouvrage, le STIF et les financeurs s engagent à ce que, pendant la durée de la présente convention et à l issue de dix (10) années qui s ensuivront, les Informations Confidentielles reçues de la maitrise d ouvrage : soient traitées avec la même précaution que le STIF et les financeurs portent à la préservation de leurs propres Informations Confidentielles ; ne soient pas utilisées par le STIF dans un cadre autre que ses missions d Autorité organisatrice et celui de la présente convention ; ne soient pas divulguées à des tiers, de quelque manière que ce soit, sans avoir obtenu l accord préalable écrit des maîtres d ouvrage. Toutefois, par exception, pour permettre aux financeurs et au STIF d assurer leur rôle respectif et de mener à bien leurs propres expertises, les maîtres d ouvrage les autorisent à faire appel à des prestataires dans le cadre strict des missions qui leurs ont été confiées, et communiquer à cet effet des Informations Confidentielles, sous réserve d en avoir préalablement informé les maîtres d ouvrage par écrit. Le STIF s assurera que ses prestataires s engagent à signer un accord de confidentialité. Conformément à l article 1120 du code civil, le STIF et les financeurs se portent fort pour tout leur personnel (salariés et collaborateurs, intervenants), du respect de cette obligation de confidentialité. La présente convention ne s applique pas aux Informations Confidentielles pour lesquelles le STIF et les financeurs apporteraient la preuve écrite : 84 / 175 qu elles étaient en leur possession ou qu elles étaient tombées dans le domaine public avant qu elles ne leur soient communiquées les maîtres d ouvrage ; qu elles sont, postérieurement à la date de la signature de la présente convention, tombées dans le domaine public et ce, sans violation des termes de la Convention ; qu ils les ont licitement acquises d un tiers qui était en droit de les divulguer. Enfin, le STIF et les financeurs ne seront pas soumis à l obligation de confidentialité prévue au présent article en cas d obligation légale ou de décision de justice de fournir des informations confidentielles à une autorité publique. Dans cette hypothèse, ils devront informer les maîtres d ouvrage de la requête ou de l injonction qui lui a été faite de communiquer. 26

85 85 / 175 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 2 relative à la phase travaux La présente convention est établie en 5 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires. Elle est signée par toutes les parties et notifiée le / / Pour l Etat Pour la Région Ile-de-France, Pour la Ville de Paris, Jean-François CARENCO Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris Valérie PECRESSE Présidente du Conseil régional d Ile-de-France Anne HIDALGO Maire de Paris Pour la RATP Pour le STIF Elisabeth BORNE Présidente Directrice Générale Laurent PROBST Directeur Général 27

86 86 / 175 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 2 relative à la phase travaux ANNEXES Annexe 1 : Organigramme de l opération Annexe 2 : Echéancier prévisionnel dépenses Annexe 3 : Calendrier prévisionnel Annexe 4 : Rappel des financements précédents Annexe 5 : Détail des aménagements qualitatifs Annexe 6 : Notice explicative du retard du projet 28

87 87 / 175 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 2 relative à la phase travaux ANNEXE 1 Organigramme nominatif Cet organigramme est remis à jour lors de chaque changement de titulaire d'une fonction. Maîtrise d ouvrage Ville de Paris Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris Représentant du Maître d ouvrage : M. Philippe CHOTARD, Secrétaire Général M. Didier BAILLY, Directeur de la Voirie et des Déplacements Cheffe de Projet : Mme Christelle GODINHO, Cheffe de la Mission Tramway Maîtrise d ouvrage RATP Mme Elisabeth BORNE, Présidente Directrice Générale Représentant du maître d ouvrage : M. Hervé DAUMAS Cheffe de Projet : Mme Julie ROSENCZWEIG 29

88 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 2 relative à la phase travaux ANNEXE 2 Echéancier prévisionnel des dépenses Echéancier prévisionnel des dépenses pour la présente convention en courants par financeur et par MOA: MOA Financeurs TOTAL Ville de Paris Ville de Paris , , , ,58 0, ,85 RATP Ville de Paris , , , , , ,13 Etat , , , , , ,52 RIF , , , , , ,32 Total , , , , , ,82 88 /

89 89 / 175 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 2 relative à la phase travaux ANNEXE 3 Calendrier prévisionnel Le délai prévisionnel des travaux est fixé à 57 mois, à compter de la date prévisionnelle de démarrage des travaux concessionnaires fixée au 01/04/2014. Le calendrier prévisionnel des travaux est le suivant : Travaux préparatoires : avril 2014 à juillet 2016 Travaux insertion urbaine : o Assainissement : octobre 2015 à septembre 2016 o OA : novembre 2015 à juillet 2017 o Voirie : janvier 2016 à juin 2018 Travaux système de transport : décembre 2015 à décembre 2018 Mise en service prévisionnelle : décembre 2018 Clôture prévisionnelle de l opération :

90 90 / 175 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 2 relative à la phase travaux ANNEXE 4 Rappel des financements précédents Les financements mobilisés dans le cadre des conventions de financement précédentes pour le projet de prolongement du tramway T3 à la porte d Asnières s élèvent à ,32 courants. Le tableau ci-dessous synthétise les financements inscrits dans le cadre des conventions de financement précédentes : Conventions Financeurs Ville de Paris Région Île-de- France Etat Total ( courants) Convention DOCP et concertation Convention SdP et enquête publique Convention AVP- PRO-MOA-MOE Convention travaux n , , , ,32 Total , , , ,32 32

91 91 / 175 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 2 relative à la phase travaux ANNEXE 5 Détail des aménagements qualitatifs Les aménagements qualitatifs, souhaités pour l amélioration du cadre de vie en accompagnement du projet du T3 et pour lesquels le surcoût est financé à 100% par la Ville de Paris, concernent : pour l insertion urbaine : o les aménagements paysagers et le mobilier urbain ; o les opérations induites suivantes : rue Jacques Kellner, rue Francis Garnier, rue Jules Cloquet, rue Henri Brisson, rues AV-AW-AX-AY-AZ18, rue Jean Varenne ; pour le système de transport : les revêtements minéraux, le mobilier et les arbres en station. 33

92 92 / 175 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 2 relative à la phase travaux ANNEXE 6 Notice explicative du retard du projet La Mission Tramway a réalisé en 2013 une campagne de repérage de matériaux amiantés qui a mis en évidence m² de surfaces, contenant du chrysotile, à traiter. Fin 2013, une nouvelle forme d amiante d origine naturelle, l actinolite, provenant des granulats d enrobés, a été découverte du fait de l amélioration des techniques de détection et d analyse des matériaux des laboratoires (passage de la microscopie MOCP à la META). Contrairement au chrysotile, l actinolite identifiée dans les granulats n a pas été ajoutée intentionnellement, mais est présente naturellement dans des roches amiantifères extraites des carrières pour la fabrication d enrobés routiers. Cette nouvelle variété d amiante existe aussi bien sous une forme amiantifère que sous une forme non amiantifère mais les méthodes employées dans les laboratoires en charge de l analyse des matériaux ne permettent pas de distinguer les deux. Dès 2013, la ville de Paris a donc décidé d appliquer le principe de précaution sur le chantier. De ce fait, une nouvelle campagne de repérage amiante a été diligentée en 2014 afin de compléter la campagne initiale de repérage des enrobés amiantés. Au printemps 2015, suite à différentes observations de l Inspection du Travail et faute d un protocole technique national définissant l évaluation des risques des chantiers de désamiantage sur l espace public, la ville de Paris et les concessionnaires ont suspendu provisoirement, toujours selon le principe de précaution, les travaux préparatoires au chantier du tramway. Les différentes maîtrises d ouvrage ont immédiatement enclenché les réflexions en vue de la co-construction d une stratégie globale et commune pour les repérages amiante avant travaux. Cette stratégie a été étudiée par l ensemble des Coordonnateurs Sécurité et Protection de la Santé des travailleurs et les maîtres d ouvrages lors de réunions de coordination générale des Maîtres d Ouvrages. L avis du LEPI (Laboratoire d Etude des Particules Inhalées) a en outre été sollicité le 2 juin 2015 ainsi que celui de la Direction Générale du Travail. Dans sa réponse du 6 juillet 2015, celle-ci a préconisé de s appuyer sur les recommandations du guide d aide à la caractérisation des enrobés bitumineux pour la partie repérage amiante avant travaux et a confirmé le protocole spécifique de la ville de Paris sur la procédure de fin de travaux de retrait des enrobés amiantés (définition de mesures libératoires) et la poursuite des opérations de déconstruction des chaussées, notamment pour les chaussées constituées d un tapis bitumineux sur pavés. Ce travail de co-construction entre les différentes maitrises d ouvrage du projet, notamment sur la stratégie de repérage avant travaux a rendu nécessaire une ultime campagne de repérage engendrant ainsi de nouvelles zones à désamianter, que le coordonnateur général du projet a dû intégrer dans un planning qui ne comprenait déjà plus aucune marge pour les aléas. Il convient de noter que la différence d approche des textes en vigueur entre l unité locale de l Inspection du Travail et la ville de Paris a été tranchée en faveur de la ville de Paris par voie d ordonnance datée du 29 janvier 2016 à la suite d un référé diligenté auprès du Tribunal de Grande Instance. Au final, les campagnes de diagnostic menées ont multiplié par plus de 4 la surface initiale à désamianter, pour la porter à plus de m². L ampleur du travail de dépose des revêtements amiantés, inédite pour des travaux routiers en milieu urbain dense (près de 60 % des chaussées), a conduit la Ville à renforcer ses mesures préventives permettant de garantir l absence de risque, aussi bien pour les travailleurs que pour les riverains en lien étroit avec les autorités de l Etat. Cependant, le temps nécessaire à la mise en place de ces procédés et à leur évaluation sur des chantiers tests participant à la saisine de la Direction Générale du Travail, ainsi que le nombre grandissant de chantiers de retrait de matériaux amiantés ont ralenti la marche initialement prévue du chantier. C est pourquoi la date prévisionnelle de mise en service, initialement fixée à la fin de l année 2017, a été décalée à l automne

93 93 / 175 Tangentielle Nord tronçon Epinay Le Bourget convention de financement n 3 Prolongement du tramway T3 à la porte Dauphine Avenant n 1 à la convention de financement relative aux études préalables au Dossier d Objectifs et de Caractéristiques Principales(DOCP), du dossier de concertation préalable associé, du Schéma de principe (SP) et du dossier d enquête publique associé

94 94 / 175 Avenant n 1 à la convention de financement des études préalables au Dossier d Objectifs et de Caractéristiques Principales(DOCP), du dossier de concertation préalable associé, du Schéma de principe (SP) et du dossier d enquête publique associé Régissant les rapports entre Le Département de Paris, l Etat, la Région Ile-de-France et le STIF Relative à la réalisation de l'opération d investissement Extension du Tramway T3 A la porte Dauphine *-*-*-*-*-*-*-*-*-* 2

