Statuts. Version coordonnée en vigueur au 1 er janvier 2016

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1 Statuts Version coordonnée en vigueur au 1 er janvier 2016 Les dernières modifications apportées à cette version coordonnée des statuts ont été : décidées par l assemblée générale de la mutualité le 22/06/2016 approuvées par le Conseil de l Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités le 27/10/2016 L Office de contrôle a approuvé les dispositions statutaires suivantes sous réserve d une ou plusieurs modifications à apporter aux articles 42A et 42B. Les dispositions concernées par une réserve de l Office de contrôle apparaissent sous la forme d un texte souligné et écrit en caractères gras et italiques. MUNALUX (232) est affiliée à l Union Nationale des Mutualités Neutres, dont les statuts sont disponibles sur son site internet, à l adresse

2 Table des matières Préambule... 4 Chapitre Ier - Constitution, dénomination, buts, siège social et circonscription de la mutualité... 5 Chapitre II - Affiliation, démission et exclusion Chapitre III - Catégories de membres Chapitre IV - Organes de la mutualité Chapitre V - Les services de la mutualité - Avantages, garanties, cotisations Chapitre VI - Fonds, emploi et gestion de ces fonds Chapitre VII - Collaboration Chapitre VIII - Dissolution Chapitre IX - Modification des statuts Annexes Annexe 1 : Convention transport Annexe 2 : Liste des transporteurs agrées par la Région Wallonne Annexe 3 : Liste des activités Annexe 4 : Liste des médicaments homéopathiques Annexe 5 : Liste des prestataires des pratiques non conventionnelles

3 MUTUALITE NEUTRE NAMUR LUXEMBOURG STATUTS Assemblée générale du Conseil du

4 Préambule Etablie à 5000 Namur. Reconnue par arrêté royal du 27 décembre 1912 (Moniteur belge du 9 avril 1913). Vu la loi du 06 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et ses arrêtés d'exécution, Vu la loi relative à l assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et ses arrêtés d'exécution, Vu la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I) et ses arrêtés d'exécution. Après délibération, les assemblées générales réunies le 24 mai 1997 à Namur et le 28 mai 1997 à Bouillon ont décidé aux quorums de présence et majorité exigés par la loi, de fixer les statuts de la mutualité comme suit; (En vigueur depuis le A.G. du Accord O.C.M. du ) 01/01/ /préambule

5 Chapitre Ier - Constitution, dénomination, buts, siège social et circonscription de la mutualité ARTICLE 1 er 1. Une mutualité a été établie à Namur le 29 septembre 1912 et reconnue par arrêté royal du 27 décembre 1912, sous la dénomination "Fédération neutre des sociétés de secours mutuels de la province de Namur". Elle a adopté ensuite la dénomination "Fédération neutre des sociétés de secours mutuels et de retraite de la province de Namur", puis de nouveau "Fédération neutre des sociétés de secours mutuels de la province de Namur", homologuée par arrêté royal du 12 mai Elle a adopté la dénomination "Fédération des mutualités neutres de la province de Namur", homologuée par arrêté royal du 5 novembre Une mutualité a été établie à Bertrix, le 17 juin 1923, sous la dénomination "Caisse provinciale de réassurance des sociétés de secours mutuels du Luxembourg". Par arrêté royal du 20 avril 1970 sa dénomination a été homologuée sous l appellation "Fédération mutualiste neutre du Luxembourg". 3. Suite à la fusion des organismes repris sous 1. et 2., la nouvelle entité adopte, au 1 er janvier 1998, la dénomination "Mutualité Neutre Namur - Luxembourg". Dans ses relations avec des tiers, la mutualité peut utiliser les abréviations suivantes : «Munalux», «Mutualité Neutre Munalux», ainsi que «Munalux Mutualité Neutre». Ses activités administratives et financières sont réparties sur deux sites principaux, à savoir; Namur - rue des Dames blanches, 24, siège social et Bouillon - rue de la Poste, 6 (En vigueur depuis le A.G. du Accord O.C.M. du ) /art. 1 er

6 ARTICLE 2 Les buts de la mutualité sont : a) dans le cadre de l'article 3, alinéa 1 er a) de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, la participation à l'exécution de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour autant qu elle ait reçu dans ce but l'autorisation de l'union nationale auprès de laquelle elle est affiliée. L'exécution de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités l'amène à se porter garante du remboursement des prestations de santé, tant pour les prestations des médecins, des dentistes ou des paramédicaux que pour les prestations et l'admission dans des institutions médicosociales, aux membres ou à leurs personnes à charge, soit directement soit par le biais du tiers payant. En outre, cette tâche comprend aussi, uniquement pour les aspects qui concernent l exécution de l assurance obligatoire, la guidance des membres afin de veiller à ce que leurs soins qualitatifs soient assurés et de veiller que chacun ait accès à ces soins. D'autre part, la mutualité se portera aussi garante du paiement des indemnités aux travailleurs invalides ou aux indépendants invalides, du paiement des indemnités de maternité et de l'allocation pour frais funéraires ainsi que l'information, la guidance et l'assistance lors de l'accomplissement de ces activités. Toutes ces activités, ainsi que leurs contrôles, ont lieu en application de la loi relative à l assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et ses arrêtés d'exécution ou de l article 3, alinéa 1er, c), de la loi du 6 août L'exécution de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités a lieu sous la responsabilité de l'union nationale. La mutualité s'engage à respecter les dispositions légales, les dispositions statutaires et les directives de l'union nationale /art. 2

