SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2014 INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

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1 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2014 L an deux mil quatorze, le 3 AVRIL à vingt heures quarante cinq minutes, les membres du conseil municipal de la commune du Mesnil au Val se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par Evelyne NOYE, Maire, conformément aux articles L2122-8, L et L du Code Général des Collectivités Territoriales. Etaient présents : Mme Evelyne NOYE, Maire, M. Jacques CLIN, 1 er adjoint au maire, Mme Arlette AUPOIX, 2 ème adjointe au Maire, Mmes Pascale COUVREUR, Gisèle GEFFROY, Sophie LANDE, Colette MAHIER, Mrs Guillaume BRISSET, David CHOUIPPE, Philippe LEVEQUE, Marc MAHIER, Ludovic MARIE, Jean-Marie PICOT, Cyril POINCHEVAL. Absents excusés : M. Bruno TRAVERS pouvoir à M. Jacques CLIN. Madame Arlette AUPOIX est désignée secrétaire de séance. INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS Madame le Maire rappelle que les indemnités du Maire et des adjoints sont définies selon la loi du 27 février 2002, article 81 et par les articles L et suivants du code général des collectivités territoriales. Il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal. Les communes de moins de 1000 habitants, et elles seules, sont tenues d allouer à leur 1 er magistrat l indemnité maximale prévue par la loi pour la strate démographique à laquelle appartient la commune. Seule une décision expresse formulée par le conseil peut diminuer le niveau de cette indemnité. * INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE : Le barème en vigueur au 1 er juillet 2010 élève l indemnité de fonction du Maire au taux de 31% de l indice 1015, barème correspondant à une population de 500 à 999 habitants. Soit 31% du traitement mensuel = 31% de 3801,46 (Brut) et 3169,66 (Net) = 1178,45 BRUT/mois, soit 982,59 NET/mois Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas diminuer le niveau de l indemnité de fonction du Maire qui s élève à 31%.

2 Madame le Maire explique qu elle a pris un arrêté de délégation de fonctions aux adjoints et demande au conseil municipal de délibérer sur le versement d une indemnité de fonction aux adjoints. * INDEMNITE DE FONCTION DES ADJOINTS AU MAIRE : Le barème en vigueur au 1 er juillet 2010 élève l indemnité de fonction des Adjoints au Maire au taux de 8,25% de l indice 1015, barème correspondant à une population de 500 à 999 habitants. Soit 8,25% du traitement mensuel = 8,25% de 3801,46 (Brut) et 3169,66 (Net) = 313,62 BRUT/mois, soit 261,49 NET/mois Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l unanimité le versement d une indemnité à chacun des deux adjoints au taux de 8,25% de l indice 1015, correspondant à la strate de population de 500 à 999 habitants. ARRETE DE DELEGATION AU MAIRE Les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L ) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences. Madame le Maire donne lecture de l article L Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, de confier à Madame le Maire, pour la durée du mandat, délégations suivantes prévues à l article L du code général des collectivités territoriales : - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; - De passer les contrats d'assurance ainsi qu accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

3 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; - De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ; - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu en défense et devant toutes les juridictions ; - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite prévue au contrat d assurances ; - D autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l adhésion aux associations dont elle est membre. DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU CCAS (CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE). Madame le Maire expose que le conseil municipal nouvellement élu doit procéder dans un délai maximum de deux mois à l élection des nouveaux membres du conseil d administration du CCAS. Ce conseil d administration est composé (article R123-7 du code de l action sociale et des familles) par délibération du conseil municipal en fonction de l importance de la communes et des activités exercées par le CCAS par un nombre maximum de 16 : 8 membres élus en son sein par le conseil municipal, 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du conseil municipal parmi lesquels participent obligatoirement : - un représentant des associations familiales - un représentant des associations de retraités et personnes âgées - un représentant des personnes handicapées - un représentant d associations qui œuvrent dans le domaine de l insertion et de la lutte contre l exclusion Il n est pas fixé de nombre minimum de membre de CCAS. Toutefois 4 catégories d associations devant faire partie du conseil d administration on peut déduire que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus.

4 Madame le Maire demande de déterminer le nombre de membres et de voter les personnes membres du conseil municipal. Après échanges, le nombre de 5 élus et 5 nommés est retenu. Le conseil municipal vote à scrutin secret de liste, à l unanimité, pour la liste de candidats : Sophie Lande, Colette Mahier, Gisèle Geffroy, Pascale Couvreur, Philippe Lévèque. Madame le Maire précise qu elle procèdera à la nomination des 5 extérieurs au conseil municipal en prochaine réunion de conseil et demandera lors du 1 er conseil d administration du CCAS d élire un vice-président qui présidera en son absence. Madame le Maire en profite pour demander le versement d une subvention au CCAS, prévue au budget 2014, d un montant de Le conseil municipal est favorable à l unanimité au versement d une subvention de au CCAS et autorise madame le Maire à émettre le titre de recettes au CCAS correspondant et le mandat de dépense correspondant à la commune. COMMISSIONS MUNICIPALES Madame le Maire explique que le conseil municipal dispose d'une totale liberté dans la création de commissions municipales. Il n'y a d'obligation de créer que les commissions d'appels d'offres (art. 22 du code des marchés publics). Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil (art. L du CGCT). Aucune durée relative à ces commissions n'est fixée par les textes. Cependant la jurisprudence a précisé qu'«en l'absence de disposition y dérogeant expressément et sauf le cas de la suppression de la commission, le mandat des membres des commissions ne prend fin, en principe, qu'en même temps que celui de conseiller municipal». (CAA Marseille, 31 décembre 2003, ville de Nice, n 00MA00631) Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