95 95 / 175 SOMMAIRE Article 1. OBJET DE L AVENANT... 7 Article 2. MODIFICATION DE L ARTICLE 1 «OBJET DE LA CONVENTION»... 7 Article 3. MODIFICATION DE L ARTICLE 3.1 «ESTIMATION DU COUT»... 8 Article 4. MODIFICATION DE L ARTICLE 3.2 «ESTIMATIONS DES COUTS DETAILLES» 8 Article 5. MODIFICATION DE L ARTICLE 3.3 «PLAN DE FINANCEMENT»... 9 Article 6. MODIFICATION DE L ANNEXE 4 «ECHEANCIER PREVISONNEL DES DEPENSES TOTALES»... 9 Article 7. DISPOSITIONS DIVERSES

96 96 / 175 Entre, Entre D une part le Département de Paris, représenté par la Présidente du Conseil de Paris, dûment mandatée par la délibération n.. du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil départemental, en date du., Ci-après désigné la «Ville de Paris» Ci-après désigné par «le financeur», Et : D autre part le Département de Paris, représenté par la Présidente du Conseil de Paris, dûment mandatée par la délibération n. du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil départemental, en date du., Ci-après désigné la «Ville de Paris» Le STIF, Syndicat des Transports d Ile-de-France, établissement public à caractère administratif, dont le siège social est situé à Paris 9e, 41 rue de Châteaudun, numéro de SIRET , représenté par Laurent Probst en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité par la délibération n du Conseil du STIF en date du. Ci-après désignés comme les «maîtres d ouvrage». Et : le STIF, Syndicat des Transports d Île-de-France, établissement public à caractère administratif, dont le siège est situé à Paris 9e, 41 rue de Châteaudun, numéro de SIRET , représenté par Laurent Probst en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité par la délibération n.. du Conseil du STIF en date du. Ci-après désigné comme «le STIF» ou «l autorité organisatrice». En présence de La Région Ile-de-France, représentée par la Présidente du Conseil régional, ci-après désignée par «la Région» dûment mandatée par la délibération n de la Commission Permanente en date du 12 octobre 2016 du Conseil régional d Ile-de- France, L État, représenté par le Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris, Ci-après collectivement désignés «les parties», 4

97 97 / 175 Visas Vu le code des transports, Vu le code de l environnement, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l expropriation, Vu le protocole d intention relatif à la mise en œuvre et au financement du Plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France, voté par le Conseil régional le 18 juin 2009 et par le Conseil de Paris dans sa séance des 6 et 7 juillet 2009, Vu le Protocole Etat-Région relatif à la mise en œuvre du Plan de mobilisation pour les transports sur la période 2013/2017 dans le cadre du Nouveau Grand Paris, signé le 19 juillet 2013, Vu le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France approuvé par Décret en conseil d Etat n le 27 décembre 2013, Vu le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France, adopté par la délibération n CR du 21 janvier 2016, Vu la délibération n CP de la commission permanente du du Conseil régional ; Vu la délibération n du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil départemental du ; Vu la délibération n du Conseil d administration du STIF ; 5

98 98 / 175 Il est précisé et convenu ce qui suit : Préambule Le tramway T3 a d abord été mis en service en décembre 2006 entre le pont du Garigliano et la porte d Ivry. Son extension entre la porte d Ivry et la porte de la Chapelle a été mise en service en décembre La mise en service du prolongement du T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières est prévue pour fin Le prolongement du T3 entre la porte d Asnières et la porte Maillot est inscrit au Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF), approuvé en conseil d Etat le 27 décembre Dans le cadre du protocole Etat/Région relatif à la mise en œuvre du plan de mobilisation pour les transports sur la période 2013/2017, une enveloppe d études a été actée, permettant d engager notamment les études relatives au prolongement de lignes de transport actuelles. Les études relatives aux prolongements du T3, objet de la convention de financement, s inscrivent dans ce cadre. La convention, notifiée le 16 septembre 2015, portait sur la réalisation des études de niveau Dossier d Objectifs et de Caractéristiques Principales (DOCP) et de niveau Schéma de Principe (SP), ainsi que sur l élaboration de la concertation préalable et des enquêtes publiques pour le prolongement du T3 à la porte Maillot, ainsi que sur la réalisation des études exploratoires relatives aux modalités de prolongement. Le STIF et la Ville de Paris se sont engagés à coordonner et organiser les études nécessaires à la réalisation : - du Dossier d Objectifs et de Caractéristiques Principales ; - des études exploratoires relatives au prolongement - de la concertation préalable ; - du Schéma de Principe ; - de l enquête publique. Dans l attente de la conclusion des futurs cadres de financement (CPER , CPRD), la Ville de Paris a pris à sa charge l intégralité des dépenses d études et de concertation objet de la convention visée ci-dessus. Cette convention s est inscrite dans le cadre de la formalisation du financement des études d élaboration du Dossier d Objectifs et des Caractéristiques Principales (DOCP), de la concertation préalable, des études de Schéma de Principe (SP) et des enquêtes publiques. L analyse et le retour d expérience relatif à l extension du tramway au niveau du tronçon précédent entre la porte de la Chapelle et la porte d Asnières a démontré l intérêt d intégrer des études supplémentaires indispensables à la réalisation du projet. Ces nouvelles prestations s intègrent à la convention de financement des études préalables au Dossier d Objectifs et de Caractéristiques Principales(DOCP), du dossier de concertation préalable associé, du Schéma de principe (SP) et du dossier d enquête publique associé. En vue de réaliser ces prestations et de compléter les études menées actuellement dans le cadre du projet, le lancement de trois nouveaux marchés est nécessaire et concerne : - les travaux de reconnaissances de réseaux avant travaux ; - les diagnostics «avant travaux» des matériaux susceptibles de contenir de l amiante et/ou ponctuellement des hydrocarbures aromatiques polycycliques sur les chaussées ; - la coordination de la sécurité et de la protection de la santé relative à tous les travaux programmés lors de la phase d études préalables. Par ailleurs, suite aux études de DOCP et à la concertation menée en 2016 dont le bilan a été approuvé par délibération du STIF le 13 juillet 2016, le prolongement est étudié jusqu à la Porte Dauphine, et plus seulement jusqu à la Porte Maillot. 6

99 99 / 175 Article 1. OBJET DE L AVENANT Le présent avenant a pour objet de compléter l objet de la convention, de modifier le détail des études exploratoires et leurs délais de réalisation ainsi que les coûts détaillés. Par conséquent, le présent avenant modifie le préambule, les articles 1 (Objet de la convention), (Prestations complémentaires : études exploratoires), 1.2 (Délais de réalisation des études), 3.1 (Estimation du coût), 3.2 (Estimations des coûts détaillés), 3.3 (Plan de financement) de la convention de financement ainsi que l annexe 4 (Echéancier prévisionnel des dépenses totales). Article 2. MODIFICATION DE L ARTICLE 1 «OBJET DE LA CONVENTION» L article 1 «Objet de la convention» est modifié comme suit : La présente convention a pour objet de déterminer : d une part, les conditions et modalités de financement des études du DOCP, de la concertation préalable, du schéma de principe et des enquêtes publiques du prolongement du tramway T3 à la Porte Dauphine, ainsi que des études exploratoires relatives aux prolongements complémentaires ; de définir l organisation de la maîtrise d ouvrage des études entre le STIF et la Ville de Paris ; d autre part, le contenu et les conditions de suivi de ces études dans le respect du calendrier général du projet. Les parties utilisent pour l ensemble des actes administratifs et financiers liés au projet, objet de la présente convention la dénomination unique suivante : «Prolongement du tramway T3 à la porte Dauphine» 1.1 Définitions et contenu de l étude Le contenu porte sur : la constitution du dossier d objectifs et de caractéristiques principales (DOCP) du Prolongement du tramway T3 à la Porte Dauphine ; la concertation préalable ; la constitution du schéma de principe et des dossiers d enquête publique ; les enquêtes publiques (environnementale, d utilité publique et parcellaire) ; le contenu des prestations complémentaires ; la mission d assistance à maîtrise d ouvrage coordination et planning. L annexe 2 de cette convention en détaille les éléments constitutifs. Les documents sont fournis sous format papier et informatique (natif et pdf). Les articles 1.1.1, et restent inchangés Prestations complémentaires : études exploratoires Une enveloppe financière est dédiée aux études exploratoires et doit être complétée au regard de besoins nouveaux survenus du fait de l évolution du projet. Les besoins d études techniques complémentaires sont définis comme suit : - les travaux de reconnaissances de réseaux avant travaux ; 7

100 100 / les diagnostics «avant travaux» des matériaux susceptibles de contenir de l amiante et/ou ponctuellement des hydrocarbures aromatiques polycycliques sur les chaussées ; - la coordination de la sécurité et de la protection de la santé relative à tous les travaux programmés lors de la phase d études préalables. 1.2 Délais de réalisation des études Le délai prévisionnel des études est de 30 mois à compter de la notification de la convention par le STIF. Le calendrier prévisionnel de réalisation des études et de la concertation figure en annexe 3. Article 3. MODIFICATION DE L ARTICLE 3.1 «ESTIMATION DU COUT» L article 3.1 «Estimation du coût» est modifié comme suit : Le coût prévisionnel des études relatives à : l élaboration du DOCP et des études exploratoires complémentaires, la conduite de la concertation, l élaboration des études de schéma de principe et des dossiers d enquêtes publiques, la conduite des enquêtes publiques, La provision pour études complémentaires. est évalué à HT courants. Ce montant n est ni actualisable ni révisable. Article 4.» MODIFICATION DE L ARTICLE 3.2 «ESTIMATIONS DES COUTS DETAILLES L article 3.2 «Estimation des coûts détaillés» est modifié comme suit : Chacun des maîtres d ouvrages fournit une estimation en euros courants des postes nécessaires pour mener à bien cette étape du projet : Postes de prestations STIF Ville de Paris Elaboration du DOCP et études exploratoires Concertation préalable Elaboration du schéma de principe et du dossier d enquête publique Organisation de l enquête publique Provision pour études complémentaires TOTAL en courants HT

101 101 / 175 Ces estimations prennent en compte une ligne de «provisions pour études complémentaires» correspondant à des demandes particulières ou à des besoins spécifiques identifiés au cours de l étude, dont la liste figure à l article modifié par le présent avenant. Cette répartition indicative peut évoluer en fonction des dépenses réelles, dans un principe de fongibilité entre postes de dépenses pour chaque maître d ouvrage et dans le respect de l enveloppe globale par maître d ouvrage. Article 5. MODIFICATION DE L ARTICLE 3.3 «PLAN DE FINANCEMENT» L article 3.3 «Plan de financement» est modifiée comme suit : Maîtres d ouvrage Coût euros courants STIF Ville de Paris Total La Ville de Paris est l unique financeur de la convention. Il est ici précisé que ces modalités de financement ne valent engagement que pour la présente convention et ne préjugent pas des clés définies dans les futures conventions avec les autres financeurs potentiels. L échéancier prévisionnel des dépenses figure en annexe 4 modifiée par le présent avenant. Article 6. MODIFICATION DE L ANNEXE 4 «ECHEANCIER PREVISONNEL DES DEPENSES TOTALES» L annexe 4 «Echéancier prévisionnel des dépenses totales» est modifiée comme suit : Dépenses prévisionnelles Article 7. DISPOSITIONS DIVERSES Toutes les clauses de la convention initiale, non modifiées par le présent avenant n 1 et non contraires aux stipulations de ce dernier, demeurent inchangées et applicables de plein droit. 9