7 b) Dans le cadre de l'article 3 alinéa 1er, b) et c), de la loi du 6 août 1990 et de l article 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 précitée, l'octroi d'interventions, d'avantages et indemnités à leurs affiliés et à leurs personnes à charge ainsi que l'octroi de l'aide, de l'information, de la guidance et de l'assistance en vertu de l article 3 alinéa 1er c) de la loi du 6 août 1990 et ce, dans les domaines suivants : - les services et opérations complémentaires : l affiliation aux services complémentaires est obligatoire à partir du 1 er janvier 2012 pour tous les affiliés et leurs personnes à charge. En cas d affiliation, celle-ci entraîne obligatoirement l affiliation à l ensemble des services complémentaires proposés par la mutualité ainsi qu aux services complémentaires proposés par l Union Nationale auxquels la mutualité a adhéré (article 7, 2, de la loi du 6 août 1990). Les services complémentaires organisés par la mutualité sont service administratif 98/2 service aides familiales service ambulance service bien-être et santé (I) service bien-être et santé (II) service contraception service convalescence service diabète service diététique service fonds social service frais de déplacement service garde d enfants malades service gynécologie service information aux membres service intégration des personnes handicapées service jeunesse service lait pour nouveau-nés service logopédie service médecines alternatives service médicaments génériques service naissance - adoption service orthodontie service patrimonial (I) service patrimonial (II) service pédicure service premiers secours service prévention santé service propagande et information (I) service propagande et information (II) service psychologie service sécurité routière service sevrage tabagique service social service soins des jeunes service sports service télévigilance service vaccins Les prestations des services complémentaires seront offertes dans la mesure des ressources disponibles. - l'épargne prénuptiale organisée par l'union Nationale : l affiliation à ce service est facultative /art. 2

8 c) La mutualité crée un centre administratif 98/1, distinct du centre administratif 98/2, qui a une fonction de centre de répartition des frais de fonctionnement communs qui ne sont pas directement imputables à l assurance maladie obligatoire ou à un service ou une opération déterminés. Les charges et les produits qui ne sont pas imputables directement à un service ou à un groupe de services déterminé seront imputés préalablement à leur répartition totale entre les différents services sur base de clés objectives. A l'issue de l'exercice comptable, ce centre administratif 98/1 présentera un résultat égal à zéro. d) La mutualité en tant qu intermédiaire d assurances auprès de la SMA «Neutra» se charge de la promotion et de la vente des produits proposés par ladite SMA et offre à ses membres la possibilité : - de souscrire à des assurances maladies au sens de la branche 2 de l annexe 1 de l arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d assurances ; - de bénéficier d une couverture, à titre complémentaire, des risques qui appartiennent à l assistance telle que visée dans la branche 18 de l annexe 1 de l arrêté royal précité. (En vigueur depuis le A.G. du Accord O.C.M. du ) /art. 2

9 ARTICLE 3 Le siège social de la mutualité est établi à Namur, rue des Dames Blanches, 24. La mutualité s'adresse à toutes les personnes ayant leur résidence principale en Belgique ainsi qu'aux; - personnes qui ont leur résidence principale à l'étranger, mais qui sont néanmoins assujetties à la sécurité sociale belge; - militaires ou diplomates belges qui séjournent à l'étranger, pour autant qu ils soient assujettis à la sécurité sociale belge. (En vigueur depuis le 01/01/ A.G. du 13/06/ Accord O.C.M. du ) /art. 3

10 ARTICLE 4 La mutualité est affiliée auprès de l'union Nationale des Mutualités Neutres, établie à Bruxelles. (En vigueur depuis le A.G. du Accord O.C.M. du ) /art. 4

11 Chapitre II - Affiliation, démission et exclusion ARTICLE 5 Tout titulaire au sens de l'assurance soins de santé et indemnités obligatoire qui souhaite s'affilier auprès de la mutualité, pour lui-même et pour ses personnes à charge, est accepté à condition : - qu'il ne soit pas membre d'une autre mutualité, que ce soit pour les activités visées à l'article 2, a), des présents statuts ou pour celles visées à l'article 2, b). - qu il adhère à l ensemble des présents statuts. Peuvent également s'affilier les personnes reprises à la catégorie 3 de l'article 8 des présents statuts. La cotisation aux services complémentaires est due dès l entrée en vigueur de l affiliation à la mutualité. (En vigueur depuis le A.G. du Accord O.C.M. du ) /art. 5

12 ARTICLE 6 - DEMISSION Le non-paiement par le membre des cotisations aux services complémentaires pour une période de plus de 24 mois (consécutifs ou non) est considéré comme motif d exclusion effective du membre, limitée toutefois aux seuls services complémentaires et ce, suivant la procédure d exclusion reprise à l article 43 des présents statuts. (En vigueur depuis le A.G. du Accord O.C.M. du ) /art. 6

13 ARTICLE 7 Peuvent être exclus comme membre des services visés à l'article 2, b), en dehors des dispositions de l article 6 des présents statuts, les membres qui se rendent coupables d'une infraction en rapport avec la loi du 6 août 1990 ou ses arrêtés d'exécution. La décision d'exclusion est prise par le conseil d'administration ou la personne ou commission désignée à cet effet par le conseil d'administration suite à la possibilité de délégation de compétence (article 23 de la loi du 6 août 1990), après avoir entendu le membre en ses moyens de défense. Le membre qui, en l absence de motifs valables, ne répond pas à la convocation aux jour et heure convenus, renonce à ses moyens de défense ultérieurs. (En vigueur depuis le A.G. du Accord O.C.M. du ) /art. 7