5 Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L du CGCT). Mais le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article). Les compétences de ces commissions sont fixées par le conseil municipal, parmi les questions qui lui sont soumises. Elles ne peuvent qu'être chargées d'étudier les questions soumises au conseil. Le conseil municipal délibère et décide de constituer 8 commissions en plus de la commission d appel d offres. Commission travaux/bâtiments/voirie et cimetière Jacques Clin, Bruno Travers, Jean-Marie Picot, Cyril Poincheval, Marc Mahier. Commission urbanisme Gisèle Geffroy, Philippe Leveque, Ludovic Marie, Marc Mahier Commission environnement/hygiène et sécurité Arlette Aupoix, Philippe Leveque, David Chouippe Commission agriculture et liste électorale agricole Marc Mahier, Cyril Poincheval Commission liste électorale Jacques Clin, Roger Mouchel, Louis Mahier Commission bulletin municipal et communication Arlette Aupoix, Ludovic Marie, David Chouippe, Guillaume Brisset Commission affaires scolaires et cantine Bruno Travers, Guillaume Brisset, Sophie Lande, Colette Mahier Commission sports/loisirs Colette Mahier, Sophie Lande, Pascale Couvreur, Gisèle Geffroy Commission d appels d offres Titulaire : madame le Maire, Evelyne Noyé Membres : Jacques Clin, Cyril Poincheval, Ludovic Marie Suppléants : Marc Mahier, David Chouippe, Jean-Marie Picot Madame le Maire, membre est Présidente de droit. En cas d absence ou d empêchement du Maire, un vice président sera désigné lors de la première réunion de commission.

6 REPRESENTANTS Représentant à l Association «Les 3 déesses» Bruno Travers, Arlette Aupoix, Philippe Lévèque Correspondant Défense Jacques Clin DESIGNATION DES DELEGUES ET REPRESENTANTS AUPRES DES SYNDICATS ET SERVICES EXTERIEURS Madame le Maire demande à l assemblée d élire les délégués auprès des structures extérieures auxquelles la commune adhère ou dont elle est membre. SDEM Elle demande notamment d élire le délégué au sein du SDEM (Syndicat départemental d Electrification de la Manche), porte parole du Mesnil au Val. Il convient d élire un délégué titulaire par commune de moins de 1000 habitants au plus tard le 19 avril. Madame Noyé explique qu elle représentera le Mesnil au Val à l élection des représentants au comité syndical du SDEM. Environ deux réunions d information sont prévues chaque année. La 1 ère se tiendra à Quettehou le lundi 19 mai à 18h30. il s agit de faire le point sur les service du SDEM, sur les orientations proposées, les travaux prévus, les études et les réclamations. Madame Arlette AUPOIX est élue déléguée au SDEM. MANCHE NUMERIQUE Madame le Maire demande de désigner un représentant au sein de Manche Numérique, avant le 5 mai, pour la compétence Informatique de Gestion. L Assistance à l Informatique de Gestion fait partie des «services publics industriels et commerciaux» dont les prestations sont rattachées à un budget spécifique. Ce service accompagne les collectivités membres dans l évolution de leur parc informatique, la modernisation des procédures et les assiste au quotidien.

7 Le représentant pourra ensuite être candidat aux élections qui lui permettront de siéger au comité syndical de Manche Numérique pour la compétence Informatique de gestion. Manche Numérique compte 483 adhérents à cette compétence 19 communautés de communes 59 syndicats 403 communes Après en avoir délibéré le conseil municipal proclame à l unanimité Monsieur Bruno Travers représentant du Mesnil au Val au sein de Manche Numérique sur la compétence Informatique de gestion. CDAS 50 Madame le Maire demande à l assemblée de désigner des nouveaux délégués représentants de notre collectivité au sein du CDAS 50 (Centre Départemental d Action Sociale). Le CDAS est une association qui a pour compétence l aide sociale : améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles, venir en aide aux agents en difficulté, bénéficier de sorties et de voyages à prix intéressants Une Assemblée générale se tient fin mai à Saint Lô de 13h30 à 17h. Il s agit de désigner un titulaire et un suppléant pour la durée du mandat : Le conseil municipal, après en avoir délibéré désigne madame Evelyne NOYE déléguée titulaire du CDAS50 et madame Arlette AUPOIX déléguée suppléante. Tous les sujets ayant été abordé, la séance est levée à 22H35.

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