102 102 / 175 SIGNATAIRES Avenant établi en quatre exemplaires originaux. La date de l avenant prend effet à compter de la notification des originaux par la Ville de Paris, par le STIF, par la Région Ile-de-France et prend fin selon les modalités prévues dans l article 8-4 de la convention. Pour le Département de Paris Date et signature Le Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris Date et signature La Présidente du Conseil régional d Ile-de- France Date et signature Le Directeur Général du Syndicat des transports d Ile-de- France Date et signature La présidente du conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général Anne HIDALGO Jean-François CARENCO Valérie PECRESSE Laurent PROBST 10

103 103 / 175 Convention de financement régissant les rapports entre L Etat, la Région Île-de-France, le STIF et la SNCF Relative au débranchement du T4 vers Clichy-sous-Bois et Montfermeil «Convention n 3 de la phase de réalisation»

104 104 / 175 TABLE DES MATIERES Préambule Définition du projet Conventions de financement antérieures Principe de conventionnement du financement de la phase de réalisation du projet Coût d objectif global du projet Coût de la phase de réalisation du projet Rôle et engagement des parties L autorité organisatrice des transports Les maîtres d ouvrage Les financeurs Identification des financeurs Objet et périmètre de la présente convention Modalités de financement et de paiement de la présente convention Estimation du coût de la présente convention Dépenses par maître d ouvrage Plan de financement Modalités d actualisation Caducité des subventions Au titre du règlement budgétaire de la Région : Comptabilité de l opération Modalités d audit et de contrôle Par les financeurs Par le STIF Définition et gestion des écarts Dispositions en cas de modification du coût d objectif de l avant-projet Dispositions en cas de modification des délais présentés dans l avant-projet Dispositions communes Pilotage et suivi de l opération Comité de suivi de la convention de financement (CSCF) Comité des financeurs Information hors CSCF et comité des financeurs Communication Intervention d experts Modification du programme Bilan physique et financier de la convention Bilan de la réalisation du projet Dispositions générales Modification de la convention Résiliation de la convention Litiges Propriété intellectuelle et diffusion des études Date d effet de la convention Mesures d ordre Annexes

105 105 / 175 Visas Vu le code des transports, Vu la loi n modifiée du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée, dite loi MOP, Vu la loi n du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et relative à la création de l Epic de tête SNCF et de ses deux Epic SNCF Mobilités et SNCF Réseau, Vu le décret n du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l Etat pour des projets d investissement et son décret d application du 25 mars 2002, Vu le décret n du 27 décembre 2013 approuvant le schéma directeur de la région d Ilede-France, Vu le protocole entre l Etat et la Région Ile-de-France nommé Plan Espoir Banlieues signé le 13 octobre 2008, Vu le protocole Etat-Région Ile-de-France correspondant à la mise en œuvre du Plan de Mobilisation pour les transports sur la période dans le cadre du Nouveau Grand Paris, signé le 19 juillet 2013, Vu le Contrat de plan Etat-Région Ile-de-France approuvé le 18 juin 2015, Vu le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France, adopté par la délibération n CR du 21 janvier 2016, Vu la délibération n CP de la commission permanente du 6 juillet 2006 du Conseil régional, relative à la poursuite des études d opportunité du désenclavement du Plateau de Clichy- Montfermeil, Vu la délibération n du STIF du 9 juillet 2008 relative au Dossier d objectifs et de caractéristiques principales du débranchement du T4 vers Clichy-sous-Bois et Montfermeil, Vu la délibération n CP de la commission permanente du 17 novembre 2009 du Conseil régional, relative au financement des études de schéma de principe, Vu la délibération n du STIF du 9 décembre 2009 approuvant le bilan de la concertation et les orientations pour le schéma de principe et le dossier d enquête publique, Vu la délibération n du Conseil du STIF approuvant le schéma de principe et le dossier d enquête publique ainsi que la convention de financement des études d avant-projet, Vu la délibération n CP de la commission permanente du 12 juillet 2012 du Conseil régional, relative aux études d avant-projet et premières acquisitions foncières, Vu la déclaration de projet du T4 vers Clichy-sous-Bois et Montfermeil, approuvée par décision du Conseil d administration du STIF n 2013/178 du 10 juillet 2013, Vu l arrêté inter-préfectoral n du 12 septembre 2013 déclarant le projet d utilité publique, et emportant mise en compatibilité des documents d urbanisme des communes de Clichysous-Bois, Montfermeil, les Pavillons-sous-Bois et Livry-Gargan, Vu la délibération n du STIF du 5 mars 2014 approuvant l avant-projet relatif au débranchement du T4 vers Clichy-sous-Bois et Montfermeil, la convention de financement de la phase «Projet» et la convention d organisation de la maîtrise d ouvrage, Vu la délibération n du STIF du 2 juillet 2014 approuvant l avant-projet modificatif du débranchement du T4 vers Clichy-sous-Bois et Montfermeil, Vu la délibération n 178 du Conseil d administration de Réseau Ferré de France du 16 octobre 2014 approuvant sa participation financière au projet de débranchement du T4 vers Clichy-sous-Bois et Montfermeil, Vu la délibération n du STIF du 10 décembre 2014 approuvant la convention de financement n 1 de la phase de réalisation du débranchement du T4 vers Clichy-sous-Bois et Montfermeil, Vu la délibération n du STIF du 8 juillet 2015 approuvant la convention de financement n 2 de la phase de réalisation du débranchement du T4 vers Clichy-sous-Bois et Montfermeil, 3

106 106 / 175 Entre En premier lieu, L'Etat, représenté par Jean-François CARENCO, le Préfet de la Région Ile-de-France, Préfet de Paris, La Région Ile-de-France, représentée par Valérie PECRESSE, la Présidente du Conseil régional, dûment mandatée par délibération n de la Commission permanente du Conseil régional en date du, Ci-après désignés par les financeurs. En deuxième lieu, SNCF Réseau, établissement public national à caractère industriel et commercial, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le N B , dont le siège est à Paris 13ème, 92 avenue de France, représenté par Didier BENSE, son Directeur Général, dument habilité à signer la présente convention, SNCF Mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, inscrit au registre du commerce de Paris sous le numéro RCS Paris-B , dont le siège est à La-Plaine-Saint-Denis, 2 place aux Etoiles représentée par Alain KRAKOVITCH, Directeur Général SNCF Transilien, dûment habilité à signer la présente convention, Le STIF, Syndicat des transports d Ile-de-France, établissement public à caractère administratif, numéro de SIRET , dont le siège est situé à Paris 9e, 41 rue de Châteaudun, représenté par Laurent PROBST en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté par délibération n du Conseil du STIF en date du. Ci-après désignés par les maîtres d'ouvrages. En troisième lieu, Le STIF, Syndicat des transports d Ile-de-France, établissement public à caractère administratif, numéro de SIRET , dont le siège est situé à Paris 9 e, 41 rue de Châteaudun, représenté par Laurent PROBST en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté par délibération n du Conseil du STIF en date du. Ci-après désigné comme le STIF ou l autorité organisatrice. Ci-après collectivement désignés «les Parties». 4

107 107 / 175 Préambule Historique Le STIF a piloté en 2005 une étude sectorielle sur la desserte en TCSP du Plateau de Clichy- Montfermeil, laquelle a conclu que la solution la plus adaptée pour améliorer la situation consistait à réaliser une antenne du tramway T4. Le débranchement du tramway T4 vers Clichy-sous-Bois et Montfermeil figure : au Plan Espoir Banlieues de juin 2008, où elle est dotée d une subvention de 140 M (CE2008) apportée à parts égales par l Etat et la Région ; dans le SDRIF approuvé par décret le 27 décembre 2013 ; au Contrat de plan Etat-Région , où elle est dotée de 142 M de crédits. Le DOCP a été approuvé le 9 juillet 2008 par le Conseil du STIF. La concertation préalable s est déroulée du 1 er septembre au 31 octobre Sur la base du bilan de la concertation (approuvé par le Conseil du STIF le 9 décembre 2009) qui préconise la poursuite du projet sur la base de deux tracés (tracé 3 et tracé 4), les études relatives au dossier d enquête publique et toutes les études afférentes (schéma de principe, étude d impact, dossiers de sécurité ) ont été réalisées par les trois maîtres d ouvrage (STIF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau). Le schéma de principe et le dossier d enquête publique ont été approuvés le 11 avril 2012 par le Conseil du STIF simultanément à la convention de financement des études d avant-projet sur la base du tracé 4. L enquête publique de l opération, du 10 décembre 2012 au 24 janvier 2013, a conduit, sur la base de l avis favorable de la commission d enquête, le Conseil d administration du STIF du 10 juillet 2013 à déclarer d intérêt général le projet de débranchement du T4 en approuvant la Déclaration de Projet. Le préfet de Seine-Saint-Denis a déclaré le projet «de débranchement de la ligne de tramway T4 jusqu au plateau de Clichy-Montfermeil» d utilité publique le 12 septembre L avant-projet du T4 ainsi que la convention de financement des études de niveau projet ont été approuvés par le Conseil d administration du STIF du 5 mars 2014 et un avant-projet modificatif a été approuvé en Conseil du 2 juillet

