Décisions autorisant des aides compatibles

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1 Le bulletin de veille sur les aides d Etat à l usage des pôles de compétitivité Avril 2015 Le bureau des politiques européennes d innovation et de financement de la DGE établit chaque mois une veille des principales aides d État, au sein de l Union européenne. Cette veille permet d effectuer une comparaison des mesures mises en place par les États membres ; elle permet également d appréhender les activités subventionnées des entreprises implantées en Europe. Ce document n a pas de valeur juridique. Sa publication ne saurait se substituer à la lecture des documents officiellement diffusés par la Commission européenne. L actualité de ce bulletin vise les décisions prises par la Commission au cours du mois d avril Actualité La Commission européenne déclare compatible plusieurs aides au secteur de l énergie (en faveur d une projet-pilote d exploitation de l énergie océanique au Portugal et en faveur de 20 parcs éoliens offshore en Allemagne). La Commission européenne ouvre une enquête sectorielle sur les mécanismes de capacité. La Commission européenne donne des orientations sur les mesures d aides publiques locales qui ne constituent pas des aides d Etat au sens du Traité. Décisions de la Commission européenne Décisions autorisant des aides compatibles Aides à l énergie Autorisation d un régime en faveur d'un projet-pilote d'exploitation de l énergie océanique (Portugal SA & SA.40227) La Commission européenne a estimé qu un régime portugais visant à promouvoir les technologies liées aux énergies renouvelables était conforme aux règles de l'ue en matière d aides d État. Le régime aidera des projets-pilotes consacrés aux énergies renouvelables d'origine océanique (énergies houlomotrice et marémotrice) et aux technologies éoliennes offshore innovantes. La Commission a conclu en particulier que le projet contribuerait à la réalisation des objectifs de l'ue en matière d'énergie et d'environnement et qu'il ne fausserait pas indûment le jeu de la concurrence au sein du marché unique. Le programme soutiendra des projets-pilotes pour une capacité installée totale de 50 mégawatts (MW), dont 25 ont déjà été affectés au «projet Windfloat». Ce projet testera, dans des conditions réelles de fonctionnement, des turbines éoliennes offshore flottantes. Il s agit d éoliennes montées sur une plateforme flottante et non sur des piliers fixés sur le fond marin comme dans le cas des éoliennes offshore traditionnelles, ce qui permet de déployer la technologie en eaux plus profondes. Pour la capacité restante de 25 MW, les propositions de projets peuvent être présentées jusqu'à la fin de l'année. L'aide sera accordée pour une période de 25 ans sous la forme d un tarif de rachat destiné à compenser les coûts plus élevés inhérents aux nouvelles technologies. Le projet bénéficiera également d'une aide à l investissement et du financement de NER300 le programme de soutien de l UE en faveur des projets-pilotes innovants dans le domaine des énergies à faibles émissions de carbone.

2 La Commission a apprécié les mesures au regard de ses lignes directrices de 2014 concernant les aides d Etat à la protection de l environnement et à l énergie. Elle a estimé que les projets contribuent à accroître la part des énergies renouvelables du Portugal grâce au développement de technologies de nouvelle génération. En outre, les estimations de coût des technologies liées aux énergies océaniques présentées par le Portugal démontrent que le tarif de rachat maximal disponible au titre du régime est proportionné à l'objectif poursuivi. Autorisation des mesures de soutien en faveur de vingt parcs éoliens offshore en Allemagne (SA à SA & SA à SA.39742) La Commission européenne a estimé que le projet de l Allemagne de soutenir la construction de vingt parcs éoliens en mer était conforme aux règles de l UE en matière d aides d État. Dix-sept parcs éoliens seront implantés en mer du Nord et trois en mer Baltique. La Commission a conclu que le projet contribuerait à la réalisation des objectifs de l UE en matière d énergie et d environnement et qu il ne fausserait pas indûment le jeu de la concurrence au sein du marché unique. En octobre 2014, l Allemagne avait notifié son intention de soutenir la construction et l exploitation de plusieurs parcs éoliens en mer. L aide sera octroyée aux exploitants sous la forme d une prime versée en complément du prix du marché de l électricité. Chaque parc éolien produira entre 252 mégawatts (MW) et 688 MW et, au total, les projets mettront à disposition jusqu à 7 gigawatts (GW) de capacité de production d énergie à partir de sources renouvelables. Les coûts