14 Chapitre III - Catégories de membres ARTICLE 8 Dans le présent article on entend : par «services complémentaires»: les services tels que définis à l article 2, b), alinéa 1 er, tiret 1 er des présents statuts. Pour bénéficier des avantages octroyés par les services organisés par les présents statuts, les membres font partie de l'une des catégories reprises ci-après; 1 ère catégorie : les personnes qui, pour l'assurance obligatoire, secteur soins de santé et/ou indemnités, organisée par notre assurance maladie et invalidité belge et pour l assurance complémentaire sont affiliées à notre organisme assureur; 2 ème catégorie : les personnes qui, pour l'assurance obligatoire, secteur soins de santé et/ou indemnités, organisée par notre assurance maladie et invalidité belge, sont affiliées à la Caisse Auxiliaire d Assurance Maladie et Invalidité ou à la Caisse des soins de santé de la HR Rail ; 3 ème catégorie : les personnes qui, pour l'assurance obligatoire, secteur soins de santé et/ou indemnités, sont à charge d un autre système de maladie et invalidité national (détenus à charge de la Justice, Office des Régimes Particuliers de Sécurité Sociale/Régime de la sécurité sociale d outre-mer, Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins, ), les personnes qui, pour l'assurance obligatoire, secteur soins de santé et/ou indemnités, sont à charge d un autre système de maladie et invalidité supranational (OTAN, UE, ONU, SHAPE, ), les personnes qui ne sont plus soumises à l assurance obligatoire suite à une mission à l étranger pour le compte d un gouvernement belge, les travailleurs frontaliers qui ne sont pas soumis à l assurance obligatoire, à condition qu ils résident en Belgique, les membres du personnel d une ambassade ou d un consulat, qui résident en Belgique, et qui, en application des Conventions de Vienne du 18 avril 1963 sur les relations consulaires, sont à charge du pays accréditant pour les prestations de soins de santé en assurance obligatoire. (En vigueur depuis le A.G. du Accord O.C.M. du ) /art. 8

15 Chapitre IV - Organes de la mutualité L'assemblée générale - Composition ARTICLE 9 L'assemblée générale se compose de 2 délégués par 1000 membres tels que définis à l'article 2 de l'arrêté royal du 7 mars Ces délégués sont élus par les membres et par leurs personnes à charge pour une période de six ans, renouvelable. Les membres et les personnes à charge peuvent élire des représentants suppléants à l'assemblée générale. Sont révoqués par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers et après avoir été entendus, les délégués qui se rendent coupables d'un des actes énoncés ci-après; - ceux qui calomnient un membre du conseil d'administration à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. - ceux qui menacent ou insultent, en assemblée un délégué ou un membre du conseil d'administration. - ceux qui accomplissent des actes de nature à causer préjudice aux intérêts de la mutualité. - ceux qui refusent de se soumettre aux statuts et aux règlements de la mutualité. - ceux qui ont encouru une condamnation coulée en force de chose jugée pour diffamation pour atteinte aux bonnes mœurs pour détournements de fonds ou pour faux et usage de faux. - ceux qui se sont rendus coupables d'une faute grave. Perdent leur qualité de délégué à l assemblée générale de la mutualité, ceux qui perdent leur qualité de membre de la mutualité ou de personne à charge d un membre de la mutualité. (En vigueur depuis le A.G. du Accord O.C.M. du ) /art. 9

16 Circonscription ARTICLE 10 En vue de l'élection des délégués à l'assemblée générale, la mutualité comprend une seule circonscription électorale. (En vigueur depuis le A.G. du Accord O.C.M. du ) /art. 10

17 ARTICLE 11 Font partie de cette circonscription électorale, les membres et leurs personnes à charge. (En vigueur depuis le A.G. du Accord O.C.M. du ) /art. 11

18 Conditions de droit de vote et d'éligibilité ARTICLE 12 Pour avoir droit de vote pour l'élection des représentants à l'assemblée générale; - il faut être membre de la mutualité ou avoir la qualité de personne à charge d'un membre de celle-ci; - il faut être majeur ou émancipé. (En vigueur depuis le A.G. du Accord O.C.M. du ) /art. 12

19 ARTICLE 13 Pour pouvoir être élu à l'assemblée générale, les membres ou les personnes à charge doivent; - avoir le droit de vote dans le sens de l'article précédent; - être de bonne conduite, vie et mœurs et ne pas être privé des droits civils; - être affilié depuis au moins trois années avant la date d'élection et faire partie d un ménage mutualiste en ordre de cotisations aux services complémentaires conformément à l'article 5; - ne pas être membre du personnel de la Mutualité neutre Namur - Luxembourg; - ne pas être membre du personnel de l'union nationale des mutualités neutres; - ne pas être un ancien membre du personnel de la mutualité ou de l'union nationale licencié par elles dans des circonstances autres qu'une mise à la prépension, à la pension légale ou anticipée. Perdent leur qualité de délégué de l'assemblée générale de la mutualité; - ceux qui calomnient un membre du conseil d'administration à l'occasion de l'exercice de ses fonctions; - ceux qui menacent ou insultent, en assemblée un délégué ou un membre du conseil d'administration; - ceux qui accomplissent des actes de nature à causer préjudice aux intérêts de la mutualité; - ceux qui refusent de se soumettre aux statuts et aux règlements de la mutualité; - ceux qui ont encouru une condamnation coulée en force de chose jugée pour diffamation pour atteinte aux bonnes mœurs pour détournements de fonds ou pour faux et usage de faux; - ceux qui se sont rendus coupables d'une faute grave. (En vigueur depuis le A.G. du 13/06/ Accord O.C.M. du ) /art. 13

20 Procédure électorale ARTICLE 14 Les membres et leurs personnes à charge majeures ou émancipées sont informés par le canal des publications destinées aux affiliés de la mutualité; - de l'appel aux candidatures et de la façon de se porter candidat; - de la date limite pour soumettre les candidatures; - des dates qui découlent de la procédure électorale. Les membres et leurs personnes à charge qui souhaitent se porter candidat disposent d'une période de quinze jours à partir de la fin du mois au cours duquel les publications ont été envoyées. (En vigueur depuis le A.G. du Accord O.C.M. du ) /art. 14

21 ARTICLE 15 Les candidatures doivent être adressées au président de la mutualité par lettre recommandée. Le président qui constate que le candidat ne répond pas aux conditions d'éligibilité prévues aux articles 12 et 13 des présents statuts, informe par lettre recommandée le candidat concerné de son refus motivé de le porter sur la liste, dans un délai de quinze jours civils à dater du lendemain de la date de l'envoi de la candidature. (En vigueur depuis le A.G. du Accord O.C.M. du ) /art. 15