108 108 / 175 Description Le projet s inscrit dans la politique d amélioration du réseau de transports en commun de l agglomération parisienne, et particulièrement de la Seine-Saint-Denis, visant à désenclaver des territoires encore mal desservis et à inciter la population à emprunter les transports collectifs. Il s agit de la création d une nouvelle branche de la ligne de tramway T4 vers le plateau de Clichy- Montfermeil, permettant une liaison directe entre Bondy et Montfermeil. La liaison Aulnay- Montfermeil nécessite un changement à la station Gargan. Ce nouveau service bénéficiera d une fiabilité et d une régularité importante puisque le tramway circulera sur un site dédié et bénéficiera d une priorité aux feux. De plus, l amplitude horaire et l offre de service sera très large avec des tramways circulant de 4h30 à 1h20 y compris le week-end. De 6h à 20h la fréquence sera de 6 minutes 1. Le temps de parcours de la mission Bondy-Montfermeil est estimé à 32 minutes, au stade des études d avant-projet. Le projet de nouvelle branche du T4 entre Bondy et Montfermeil comprend notamment : la création de la nouvelle branche proprement dite entre l actuelle station Gargan et le terminus de Montfermeil ainsi que les stations et le terminus associés ; la modification et le déplacement de la station de Gargan nécessaire à la création du débranchement vers la nouvelle branche ainsi que le déplacement du poste de signalisation existant ; la modification des voies permettant l aiguillage des rames et les aménagements de la ligne existante entre Noisy-le-Sec et Aulnay-sous-Bois ; l adaptation des quais entre Bondy et Aulnay-sous-Bois ; les modifications des installations électriques existantes de Gargan et de Noisy-le-Sec ; la modification du terminus existant de Bondy ; la création d aménagements de maintenance ; l atelier garage au sein du centre existant à Noisy-le-Sec. La longueur totale de la nouvelle branche est de 6,5 km depuis la station de Gargan, la quasi-totalité étant en site propre. Le projet comprend 11 nouvelles stations implantées en moyenne tous les 500 m. Le projet de nouvelle ligne urbaine traite, de façade à façade, les rues ou fragments de rues empruntés par la nouvelle branche du T4. Le projet de nouvelle banche circulera entre l actuel T4 au niveau de la station Gargan et l hôpital intercommunal situé à Montfermeil via le quartier du Chêne Pointu, en empruntant les rues République Marx Dormoy, l avenue Léon Blum puis l avenue Maurice Audin, puis en traversant la pelouse et l espace boisé situés entre cette dernière et le boulevard Gagarine. De ce point, la nouvelle section de ligne rejoindra Montfermeil via l allée Romain Rolland et la rue Utrillo et desservira le centre de Montfermeil via une boucle passant par la rue Henri Barbusse et la rue de l Eglise. Le projet s inscrit sur des rues existantes hormis au niveau du quartier du Chêne Pointu où il participe à la desserte locale du futur quartier prévu à cet endroit. Les locaux abritant le poste de commandement et la direction de la ligne T4, situés dans l ancienne gare de Gargan, seront délocalisés sur le site de Noisy-le-Sec, où un nouveau bâtiment et des espaces de stationnement associés seront créés. Une mutualisation sera recherchée avec les équipements similaires du projet de Tangentielle Nord (TLN). 1 Fréquence de 9 minutes de 4h30 à 6h00 et de 20h à 22h, puis fréquence de 15 minutes après 22h 6

109 109 / 175 La maintenance et le garage des rames de l ensemble de la ligne T4 seront assurés au sein des installations de Noisy-le-Sec. Les objectifs La nouvelle branche du T4 permettra aux passagers de relier rapidement et dans de meilleures conditions de confort, les lignes E et B du RER, ainsi qu à terme, les gares de Clichy-Montfermeil et de Bondy du Grand Paris Express. Le tramway desservira de grands équipements locaux tels que l hôpital Intercommunal du Raincy- Montfermeil ou encore les secteurs commerciaux de Chanzy, du Chêne Pointu et d Anatole France à Clichy-sous-Bois ou du centre-ville de Montfermeil. La restructuration du réseau bus a été étudiée en parallèle de l insertion de la nouvelle branche, pour permettre un maillage le plus efficace possible à l échelle locale. L achèvement des travaux d infrastructure est prévu en L annexe 2 de la présente convention présente le calendrier prévisionnel de l opération. 7

110 110 / 175 La présente convention a pour objet le financement de la phase de réalisation du projet de débranchement du T4 vers Clichy-sous-Bois et Montfermeil. 1. Définition du projet Le projet consiste en la création d une nouvelle branche du tramway T4 depuis la station Gargan (située à Pavillons-sous-Bois) vers les communes de Clichy-sous-Bois et Montfermeil via la commune de Livry-Gargan, permettant de nouvelles liaisons directes entre Bondy et Montfermeil (ci-après désigné «le projet»). La date prévisionnelle d achèvement des travaux d infrastructure de la nouvelle branche est fixée à Le planning prévisionnel est joint en annexe n 2 de la présente convention. 2. Conventions de financement antérieures Les conventions de financement déjà votées dans le cadre du projet de débranchement du T4 vers Clichy-sous-Bois et Montfermeil sont les suivantes : Convention relative à la réalisation des études de schéma de principe, étude d impact, dossier d enquête publique et dossier de sécurité, pour un montant de 2,633 M HT courants, approuvée en commission permanente du Conseil régional d Ile-de-France le 17 novembre 2009 et notifiée le 17 novembre 2010 ; Convention relative à l élaboration du dossier d avant-projet et des premières acquisitions foncières, d un montant de 14 M HT courants, approuvée en commission permanente du Conseil régional d Ile-de-France le 12 juillet 2012 et notifiée le 16 octobre 2012 ; Convention relative aux études projet (PRO) et à l assistance aux contrats de travaux (ACT), d un montant de 20,582 M HT courants, approuvée en commission permanente du Conseil régional d Ile-de-France le 20 novembre 2013 et notifiée le 13 août 2014 ; Convention de financement n 1 de la phase de réalisation, d un montant de 96,08 M HT courants, approuvée en commission permanente du Conseil régional d Ile-de-France le 20 novembre 2014 ; Convention de financement n 2 de la phase de réalisation, d un montant de 104,3 M HT courants, approuvée en commission permanente du Conseil régional d Ile-de-France le 9 juillet Principe de conventionnement du financement de la phase de réalisation du projet Concernant le financement de la phase de réalisation du projet, et afin de prendre en compte les contraintes de mise en place des autorisations d engagement ou de programme des financeurs, il est convenu de mettre en place plusieurs conventions de financement. Elles permettront l adéquation des besoins des maîtres d ouvrage et les capacités de mobilisation de crédits des financeurs. 8

111 111 / Coût d objectif global du projet Le coût d objectif du projet, défini au niveau de l avant-projet modificatif et validé par le Conseil du STIF du 2 juillet 2014, est de 255,8 M aux conditions économiques de janvier Ce coût couvre les frais liés aux études d avant-projet et de projet conventionnés précédemment. Ainsi, le coût d objectif global du projet est différent des coûts de réalisation du projet. Sa répartition, par maître d ouvrage, est la suivante : Débranchement du tramway T4 à Clichy et Montfermeil Coût d objectif global par maître d ouvrage en HT constants Maître D ouvrage Montant en constants HT CE janvier 2011 STIF SNCF Réseau (Travaux : 34,7 M ; substitutions bus : 3,8 M ) SNCF Mobilités Total Le présent montant des substitutions bus mises en place pendant la phase de réalisation du projet est donné à titre indicatif par SNCF Transilien et en valeur «brute» (avant déduction des économies réalisées en raison de l interruption du service régulier sur le réseau ferré). 9

112 112 / Coût de la phase de réalisation du projet Débranchement du tramway T4 à Clichy et Montfermeil Coût de la phase réalisation du projet par maître d ouvrage en HT constants et courants conventionnels Maître D ouvrage Montant en constants HT CE janvier 2011 Montant en HT courant conventionnels «fin de chantier» STIF SNCF Réseau dont de substitution bus (*) SNCF Mobilités Total Total hors SNCF Réseau (*) Les substitutions bus feront l objet d une nouvelle négociation entre les partenaires de la présente convention de financement à compter de L état récapitulatif des financements déjà mis en place et l évolution du taux d actualisation conventionnel sont explicités à l annexe Rôle et engagement des parties 6.1. L autorité organisatrice des transports Conformément aux dispositions prévues aux articles L1241-2, R et R du code des transports, le STIF veille à la cohérence et assure la coordination des plans d'investissements concernant les services de transports publics de voyageurs en Île-de-France. A cet effet, il suit la mise en œuvre et veille au respect des programmes, des objectifs et des coûts des projets d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, quel qu'en soit le maître d'ouvrage. Le STIF désigne le ou les maîtres d ouvrage des projets d infrastructures nouvelles destinés au transport public de voyageurs. 10

113 113 / Les maîtres d ouvrage Identification, engagements et périmètre d intervention des maîtres d ouvrage Les maîtres d ouvrage de l opération sont le STIF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. La responsabilité des maîtres d ouvrage est définie conformément à la loi du 12 juillet 1985 dite loi MOP. Conformément aux dispositions de la loi n , SNCF Réseau est maître d ouvrage pour les éléments de l infrastructure du réseau ferré national (RFN), conformément aux dispositions de la Loi n du 13 février 1997 et de ses décrets d application sur le périmètre défini à l avant-projet validé par son Conseil d Administration du 17 avril 2014 ; Conformément aux dispositions de la loi n , SNCF Mobilités est maître d ouvrage sur les biens dévolus à l exploitation et à la gestion des services de transport sur le réseau ferré national ; Le STIF assure la maîtrise d ouvrage pour l ensemble de la zone urbaine hors réseau ferré national Rôle du maître d ouvrage coordinateur vis-à-vis des maîtres d ouvrage Le STIF est maître d ouvrage coordinateur de l opération. Le maître d ouvrage coordinateur est chargé : d agréger et de synthétiser les éléments relatifs à l exécution de l opération, notamment les éléments techniques et financiers ; d établir les outils communs aux maîtres d ouvrage et d assurer leur mise à jour et suivi régulier (planning d ensemble de l opération, plan de management de projet, analyse des risques, conventions, rapports, éléments de reporting et de synthèse) ; de formaliser, susciter et animer les échanges réguliers entre les maîtres d ouvrage ; de s assurer du traitement des problèmes d interfaces entre les maîtres d ouvrage, avec les exploitants et gestionnaires impactés et avec les projets connexes dans la mesure où il est coordinateur de l interface ; d assurer le suivi de la cohérence du projet et le respect du programme de l opération selon les prérogatives de chaque MOA sur la base du schéma de principe puis de l avantprojet validé par le Conseil du STIF ; de la gestion des relations avec les riverains, conjointement avec SNCF Mobilités et SNCF réseau ; d assurer la mise en œuvre du plan de communication ; de définir et proposer, en cas de besoin, la mise en place d une politique d achat commune aux maîtres d ouvrage. De manière générale, le maître d ouvrage coordonnateur ne se substitue en aucun cas aux différents maîtres d ouvrage dans les responsabilités propres qui leur incombent et ne peut leur imposer des choix ou des solutions qui relèvent de leurs prérogatives Engagements des maîtres d ouvrage Les maîtres d ouvrage s engagent, pour leur périmètre, sur le respect du coût d objectif prévisionnel du projet en euros constants hors taxes aux conditions économiques de référence de janvier 2011 tel 11