d investissement totaux s élèvent à 29,3 Mds. Il est prévu que tous les parcs éoliens commencent à produire de l électricité avant la fin de l année Au total, ils devraient produire 28 térawattheures (TWh) d électricité issue de sources renouvelables par an, ce qui représente près de 13 % du scénario 2020 de l Allemagne, tel qu il figure dans le plan d action national en matière d énergies renouvelables. La Commission a apprécié les projets au regard de ses lignes directrices concernant les aides d Etat à la protection de l environnement et à l énergie, qui sont entrées en vigueur en juillet Elle a estimé qu ils contribuaient à la réalisation des objectifs de l Allemagne pour 2020 en matière d énergies renouvelables et qu ils ne faussaient pas indûment le jeu de la concurrence au sein du marché unique. La Commission a notamment vérifié que l aide d État était limitée au minimum nécessaire pour réaliser l investissement. Les taux de rendement que les investisseurs obtiendront grâce à la prime sont limités au minimum nécessaire pour mener à bien chaque projet et correspondent aux taux précédemment autorisés par la Commission pour des projets similaires. La Commission a également tenu compte du fait que ces projets permettront à de nouveaux fournisseurs d électricité d entrer sur le marché allemand de la production d électricité, ce qui aura un effet positif sur la concurrence. Les projets s inscrivent dans le régime allemand de soutien aux énergies renouvelables Erneuerbare Energient Gesetz 2014 (loi EEG), que la Commission a autorisé en juillet Chacun des vingt projets a été notifié séparément à la Commission et a fait l objet d une appréciation distincte de celle du régime général, étant donné qu ils dépassaient le seuil de 250 MW fixé dans les lignes directrices concernant les aides d Etat à la protection de l environnement et à l énergie. Compte tenu de l ampleur des projets, la compensation financière et les effets sur la concurrence ont dû être examinés au cas par cas. Cependant, comme ces projets ne diffèrent que par certains aspects techniques et par leur plan d ingénierie, ils ont été appréciés ensemble dans une décision unique. Aide au sauvetage Autorisation temporaire d une aide au sauvetage en faveur de l'entreprise Complexul Energetic Hunedoara (Roumanie SA & SA.41318) La Commission européenne est parvenue à la conclusion que l aide temporaire au sauvetage d un montant de 167 millions de RON (37,7 M environ) qui sera accordée par les autorités roumaines à Complexul Energetic Hunedoara («CE Hunedoara»), le producteur public d électricité et de chaleur

3 en Roumanie, est conforme aux règles de l'ue en matière d'aides d État. La Commission a notamment constaté que l aide était limitée au montant nécessaire pour permettre à CE Hunedoara de continuer à exploiter ses centrales électriques au cours des six prochains mois. À la fin de cette période, l'entreprise devra rembourser l aide ou les autorités roumaines devront notifier un plan de restructuration exposant les mesures propres à assurer la viabilité à long terme de la compagnie. À la suite des pertes enregistrées en 2013 et 2014, CE Hunedoara est confrontée à de sérieux problèmes de liquidité. Les autorités roumaines accorderont des prêts à court terme à CE Hunedoara afin de lui permettre de rembourser ses créanciers et de poursuivre ses activités jusqu'à ce qu'elle soit en mesure de présenter un plan de restructuration. La Commission a estimé que la mesure était conforme à ses lignes directrices de 2014 concernant les aides d Etat au sauvetage et à la restructuration d entreprises en difficulté. Le montant de l aide, en particulier, est limité au montant nécessaire pour maintenir l entreprise en activité au cours des six prochains mois. Les autorités roumaines se sont en outre engagées à soumettre un plan de restructuration visant à garantir la viabilité future de CE Hunedoara si l'entreprise n est pas en mesure de rembourser l aide au sauvetage dans un délai de six mois. CE Hunedoara est le successeur juridique et économique de Termoelectrica et Electrocentrale Deva. Au terme d une enquête approfondie ouverte en avril 2012, la Commission est parvenue à la conclusion, dans une autre décision, que les contrats conclus entre Hidroelectrica, Electrocentrale Deva et Termoelectrica octroyaient à ces deux dernières un avantage économique indu, en violation des règles en matière d aides d État, parce que Hidroelectrica leur payait des prix pour l'électricité supérieurs au marché. Termoelectrica et Electrocentrale Deva - ou désormais leur successeur juridique et économique CE Hunedoara - sont tenues de rembourser l aide incompatible reçue, qui s élève à 26,27 millions de RON (environ 6 M ) hors intérêts. Avant de recevoir l aide au sauvetage, CE Hunedoara remboursera donc l aide d État incompatible accordée dans le passé à Electrocentrale Deva et Termoelectrica (Electrocentrale Paroșeni). Autres informations Ouverture d une enquête sectorielle de la Commission sur des mécanismes visant à garantir l approvisionnement en électricité La Commission européenne a ouvert une enquête sectorielle en matière d aides d État sur des mesures nationales visant à garantir la disponibilité, à tout instant, d'une capacité de production d'électricité suffisante pour prévenir les coupures d'électricité («mécanismes de capacité»). Cette enquête lui permettra de réunir des informations sur les mécanismes de capacité afin, notamment, de déterminer si ceux-ci garantissent un approvisionnement en électricité suffisant sans, pour autant, fausser la concurrence ou les échanges au sein du marché unique de l'ue. Elle vient compléter la stratégie de l Union de l énergie mise en place par la Commission en vue de l'instauration d'un marché de l'énergie connecté, intégré et sûr à l'échelle européenne. De plus en plus d'états membres instaurent des mécanismes de capacité en vue d'encourager la réalisation d'investissements dans des centrales électriques ou d'inciter celles-ci à poursuivre leurs activités afin de garantir une adéquation constante de l'offre et de la demande d'électricité. La Commission reconnaît que ces interventions publiques peuvent, dans certains cas, être justifiées. Dans ses lignes directrices de 2014 concernant les aides d Etat à la protection de l environnement et à l énergie, elle a, pour la première fois, défini des critères permettant d'apprécier la compatibilité des mécanismes de capacité avec les règles applicables aux aides d'état. C'est aux États membres qu'il incombe en premier lieu de démontrer la nécessité de ces mesures. Ils doivent en outre veiller à ce que les mécanismes de capacité soient conçus de façon à ne pas fausser la concurrence au sein du marché unique de l UE ainsi, ces mécanismes ne doivent ni favoriser indûment certains producteurs ou types de technologie, ni conduire à la création d'obstacles entravant l acheminement d'électricité d'un État membre à un autre.

4 L'enquête sectorielle de la Commission, qui est la première à être réalisée en application des nouvelles règles de l'ue en matière d aides d État, permettra dans un premier temps de collecter des informations sur un échantillon représentatif d États membres ayant mis en place des mécanismes de capacité ou envisageant de le faire. Ces États membres sont l Allemagne, la Belgique, la Croatie, le Danemark, l Espagne, la France, l Irlande, l Italie, la Pologne, le Portugal et la Suède. De plus en plus d'états membres ont déclaré craindre que l'approvisionnement en électricité ne puisse répondre à la demande d'ici à 2020 en raison d'investissements insuffisants, imputables aux incertitudes concernant les marchés et aux interventions sur le plan de la réglementation. Le fait que l'offre doive répondre à la totalité de la demande même en cas de pénurie d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables irrégulières constitue une difficulté supplémentaire. Les mécanismes de capacité sont mis en place par les États membres pour garantir l'adéquation de l'offre et de la demande d'électricité à moyen et long termes. Ces mesures ont pour but de soutenir les investissements afin de combler le déficit escompté en termes de capacités et de garantir la sécurité d'approvisionnement. En règle générale, les mécanismes de capacité prévoient l'octroi de compensations supplémentaires aux fournisseurs de capacités, en sus des revenus que ceux-ci tirent de la vente d électricité sur le marché, en contrepartie du maintien de capacités existantes ou de la réalisation d'investissements dans les nouvelles capacités nécessaires pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Les mécanismes de capacité sont susceptibles d'encourager non seulement la production d électricité, mais également la mise en place de mesures visant à faire face à la demande (mesures consistant par exemple à inciter les ménages et les entreprises à réduire leur consommation d électricité aux heures de pointe). La Commission adressera différents questionnaires à des autorités publiques et à des acteurs du marché qu'elle aura sélectionnés dans un premier temps dans onze États membres. Elle examinera ensuite les réponses reçues et lancera une consultation sur ses conclusions préliminaires, qu'elle clôturera vers la fin 2015 avant de publier ses conclusions définitives probablement vers la mi En procédant à cette enquête sectorielle, la Commission cherche à mieux comprendre