22 ARTICLE 16 Le candidat qui conteste le refus peut saisir l'office de contrôle des mutualités, conformément à l'article 36 de l'arrêté royal du 7 mars (En vigueur depuis le A.G. du Accord O.C.M. du ) /art. 16

23 ARTICLE 17 Le conseil d'administration de la mutualité détermine l'ordre dans lequel les candidats figurent sur la liste. (En vigueur depuis le A.G. du Accord O.C.M. du ) /art. 17

24 ARTICLE 18 La période des élections, ainsi que la liste des candidats qui remplissent les conditions d'éligibilité doivent être communiquées aux membres et aux personnes ayant droit de vote, par poste ou par le canal des publications, dans un délai maximal de nonante jours civils suivant la date d'appel aux candidatures. Les élections commencent au plus tard dans les trente jours suivant cette communication. (En vigueur depuis le A.G. du Accord O.C.M. du ) /art. 18

25 Bureaux électoraux ARTICLE 19 L'organisation des élections et le contrôle de celles-ci sont confiés à un bureau électoral composé d'un président, d'un secrétaire et de deux assesseurs. Le bureau électoral est composé au plus tard 30 jours avant le début des élections. Le président et les assesseurs du bureau électoral sont désignés par le président de la mutualité et le secrétaire général. Le secrétaire du bureau électoral est désigné par le président du bureau électoral parmi les membres du personnel de la mutualité. Les candidats à l'élection ne peuvent pas faire partie du bureau électoral. Le bureau électoral prend les mesures nécessaires afin de garantir le déroulement régulier des élections. (En vigueur depuis le A.G. du Accord O.C.M. du ) /art. 19

26 Etablissement des listes électorales ARTICLE 20 La qualité d'électeur est constatée par l'inscription sur les listes d'électeurs. Les listes d'électeurs sont établies par le bureau électoral. Ces listes mentionnent le nom, le prénom, le numéro de membre de chaque électeur. Les listes d'électeurs sont définitivement clôturées à la fin du trimestre qui précède le trimestre au cours duquel commence la procédure électorale. (En vigueur depuis le A.G. du Accord O.C.M. du ) /art. 20

27 Le vote ARTICLE 21 Le vote est libre. Il se déroulera aussi bien dans le bureau de vote de la circonscription que par correspondance. Le président du bureau électoral envoie la convocation, ainsi que le bulletin de vote à l'électeur, celui-ci ayant la possibilité de voter, soit au bureau de vote, soit par correspondance adressée par voie postale sous pli fermé uniquement au président du bureau électoral pour l'élection de l'assemblée générale de la Mutualité neutre Namur - Luxembourg, au siège social à Namur. L'électeur est informé par lettre et éventuellement par le canal des publications destinées aux affiliés des modalités de vote et notamment de l'endroit, de la période et des heures d'ouverture du bureau de vote. Dans le bureau de vote, le secrétaire désigné note l'identité des électeurs qui se présentent et vérifie qu'ils figurent bien sur les listes d'électeurs. Après la fermeture du bureau de vote, le secrétaire du bureau électoral transmet le jour même les bulletins de vote au président du bureau électoral. (En vigueur depuis le A.G. du Accord O.C.M. du ) /art. 21

28 ARTICLE 22 Chaque électeur ne peut émettre qu'un seul vote. Le vote nominatif est indiqué dans la case figurant à côté du nom et du prénom du candidat pour lequel l'électeur souhaite voter. Si l'ordre dans lequel les candidats figurent sur la liste a été déterminé par le conseil conformément à l'article 17 et si l'électeur est d'accord au sujet de l'ordre dans lequel les candidats figurent sur la liste, il peut voter en tête de liste. (En vigueur depuis le A.G. du Accord O.C.M. du ) /art. 22

29 Dépouillement des bulletins de vote ARTICLE 23 Le bureau électoral procède au dépouillement des bulletins de vote dans les sept jours ouvrables suivant la période d'élection. Les représentants sont élus en fonction du nombre de voix obtenues. Les voix de tête de liste sont réparties parmi les candidats selon leur ordre sur la liste en vue d'obtenir le quorum requis. Le quorum requis est obtenu en divisant le nombre de votes valables par le nombre de mandats à pourvoir dans la circonscription électorale. En cas d'égalité de voix pour plusieurs candidats pour le dernier mandat à pourvoir, l'ordre de la liste est décisif. Sont nuls : - les bulletins autres que ceux qui ont été remis à l'électeur; - les bulletins qui contiennent plus d'un vote; - les bulletins qui ne contiennent l'expression d'aucun suffrage; - les bulletins qui contiennent une marque permettant d identifier l électeur; - les bulletins transmis par d'autres voies que celles reprises à l'article 21. Le bureau électoral rédige un procès-verbal concernant le déroulement des élections en mentionnant le nombre de votes émis, le nombre de votes valables, la façon dont l'identité des électeurs a été contrôlée et le résultat du scrutin. (En vigueur depuis le A.G. du Accord O.C.M. du ) /art. 23

30 Exemption de l'obligation d'organiser des élections ARTICLE 24 Lorsque le nombre de candidats est égal ou inférieur au nombre de mandats effectifs à pourvoir, ces candidats sont automatiquement élus (voir articles 14 et 15 de l'arrêté royal du 7 mars 1991). (En vigueur depuis le A.G. du Accord O.C.M. du ) /art. 24

31 ARTICLE 25 Les membres et les personnes à charge ayant droit de vote sont informés par le canal des publications destinées aux affiliés de la mutualité des résultats du scrutin au plus tard quinze jours civils après la clôture de la période d'élection. Le candidat qui conteste le résultat peut en saisir l'office de contrôle des mutualités, conformément à l'article 36 de l'arrêté royal du 7 mars (En vigueur depuis le A.G. du Accord O.C.M. du ) /art. 25