114 114 / 175 qu il est défini à l article 4, sous réserve que la notification de la présente convention et celles à venir ne génère pas de retards ou d arrêts pour les prestations prévues. Ce respect sera examiné par comparaison entre leur coût final ramené en euros constants, sur la base de l indice TP01, et leur coût d objectif prévisionnel du projet en euros constants HT. Les maîtres d ouvrage s engagent à respecter le calendrier défini à l annexe 2 de la présente convention, sous réserve que la notification de la présente convention et celles à venir ne génèrent pas de retards ou d arrêts pour les prestations prévues. Chaque maître d ouvrage s engage à apporter a minima mensuellement et conformément au calendrier directeur de l opération défini à l annexe 2, les éléments d information qui le concernent au maître d ouvrage coordonnateur afin que celui-ci puisse exercer la mission qui lui est dévolue. Le calendrier d opération peut faire l objet d adaptations validées conjointement par les maîtres d ouvrage. Les maîtres d ouvrage s engagent à prévenir les financeurs des risques de dérive du planning et/ou des coûts dans les meilleurs délais après avoir informé la maîtrise d ouvrage coordinatrice Les financeurs Identification des financeurs Le financement de la phase de réalisation du projet, est assuré par : La Région Ile-de-France ; L Etat ; SNCF Réseau au titre l article 6 de la loi du 4 août 2014, selon un montant forfaitaire de constants fléché sur son unique périmètre de travaux et financé dans le cadre de la convention de financement n 1 de la phase de réalisation Engagements des financeurs Conformément à la contractualisation Etat-Région, notamment le Plan Espoir Banlieues de 2008, le protocole cadre Etat-Région signé le 19 juillet 2013 et le Contrat de Plan Etat-Région , l Etat et la Région financent la totalité du projet, objet de la présente convention, nonobstant la participation de SNCF Réseau au titre de l article 6 de la loi du 4 août 2014, approuvée lors de son conseil d administration du 16 octobre Ce financement s inscrit, comme indiqué dans l article 3 de la présente convention, dans le cadre de conventions de financement de la phase de réalisation du projet qui seront mises en place selon les besoins des maîtres d ouvrage. Le montant de la première convention de financement de la phase de réalisation du projet s élève à 96,08 M HT courants, dont courants de participation de SNCF Réseau en autofinancement. Le montant de la deuxième convention de financement de la phase de réalisation du projet s élève à 104,3 M HT courants. Le montant de la troisième convention de financement de la phase de réalisation du projet s élève à 30,18 M HT courants. La signature de la présente convention vaut engagement des financeurs, SNCF Réseau, Etat et Région, à participer au financement nécessaire à la réalisation du projet, tel que défini dans l avant- 12

115 115 / 175 projet et l avant-projet modificatif approuvés en Conseil du STIF du 5 mars et 2 juillet 2014, par les maîtres d ouvrage visés à l article 6.2.1, et ce, dans la limite des montants en euros courants conventionnels HT à «fin de chantier», inscrits dans le plan de financement global prévisionnel indiqué ci-dessus et à l article 5 de la présente convention. 7. Objet et périmètre de la présente convention La présente convention a pour objet le financement des travaux et des dernières acquisitions foncières nécessaires au projet, à hauteur de HT constants, soit HT courants conventionnels «fin de chantier». Le montant de cette troisième convention est réparti entre les financeurs, Etat et Région, tel que défini dans le Contrat de Plan Etat-Région Les parties utiliseront pour l ensemble des actes administratifs et financiers liés à l opération objet de la présente convention la dénomination suivante : «Débranchement du Tramway T4 à Clichy et Montfermeil Convention n 3 de la phase de réalisation» 8. Modalités de financement et de paiement de la présente convention 8.1. Estimation du coût de la présente convention Le coût prévisionnel des dépenses relatives à l objet de la présente convention est évalué à HT constants, aux conditions économiques de janvier Le coût en euros courants conventionnels est estimé à HT courants conventionnels «fin de chantier» conformément aux modalités d actualisation définies à l article Dépenses par maître d ouvrage Tableau de synthèse de répartition des dépenses par maîtres d ouvrage Les dépenses par maître d ouvrage, au titre de la présente convention, sont établies comme suit : Convention n 3 phase de réalisation du débranchement du tramway T4 à Clichy et Montfermeil Coût en constants HT (CE 01/2011) et courants conventionnels HT «fin de chantier» Maîtres d ouvrage Coûts Euros constants HT Coûts Euros courants conventionnels HT STIF , SNCF Mobilités , TOTAL ,

116 116 / Coûts détaillés par maître d ouvrage A titre indicatif, chaque maître d ouvrage fournit une estimation en euros constants des postes correspondant au financement de la présente convention : Estimation prévisionnelle en euros constants (CE janvier 2011) MOA STIF MOA SNCF Mobilités Système de transport , ,00 Dont sur le réseau ferré national ,00 * ,00 Dont sur voirie urbaine ,00 0 Aménagements urbains ,00 0 Acquisitions foncières 0 0 Opérations induites 0 0 Frais de MOA , ,00 Frais de MOE , ,00 Provision pour aléas et imprévus , ,00 TOTAL , ,00 * Adaptation des carrefours du RFN et interface au niveau de la traversée routière TR7 (Gargan) Cette répartition indicative pourra évoluer en fonction des dépenses réelles, dans un principe de fongibilité entre postes de dépenses et dans le respect de l enveloppe globale de chacun des maîtres d ouvrage, allouée par la présente convention Plan de financement La phase de réalisation du débranchement du tramway T4, objet de la présente convention, est financée sous forme de subventions d investissement suivant les montants indiqués dans le tableau ci-après. Convention n 3 phase de réalisation du débranchement Tramway T4 à Clichy et Montfermeil Montant HT en euros courants conventionnels «fin de chantier» et % Etat Région Total STIF SNCF Mobilités Total ,4% 60,6% 100% ,4% 60,6% 100% ,4% 60,6% 100% 14

117 117 / 175 Les financements de la présente convention sont apportés au titre du CPER , répartis à hauteur de 39,4 % pour l Etat et 60,6 % pour la Région. A titre indicatif, ce plan de financement des travaux en euros HT constants, aux conditions économiques de référence de janvier 2011, est le suivant : STIF SNCF Mobilités Total Convention n 3 phase de réalisation du débranchement Tramway T4 à Clichy et Montfermeil Montant HT en euros constant HT (CE 01/2011) et % Etat Région Total , , ,00 39,4% 60,6% 100% , , ,00 39,4% 60,6% 100% , , ,00 39,4% 60,6% 100% 8.4. Modalités d actualisation Les conditions économiques de référence de la présente convention sont celles de janvier 2011 exprimées en euros courants conventionnels «fin de chantier». Pour être comparables aux coûts d objectif, tous les coûts sont calculés aux conditions économiques de référence de la présente convention par application de l indice professionnel TP 01. Les coûts sont exprimés en euros constants. Cet indice est également utilisé pour l établissement des coûts prévisionnels en euros courants : à partir des indices connus à la date de la convention (dernier indice connu TP 01 de janvier 2016) ; puis de 1,8 % par an au-delà jusqu à la date de fin de chantier. Ceci définit les coûts exprimés en euros courants conventionnels. Les états d acompte seront établis à partir des derniers indices connus et pertinents. L état du solde sera établi par application des indices définitifs. Les maîtres d ouvrage justifient in fine le respect du coût d objectif exprimé en euros constants par application des indices définitifs, selon la périodicité de calcul de l indice Modalités de versement des crédits de paiement par l Etat et la Région Versement d acomptes Les acomptes sont versés par les financeurs au fur et à mesure de l avancement de l opération sur présentation d appels de fonds par le maître d ouvrage. A cette fin, chaque maître d ouvrage transmettra, auprès de l ensemble des financeurs et sur son périmètre, une demande de versement des acomptes reprenant la dénomination indiquée à l article 7 afin de permettre une identification sans ambiguïté de la convention de rattachement et indiquant les autorisations de programme ou d engagements auxquels l appel de fonds se rattache. A-Versement des acomptes 15

118 118 / 175 a pour la Région : La demande de versement des acomptes par le STIF comprendra : l état récapitulatif des montants déjà demandés au titre de la présente convention ; l état détaillé des dépenses réalisées par les maîtres d ouvrage indiquant notamment la référence des factures acquittées, leur date d acquittement et le montant des factures acquittées, et, le cas échéant, les frais de maîtrise d ouvrage. Ce montant global sera ventilé entre les différents postes indiqués à l article de la présente convention, au prorata de leur état d avancement ; la demande d acompte résulte des documents précédents et de l application, pour chaque financeur, de la clé de financement définie à l article 8.3 pour chaque maître d ouvrage ; chacun des documents constituant la demande d acompte est signé pour le STIF par le Directeur d opérations. La demande de versement par SNCF Mobilités comprendra : l état récapitulatif des montants déjà demandés au titre de la présente convention ; l état détaillé des dépenses réalisées par les maîtres d ouvrage indiquant notamment la référence des factures réalisées, leur date de réalisation et le montant des factures réalisées. Ce montant global sera ventilé entre les différents postes indiqués à l article de la présente convention, au prorata de leur état d avancement ; la demande d acompte résulte des documents précédents et de l application, pour chaque financeur, de la clé de financement définie à l article 8.3 ; chacun des documents constituant la demande d acompte est signé par le représentant légal du maître d ouvrage. b Versement des acomptes par l Etat : La demande de versement des acomptes formulée par SNCF Mobilités comprendra : l état récapitulatif des montants déjà demandés au titre de la présente convention ; un tableau de justification de l état d avancement (exprimé en pourcentage) de chacun des postes de dépenses tels que définis à l article 8.2.2, daté et signé par le responsable du projet du maître d ouvrage ; la demande d acompte résulte des documents précédents et de l application, pour chaque financeur, des clés de financement définies à l article 8.3 ; un récapitulatif des factures comptabilisées, daté et signé par le responsable du projet du maître d ouvrage. La demande de versement des acomptes formulée par le STIF comprendra : l état récapitulatif des montants déjà demandés au titre de la présente convention ; un tableau de justification de l état d avancement (exprimé en pourcentage) de chacun des postes de dépenses tels que définis à l article 8.2.2, daté et signé le responsable du projet du maître d ouvrage ; la demande d acompte résulte des documents précédents et de l application, pour chaque financeur, des clés de financement définies à l article 8.3 ; un état récapitulatif certifié exact des factures payées par le comptable public en charge de la comptabilité du STIF. 16

119 119 / 175 B-Plafonnement des acomptes Le montant cumulé des acomptes pouvant être versés par la Région aux maîtres d ouvrage est plafonné à 95% du montant total des subventions dues par la Région avant le versement du solde. Ce taux de 95% est applicable pour la Région uniquement dans le cas d une opération inscrite au CPER , ce qui est le cas de l opération T4. Le montant cumulé des acomptes pouvant être versés par l Etat aux bénéficiaires est plafonné : pour le STIF à 80% du montant de la subvention, conformément au décret n du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l Etat pour des projets d investissement, pour SNCF Mobilités à 90% du montant de la subvention. L annexe 3 indique l échéancier prévisionnel des dépenses des maîtres d ouvrages Versement du solde Après achèvement des études et des travaux couverts par la présente convention, chaque bénéficiaire présente le relevé final des dépenses et des recettes sur la base des dépenses réalisées incluant notamment les frais de maîtrise d ouvrage. Le versement du solde est subordonné à la production des documents, signés par le représentant légal ou le directeur financier de chaque bénéficiaire, indiqués aux articles et 13. Sur la base du relevé final des dépenses et des recettes, chaque bénéficiaire procède, selon le cas, soit à la présentation du dernier appel de fonds pour règlement du solde, soit le cas échéant au remboursement du trop-perçu. Pour le STIF, le versement du solde est conditionné par un état récapitulatif des dépenses signé par le Directeur d opérations et certifié par le comptable public. Pour SNCF Mobilités, le versement du solde se fera sur présentation des factures acquittées Paiement Le versement des montants de subvention appelés par les maîtres d ouvrage doit être effectué dans un délai conforme au règlement budgétaire de chacun des financeurs, à compter de la date de réception par les financeurs d un dossier complet, tel que défini à l article de la présente convention. Dans la mesure du possible, les financeurs feront leurs meilleurs efforts pour payer dans un délai de 40 jours. Le mandatement des financeurs est libellé de telle sorte qu il apparaisse explicitement qu il s agit d un versement effectué au titre de la présente convention, en reprenant la dénomination indiquée à l article 7. Les dates et les références de mandatement sont portées par écrit, éventuellement sous forme électronique, à la connaissance des maîtres d ouvrage Bénéficiaires et domiciliation Les paiements sont effectués par virement bancaire à : STIF sur le compte ouvert au nom Trésor Public, dont le RIB est le suivant : Code banque Code guichet N compte Clé

