La République Dominicaine, un pays ouvert aux investissements étrangers...25

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1 Sommaire Synthèse Remerciements Information pratique Abréviations Contexte général La République Dominicaine, un pays ouvert aux investissements étrangers Chiffres clés Une politique économique libérale Profil du consommateur dominicain Une population jeune et métissée Une faible frange de la population est très aisée Une présence d étrangers importante : touristes, résidents étrangers, Dominicains vivant aux Etats-Unis Les richesses concentrées en zone urbaine Un consommateur compulsif et souvent endetté

2 Saint Domingue : une ville aux multiples facettes Capitale dynamique et moderne Un développement à l américaine sur une base inégalitaire latino-américaine Monter un commerce Prendre conseil localement Organismes publics d aide à la création d entreprise Assistance juridique Assistance comptable L agent immobilier Le cabinet d audit et de conseil Dans quelle activité se lancer? Prendre le temps de s imprégner de la culture locale : un préalable nécessaire Secteurs d activités porteurs pour les entrepreneurs français Adapter ou non un concept français aux habitudes locales ou à la réglementation La franchise : une alternative intéressante, sous estimée Sous quelle forme juridique constituer sa société? La Société anonyme Autres formes de sociétés Autres formes d implantation Démarches pour constituer une société Une législation du commerce d application inégale Bruit et alcool Une protection du consommateur en progrès mais encore inefficace Protection de la marque et noms commerciaux : conseil La loi sur la protection des agents locaux (dite «Loi 173»), un obstacle à l implantation et à l achat Se retirer : la vente de l entreprise ou la faillite Vendre son commerce Le dépôt de bilan/banqueroute Résumé des recommandations d entrepreneurs français de Saint Domingue

3 Le marché de l immobilier commercial Recrudescence de la construction et métamorphose du panorama commercial Où s implanter? Quartiers de Saint Domingue Principales artères du DN «Poligono Central» et «Zona Colonial» : des quartiers d intérêt La sélection de l emplacement : un choix capital Dans quel type de structure s implanter? Les commerces «classiques» (boutiques et restaurants) Les centres commerciaux et «malls» Les places commerciales Le marché de l immobilier à Saint Domingue Un secteur peu transparent où les dérives sont nombreuses Acheter ou louer? Absence de bail en tant que tel Pièges, abus et conseils Travaux de construction, rénovation et aménagement intérieur du magasin Travailler et recruter du personnel Recrutement et gestion du personnel Travailler en tant qu étranger et employer du personnel étranger Employer du personnel local Législation du travail Sécurité Sociale, un système en évolution Le Volontariat International en Entreprise (V.I.E)

4 Fiscalité : un système en évolution L impôt sur les revenus (ISR) L impôt sur le transfert de biens et les prestations de services (ITBIS) équivalent à la TVA française Impôt Sélectif à la Consommation (ISC) Impôts sur le patrimoine Impôt sur la Propriété Immobilière Impôt sur les transactions immobilières Impôt pour constitution de société Impôt sur les dons et successions Régimes d exonérations fiscales «Número de Comprobante Fiscal» (NCF), instrument de contrôle du fisc Accords de paiement anticipé ( Acuerdo de Pago Anticipado - APO) Banques et assurances La crise bancaire de 2003 fait partie du passé Entités financières : peu d investissements étrangers Ouvrir un compte adapté à son activité Financement du projet d implantation Rapatriement de fonds et contrôle des changes Assurances Le marché des assurances en République Dominicaine Les obligations légales et les pratiques L assurance du personnel

5 Faire connaître son commerce Considérations générales sur la politique promotionnelle d une petite entreprise Les principaux médias à Saint Domingue La télévision La radio La presse Salons/Evénements Répertoire d adresses et sites internet utiles