les mécanismes de capacité existants ou en cours d'examen, ainsi qu'à déterminer si ceux-ci présentent certaines caractéristiques faussant la concurrence entre fournisseurs de capacités ou entravant les échanges transfrontières. L'enquête sectorielle vient compléter et encourager la mise en œuvre des lignes directrices concernant les aides d Etat à la protection de l environnement et à l énergie, qui sont entrées en vigueur en juillet Elle complète également la proposition législative de la Commission concernant l'organisation du marché de l'électricité dans le cadre de la stratégie de l Union de l énergie. De plus amples informations concernant l enquête sectorielle sur les mécanismes de capacité sont disponibles à l adresse suivante : Orientations sur les mesures d'aide publique locales pouvant être accordées sans l autorisation préalable de la Commission La Commission européenne a conclu, en lien avec sept mesures d'aide publique en faveur d'activités de dimension purement locale, que celles-ci ne constituaient pas une aide d État au sens des règles de l UE, étant donné qu'elles sont peu susceptibles d'affecter sensiblement les échanges entre États membres. Ces décisions concernent la République tchèque, l Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Les décisions adoptées fournissent aux États membres et aux parties prenantes des orientations supplémentaires pour déterminer les cas dans lesquels une autorisation de la Commission fondée sur

5 les règles en matière d'aides d État n'est pas nécessaire. Elles complètent le règlement général d exemption par catégorie (RGEC) révisé qui a été adopté par la Commission en mai 2014 et a considérablement étendu le champ d application des exemptions de l'autorisation préalable de la Commission. Si l aide publique est accordée à une activité qui revêt une dimension purement locale, il se peut qu'elle n'ait pas d'effets sur les échanges entre États membres, par exemple lorsque le bénéficiaire de l aide fournit des biens ou des services sur un territoire limité d'un État membre et n est pas susceptible d attirer des clients en provenance d autres États membres. En outre, la mesure ne devrait avoir aucun effet prévisible - ou des effets seulement marginaux - sur les investissements transnationaux dans le secteur concerné ou sur l'établissement d entreprises au sein du marché unique de l UE, comme en témoignent les sept affaires sur lesquelles la Commission a adopté une décision. République tchèque - Hôpitaux publics de Hradec Králové (SA.37432) Les hôpitaux publics appartenant à la région de Hradec Králové reçoivent un financement public qui a pour but premier d assurer la prestation de services médicaux d urgence et de financer les équipements dont ces hôpitaux ont besoin pour fournir ces services. La Commission estime que ce financement public n affectera vraisemblablement pas les échanges entre États membres et ne constitue donc pas une aide d État par nature, et ce pour deux raisons : les hôpitaux ont pour activité principale de fournir des soins médicaux aux personnes vivant dans leur zone d attraction locale respective (à savoir leur district). En outre, rien n indique que des investissements transfrontières sont effectués dans les hôpitaux ni que des prestataires de soins de santé d autres États membres s établissent dans la région. Allemagne Centre médical de Durmersheim (SA.37904) La Commission a reçu une plainte selon laquelle la municipalité de Durmersheim, à Baden- Württemberg, louerait des installations au centre médical Klinikum Mittelbaden à un prix inférieur à celui du marché. Le centre propose des services médicaux standards à la population locale, pour lesquels la concurrence ne s exerce qu au niveau local. La barrière de la langue et les caractéristiques des systèmes nationaux de soins de santé ou d assurance rendent la concurrence transfrontière peu vraisemblable pour les services médicaux standards. En outre, compte tenu de la taille modeste du centre et du loyer versé, tout avantage potentiel serait très limité et ses effets négligeables. Le bénéficiaire présumé de l aide n exerce aucune activité pour laquelle la concurrence dépasse le niveau local. Allemagne - Städtische Projektgesellschaft «Wirtschaftsbüro Gaarden Kiel» (SA.33149) «Projektgesellschaft Kiel-Gaarden GmbH» est détenue et gérée par la ville de Kiel. Elle fournit, à une très faible échelle, des services gratuits d information, de conseil et de consultance aux personnes intéressées, aux entreprises nouvellement créées et aux PME, afin d accroître l attractivité de Kiel- Gaarden et d y favoriser l activité économique. Elle fournit ses services exclusivement au niveau local, à Kiel-Gaarden, un quartier