Les copropriétés après la loi ALUR: qu est-ce que cela change? Formation ville de Saint-Mandé 07 octobre 2014

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1 Les copropriétés après la loi ALUR: qu est-ce que cela change? Formation ville de Saint-Mandé 07 octobre 2014

2 Loi ALUR : 13 mois de négociations internes pour l ARC Mars à juillet 2013 Septembre 2013 Novembre 2013 Janvier 2014 Mars 2014 Premières rencontres avec les députés avant la 1ere lecture à l Assemblée Nationale pour soutenir des propositions d amendements 1 er passage à l Assemblée Nationale 1 er passage au Sénat 2 ème passage Assemblée Nationale 2 ème passage au Sénat Commission Paritaire + Signature de la loi 24 mars 2014

3 Qu est-ce que nous en pensons?

4 Légende 1. Appréciation globale de la mesure 2. Délais d applications Entrée en vigueur En attente du décret

5 Sommaire Relations entre le Conseil syndical (CS) et le Syndic Syndics de Copropriété L Assemblée générale (AG) Gros travaux Assurance Dispositions en cas de vente Informations sur les copropriétés Associations syndicales libres (ASL)

6 Relations entre le Conseil syndical (CS) et le Syndic

7 Délégation de gestion Introduction d une possibilité de délégation de gestion élargie au profit du CS dans les copropriétés de moins de 16 lots

8 Syndics de Copropriété

9 Contrats de syndic Obligation de mise en concurrence du syndic en place pour toutes les copropriétés Impossibilité pour le syndic de renoncer à son mandat sans un préavis de 3 mois Révocation automatique du mandat du syndic en place en cas de changement du syndic

10 Honoraires du syndic Introduction du contrat-type de syndic «tout compris» sauf rémunérations limitativement par décret Plafonnement des honoraires privatifs

11 Compte Séparé Compte séparé obligatoire 27 mars 2015 mais dérogation pour les moins de 15 lots 27 mars 2015

12 Conflit d intérêts Introduction de l impossibilité pour un syndic de faire travailler une société avec qui il est lié sans autorisation de l AG Archives Sous-traitances des archives par le syndic Nouvelles obligations Extranet obligatoire pour syndics pro 01/01/2015

13 L Assemblée générale (AG)

14 Préparation de l AG Modifications des règles sur la vérification des comptes par tout copropriétaire Association du CS obligatoire pour le syndic pour l élaboration du Budget prévisionnel et de l ordre du jour Possibilité pour le Président du CS de convoquer une AG en cas d empêchement du syndic Notification électronique

15 Les pouvoirs et les modalités de représentations Elargissement de l impossibilité de représenter un copropriétaire en AG aux salariés du syndic et proches En cas de syndicats des copropriétaires secondaire, possibilité pour Président du CS d un syndicat secondaire de représenter le syndicat secondaire en AG du syndicat principal

16 Modalités de vote Interdiction pour le débiteur de voter ou d utiliser un mandat en cas de saisie d un lot Allègement des règles de majorités : -en cas de travaux (art 25) -Individualisation contrats d eau (art 25) -Parking à vélo (art 24)

17 Gros travaux

18 Financement des gros travaux Création du fonds travaux obligatoire Obligation d ouvrir un compte spécial rémunéré pour y déposer les fonds 01/01/ /01/2017 Livret A : plafond de dépôt en fonction du nombre de lots Au plus tard 01/01/2016

19 Gros travaux Obligation pour les copropriétaires de se prononcer sur l audit global technique Suppression de l obligation de caution en cas de préfinancement d opérations publiques Faciliter le prêt collectif

20 Assurance

21 Obligation pour le syndic de faire voter un contrat d assurance de responsabilité civile concernant le syndicat des copropriétaires Obligation d assurance des propriétaires Détecteurs de fumée à la charge des propriétaires

22 Dispositions en cas de vente

23 En cas d opposition au prix de vente par le syndic, obligation pour le notaire de verser la somme au syndic dans les 3 mois sauf si le copropriétaire conteste en justice Impossibilité pour un copropriétaire débiteur d acheter un autre lot dans sa copropriété s il ne paie pas ses arriérés dans un délais restreint

24 Informations sur les copropriétés

25 Au niveau national Création d une immatriculation des syndicats de copropriétaires Obligation de mettre en place une fiche synthétique de toutes les copropriétés Au niveau des acheteurs Amélioration des informations pour les candidats acquéreurs

26 Associations syndicales libres (ASL)

27 Les copropriétaires pourront se faire représenter par le Président du CS à l AG de l ASL Confirmation de l interdiction à un syndic de représenter plus d une copropriété dans une AFUL Possibilité de délégation de pouvoirs dans les associations syndicales autorisées limitée au 1/5 des membres Disposition légalisant la situation des ASL qui ont mis à jour leurs statuts après la date butoir (5 mai 2008)

28 Les liens sur le site de l ARC ( Délais d application des dispositions : La loi ALUR : les éléments importants : Les 62 principaux apports de la loi ALUR : Dossier octobre 2014 sur le contrat de syndic :

29 Thèmes et les dates des prochaines formations -Formation 3 : «la mise à niveau de votre copropriété» le 21 octobre -Formation 4 : «la rénovation d une copropriété (retour d expérience)» le 18 novembre

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