6 Contexte général Ouverture à l international Deuxième pays de la Caraïbe par sa superficie ( km²) après Cuba, la République Dominicaine bénéficie d un emplacement géographique privilégié, lui permettant d accéder facilement aux marchés des Etats- Unis, d Amérique Latine et de la Caraïbe. La proximité géographique avec les Etats-Unis justifie leur rôle prépondérant en matière d échanges commerciaux. Ils sont le premier partenaire de la République Dominicaine tant au niveau du commerce extérieur que des investissements directs. Des accords de préférence commerciale ont été mis en place à partir des années 80 : CBI (Caribbean Basin Initiative) et CBTPA (Caribbean Basin Trade and Partnership Act) depuis 1985 et 2000 respectivement. Ces liens se trouvent renforcés avec l entrée en vigueur du DR-CAFTA en mars Par ailleurs, depuis les années 90, le pays mène activement une politique commerciale libérale ainsi qu un rapprochement vis-à-vis des différents blocs économiques régionaux, après une période d isolement politique durant la dictature et le régime de Balaguer. Le pays est signataire de nombreux accords commerciaux dont les derniers en date sont d une part le DR-CAFTA (accord de libre échange entre les Etats-Unis, l Amérique Centrale et la République Dominicaine) et d autre part, l Accord de Partenariat Economique (APE) entre la Caraïbe (au travers du Cariforum) et l Union européenne. Il s agit d un accord de libre échange basé sur un démantèlement tarifaire graduel et asymétrique. À l inverse du DR-CAFTA (qui est un accord purement commercial), il inclut un volet de coopération et développement et est doté de fonds européens pour faciliter l intégration régionale. Le DR-CAFTA est entré en vigueur le 1 er mars L Accord de Partenariat Économique a été signé le 15 octobre Ces deux accords instaurent un désarmement tarifaire de milliers de produits, immédiat ou étalé sur plusieurs années pour les catégories les plus sensibles. Le DR-CAFTA fait de la République Dominicaine un tremplin idéal pour atteindre le marché américain. Néanmoins, en dépit d atouts indéniables (zones franches, etc.), la République Dominicaine doit faire face à la concurrence des autres pays d Amérique Centrale signataires et dans certains cas plus compétitifs (Guatemala, Nicaragua, Honduras, Salvador et Costa Rica). L ouverture à l international s est aussi traduite par une série de lois favorisant notamment les investissements directs étrangers. Comparativement à d autres pays de la zone Caraïbe, l économie dominicaine est l une des plus ouvertes. 27

7 Monter un commerce Mais avant d aborder dans le détail ces créneaux, le secteur du tourisme, un des piliers de la croissance économique du pays mérite à lui-seul d être étudié du fait des possibilités de développement d affaires. La clientèle à cibler pour des services ou des produits «à la française» ou tout simplement de qualité se situera dans les catégories suivantes : Dominicains à fort pouvoir d achat : elle existe réellement, réduite en termes de nombre mais d un niveau de richesses très élevé. Touristes : l industrie touristique en République Dominicaine s est développée sur le modèle du tourisme de masse. Ce dernier est demandeur de services et de produits adaptés à une clientèle nord-américaine ou européenne. Elle présente, des possibilités intéressantes, quoique souvent de manière indirecte (prestation de service globale pour les hôteliers, etc.). Tourisme résidentiel : à différencier de la catégorie ci-dessus. En effet, la République Dominicaine accueille de plus en plus d étrangers qui passent une partie de l année (voire l année complète) dans le pays, soit parce qu ils sont retraités, soit parce qu ils y ont des activités ou des intérêts divers. Ils disposent en général d une résidence (investissement dans un appartement, une maison) et du statut de résident temporaire, voire définitif. Expatriés : du fait de la reprise économique de la seconde moitié des années 2000, Saint Domingue accueille de plus en plus d expatriés en poste dans des filiales de sociétés étrangères ou dans les Ambassades. Il s agit certes d une population marginale, peu nombreuse mais à ne pas négliger si l on cible une clientèle à fort pouvoir d achat. Le tourisme en République Dominicaine : des opportunités à saisir Le secteur du tourisme dominicain en quelques chiffres (2007) 6,9% du PIB. Arrivées par voie aérienne : près de 4 millions de passagers dont touristes étrangers (hors Dominicains résidant à l'étranger) : 3,4 millions. Principales origines : Etats-Unis (1,08 million), Canada ( ), France ( ), Espagne ( ). Arrivées par voie aérienne janvier-juin 2008 : près de 2,2 millions de personnes ce qui représente une augmentation d'environ 5,22% par rapport à la même période Nombre de chambres :

8 Monter un commerce Ce qui n est pas possible avec une société dominicaine. La constitution d une société au Panama est un peu plus coûteuse qu en République Dominicaine. Il faut compter à peu près USD pour constituer une société off-shore au Panama. Très souple, la société panaméenne est également plus facile à gérer en termes de cession d actions, d assemblée générale, etc. Il n est pas nécessaire de se rendre au Panama pour constituer la société. Il suffit d envoyer une copie des passeports et des autres documents nécessaires à la constitution de la société au cabinet d avocats sur place (qui peut appartenir au même groupe que le cabinet dominicain, ce qui est d ailleurs recommandé). Il enverra en République Dominicaine les statuts de l entreprise constituée et légalisée par le consulat dominicain sur place. Ainsi, ce sont uniquement les statuts spécifiant le nom du président, du secrétaire et du trésorier et les certificats d actions qui sont émis au Panama. Les autres documents d inscription de la société en République Dominicaine se feront en République Dominicaine (registre du commerce, RNC, «Numero de Comprobante Fiscal», etc.) Lorsque la société panaméenne est domiciliée en République Dominicaine, il n y a quasiment rien qui la distingue d une société dominicaine, si ce n est que sur le contrat, il sera mentionné que «la société X dûment constituée selon la loi panaméenne et dûment domiciliée sur territoire dominicain sous le numéro de RNC» Sur les contrats de cette dernière, apparaitra le numéro du registre de commerce, le RNC, comme pour les entreprises constituées en République Dominicaine. Racheter un commerce existant : dans le cas de la reprise d une société existante, deux cas de figure sont possibles : si c est une société qui n est plus en activité, il suffit de racheter les actions. Pour une société active, au moment d acheter les actions, il faudra s assurer que l entreprise est à jour du règlement de ses impôts et autres taxes. Démarches pour constituer une société Pour la constitution d une société, les démarches suivantes doivent être effectuées : enregistrer le nom commercial de la société auprès du Bureau de la Propriété Industrielle (ONAPI - «Oficina Nacional de la Propriedad Industrial») qui dépend du secrétariat d État à l Industrie et au Commerce ; rédiger et signer des statuts ; 73