32 ARTICLE 26 Un exemplaire du règlement électoral et des publications visées aux articles 12 à 25 des présents statuts, ainsi que la composition du bureau électoral et un double du procès-verbal de la procédure électorale sont transmis à l'union nationale auprès de laquelle la mutualité est affiliée, ainsi qu'à l'office de contrôle, ceci dans les trente jours suivant la date de clôture de scrutin. (En vigueur depuis le A.G. du Accord O.C.M. du ) /art. 26

33 ARTICLE 27 La nouvelle assemblée générale est installée dans un délai de trente jours civils maximum après la date de clôture de la période électorale. Un recours auprès de l'office de contrôle suspend ce délai. Elle peut élire au maximum cinq conseillers à l'assemblée générale. Ceux-ci ont voix consultative. Les membres de la direction de la mutualité assistent à l'assemblée générale avec voix consultative. Le mandat de membre de l Assemblée générale n est pas rémunéré. Toutefois, il est accordé, pour chaque séance, le remboursement des frais et un jeton de présence. Le montant du jeton de présence est fixé par l'assemblée générale. (En vigueur depuis le A.G. du Accord O.C.M. du ) /art. 27

34 Compétence de l'assemblée générale ARTICLE 28 L'assemblée générale délibère et décide au sujet des affaires visées à l'article 15 de la loi du 6 août 1990 et suivant les modalités fixées aux articles 16,17 et 18 de cette même loi, à savoir : 1 les modifications des statuts ; 2 l'élection et la révocation des administrateurs ; 3 l'approbation des budgets et comptes annuels ; 4 la désignation d'un ou de plusieurs réviseurs d'entreprises ; 5 la collaboration avec des personnes juridiques de droit public ou de droit privé visées à l'article 43; 5 bis l approbation d un groupement de service dans une société mutualiste. 6 la fusion avec une autre mutualité ; 7 l'adhésion à une union nationale ; 8 la mutation vers une autre union nationale ; 9 la dissolution de la mutualité. L assemblée générale élit les délégués à l assemblée générale de l Union Nationale. L'assemblée générale est convoquée par les administrateurs, dans les cas prévus par la loi ou les statuts ou lorsque au moins un cinquième des membres de l'assemblée générale en fait la demande. La convocation se fait par avis individuel ou par avis dans une publication diffusée par la mutualité parmi tous les membres de l'assemblée générale. Cet avis doit être envoyé ou publié au plus tard vingt jours civils avant la date de l'assemblée générale et contient, notamment, l'ordre du jour de cette assemblée. L'assemblée générale est convoquée au moins une fois l'an, en vue de l'approbation des comptes annuels et du budget. Chaque membre de l'assemblée générale doit disposer, au plus tard huit jours avant la date de l'assemblée générale, d'une documentation qui contient les données suivantes : 1 le rapport d'activité de l'exercice écoulé avec un aperçu du fonctionnement des différents services; 2 le produit des cotisations des membres et leur mode d'affectation, ventilé entre les différents services; 3 le projet de comptes annuels, comprenant le bilan, les comptes de résultats et l'annexe, ainsi que le rapport du réviseur; 4 le projet de budget pour l'exercice suivant, tant global que ventilé entre les différents services; 5 le rapport du conseil d administration sur l exécution des accords de collaboration au sens de l article 43 de la loi du 6 août 1990 conclus par la mutualité, ainsi que sur la manière dont ont été utilisés les fonds qui ont été transférés dans ce cadre par la mutualité. Les décisions de l'assemblée générale sont valablement prises si au moins la moitié des membres sont présents et à la majorité simple des votes exprimés, sauf dans les cas où la présente loi ou les statuts le stipulent autrement. Si le quorum de présences exigé n'est pas atteint la première fois, une deuxième assemblée générale est convoquée. Ne peuvent être repris à l'ordre du jour de cette assemblée, que des points qui étaient inscrits à l'ordre du jour de la première assemblée générale. Cette seconde assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents /art. 28

35 Chaque membre de l assemblée générale a droit à une voix. En cas d empêchement, un membre de l assemblée générale peut donner procuration écrite à un autre membre de l assemblée générale de la mutualité. Toutefois, chaque membre de l assemblée générale ne peut être porteur que d une seule procuration. L'assemblée générale peut déléguer ses compétences au conseil d'administration pour décider des adaptations de cotisations. Cette délégation est valable pour un an. Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 août 1990, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs réviseurs d'entreprise choisis sur une liste de réviseurs agréés, membres de l'institut des réviseurs d'entreprise, établie par l Office de Contrôle. Le(s) réviseur(s) fait (font) rapport à l'assemblée générale annuelle qui a à son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice. Le mandat de(s) réviseur(s) est fixé pour une période de trois ans. Le(s) réviseur(s) peut (peuvent) assister à l'assemblée générale lorsque celle-ci délibère au sujet d'un rapport qu'il(s) a (ont) rédigé lui-même (eux-mêmes). Le(s) réviseur(s) a (ont) le droit de prendre la parole à l assemblée générale concernant les points se rapportant à ses (leurs) tâches. (En vigueur depuis le A.G. du Accord O.C.M. du ) /art. 28

36 Election des représentants pour l'assemblée générale de l'union nationale ARTICLE 29 La délégation de la mutualité au sein de l assemblée générale de l union nationale comprend un nombre de délégués fixé par l union nationale sur base de ses statuts et communiqué à la mutualité. (En vigueur depuis le A.G. du Accord O.C.M. du ) /art.29

37 ARTICLE 30 Les délégués sont proposés par le conseil d'administration et sont élus par l'assemblée générale. (En vigueur depuis le A.G. du Accord O.C.M. du ) /art. 30

