Sécurité des machines : Process papetiers et exigences réglementaires

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1 Page 1 Sécurité des machines : Process papetiers et exigences réglementaires JC PERROT Pôle Performance Industrielle et Durable

2 Présentation Page 2! Les textes réglementaire " Le cadre européen # Machines neuves et en service " Transposition # La loi française et les décrets d application " Référentiels! Les Obligations " Lois et décrets " Directive Machine et normes " Machines en service! Les Documents " Recommandations " Guide CETIM " Normes

3 Plan économique et plan social Page 3 Traité de Rome Article 100 A Machines neuves Haut niveau Article 118 A Machines en service Niveau minimal Directive «Machines» 89/392/CEE (modifiée) devenue 98/37/CE Directive «Machines» 2006/42/CE Directive cadre 89/391/CEE Directive «Utilisation de machines» 89/655/CEE Directive 2009/104/CE du 16 septembre 2009

4 Transposition des directives Page 4 Loi du 31 décembre 1991 Conception Machines neuves Décrets et du 29 juillet 1992 transposant la directive 98/37/CE Décret du 7 novembre 2008 transposant la directive 2006/42/CE Utilisation Machines en service Décrets du 11 janvier Pas de texte car déjà en partie dans le Code du travail

5 Dates de référence Page 5 Mise en service à l état neuf /12/2009 Directive «Machines» 2006/42/CE Directive «Machines» 98/37/CE Directive «Machines» 89/392/CEE Période transitoire Chapitre IV du CdT

6 Les obligations générales Page 6 Modifications introduites par la loi n ! Article L Interdiction de mise en vente! Article L Interdiction d utiliser.! Article L Demande de vérification de l inspection du travail.! Article L et 5 Dérogation : exposition d équipements.

7 Les obligations générales du concepteur Page 7 Article L ! Obligation de mettre sur le marché des équipements de travail qui n'exposent pas les personnes à un risque d'atteinte à leur santé ou leur sécurité. " Concerne les équipements exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit. " Equipements conçus et construits de sorte que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance, puissent être réalisés dans des conditions conformes à leur destination, " Mise sur le marché d équipements conformes

8 Les obligations générales de l utilisateur Page 8 Article L ! Interdiction de mettre en service ou d utiliser des équipements de travail qui ne répondent pas au dispositions suivantes fixées par décret " - mesures d organisation, conditions de mise en œuvre et prescriptions techniques à appliquer " - mise en conformité avec les dispositions précédentes " - modalités pouvant être définies par convention à compter du 1 er janvier 1995

9 L obligations réglementaire Page 9 Article R : mise à disposition L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité. (décret 93/41 du 11 janvier 1993) Article R : maintien en état de conformité Les équipements de travail et moyens de protection, quel que soit leur utilisateur, sont maintenus en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en service dans l'établissement, y compris au regard de la notice d'instructions. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles d'utilisation prévues au chapitre IV. (décret 93/40 du 11 janvier1993)

10 L obligations réglementaire Page 10 Article R : Equipements concernés Est considéré comme «mis pour la première fois sur le marché», «neuf» ou «à l état neuf», tout équipement de travail ou moyen de protection n ayant pas été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne et faisant l objet d une exposition, d une mise en vente, d une vente, d une importation, d une location, d une mise à disposition ou cession à quelque titre que ce soit. Article R : Liste des équipements (extrait) Les équipements de travail auxquels s appliquent les obligations de conception et de construction définies à l article L sont ceux qui entrent dans l une des catégories suivantes :. (champ d application de la directive Machines)

11 Article R : Liste des équipements Page 11 1 Machines ; 2 Equipements interchangeables ; 3 Composants de sécurité ; 4 Accessoires de levage ; 5 Chaînes, câbles, sangles ; 6 Dispositifs amovibles de transmission mécanique. Et R à 6 définitions des équipements

12 Page 12 Conformité et directive «Machine» - La réglementation applicable aux machines neuves- - La Certification des Machines et Quasi-machines - Les points à évaluer pour les machines neuves

13 Les éléments de certification d une machine Page 13 Intégration de la sécurité E.E.S.S & Analyse des risques Notice d instructions Marquage CE Dossier technique Déclaration de conformité

14 Les éléments de certification d une quasi machine Page 14 Intégration de la sécurité E.E.S.S appliquées et satisfaites & Analyse des risques Notice d assemblage Pas de marquage CE Dossier technique Déclaration d incorporation

15 Les exigences de santé et de sécurité Page 15 L annexe I : " Définit les principes d intégration de la sécurité " Présente des exigences : # qui ne s appliquent que lorsque le danger correspondant existe (compte tenu des situations anormales prévisibles) # qui sont obligatoires mais suivant l état de la technique les objectifs peuvent ne pas être atteints " Est décomposée en plusieurs parties dont une générale et d autres spécifiques à certains dangers " Définit le contenu de la notice d instruction " Impose la réalisation d une évaluation des risques

16 Les exigences de santé et de sécurité Page 16 Les principes d intégration de la sécurité : " Assurer sa fonction en sécurité (y compris, réglage et entretien) dans les conditions prévues par le fabricant et en tenant également compte de tout mauvais usage raisonnablement prévisible et ce tout au long de sa vie prévisible y compris mise au rebut " Être accompagnée d une notice d instruction " Être conçue et construite pour tenir compte des contraintes imposées à l opérateur par l utilisation nécessaire ou prévisible d un équipement de protection individuelle