120 120 / 175 SNCF Mobilités sur le compte ouvert de l Agence Centrale de la Banque de France à Paris, dont le RIB est le suivant : Code banque Code guichet N compte Clé La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est : Adresse de facturation Nom du service Téléphone / courriel Etat DRIEA 21/23 rue Miollis PARIS SpoT / CBSF spot.driea-if@developpementdurable.gouv.fr Région Île-de- France 35, boulevard des Invalides PARIS Unité Aménagement Durable Transports en Commun Secrétariat général mariedominique.campourcy@iledefra nce.fr STIF rue de Châteaudun PARIS Direction des projets d investissement secrétariat Tram Nord SNCF Mobilités Transilien SNCF Département Gestion Finances 34, rue du Commandant Mouchotte PARIS CEDEX Division des Investissements catherine.doyonnas@sncf.fr 8.6. Caducité des subventions Au titre du règlement budgétaire de la Région : Si à l expiration d un délai de trois ans à compter de la date de délibération d attribution de la subvention, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale une demande de paiement d un premier acompte, ladite subvention devient caduque et elle est annulée. Ce délai peut être prorogé d un an maximum par décision du Président, si le bénéficiaire établit avant l expiration du délai de trois ans mentionnés ci-avant que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. Passé ce délai, l autorisation de programme rendue disponible est désengagée et désaffectée par décision du Président. Elle n est pas utilisable pour une autre affectation. A compter de la date de demande du premier acompte, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l opération ; à défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Si l opération a donné lieu à l engagement d une autorisation de programme de projets, comme c est le cas en l espèce, celle-ci demeure valable jusqu à l achèvement de l opération si elle a fait l objet d un premier appel de fonds émis dans les délais. 18

121 121 / 175 Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte. Au titre du décret n du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'etat pour des projets d'investissement : Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention de l'etat, l'opération subventionnée n'a connu aucun commencement d'exécution, l'etat peut constater la caducité de sa décision d'attribution de subvention. Une demande de prorogation peut être présentée par le bénéficiaire ; une telle prorogation ne peut excéder un an. Le début d'exécution du projet est réputé constitué par l'acte juridique (marché, bon de commande,...) créant une obligation entre porteur et le premier prestataire Comptabilité de l opération Les maîtres d'ouvrage s'engagent à faire ressortir dans leur comptabilité les dépenses liées à l opération «Débranchement du Tramway T4 à Clichy et Montfermeil Convention n 3 de la phase de réalisation», objet de la présente convention. Les maîtres d ouvrage s engagent à informer préalablement les financeurs de toutes autres participations financières attribuées en cours d exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière. Les maîtres d ouvrage conservent l ensemble des pièces justificatives de l opération pendant dix ans à compter de l émission des dites pièces. 9. Modalités d audit et de contrôle Les financeurs se réservent le droit de solliciter auprès des maîtres d ouvrage, à tout moment, et jusqu à l expiration du délai prévu à l article 8.7, toutes informations, tous documents et pièces comptables justificatives relatifs à la comptabilité propre à l investissement Par les financeurs Les financeurs peuvent faire procéder, par toute personne habilitée, au contrôle sur place et sur pièces de la réalisation des actions et de l emploi des fonds, notamment par l accès aux documents administratifs, juridiques et comptables, ainsi qu à toutes pièces justificatives. Les financeurs peuvent demander, le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire jugée utile quant à l exécution de l opération, activité ou action subventionnée. A compter de la mise en service du projet de débranchement du tramway T4 vers Clichy-sous-Bois et Montfermeil, la Région Ile-de-France pourra engager un audit financier du projet Par le STIF Conformément à l article R du code des transports, le STIF veille, en tant qu autorité organisatrice des transports, à la cohérence des plans d investissement concernant les services de transports publics de voyageurs en Ile-de-France. 19

122 122 / 175 Pour répondre à ce suivi, les maîtres d ouvrage fournissent et actualisent la fiche de programmation financière présentée à l occasion de chacun des comités de suivi de la convention de financement tels que décrits ci-dessous à l article Définition et gestion des écarts Dispositions en cas de modification du coût d objectif de l avant-projet En cas de surcoût S il apparaît que, au cours de la phase réalisation, malgré toutes les mesures correctives proposées, le coût d objectif validé au niveau avant-projet et avant-projet modificatif en euros constants ne peut être respecté par un maître d ouvrage, celui-ci fournit au STIF et aux financeurs, un rapport détaillé sur l origine des surcoûts, l importance du dépassement prévisionnel et ses conséquences. Ce rapport fait l objet d un avis rendu par le STIF aux financeurs qui s appuie notamment sur les éléments transmis par le maître d ouvrage et propose le cas échéant la réalisation d un nouvel avantprojet modificatif. Au vu de l avis rendu par le STIF, les financeurs précisent alors le montant du dépassement et la nature des surcoûts qu ils entendent financer ou les adaptations, notamment de phasage, qu ils souhaiteraient voir apporter à l opération pour porter leur financement au-delà du coût d objectif au niveau avant-projet et avant-projet modificatif validé par les maîtres d ouvrage. Le plan de financement des surcoûts est alors arrêté en concertation entre les financeurs et le STIF. La formalisation des modifications respectera les dispositions prévues à l article Dans le cas où l accord préalable des co-financeurs n a pas été sollicité la prise en charge des dits dépassements incombe au maître d ouvrage. En cas d économies En cas d économie, la participation des financeurs est réduite en conséquence par application des clés de répartition définie au plan de financement. En cas de trop-perçu, les financeurs sont remboursés à due concurrence Dispositions en cas de modification des délais présentés dans l avant-projet S il apparaît que, malgré toutes les mesures proposées, le respect du délai présenté au niveau avantprojet ne peut être assuré, le STIF et les financeurs peuvent solliciter un rapport détaillé sur l origine et l importance du dépassement prévisionnel et ses conséquences. Ce rapport fait l objet d un avis rendu par le STIF aux membres du Comité de Suivi de la Convention de Financement (CSCF), qui s appuiera notamment sur les éléments transmis par le maître d ouvrage, et précisera la nécessité éventuelle de réaliser un nouvel avant-projet modificatif. Il indiquera notamment les incidences sur le planning et le phasage initial de l ensemble des travaux de l opération. Par ailleurs cet avis précisera l impact sur l offre de transport. Au vu de ce rapport, et de l avis éventuel formulé par le maître d ouvrage, les financeurs émettent un avis. Le délai modifié est alors retenu en concertation entre les financeurs, le STIF et les maîtres d ouvrage. La formalisation des modifications respectera les dispositions prévues à l article

123 123 / Dispositions communes Si, en application des statuts du maître d ouvrage concerné, ou des règles qui lui sont applicables, les propositions doivent faire l objet d une décision d approbation du STIF, le maître d ouvrage transmet au STIF l ensemble des pièces et dossier justificatif éventuel (nouvel avant-projet modificatif). Le STIF instruit la demande du maître d ouvrage, approuve le cas échéant le nouvel avant-projet modificatif et arrête selon les cas : un nouveau coût d objectif pour le maître d ouvrage concerné et pour l opération ; un nouveau délai de l opération (mise en service du tramway). En application de ces décisions, un avenant formalisera l ensemble des modifications apportées à la convention notamment en terme : d augmentation du coût d objectif initial ; d augmentation du délai initial. Le montant total des subventions, tel qu indiqué à l article 6 de la présente convention, comme le coût de la phase réalisation du projet, tel qu indiqué à l article 5, constitue un plafond global. 11. Pilotage et suivi de l opération La gouvernance du projet s articule comme suit autour de comités, réunissant les techniciens en charge des études et les financeurs, de commissions de suivi composées des élus et des financeurs, et de réunions entre maîtres d ouvrage auxquelles peuvent être conviés les financeurs Comité de suivi de la convention de financement (CSCF) A l initiative du STIF, il est constitué un comité de suivi de la convention de financement, ci-après désigné «le Comité de Suivi ou CSCF», comprenant l ensemble des signataires de la présente convention. Ce comité aborde principalement les questions techniques et financières du projet. Ce Comité de Suivi se réunit au moins deux fois par an en séance ordinaire, les membres étant convoqués par le STIF avec un préavis minimum d un mois. En tant que de besoin, et notamment pour les questions comptables, à l initiative d un des membres, le Comité de Suivi peut être réuni en séance extraordinaire par le STIF, dans le mois de sa saisine par le demandeur. Les maîtres d ouvrage établissent un compte-rendu de l exécution de leurs missions et des différentes analyses. Ce compte-rendu est analysé par le STIF, en tant qu autorité organisatrice, et fait l objet d un avis du STIF aux financeurs. A cette fin, l ensemble des documents centralisés par le maître d ouvrage coordonateur devront être transmis aux membres du Comité de Suivi sous forme de minute, deux semaines avant la réunion du Comité de Suivi. Le suivi de l opération s organise principalement autour des trois thématiques suivantes : 1/ Le suivi technique et opérationnel, soit : l organisation mise en place pour la réalisation de l opération (maîtrise d ouvrage et maîtrise d œuvre) ; le point sur l avancement des études et des travaux ; 21

124 124 / 175 une appréciation sur le déroulement des opérations et leur nature ; la liste des principaux marchés signés avec leur montant d'engagement ; la liste des principaux marchés à venir ; le suivi du calendrier des travaux. 2/ Le suivi financier et administratif, soit : le point sur le coût final prévisionnel de la phase réalisation du projet tel qu'il peut être estimé à la date du compte-rendu ; un état comparatif entre d une part le coût final prévisionnel de l opération tel qu il est estimé à la date du comité de suivi au regard des travaux déjà exécutés et de ceux restant à réaliser, et d autre part le coût de réalisation fixé pour les maîtres d ouvrage ; un état comparatif entre d une part le coût prévisionnel de l opération détaillé par postes CERTU tel qu indiqué à l AVP et le coût final de l opération détaillé par postes CERTU tel qu estimé à la date du comité de suivi au regard des travaux déjà exécutés et de ceux restant à réaliser ; un état des lieux sur la consommation des provisions ; le point sur le traitement de problèmes éventuellement rencontrés qui engendreraient une modification des coûts et délais ; le montant des dépenses comptabilisées ; le montant des subventions appelées et versées ; le point sur les recours contentieux introduits (troubles de voisinage, sinistres, nuisances de chantier, réclamations diverses). Au titre de la présente convention, et le cas échéant pour les autres conventions de financement en vigueur concernant le même projet, les maîtres d ouvrage effectuent une mise à jour des prévisions pluriannuelles de leurs dépenses et de leurs engagements. Ces tableaux couvrent la totalité de la période du projet. Ils sont établis en euros courants prévisionnels HT et en euros aux conditions économiques de référence de janvier 2011 HT pour toute la période de réalisation. Lors de sa première séance, le Comité de Suivi acte le tableau présentant les délais et les coûts détaillés des maîtres d ouvrage et leur décomposition, celui-ci servant de base au suivi, en termes financier et d avancement du projet. 3/ La communication autour du projet : le suivi du plan de communication mis en place pour le projet ; les points spécifiques sur lesquels communiquer éventuellement auprès des usagers Comité des financeurs Il réunit, sous la présidence du STIF, les financeurs et les maîtres d ouvrage. Les membres sont convoqués avec un préavis minimum d un mois. Les maîtres d ouvrage établissent un compte-rendu de l exécution de leurs missions et des différentes analyses réalisées sur la base des documents transmis. A cette fin, l ensemble des 22