38 ARTICLE 31 Les représentants des membres et des personnes à charge à l'assemblée générale des mutualités qui souhaitent être élus délégués à l'assemblée générale de l'union nationale, doivent poser leur candidature par lettre recommandée au président du conseil d'administration de la mutualité, quinze jours avant la date de l'assemblée générale qui procédera à l'élection. (En vigueur depuis le A.G. du Accord O.C.M. du ) /art. 31

39 ARTICLE 32 Le vote est secret. Chaque membre de l'assemblée générale dispose d'une voix. Les candidats sont élus dans l'ordre du nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de voix entre plusieurs candidats pour le dernier mandat à pourvoir, l'ordre de la liste est décisif. (En vigueur depuis le A.G. du Accord O.C.M. du ) /art. 32

40 Conseil d'administration ARTICLE 33 Le conseil d'administration de la mutualité est composé d'au moins dix administrateurs et au maximum d'un nombre d'administrateurs qui ne peut être supérieur à la moitié du nombre de représentants à l'assemblée générale de la mutualité, plafonnée à 17 administrateurs. Chaque sexe doit être représenté par au moins deux mandataires. Le conseil ne comportera pas plus d'un quart de personnes rémunérées par la mutualité ou l'union nationale. Pour siéger comme membre du conseil d'administration, il faut; - être majeur et de bonne conduite vie et mœurs; - ne pas être privé des droits civils; - être affilié depuis au moins deux années avant la date d'élection; ceci à moins de faire partie du personnel de la mutualité ou de l'union Nationale en y assumant ou en y ayant assumé la fonction de Secrétaire Général ou de Secrétaire Général Adjoint ; - faire partie d un ménage mutualiste en ordre de cotisations aux services complémentaires conformément à l'article 5; - ne pas être un membre du personnel en fonction à l'union Nationale; - ne pas être un membre du personnel en fonction à la mutualité, à moins d'y assumer le rôle de Secrétaire Général ou de Secrétaire Général Adjoint ; - ne pas avoir la qualité de fournisseur ou de prestataires de service de la mutualité en tant que personne physique ; - n être ni administrateur ni gérant d une personne morale ayant la qualité de fournisseur ou de prestataires de service de la mutualité, à moins que ladite personne morale, de par son but ou ses objets, ait mission de servir les intérêts de MUNALUX ou de ses affiliés. Pour être élu membre du conseil d'administration, il faut : - ne pas être un ancien membre du personnel licencié par l'union Nationale ou par la mutualité dans des circonstances autres qu'une mise à la prépension, à la pension légale ou anticipée. Le mandat de membre du Conseil d administration n est pas rémunéré. Toutefois, il est accordé le remboursement des frais et un jeton de présence. Le montant du jeton de présence est fixé par l'assemblée générale. Dispositions transitoires d application du 1er janvier 2016 jusqu'au renouvellement des instances découlant des élections mutualistes de 2016 : Le conseil d'administration de la mutualité est composé au maximum de 18 administrateurs. (En vigueur depuis le A.G. du Accord O.C.M. du ) /art. 33

41 ARTICLE 34 Le conseil d'administration est élu par les membres de l'assemblée générale. Les candidatures sont adressées par lettre recommandée au président du conseil d administration. Le président établit la liste des candidatures valablement introduites. Lorsque le nombre de candidats est supérieur au nombre de mandats à pourvoir, il y a scrutin. Chaque membre de l'assemblée générale dispose d'une voix. Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus. Lorsque le nombre de candidats est égal au nombre de mandats à pourvoir, les candidats sont élus automatiquement. Des administrateurs suppléants peuvent être élus dans les mêmes conditions. Le conseil d'administration peut élire au maximum cinq conseillers. Ils ont une voix consultative. Les membres de la direction de la mutualité peuvent participer au conseil d'administration avec voix consultative, s'ils ne sont pas élus. Conformément à l'article 29, 3, de l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant exécution de l'article 2, 2 et 3, article 14, 3, et article 19, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et sans préjudice au droit des membres de l'assemblée générale d'une mutualité de se porter candidat à un poste d'administrateur, le conseil d'administration de la mutualité peut présenter sa propre liste de candidats à l'assemblée générale. (En vigueur depuis le A.G. du Accord O.C.M. du ) /art. 34

42 ARTICLE 35 Le remplacement d'administrateurs décédés ou démissionnaires a lieu à la prochaine assemblée générale. L'administrateur ainsi élu, achève le mandat de celui qu'il remplace. La démission, la révocation ou l'exclusion de la mutualité ainsi que la perte de la qualité de membre de l'assemblée générale entraîne automatiquement la fin du mandat de membre du conseil d'administration de la mutualité. Sont révoqués par l'assemblée générale, à la majorité des deux tiers des présents, et après avoir été entendus, les administrateurs qui: - calomnient un membre du conseil d'administration à l'occasion de l'exercice de ses fonctions; - menacent ou insultent, en assemblée un délégué ou un membre du conseil d'administration; - accomplissent des actes de nature à causer préjudice aux intérêts de la mutualité; - refusent de se soumettre aux statuts et aux règlements de la mutualité; - ont encouru une condamnation coulée en force de chose jugée pour diffamation pour atteinte aux bonnes mœurs pour détournements de fonds ou pour faux et usage de faux; - qui se sont rendus coupables d'une faute grave. L'administrateur qui aura été absent cinq fois consécutives sans motif justifié est considéré comme démissionnaire. Le conseil d'administration ne pourra délibérer que lorsque la moitié des membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple des votes exprimés. Aucun membre du conseil d administration ne peut participer à la délibération sur un sujet qui le concerne, lui, ou un membre de sa famille jusqu au quatrième degré. Même en cas d'empêchement, un administrateur ne peut pas donner procuration à un autre administrateur. (En vigueur depuis le A.G. du Accord O.C.M. du ) /art. 35

