AVIS. Permis de lotir à Belgrade (Namur) 1. DONNEES DE BASE. Demande : - Permis de lotir. - Rubrique :

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1 AVIS Réf. : CWEDD/12/AV.605 Date : Permis de lotir à Belgrade (Namur) 1. DONNEES DE BASE Demande : - Permis de lotir - Rubrique : Projet : - Lotissement «M. Gourdin» à Belgrade (Namur) - Localisation : Belgrade (Namur) - Situation au plan de secteur : zone d habitat - Catégorie : n 1 Aménagement du territoire, urbanisme, activités commerciales et de loisirs > Une brève description est reprise en annexe. Demandeur : Besix s.a., Bruxelles Auteur de l étude : Pluris scrl., Liège Autorité(s) compétente(s) : Commune de Namur Date de réception du dossier : 09/05/2012 Visite de terrain : 24/05/2012, en présence d un représentant du bureau d étude.

2 2. AVIS SUR LA QUALITE DE L'ETUDE D INCIDENCES Le CWEDD estime que l auteur a livré une étude de qualité satisfaisante. L autorité compétente y trouvera les éléments pour prendre sa décision. Au niveau du contenu Le CWEDD regrette : - La faiblesse des recommandions en matière d égouttage et l absence de dimensionnement des bassins d orage ; - La faiblesse des recommandions en matière de mobilité ; - Le manque d information concernant les puits de mine ; - L absence de recommandations relatives aux plantes invasives étant donné leur présence sur le site relevée dans l étude ; - L absence de recommandations concernant le bosquet dont la conservation est jugée «hautement souhaitable» ; - L absence d analyse de sol au niveau de la partie centrale Nord, non cultivée, également renseignée comme ancienne décharge par les riverains alors que des analyses ont été effectuées dans la zone de friche Nord-Est. Au niveau de la forme Le CWEDD apprécie : - Le schéma illustrant le relief permettant de mieux appréhender la perception du site depuis les vues lointaines ; - Le schéma de principe reprenant les grandes recommandations du bureau et permettant de visualiser celles-ci plus clairement. Toutefois, le CWEDD regrette : - L absence des annexes dans le dossier transmis ; - L absence de simulation paysagère permettant de mieux appréhender le site ; - L alternance dans l orientation des planches, cartes et illustrations du projet (Nord géographique en haut ou en bas). 3. AVIS SUR L'OPPORTUNITE ENVIRONNEMENTALE DU PROJET Bien que n étant pas opposé à l urbanisation de la zone, le CWEDD remet un avis défavorable sur l opportunité environnementale du projet tel que présenté. En effet, il constate que celui-ci présente des lacunes en matière : - de récolte des eaux pluviales (bassins d orage) ; - de pollution de sol ; - de conception urbanistique. Ainsi notamment, - le CWEDD ne dispose d aucune information relative aux bassins d orage ou autres systèmes de rétention des eaux de ruissèlement dans la demande de permis alors que l étude a pointé Réf. : CWEDD/12/AV.605 Page 2 sur 5

3 un problème de saturation de l égouttage en aval du site (côté «Gourdin») et un sousdimensionnement des bassins d orage prévus dans l avant-projet ; - Les exutoires des citernes individuelles seront raccordés à des dispositifs de percolation sans que cet aspect n ait été étudié dans l étude ; - Par ailleurs, l impact paysager de l ajout, par rapport à l avant-projet étudié, de maisons et immeubles à toiture à un seul versant de hauteur au pied de versant plus élevés que les autres maisons et immeubles n a pas été évalué ; - Enfin, des problèmes de mobilité au niveau des voiries présentes autour du projet (rue Deneumoustier et rue de Salzinnes-les-moulins) ont été identifiés. Ce dernier viendra accentuer ces problèmes. Toutefois, aux yeux du CWEDD, aucune solution n est apportée. Concernant la conception urbanistique du projet, le Conseil constate, à l instar de l auteur d étude, que la zone non-aedificandi relative à la ligne à haute tension traversant le site ne contribue pas à la cohésion sociale du projet et à une logique environnementale dans l implantation du bâti. Cette zone non-constructible crée une coupure nette entre les habitations des parties «Boverie» et «Gourdin» du lotissement. La disposition des rues majoritairement orientées Ouest-Est et clairement dictée par la zone non-aedificandi ne permet pas de maximiser les bonnes orientations des logements par rapport aux apports solaires (nombre de logements sont orientés au Nord). Dans la même logique, l espace vert public apparaît comme résiduel de la contrainte soulignée ci-dessus, il n est donc pas un élément fort et fédérateur dans la conception du projet. De plus, l absence totale de logements orientés vers ce dernier empêche tout contact et contrôle social indispensable à la bonne «utilisation» d un espace vert de cette taille. Pour le CWEDD, l espace vert public central mérite une réflexion plus avancée au niveau des aménagements qui pourraient y prendre place afin que celui -ci revête un caractère fédérateur. C est pourquoi le CWEDD demande que le projet soit réétudié. Il appuie alors toutes les recommandations de l auteur et insiste particulièrement sur les suivantes : - Réaliser une étude d orientation et une étude de caractérisation, de même qu un plan d assainissement, dont l objectif est de définir les mesures de gestion du risque ou, le cas échéant, les objectifs et projets d assainissement. Cette étude devra également vérifier l absence de contaminations dans les terrains non cultivés situés au centre Nord du site ; - Revoir le calcul de dimensionnement des bassins d orage en prenant en compte toutes les surfaces, notamment celles plus perméables comme les zones de recul, de stationnement, etc. et sans considérer les citernes individuelles ; - Revoir l aménagement interne du lotissement en fonction du contexte particulier lié à la ligne à haute tension dans lequel il prend place afin de permettre notamment une mise en valeur de l espace vert public central, plus de cohésion sociale et de convivialité (jeux? aménagements sportifs? écologiques?...) et une amélioration de l orientation des logements ; - Réduire la profondeur des parcelles sous la zone non-aedificandi de la ligne à haute tension au profit de l espace vert public afin d éviter un couloir étroit de circulation piétonne susceptible de créer un sentiment d insécurité nocturne ; - Tourner des bâtiments vers l espace vert public afin de garantir un contrôle social de celui-ci ; - Limiter les maisons mitoyennes «2 façades» orientées au Nord-Est, Nord et Nord-Ouest et adapter la typologie du bâti à l orientation afin de permettre aux futurs résidents de profiter des apports solaires pour économiser de l énergie ; - Utiliser des revêtements de sol perméables ou semi-perméables pour les zones de parking, les abords, les zones de recul et les accès aux bâtiments. Il demande également qu une attention particulière soit apportée vis-à-vis des espèces invasives afin de limiter leur propagation durant la phase de chantier. Réf. : CWEDD/12/AV.605 Page 3 sur 5