17 Les exigences de santé et de sécurité Page 17 Des exigences générales EESS 1.x.x qui traitent des : " Risques mécaniques " Risques électriques " Risques thermiques " Risques engendrés par le bruit " Risques engendrés par les vibrations " Risques engendrés par les rayonnements " Risques engendrés par les matériaux et produits " Risques engendrés par le non respect de principes ergonomiques Des exigences complémentaires Qui sont impératives

18 L analyse des risques Page 18 «Le fabricant d une machine ou son mandataire doit veiller à ce qu une évaluation des risques soit effectuée afin de déterminer les exigences de santé et de sécurité qui s appliquent à la machine. La machine doit ensuite être conçue et construite en prenant en compte les résultats de l évaluation des risques.» Annexe I «Exigences essentielles de sécurité et de santé relatives à la conception et à la construction des machines Principes généraux

19 L analyse des risques Page 19 é é é é é é é é à é à œ é é é é é é

20 La responsabilité du concepteur Page 20 #Evaluation à la conception! Les aspects documentaires et administratifs! Les aspects techniques # La déclaration de conformité # Le marquage CE Montrent que l on satisfait à la directive et Présomption de conformité # L analyse des risques # La notice d instructions Sont les conditions de mise sur le marché # Les EESS à prendre en compte Objectifs réglementaires

21 Présomption de conformité des normes Page 21 Application des normes! Conception suivant une norme # Une machine construite conformément à une norme harmonisée (référencée au JOUE) est présumée conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par la norme harmonisée.! Conception sans respect d une norme # Le fabricant qui ne respecte pas une norme n a pas à «apporter» la preuve de la conformité #La partie adverse doit prouver la non-conformité aux exigences essentielles

22 Page 22 CONTEXTE REGLEMENTAIRE - La réglementation applicable aux machines en service - - Mise en service - Modifications de machines - Obligation de marquage

23 Les machines mises en service Page 23 Il s agit d une machine utilisée pour la première fois dans la communauté européenne conformément à sa destination. $ Permet de distinguer le neuf de l occasion $ C est cette date qui doit être prise pour référence $ Seules les règles d utilisation des machines en service s appliquent et notamment le décret 93/41 $ Maintien en état de conformité

24 Les machines modifiées / reconditionnées Page 24 Il s agit d une machine existante qui fait l objet d une intervention technique visant à modifier son état, ses performances et sa sécurité (modification plus ou moins profonde) : $ Maintien en conformité de la machine par l entreprise détentrice par rapport à la réglementation des machines en service au minimum $ Prise en compte des décrets & 41 (mise en conformité des machines)

25 Les machines reconstruites Page 25 Il s agit d une machine «neuve» écologique constituée, en tout ou partie, de pièces provenant d anciennes machines : $Conformité avec les directives européennes «Nouvelle approche» (Marquage CE)

26 Question/Réponse Page 26! La question " En cas de modification d une machine, quelles sont les obligations de l utilisateur vis-à-vis du marquage et de la déclaration de conformité?

27 Question/Réponse Page 27! La réponse " Il n y a pas lieu d apposer un nouveau marquage ni de rédiger une déclaration de conformité (que la machine à l état neuf soit soumise ou non soumise à marquage CE). Le responsable de ces modifications est à considérer comme un constructeur, il doit maintenir l équipement en état de conformité. L analyse des risques doit être justifiée dans un dossier technique. La notice d instructions est à modifier pour tenir compte des évolutions de l équipement.

28 Question/Réponse Page 28! La question " Quelles sont les obligations d un fabricant qui reconstruit une machine à partir d anciennes?

29 Question/Réponse Page 29! La réponse " Il existe de multiples cas de figure, mais le fabricant doit toujours mettre sur le marché une machine sûre. Les deux cas suivants donnent un éclairage sur ses obligations # La fonction de la machine n est pas modifiée : se référer dans ce cas à la réponse précédente. Dans la mesure où il s agira d une machine d occasion le responsable de l opération (vente, location, cession, mise à disposition, en vue d utilisation) devra remettre au preneur un certificat de conformité (article R du Code du travail). # La fonction de la machine est modifiée (par exemple un tour parallèle pour le travail des métaux est transformé en bobineuse) dans ce cas, il y a lieu de considérer cette machine comme neuve. Il est donc nécessaire de respecter l ensemble des règles techniques de conception, de constituer une documentation technique, d apposer le marquage de conformité CE et de rédiger la déclaration CE de conformité.

30 Les documents Page 30! Les recommandations! Guide CETIM! Normes # R 394 à R 496, R412, R 422 et R 432 Sont à mi-chemin entre conception et utilisation # CETIM Performances : Guide de la sécurité pour les machines papetières Mise à jour 2006/2007 Guide sur les aspects réglementaires et orienté conception # NF EN A1:avril 2010 Prescriptions de sécurité communes pour la conception et la construction de machines de fabrication et de finition du papier Les autre parties sont dédiées aux différents types de machines

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