43 ARTICLE 36 Le conseil d'administration est chargé de la gestion journalière et de l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale. A l'exception de la fixation des cotisations, le conseil d'administration peut déléguer sous sa responsabilité, des actes relevant de la gestion journalière ou une partie de ses compétences au président ou à un ou plusieurs administrateurs désignés par le conseil d'administration en son sein, ainsi qu'au secrétaire général et/ou au secrétaire général adjoint de la mutualité s'ils ont la qualité d'administrateurs élus. (En vigueur depuis le A.G. du Accord O.C.M. du ) /art. 36

44 ARTICLE 37 Les membres du conseil d'administration élisent parmi eux un président et deux vice-présidents. Le président et les deux vice-présidents sont élus pour un terme de six ans. En cas de décès, démission ou perte de la qualité d'administrateur de la mutualité, le conseil d'administration nomme en son sein un remplaçant jusqu'à la fin du mandat de celui qu'il remplace. Le conseil d'administration nomme le secrétaire général et le secrétaire général adjoint de la mutualité, sur proposition du comité de direction et sur avis conforme de l union nationale à laquelle la mutualité est affiliée. Les membres du conseil d'administration désignent les personnes qui représentent la mutualité dans tous ses rapports avec les autorités publiques et soutiennent toutes actions au nom de la mutualité, soit en demandant, soit en défendant. (En vigueur depuis le A.G. du Accord O.C.M. du ) /art. 37

45 ARTICLE 38 Le président ou, en son absence, un des deux vice-présidents, à commencer par le plus âgé, est chargé de diriger l'assemblée générale et le conseil d'administration. Il veille à l'exécution des statuts et des règlements spéciaux. Le président convoque avec le secrétaire général le conseil d administration, ils fixent les ordres du jour et ils veillent à ce que les administrateurs reçoivent les informations nécessaires avant les réunions du conseil d administration. Le secrétaire général ou le président peut convoquer et établir l ordre du jour en cas d urgence ou de force majeure. Le conseil d administration se réunit au moins trois fois par an; des réunions supplémentaires peuvent être organisées si les circonstances l exigent. (En vigueur depuis le A.G. du Accord O.C.M. du ) /art. 38

46 ARTICLE 39 Le secrétaire général de la mutualité fait toutes les écritures requises. Il rédige les procès-verbaux des séances. Le président ou, à défaut deux administrateurs, et le Secrétaire Général signent les procès-verbaux des séances. Le secrétaire général est chargé de la conservation des archives. Le secrétaire général de la mutualité est responsable vis-à-vis du conseil d'administration des finances de la mutualité, de la tenue des pièces comptables imposées par la réglementation, des statistiques, ainsi que de la situation financière. A chaque assemblée générale, le conseil d'administration fait rapport de la situation financière. (En vigueur depuis le A.G. du Accord O.C.M. du ) /art. 39

47 ARTICLE 40 Le conseil d'administration délègue, sous sa responsabilité, les actes relevant de la gestion journalière au secrétaire général et en son absence, au secrétaire général adjoint, pour autant qu'ils aient la qualité d'administrateurs régulièrement élus. Le secrétaire général dirige et veille à l'organisation des services de la mutualité, ainsi qu'à leur bonne marche et prend à cet effet, toutes mesures nécessaires et utiles. Le secrétaire général engage et licencie le personnel (en dehors du personnel de direction). Il détermine le statut barémique du personnel (en dehors du personnel de direction). Il a la direction technique, comptable, financière et administrative de la mutualité. En cette qualité, il donne les instructions nécessaires aux directeurs et chefs de service de la mutualité dans toutes les matières légales, réglementaires, techniques, administratives, organisationnelles, comptables, financières, informatiques, etc. relevant de la gestion de la mutualité et en vérifie l application. En cas de manquement dans l exécution ou dans l application des instructions, il met en demeure les directeurs et chefs de service d obtempérer ou de faire appliquer ses directives. En cas de récidive, il fait rapport au comité de direction qui décide des mesures à prendre ou de faire rapport au conseil d administration. Le secrétaire général adjoint assiste le secrétaire général et le remplace, soit en son absence, soit par délégation dans tous ses pouvoirs, fonctions et compétences. Le secrétaire général établit un plan de gestion et un budget pour l'année suivante. Chaque année, ce plan est présenté au conseil d'administration et à l'assemblée générale. (En vigueur depuis le A.G. du Accord O.C.M. du ) /art. 40

48 ARTICLE 40bis Le comité de direction est composé : - du président; - des deux vice-présidents; - du secrétaire général et du secrétaire général adjoint, pour autant qu ils aient la qualité d administrateurs régulièrement élus. Dans le cas contraire, ils assistent aux réunions du comité de direction avec voix consultative. Les membres du comité de direction s abstiennent de toute participation aux délibérations et/ou prises de décision concernant des membres en fonction du personnel de la mutualité qui sont leurs conjoints, leurs cohabitants ou des membres de leur famille jusqu au 4ème degré. Le président préside le comité de direction. En cas d absence, il est remplacé par un des deux viceprésidents, à commencer par le plus âgé. Le comité de direction se réunit autant de fois qu il est utile, au minimum 5 fois par an sur convocation du secrétaire général et chaque fois qu'une majorité de membres en fait la demande. Le comité de direction est valablement constitué lorsqu au moins quatre de ses membres sont présents. Ce quorum de présences n est toutefois pas exigé lorsqu une séance convoquée en urgence a comme unique point à l ordre du jour le licenciement pour faute grave d un membre du personnel ayant le grade de directeur, autre que le Secrétaire Général ou le Secrétaire Général Adjoint. Les décisions du comité de direction sont prises à la majorité simple des membres présents. Même en cas d'empêchement, un membre du comité de direction ne peut pas donner procuration à un autre membre du comité de direction. Le comité de direction est chargé du suivi des décisions prises par le conseil d administration. Il prépare les séances du conseil d administration et de l assemblée générale. Il informe le conseil d administration des principaux sujets qu il a traités. Le comité de direction est chargé des dossiers urgents pour lesquels il n y a pas la possibilité de convoquer un conseil d administration. Il peut également être chargé de toutes les tâches et attributions qui lui sont déléguées par le conseil d administration. Il en fait rapport au conseil d administration lors de la réunion suivante de cet organe. Le comité de direction est chargé d organiser les missions stratégiques et de prospection pour la réalisation desquelles les administrateurs peuvent être consultés. Le comité de direction décide de l engagement, des blâmes, du licenciement, du statut barémique et des éléments de rémunération des membres du personnel qui ont le grade de directeur, autres que le Secrétaire Général et le Secrétaire Général Adjoint. Le comité de direction, limité aux trois administrateurs autres que le Secrétaire Général et le Secrétaire Général Adjoint désignés par le conseil d administration en son sein, décide du statut barémique et des éléments de rémunération du Secrétaire Général et du Secrétaire Général Adjoint de la mutualité.