9 Monter un commerce dresser une liste des actionnaires en indiquant leurs apports et le nombre d actions dont ils disposent ; payer l impôt pour la constitution de sociétés ; rédiger devant un notaire un document («compulsa notarial») certifiant sous inventaire tous les biens et fonds composant l actif de la société ; réunir la première assemblée des actionnaires afin d élire le Conseil d administration et le Commissaire aux comptes (en cas d'apports en nature, une deuxième assemblée est requise) ; déposer des documents constitutifs de la société auprès de la Chambre de Commerce du domicile fixé par la première, afin d obtenir l'immatriculation au Registre du Commerce («Registro Mercantil»). Pour certaines activités, un registre industriel et/ou sanitaire est également nécessaire. Une fois cet enregistrement effectué la société devra s inscrire au Registre National des Contribuables (RNC) auprès de la Direction Générale des Impôts Internes (DGII) afin de pouvoir opérer légalement dans le pays. Le coût «administratif» pour l ouverture d une société en République Dominicaine est peu élevé à DOP (entre 260 et 320 USD au taux de change du 09/09/08) pour un capital autorisé de DOP (2 865 USD) - cf. tableau qui suit. Néanmoins la bureaucratie étant particulièrement lourde et les pratiques pas forcément explicites, il est recommandé à l investisseur de passer par un cabinet d avocats. Coût indicatif de création d une société (Capital autorisé de DOP) Organisme Formalité Coût fixe (DOP) ONAPI Enregistrement du nom DGII Chambre de commerce et de production Impôt sur la constitution de société Registre National du Contribuable («Registro Nacional de Contribuyente») Immatriculation au registre du commerce («Registro mercantil») Gratuit Notaire Coût variable (DOP) 1% du capital autorisé = ,5% du capital autorisé = Total

10 Travailler et recruter du personnel proposant exclusivement des contrats de travail temporaire) sont en République Dominicaine de véritables cabinets de recrutement pour tous types de contrat. Par ailleurs, il existe des agences locales, telles que Susan Portes y Asociados, etc. Le dépôt d une annonce sur sa devanture est aussi une solution efficace pour les postes peu qualifiés. Gestion du personnel local Les modes et rythmes de travail à l européenne ne sont pas de mise en République Dominicaine. Sauf à embaucher des personnes ayant vécu à l étranger ou ayant eu au préalable une expérience dans une société étrangère basée dans le pays, le personnel ne sera que rarement opérationnel dès l embauche. Embaucher du personnel local passe obligatoirement par une formation maison qui sera plus qu un simple «briefing». L apprentissage peut ainsi paraitre lent et laborieux. La patience sera de rigueur et le contrôle indispensable. Ce dernier devra se faire tant au démarrage de l activité que tout au long de l exploitation du commerce. En effet, dans le cas de produits onéreux (produits haut-de-gamme, matières premières précieuses type or/argent comme par exemple dans un atelier de production de bijoux) ou attractifs (téléphones portables), mais aussi tout simplement au niveau de la gestion de la caisse, le problème de vols par ses propres employés peut se poser. Proposer un salaire plus élevé que la moyenne du secteur peut permettre de fidéliser le personnel (qui, en général, n hésite pas à quitter une société pour une légère augmentation de salaire) et d éviter toutes sortes de désagréments (vols, manque de motivation, etc.) Claude Rinaldo France Croissant - Boulangerie/Pâtisserie On trouve difficilement de bons professionnels dans mon domaine d activité. Les former est indispensable afin de leur apprendre le métier, de même qu un suivi serré. Un suivi régulier est nécessaire. Il y a une grande rotation au niveau des employés. Ils restent en moyenne 2 ans. Les postes clés doivent être couverts (Boulanger/ pâtissier au fournil et superviseur en boutique). Il faut constituer un noyau dur autour duquel graviteront des fonctions moins essentielles (commis, caissières) facilement remplaçables. Sur les 30 employés en poste, 7/8 employés sont présents depuis le début. Pour recruter mon personnel, j ai mis des annonces dans le journal que je distribue dans ma boutique. Je compte également sur le bouche à oreille. 117