125 125 / 175 documents centralisés par le STIF devra être transmis aux membres du Comité sous forme de minute, deux semaines avant la réunion du Comité des financeurs. Ce Comité des financeurs a pour rôle d arbitrer les dispositions à mettre en œuvre pour permettre un avancement du projet dans le respect des délais et de coûts prévus à l avant-projet modificatif. Il se réunit en tant que de besoin concernant des questions ayant des incidences majeures sur l opération, notamment les ajustements de programmation techniques, administratifs et financiers, qui n auraient pu être validés par le CSCF décrit à l article Le STIF présente alors au Comité des financeurs les éléments de compréhension de ces modifications, leurs impacts et leurs incidences sur le projet, et ce, en vue de permettre au Comité de définir les modalités de prise en compte de ces modifications et de poursuite de l opération. Le cas échéant, les dispositions prévues aux articles 10 et 13 de la présente convention seront mises en œuvre Information hors CSCF et comité des financeurs Les maîtres d ouvrage s'engagent pendant toute la durée de validité de la convention : à présenter un compte-rendu d'avancement de la phase de réalisation du projet devant le Conseil du Syndicat des Transports d Île-de-France à la demande de ce dernier ; à tenir informer les financeurs, entre deux CSCF, de toutes évolutions significatives dans les perspectives prévisionnelles de l appel de fond sur l exercice en cours ; à informer le STIF et les financeurs sans délai en cas de difficultés ayant une incidence financière, ou sur le respect du calendrier, ou sur le programme. Les maîtres d ouvrage s engagent également à inviter le STIF et les financeurs ou les experts missionnés par celui-ci à assister, sur leur demande, à toute réunion permettant essentiellement d apporter un éclairage sur les évolutions techniques ou financières du projet. Par défaut, les documents présentés dans le cadre des différents comités et commissions sont adressés au moins quinze jours avant la réunion Communication Le STIF, maître d ouvrage coordinateur est en charge de la communication. Le maître d'ouvrage coordinateur s'engage, jusqu'à la mise en service de l opération, à : associer, au sein d un comité de communication, les co-signataires de la présente convention à l élaboration et à la mise en œuvre d un plan de communication commun. Ce comité de communication établira notamment le cahier des charges destiné à choisir le prestataire qui aura pour mission de proposer et de créer les outils de communication dédiés au projet ; mentionner les financeurs de l opération et le STIF sur tout acte de communication relevant de la communication institutionnelle concernant l'opération par la présence de leurs logos ou de toute information sur les taux de financement ; prévoir systématiquement un délai suffisant afin que chaque représentant au comité de communication puisse faire valider le principe des outils (plan de communication) par leurs responsables respectifs ; permettre l implantation de la signalétique de chantier des co-signataires ; rapporter en tant que de besoin les réactions de la population concernant les travaux entrepris. 23

126 126 / 175 Le comité de communication regroupe les représentants des directeurs ou responsables de communication de chacun des organismes financeurs. Il est piloté par le maître d ouvrage coordinateur. Le traitement des logos des partenaires : l ordre suivant entre partenaires : financeurs, autorité organisatrice, maîtres d ouvrages ; l ordre des financeurs en fonction de l ordre protocolaire ; la surface allouée à chaque partenaire sera identique Intervention d experts Sur proposition de l autorité organisatrice ou à la demande de l un des financeurs après information préalable des autres financeurs et de l autorité organisatrice, les maîtres d ouvrage s engagent à permettre aux experts désignés ou missionnés par l autorité organisatrice, d effectuer des visites des lieux, des installations et travaux relevant du projet, et à faciliter le contrôle de l'emploi des fonds, notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. Les frais relatifs à ces interventions sont à la charge du ou des demandeurs. Les maîtres d ouvrage sont chargés de l organisation des visites et du respect des règles de sécurité. 12. Modification du programme Toute modification du programme fonctionnel, toute modification technique significative par rapport aux dispositions approuvées de l'avant-projet ou toute modification pouvant conduire à un dépassement significatif des délais (article 1), entrainant un décalage de la mise en service, ou des coûts d objectif au niveau de l avant-projet modificatif approuvés en CA du STIF du 2 juillet 2014 (article 4), peut conduire, selon l appréciation du STIF en tant qu autorité organisatrice des transports, à la réalisation d un nouvel avant-projet modificatif, présenté au Conseil du STIF. En conséquence, dès que les maîtres d ouvrage envisagent des modifications du programme du projet défini dans l avant-projet et l avant-projet modificatif approuvés en CA du STIF du 5 mars et du 2 juillet 2014, ils transmettent, au STIF et aux financeurs, l ensemble des éléments d appréciation des modifications projetées. Ils devront veiller en particulier à indiquer si les modifications proposées sont susceptibles d engendrer des incidences techniques ou financières. Au vu de l ensemble de ces éléments, le STIF validera les propositions mineures sans incidence sur le coût, ou appréciera l opportunité d une saisine du CSCF ainsi que la nécessité de réaliser un nouvel avant-projet modificatif formalisant les évolutions apportées à l opération. Ce nouvel avant-projet modificatif sera présenté au Conseil du STIF. Il donnera lieu ensuite à la conclusion d un avenant à la présente convention, indiquant toutes les conséquences notamment en matière de caractéristiques techniques, de coût de réalisation, de répartition des financements et de délai de réalisation du projet. L application des dispositions de cet article ne doit pas faire obstacle à la poursuite des travaux sur la partie non touchée par les modifications. Ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en compte par les maîtres d ouvrage de demandes, d un des financeurs ou de tiers, d adaptations localisées du projet, ne modifiant pas son aptitude à répondre aux besoins exprimés dans le dossier d avant-projet et d avant-projet modificatif approuvés respectivement le 5 mars 2014 et le 2 juillet 2014 en Conseil d administration du STIF. La prise en 24

127 127 / 175 compte de ces modifications sera soumise à l accord préalable de l ensemble des maîtres d ouvrage. Les éventuels surcoûts engendrés sont à la charge exclusive des demandeurs. 13. Bilan physique et financier de la convention A l appui de la demande de solde de la convention, chaque maître d ouvrage établit sous sa responsabilité un bilan physique et financier des dépenses relevant de son périmètre dans le cadre de la présente convention. Ce bilan de la convention présentera notamment une décomposition selon les postes constitutifs de son coût prévisionnel des dépenses, l ensemble des dépenses comptabilisées étant désactualisé aux conditions économiques de référence de la convention à titre informatif. Ce bilan de la présente convention comportera notamment : un rapport de présentation «d avancement de chantier» indiquant le descriptif des réalisations (études, acquisitions foncières, travaux, ) effectuées au moment du solde financier de la présente convention ; le récapitulatif des subventions attribuées au titre de la présente convention ; le récapitulatif des versements effectués par les différents financeurs ; le récapitulatif des dépenses effectivement payées à la date de réalisation du bilan. 14. Bilan de la réalisation du projet La convention de financement qui bouclera le financement de la réalisation du projet de débranchement du tramway T4 vers Clichy-sous-Bois et Montfermeil actera, dans des articles spécifiques : le calcul et la justification de l état du solde, à savoir la différence entre les dépenses effectivement payées par les maîtres d ouvrage à la date de réalisation du bilan de la dernière convention de réalisation du projet et les versements effectués par les financeurs (l ensemble des dépenses de chacun des maîtres d ouvrage fera l objet d une désactualisation afin de permettre la vérification du respect du coût d objectif du projet, établi en euros constants), les modalités de bilan financier, d audit et de clôture de la réalisation du projet ; les modalités de réalisation du bilan LOTI du projet. 15. Dispositions générales Modification de la convention La présente convention ne peut être modifiée que par avenant, à l exception des changements de références bancaires et/ou de domiciliations mentionnées à l article ci-avant qui font l objet d un échange de lettre entre le signataire de la partie à l initiative de ce changement et les autres parties. 25

128 128 / Résiliation de la convention Les parties de la présente convention peuvent chacun prononcer sa résiliation pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, indiqué par la décision notifiée par la personne publique par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal. Les parties signataires sont informées immédiatement de la mise en demeure qui est adressée au bénéficiaire de l aide, et de la décision de résiliation qui lui fait suite ou qui est prononcée pour motif d intérêt général. A la demande expresse et motivée de l'une des parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par les autres parties d'une ou plusieurs des obligations essentielles à la réalisation de l'opération. La résiliation est effective à l'issue d'un préavis d'un mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception, sauf : si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution ; si l'inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la prise d effet de la résiliation. A cette date, il est procédé à un arrêt définitif des comptes et, s il y a lieu, à reversement partiel de la subvention. Dans tous les cas, les co-financeurs s engagent à rembourser chaque maître d ouvrage, sur la base d un relevé de dépenses final, les dépenses engagées jusqu à la date de résiliation de la convention. Sur cette base, chaque maître d ouvrage procède à la présentation d une facture pour règlement du solde ou au reversement du trop-perçu auprès des co-financeurs au prorata de leur participation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation des bénéficiaires des subventions Litiges Les parties s engagent à chercher une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l exécution de la présente convention. Elles se réunissent dans un délai de deux (2) semaines à compter de la réception d un courrier adressé par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception (ce délai est porté à quatre (4) semaines si le courrier est adressé pendant la période estivale comprise entre le 15 juillet et le 31 août). Les éventuels litiges liés entre les parties à l application ou à l interprétation de la présente convention seront soumis au tribunal territorialement compétent à défaut de règlement amiable Propriété intellectuelle et diffusion des études Les études réalisées dans le cadre de la présente convention restent la propriété du maître d ouvrage. Ces études pourront être communiquées, sur première demande, aux financeurs et à l autorité organisatrice qui s interdisent toute diffusion en dehors des parties signataires de la présente convention, sans l accord préalable du maître d ouvrage. Les parties signataires s engagent à faire mention des financements accordés par la présente convention dans toute publication ou communication des études qu elle vise, notamment par une indication portée sur les documents finaux. 26