49 Le mandat de membre du Comité de direction n est pas rémunéré. Toutefois, il est accordé, pour chaque séance, le remboursement des frais et un jeton de présence. Le montant du jeton de présence est fixé par l'assemblée générale. (En vigueur depuis le A.G. du Accord O.C.M. du ) /art. 40bis

50 Chapitre V - Les services de la mutualité - Avantages, garanties, cotisations ARTICLE 41 Pour réaliser les objectifs prévus dans les présents statuts, la mutualité organise les services visés à l'article 2 pour ses membres et leurs personnes à charge selon les modalités fixées ci-dessous. L'adhésion aux services complémentaires est obligatoire dans le chef des membres. L'affiliation aux services complémentaires implique la cotisation à l'ensemble des avantages, en ce compris la cotisation aux avantages de l'union nationale auxquels la mutualité a adhéré. Les membres qui adhèrent aux services complémentaires s'engagent à payer une cotisation par ménage mutualiste. Cette cotisation est forfaitaire mais peut être différenciée sur base de la composition du«ménage mutualiste» au sens de l A.R. du 2 mars 2011 portant exécution de l article 67, alinéas 2 à 4 de la loi du 26 avril 2010 sur l assurance maladie complémentaire. Pour la détermination du montant de ladite cotisation, les membres sont répartis en deux catégories : - ménage mutualiste composé d un titulaire sans personne à charge, - ménage mutualiste composé d un titulaire avec une ou plusieurs personnes à charge. Certains membres peuvent bénéficier pour leur ménage mutualiste, d une cotisation mensuelle diminuée fixée par catégorie au sens du présent article. Il s agit des membres visés à l article 8.6 de l arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l intervention majorée de l assurance visée à l article 37, 19, de la loi relative à l assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet Pour les membres qui changent de catégorie suite à une modification dans la composition du «ménage mutualiste», l adaptation du taux de cotisation a lieu le premier jour du mois qui suit le changement de catégorie. (En vigueur depuis le A.G. du Accord O.C.M. du ) /art. 41

51 ARTICLE 42 A. Tableau des stages en vigueur au 1 er janvier Code OCM - Service Stage (en mois) 15 aides familiales 0 15 ambulance 0 15 bien-être et santé (I) 0 15 bien-être et santé (II) 0 15 contraception 0 15 convalescence 0 15 diabète 0 15 diététique 0 15 fonds social 0 15 frais de déplacement 0 15 garde d enfants malades 0 15 gynécologie 0 15 intégration des personnes handicapées jeunesse 0 15 lait nouveau-nés 0 15 logopédie 0 15 matériel médical et sanitaire 0 15 médecines alternatives 0 15 médicaments génériques 0 15 naissance - adoption 0 15 optique 0 15 orthodontie 0 15 pédicure 0 15 premiers secours 0 15 prévention santé 0 15 psychologie 0 15 sécurité routière 0 15 sevrage tabagique 0 15 soins des jeunes 0 15 sports 0 15 télévigilance 0 15 vaccinations 0 37 social 0 37 information 0 37 propagande et information (I) propagande et information (II) 0 93 patrimonial (I) 0 93 patrimonial (II) 0 98/2 administratif /art. 42

52 La période de stage appliquée au membre qui change de mutualité pour un service similaire est régie par l article 44 des présents statuts. Dans tous les cas, le montant de l intervention des services complémentaires pour les services aides familiales, ambulance, contraception, convalescence, diabète, diététique, fonds social, frais de déplacement, gynécologie, jeunesse, lait nouveau-nés, logopédie, matériel médical et sanitaire, médecines alternatives, médicaments génériques, optique, orthodontie, pédicure, premiers secours, prévention santé, psychologie, sevrage tabagique, soins des jeunes, sports, télévigilance et vaccination est limité au montant réellement payé par l affilié de l intervention éventuelle d une autorité publique sur la base d une disposition légale ou réglementaire, comme en l occurrence sur la base d un arrêté royal dans le cadre de l assurance obligatoire. En cas d octroi d une intervention en assurance obligatoire, l addition de celle-ci et de l intervention d un service complémentaire ne peut être inférieure pour les personnes avec un statut social au sens de l article 37, 1 er, 2 ou 19, de la loi relative à l assurance obligatoire soins de santé et indemnités par rapport à celles des autres membres. Sur simple présentation d une facture émanant d un prestataire de service, l application du tierspayant est autorisée pour les services ambulance, frais de déplacement, garde d enfants malades et télévigilance. Pour les services ambulance, contraception, diabète, diététique, intégration des personnes handicapées, jeunesse, lait nouveau-nés, logopédie, médecines alternatives, optique, pédicure, psychologie, sevrage tabagique, sports et vaccination, l intervention est également octroyée si la dépense qui la justifie a été consentie par le bénéficiaire dans un des pays limitrophes suivants : Grand-Duché de Luxembourg, France, Allemagne et Pays-Bas. Pour les autres services que ceux évoqués précédemment, l intervention ou le service est octroyé uniquement si la dépense qui la justifie a été consentie par le bénéficiaire sur le territoire belge /art. 42