défavorisé de Kiel qui bénéficie de mesures de développement urbain. En outre, la Commission a estimé que rien n indiquait que des investissements transfrontières étaient effectués dans ces services, qui consistent en la fourniture de conseils de base à des entreprises de très petite taille situées dans des zones urbaines socialement défavorisées. Allemagne Landgrafen-Klinik (SA.38035) La Landgrafen-Klinik est une clinique de revalidation comptant 200 lits, située à Bad Nenndorf, en Basse-Saxe. Le Land accorde à la clinique une compensation pour les pertes subies du fait de la prestation de services de soins de santé. La Commission estime que ce financement public n est pas susceptible d affecter les échanges entre États membres et ne constitue donc pas une aide d État par nature puisque les services fournis par Landgrafen-Klinik revêtent un caractère exclusivement local (sur les patients traités en 2013, aucun ne résidait dans un autre État membre ni ne provenait d un autre État membre), et que le financement public de Landgrafen-Klinik n a jamais attiré

6 d investissements substantiels dans la région ni créé d obstacles concrets à l établissement d autres entreprises (la zone compte en réalité plus de 20 cliniques de revalidation). Pays-Bas Aide à l investissement en faveur du port de Lauwersoog (SA.39403) Le projet d investissement dans le port de Lauwersoog consiste en un prolongement du quai du port de pêche, en la modernisation de son port de plaisance et en la construction d une plateforme flottante pour la pêche récréative. Le port de Lauwersoog est principalement utilisé par de petits navires de pêche, qui choisissent un port principalement pour sa proximité géographique avec les lieux de pêche qui les intéressent. L investissement ne conduira pas à une hausse significative des capacités du port et, en particulier, n augmentera pas sa capacité à accueillir des bateaux plus grands. Aussi l investissement dans le port de pêche vise-t-il un marché local et n affectera-t-il pas sensiblement les échanges entre États membres, étant donné qu il n incitera pas les pêcheurs d autres États membres à utiliser le port de Lauwersoog plutôt que des ports de pêche situés dans d autres États membres. Les volets du projet concernant les activités récréatives visent également clairement un marché local (le port de plaisance ne compte que 60 emplacements) et n ont donc pas d effets négatifs sur les échanges transfrontières. Royaume-Uni - Glenmore Lodge (SA ) Glenmore Lodge est le centre national écossais de formation en plein air. Il est géré et subventionné par SportScotland, un organisme public. Ses activités s étendent à deux domaines : l organisation de cours pour l obtention d une certification d accompagnateur ou d instructeur en montagne, permettant d obtenir des qualifications reconnues par les instances sportives du Royaume-Uni, et, dans une moindre mesure, l organisation de formations sur les compétences et les sports de montagne destinées au grand public. La Commission a estimé que le soutien de SportScotland n affectait pas les échanges entre États membres et ne constituait donc pas une aide d État, étant donné que la majeure partie des activités de Glenmore Lodge cible une clientèle régionale, voire nationale, et qu aucun élément n indiquait la présence d investissements ni d établissements transfrontières pour le type de services proposés par Glenmore Lodge. Royaume-Uni - Clubs de golf détenus par leurs membres (SA.38208) Au Royaume-Uni, les clubs de sport relevant de la catégorie des clubs de sport amateur au niveau local (Community Amateur Sport Clubs - CASC) bénéficient de certaines exonérations de l impôt sur les sociétés. Dans une plainte, il était affirmé que certaines réductions d impôts en faveur des clubs de golf faussaient la concurrence et s apparentaient à des aides d État. La plainte concernait les exonérations de l impôt sur les sociétés applicable aux bénéfices générés par les CASC dans le cadre d activités commerciales avec les non-membres (à savoir les visiteurs), lorsque le chiffre d affaires lié à ces activités est inférieur à , et aux revenus des propriétés appartenant au club, lorsque le revenu brut est inférieur à La Commission a conclu que ces clubs exerçaient des activités de proximité, du fait de leur statut de CASC, et que les exonérations n affectaient donc pas les échanges entre États membres et ne constituaient pas des aides. Les réductions d impôts sont plafonnées à un faible niveau, ce qui exclut les clubs qui tirent des recettes significatives des joueurs non-membres (du Royaume-Uni ou de l étranger) et qui pourraient donc entrer en concurrence avec les clubs de golf situés en dehors du Royaume-Uni.