129 129 / Date d effet de la convention La convention prend effet à compter de sa notification par le STIF à l ensemble des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La présente convention tient compte des dépenses réalisées à compter de la date de son approbation par la commission permanente du Conseil régional d Île-de-France. Elle expire soit en cas de résiliation tel que prévu à l article 15.2, soit après le solde de la totalité des subventions dues aux maîtres d ouvrage selon les modalités de l article et au plus tard 36 mois après la mise en service Mesures d ordre Les frais de timbre et d enregistrement sont à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la présente convention à cette formalité. Les signataires font élection de domicile en leur siège pour l exécution de la présente convention. 27

130 130 / 175 Fait en cinq exemplaires originaux, Pour l Etat, Pour la Région Ile-de-France, Jean-François CARENCO Préfet de la Région Ile-de-France, Préfet de Paris Pour SNCF Réseau, Valérie PECRESSE Présidente du Conseil régional d Ile-de-France Pour SNCF Mobilités, Pour le STIF, Didier BENSE Directeur général de SNCF Réseau Ile-de-France Alain KRAKOVITCH Directeur Général de SNCF Transilien Laurent PROBST Directeur Général 28

131 131 / 175 Annexes Annexe 1 : Organigramme des maîtres d ouvrage Annexe 2 : Calendrier prévisionnel du projet Annexe 3 : Echéancier prévisionnel des dépenses par MOA Annexe 4 : Echéancier prévisionnel des appels de fonds par MOA Annexe 5 : Détail du coût de réalisation du projet Annexe 6 : Financement du projet et méthodologie de calcul de l actualisation conventionnelle 29

132 132 / 175 Annexe 1 Organigramme des maîtres d ouvrage STIF Maître d ouvrage : M. Jean-Louis PERRIN, Directeur des projets d investissement SNCF Mobilités Maitre d ouvrage : M. Xavier CAPET, Directeur d Opération Maître d ouvrage adjoint : Mme Lydia CAULT, Directeur d Opération Adjoint SNCF Réseau Maitre d ouvrage : M. Xavier CAPET, Directeur d Opération Mme Sylvie ROUSSELLE, Relations Institutionnelles Maître d ouvrage Délégué : M. Jean-François GALMICHE, Directeur d Opération Délégué Adjoint 30

133 133 / 175 Annexe 2 Calendrier prévisionnel du projet Les principaux jalons de la phase de réalisation sont les suivants : Décembre 2015 Mars 2014 à février 2015 Fin des études PRO (projet) Passation des marchés pour la réalisation des travaux préparatoires Juin 2015 à septembre 2016 Passation des marchés de travaux d infrastructures et d équipements Avril 2015 à août 2019 Réalisation des travaux de la section urbaine et du RFN 2019 Achèvement des travaux d infrastructure 31

134 134 / 175 Annexe 3 Echéancier prévisionnel des dépenses par MOA relatives aux conventions de la phase réalisation n 1, 2 et 3 a. En euros constants HT (valeur de référence : janvier 2011) : MOA STIF TOTAL COFI 1 ETAT REGION ETAT COFI 2 REGION ETAT COFI 3 REGION TOTAL ETAT REGION COFI 1 COFI 2 COFI 3 TOTAL MOA SNCF Mobilités TOTAL ETAT REGION ETAT REGION ETAT REGION ETAT REGION b. En euros courants conventionnels HT : MOA STIF TOTAL ETAT COFI 1 REGION ETAT COFI 2 REGION ETAT COFI 3 REGION ETAT TOTAL REGION

135 135 / 175 MOA SNCF Mobilités TOTAL COFI 1 ETAT REGION COFI 2 ETAT REGION COFI 3 ETAT REGION TOTAL ETAT REGION

136 136 / 175 Annexe 4 Echéancier prévisionnel des appels de fonds par MOA relatifs aux conventions de la phase réalisation n 1, 2 et 3 a. En euros constants HT (valeur de référence : janvier 2011) : MOA STIF TOTAL ETAT COFI 1 REGION ETAT COFI 2 REGION ETAT COFI 3 REGION ETAT TOTAL REGION MOA SNCF Mobilités TOTAL COFI 1 ETAT REGION COFI 2 ETAT REGION COFI 3 ETAT REGION TOTAL ETAT REGION b. En euros courants conventionnels HT : MOA STIF TOTAL ETAT COFI 1 REGION ETAT COFI 2 REGION ETAT COFI 3 REGION ETAT TOTAL REGION

137 137 / 175 MOA SNCF Mobilités TOTAL COFI 1 ETAT REGION COFI 2 ETAT REGION COFI 3 ETAT REGION TOTAL ETAT REGION

138 138 / 175 Annexe 5 Détail du coût de réalisation du projet Selon l AVP et l AVP modificatif du projet approuvés par les Conseils du STIF, respectivement du 5 mars 2014 et du 2 juillet 2014, les coûts de la phase de réalisation sont les suivants (exprimés en M constants au CE de janvier 2011 et hors coûts AVP et PRO) : Postes CERTU STIF SNCF Réseau SNCF Mobilités 1 Etudes d avant-projet et Projet 2 Maitrise d ouvrage 6,3 0,611 1,923 3 Maitrise d œuvre Travaux 1,8 1,754 3,193 4 Acquisitions foncières et libération d emprises 25,7 5 Déviations de réseaux 6 Travaux préparatoires 14,3 0,568 0,231 7 Ouvrages d art 0,1 8 Plateforme 13,6 0,111 9 Voie spécifique des systèmes ferrés et guidés 10,8 3, Revêtement du site propre 4,7 11 Voirie et espaces publics (hors-site-propre) 27,2 12 Equipements-urbains 6,9 13 Signalisation-routière 4,4 14 Stations 4,9 2,498 0,714 Installations nécessaires à l alimentation en énergie de 15 traction 6,2 10, Courants faibles et Poste de Commandement Centralisé 2,5 8,658 8, Dépôt 2,6 40, Matériel roulant 19 Opérations induites 2,5 0,453 2,225 Substitutions routières 3,800 TOTAL 134,5 M 33,040 M 56,611 M 36

139 139 / 175 Annexe 6 Financement global du projet et méthodologie de calcul de l actualisation conventionnelle Les maîtres d ouvrage s engagent sur le respect d un coût d objectif en constants, en l occurrence, pour le T4 à Clichy-Montfermeil, aux conditions économiques de janvier La référence au coût d objectif en constants permet de comparer les coûts entre eux et de s assurer du respect du coût d objectif, indépendamment des fluctuations conjoncturelles. Les financeurs affectent les subventions (AP/AE) en courants, au fur et à mesure de l état d avancement du projet. C est pourquoi, les conventions de financement prévoient une méthodologie de calcul en courants conventionnels. Le montant prévisionnel du projet, en courants conventionnels, a été calculé de la manière suivante dans les conventions de financement dites REA 1 et REA 2 du projet : - actualisation du coût en constants au regard du dernier indice connu à la date de la convention. Compte tenu du changement de base des indices TP à compter d octobre 2014, la série des index en vigueur entre janvier 2011 et octobre 2014 est prolongée dans la continuité des anciens indices par application du coefficient de raccordement de l INSEE ; - à partir de la chronique de dépenses par maître d ouvrage, application du taux de 3 % par an. Pour tenir compte de la baisse actuelle de l indice du TP01, il est proposé que le montant prévisionnel du projet, en courants conventionnels, soit désormais calculé de la manière suivante : - actualisation du coût en constants au regard du dernier indice connu à la date de la convention. Compte tenu du changement de base des indices TP à compter d octobre 2014, la série des index en vigueur entre janvier 2011 et octobre 2014 est prolongée dans la continuité des anciens indices par application du coefficient de raccordement de l INSEE ; - à partir de la chronique de dépenses par maître d ouvrage, application du taux de 1,8 % par an. Ainsi le calcul du montant en courants conventionnels du projet T4 est le suivant : Chronique de dépenses par maître d ouvrage en M constants CE 01/2011 de la phase de réalisation TOTAL STIF 10,90 33,40 49,60 15,61 14,35 8,06 2,58 134,5 SNCF Mobilités SNCF Réseau 0,36 6,238 21,263 20,60 8,15 0,00 0,00 56,611 0,86 9,49 14,24 6,05 2,40 0,00 0,00 33,04 TOTAL 12,12 49,128 85,103 42,26 24,90 8,06 2,58 224,151 37

140 140 / 175 Harmonisation du TP 01 par application du coefficient de raccordement de l INSEE Valeur TP01 janv ,7 janv ,7 janv ,8 Actualisation au dernier indice connu (janvier 2016), puis 1,8% par an en M : TOTAL STIF 10,97 32,75 49,51 15,87 14,85 8,49 2,77 135,21 SNCF Mobilités 0,36 6,12 21,23 20,93 8,43 0,00 0,00 57,07 SNCF Réseau 0,87 9,31 14,22 6,15 2,48 0,00 0,00 33,03 TOTAL 12,20 48,18 84,96 42,95 25,76 8,49 2,77 225,31 Les premières tranches financières des travaux ayant déjà été financées dans le cadre des conventions de financement REA 1 et REA 2 pour un montant de courants pour les périmètres STIF et SNCF Mobilités sur un total de courants, le «reste à financer» s élève à courants. Montants affectés dans les conventions de financement REA 1 et REA 2 en euros courants : REA 1 : STIF SNCF Mobilités SNCF Réseaux TOTAL Etat , ,00 0, ,00 Région , ,00 0, ,00 SNCF Réseau 0,00 0, , ,00 TOTAL , , , ,00 REA 2 : STIF SNCF Mobilités SNCF Réseaux TOTAL Etat , ,00 0, ,00 Région , ,00 0, ,00 TOTAL , ,00 0, ,00 Reste à financer en REA 3 en euros courants : STIF SNCF Mobilités SNCF Réseaux TOTAL Etat , Région , TOTAL , Selon la méthode d actualisation prévue dans la présente convention, les montants en euros constants sont donc les suivants : REA 1 : STIF SNCF Mobilités SNCF Réseaux TOTAL Etat , ,00 0, ,00 Région , ,00 0, ,00 SNCF Réseau 0,00 0, , ,00 TOTAL , , , ,00 38

141 141 / 175 REA 2 : STIF SNCF Mobilités SNCF Réseaux TOTAL Etat , ,00 0, ,00 Région , ,00 0, ,00 TOTAL , ,00 0, ,00 REA 3 : STIF SNCF Mobilités SNCF Réseaux TOTAL Etat , ,00 0, ,00 Région , ,00 0, ,00 TOTAL , ,00 0, ,00 TOTAL REA 1, 2 et 3 : STIF SNCF Mobilités SNCF Réseaux TOTAL Etat , ,00 0, ,00 Région , ,00 0, ,00 SNCF Réseau 0,00 0, , ,00 TOTAL , , , ,00 39

142 142 / 175 Convention de financement régissant les rapports entre l Etat, la Région Ile-de-France, le Département des Hautsde-Seine et le STIF relative au tramway T10 Antony Clamart «Etudes Projet (PRO), mission d assistance aux contrats de travaux (ACT), acquisitions foncières complémentaires et premiers travaux» T10 Antony Clamart CFi PRO- ACT-AF complémentaires 1ers travaux Page 1/34