LES REGLEMENTATIONS CONCERNANT LA PULVERISATION ET LES PULVERISATEURS. Norme. Directive

Transcription

1 LES REGLEMENTATIONS CONCERNANT LA PULVERISATION ET LES PULVERISATEURS Norme Directive

2 Les directives et les normes DIRECTIVE EUROPEENNE NORME Constructeur Pas obligatoire D E L A I DROIT NATIONAL Textes réglementaires (lois, décrets, arrêtés, etc. ) Obligatoire

3 On entend : "Mon pulvé est aux normes." FAUX On devrait dire : "Mon pulvé est conforme à la législation."

4 Règlementation touchant les pulvés, aujourd hui en France Les pulvérisateurs sont concernés par une seule disposition : Directive machine européenne Marquage CE : (1995) basée sur la norme de sécurité EN907 (1997) Ł elle est obligatoire en France Norme protection de l environnement EN (2000) Ne répond pas à une directive Européenne Ł elle n est pas obligatoire en France Ł Les pulvérisateurs commercialisés actuellement en France doivent être construits dans le respect de la directive machine, tout en suivant des prescriptions environnementales européennes.

5 Mise en conformité sécurité (Directive machine) But : la sécurité Evaluation de tous les risques la directive fournit une liste de plus de 100 risques si le risque existełil faut apporter une solution si la solution est irréalisablełil faut informer l'utilisateur par des pictogrammes et/ou des instructions dans le manuel Directive européenne 89/392 de 1989 transcrite en droit Français en 1992 Mise en application le 1er janvier 1995 Auto certification par le constructeur Ł le marquage CE est obligatoire sur la machine Référence pour les pulvés : la norme EN907 une partie est appliquée en France les pulvés doivent y être conformes depuis le 23/10/1997

6 Réglementation touchant les pulvés, demain en France En prévision : loi sur l'eau (directive européenne) 1. elle prévoit l'intégration d une partie de la norme environnement EN12761 dans le but de réduire les risques vis à vis de l'environnement mise en conformité des pulvérisateurs 2. elle prévoit un contrôle périodique des pulvérisateurs

7 Loi sur l eau 50 articles Agricoles : article 17 à 20 bis Préservation et restauration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques. Contrôle de la traçabilité des produits biocides. Recherche et constat des infractions aux règles relatives à l usage des produits antiparasitaires Matériels d application de produits antiparasitaires

8 Agriculture : 5 dispositions 1. Traçabilité des ventes de pesticides 2. Plans de lutte contre les pollutions diffuses 3. Contrôle obligatoire des pulvés et exigences environnementales pour les pulvés neufs ou vendus d occasion 4. Transfert de la taxe générale en redevance perçue par les agences de l eau 5. Habilitation de certains agents de la police de l eau à effectuer des contrôles

9 Contrôle des pulvérisateurs Procédure? 1. VISITE PRELIMINAIRE A corriger Contre Visite Délai : 2 mois 2. CONTRÔLE DU PULVE Avis favorable Vignette Délai : 3 ans A corriger Contre Visite Délai : 2 mois Amendes pour les contrevenants : jusqu à 5 000

10 Mise en conformité Échéance 2008 Note 5= limitation de la quantité d effluent (10 points) anti retour vers l alimentation d eau tronçon d extrémité escamotable (AV et AR pour rampe>10m) nettoyage des filtres cuves pleines sans fuites excessives une cuve de rinçage contenant 10% du volume nominal ou 10 fois le volume résiduel diluable

11 Mise en conformité Échéance 2008 Note 4= gestion de la bouillie (4 points) fréquence des graduations précision de la jauge (7,5% de 0 à 20% cuve, 5 % au delà) absence d égouttement 8s après la coupure de la pulvé (antigouttes) le liquide ne doit pas être pulvérisé sur le pulvé lui même

12 Mise en conformité Échéance 2008 Note 3 = respect des quantités apportés (13 points) présence d une éprouvette graduée capteurs précis à +/ 5 % présence de filtre au niveau du refoulement volume total de la cuve > 5 % volume nominal

13 Mise en conformité Échéance 2008 Note 2 = régularité de l application (10 points) pression, vol ha, réglage, jauge clairement visible perte de charge entre mano et buses > 10% régularité du débit à +/ 10%

14 Mise en conformité Pulvérisateurs neufs Échéance 2010 Note 5 = limitation de la quantité d effluent (1 point) le volume résiduel inférieur à 0,5% du volume nominal plus 2l par mètre de rampe (2400l 24 m < volume mort maxi = = 60 l)l Note 4 = gestion de la bouillie (1 point) concentration homogène dans la cuve

15 Mise en conformité Pulvérisateurs neufs Échéance 2010 Note 2 = régularité de l application (2 points) adaptation de la régulation après modifications du régime moteur ou de la vitesse filtres accessibles et facilement démontables

16 IMPACT SUR LE NEUF Le neuf est la responsabilité du constructeur. Si une machine est modifiée chez le concessionnaire : il devra démontrer la conformité du matériel Les pulvés John Deere sont en avance un 832 Premium et un 740 ont passés les tests ENTAM avec succès (ENTAM : réseau européen pour le test des machines agricoles En pulvé, 18 critères techniques définis par les normes environnementales EN12761) Ł avantage concurrentielle

17