4 4. ELEMENTS COMPLEMENTAIRES Le CWEDD constate la présence d un tableau reprenant les commentaires du demandeur relatifs aux recommandations de l auteur d étude, ce qui satisfait dans la forme à l article D.73 du Code de l Environnement. Par contre, cet article impose de rendre compte de manière motivée de l absence de prise en compte des suggestions de l auteur, ce qui n est manifestement pas le cas pour certaines suggestions (notamment pour les recommandations relatives aux «traitements des entrées» et à la «structure des parcelles et du bâti»). Réf. : CWEDD/12/AV.605 Page 4 sur 5

5 Annexe Brève description du projet Avertissement : Les informations reprises ci-après sont données à titre indicatif et sont destinées à un usage interne dans le cadre de la préparation de l avis. Elles ne sont pas constitutives de l avis du CWEDD. Le projet de lotissement étudié couvre une superficie globale de m² et concerne la création de voiries internes et la division en 97 lots d un terrain situé à Belgrade, à l Ouest du centre ville, entre la Sambre et la N4 qui relie Namur à Bruxelles. Les voiries délimitant le site sont : les rues Antoine Nélis, Coutelier Mathieu et Marcel Gourdin. Il prévoit la construction de 172 logements, comportant des maisons 2 ou 3 façades et des immeubles à appartements, soit une densité moyenne de 21 logements/hectare. Le projet est divisé en deux parties distinctes suite à la présence d une zone de non aedificandi de 67,5m de part et d autre d une ligne à haute tension (70 kv) : le quartier «Boverie» à l Ouest et le quartier «Gourdin» à l Est. Lors de sa réalisation, ce projet sera découpé en 10 entités bâties qui feront l objet de permis groupés. La taille des parcelles varie de 168 à 1152m² avec une superficie moyenne de 469 m² (hormis les 6 lots destinés à la construction des immeubles à appartements). Le réseau viaire est divisé en deux : le quartier «Gourdin» se compose d une voirie principale reliant la rue Nélis à la rue Gourdin. Depuis cette voirie, un bouclage est prévu pour desservir l ensemble de la zone ; le quartier «Boverie» prévoit une voirie de desserte en boucle qui prolonge la rue du Coutelier Mathieu. Il n y aura pas d accès au droit de la rue de la Boverie. Les voiries entourant le site sont d anciens chemins vicinaux (rue Antoine Nélis et rue René Delory). Le site étudié est également traversé par un ancien sentier vicinal. Les sentiers existants depuis la rue Delory vers la rue Nélis et Gourdin seront maintenus et aménagés. Les emplacements de parking sont encouragés sur domaine privé et limités sur le domaine public (83 emplacements) où ils sont privilégiés sur les placettes devant les immeubles de logements collectifs. Chaque immeuble à appartements dispose d un parking souterrain. L égouttage s effectuera par un réseau unitaire trouvant son exutoire dans la rue du Coutelier Mathieu pour le quartier «Boverie» et dans la rue Gourdin pour l autre quartier. Un bassin d orage est prévu dans le futur quartier «Boverie» contre trois dans le quartier «Gourdin». Les futures habitations seront raccordées au gaz. Le projet est repris en zone d habitat au plan de secteur et en zone d assainissement collectif au PASH. Le site est en tête de versant sur la rive gauche de la Sambre. Il est aisément accessible depuis le centre de Namur, autant en voiture qu en transport en commun, via la rue Salzinnes-les-Moulins ; le Sud-Ouest (Charleroi RN80) par Flawinne et le Nord-Ouest via la N4 et l autoroute E42 (sortie 12 Namur-Ouest). Le site est longé au sud par la voie de chemin de fer reliant Namur à Charleroi. Les autres côtés du site étudié sont occupés par des quartiers densément bâtis. Réf. : CWEDD/12/AV.605 Page 5 sur 5