Collectif de Défense des utilisateurs du Chauffage urbain de Clichy

Transcription

1 Clichy, le 12 avril 2012 Objet : Le nouvel avant au contrat chauffage urbain s copropriétés clichoises. Pourquoi faut-il réfléchir avant d gager vos clits? Madame, Monsieur, Vous êtes, à notre connaissance, syndic pour un certain nombre copropriétés clichoises dont certaines sont raccordées au réseau local chauffage urbain. Vous avez reçu ou allez recevoir une proposition d avant au contrat qui lie ces copropriétés à la SDCC. Nous nous permettons vous signaler, dans ce courrier, un certain nombre problèmes inhérts à l évtuelle signature ces avants. Nous psons que cela peut vous air dans votre mission d information vos clits. Notre Collectif œuvre, puis un an, exclusivemt et manière indépdante pour la défse s utilisateurs du chauffage délivré par la SDCC. Nous pouvons prétdre avoir fortemt participé avec les Associations et les Amicales locataires, à l obttion s 20% remise accordée par le délégataire. Nous continuons, comme vous pouvez le voir dans le documt recto verso joint, à œuvrer pour l atteinte s objectifs statutaires notre association ( Les raisons du recours CDCC.pdf). Le protocole signé par la mairie et la SDCC le 21/12/2011 ne correspondant pas aux atttes s clichois (confirmées par les signatures notre pétition et confortées par les adhésions cours à notre collectif) - nous avons décidé déposer, dans un premier temps, un recours gracieux mandant l annulation - totale ou partielle - dudit protocole. Parallèlemt, la SDCC, s appuyant sur l accord du 21/12/20 a lancé une procédure signature nouveaux avants qui post nombreux problèmes actuels et à vir : 1 Des problèmes forme liés à la non observation s règles élémtaires du droit s consommateurs que sont les syndicats copropriétés (voir à la fin ce courrier le point sur ce sujet, longtemps controversé par les fournisseurs prestation aux copropriétés ascsoristes particulier). Ce point montre que les syndicats doivt bénéficier la même protection que le consommateur final et donc du même niveau d information. Dans le cas s nouveaux avants la SDCC, cette information est inexistante et rd cette procédure signature s contrats, l état, très discutable et donc très fragile (nous n dirons pas plus dans l immédiat). Vous trouverez, ci-après, un documt expliquant les raisons notre position - ainsi que s lis Internet permettant la vérifier (voir la page : Avant au contrat : une insécurité juridique évidte). A sa lecture, vous comprdrez le niveau d insécurité juridique étonnant généré par la démarche du délégataire. 2 Des problèmes liés au niveau s puissances souscrites proposées dans ce nouvel avant. La question s niveaux à souscrire, ou plus exactemt imposés, est récurrte à Clichy. De nombreuses copropriétés ont essayé la faire adapter ou baisser, sans grand succès généralemt. Le protocole du 21/12/2011 reconnait, à travers la prise compte nouvelles bases, que le problème existait. Quant à nous, nous n acceptons pas, que la nouvelle puissance soit imposée unilatéralemt par le délégataire. Comme tout contrat commercial tre ux parties, il doit être discuté sur s bases objectives, surtout lorsqu il s agit données physiquemt mesurables. Or, le protocole actuel a délibérémt supprimé la référce - qui existait jusqu à prést dans le Cahier s charges la délégation à une procédure d essai contradictoire. Elle permettait - à travers s mesures précises - déterminer la puissance appelée réellemt nécessaire aux besoins l abonné. Nous avons, bi évimmt, fait état cette irrégularité dans notre recours gracieux. CDCC 143 Bd Jean Jaurès Clichy cdcc.92clichy@gmail.com -1-

2 Or, cette situation n est pas neutre puisque nous considérons (chiffres à l appui) que 70% s sous-stations clichoises sont défavorisées par rapport à ce qui vrait être la norme retue à Clichy (norme idtique à celle St Dis, microclimat, à priori, très semblable). L incidce tarifaire d une puissance mal étalonnée peut être 8 à 10% dans le montant annuel payé. A remarquer que nous disposons s chiffres toutes les sous-stations, et que le traitemt individuel a été, pour s raisons que nous ignorons, très différt d une sous-station à une autre : la réaction d acceptation ou refus s puissances proposées doit donc être, elle aussi, individualisée et s appuyer sur ces chiffres. 3 De plus, le protocole génère une situation discriminatoire tre les clichois, utilisateurs du même chauffage urbain et payant les mêmes tarifs abusifs puis s années. En effet, la SDCC a décidé d inmniser exclusivemt l Office public, Clichy Habitat, pour un montant 2 millions d euros. Nous ne revidrons pas dans ce courrier sur cette différce traitemt particulièremt inadmissible, mais souhaitons par contre attirer votre atttion sur un point associé à ces inmnités. Il s agit s CEE, Certificats d Economie d Energie, dont pourra bénéficier l Office à travers son obligation dépser ces 2 millions d inmnités dans le cadre d investissemts économiseurs énergie. Ces CEE sont s droits négociables permettant récupérer une partie très intéressante s investissemts réalisés. Suite au premier projet protocole avorté (août 2011), nous avions écrit à M. le Maire et fait savoir largemt que nous n admettions pas que ces CEE soit réservés aux seuls locataires l Office. La pression s clichois a ainsi permis d intégrer dans le nouveau protocole cette possibilité pour tous les utilisateurs. Atttion, cela ne concerne que les copropriétés qui ont s projets d investissemts dans le domaine s équipemts permettant s économies d énergie. Nous sommes actuellemt relation avec les organismes spécialisés pour approfondir les conditions d obttion ces CEE et avons prévu d établir un groupe travail avec les syndics et les conseils syndicaux sur ce sujet. La première étape sera déterminer l intérêt porté par les clichois à cette opportunité. Comme vous pouvez le constater, notre Collectif est fortemt impliqué dans ce dossier. Un an d expérice, la création d une équipe spécialisée et motivée, une pétition 2000 signatures, une collaboration étroite avec toutes les Associations et les organismes concernées, nous ont permis d être reconnus comme partie prante incontournable celui-ci (rappel d une intervtion d un conseiller municipal lors du conseil du 21/12/2011). Dans l immédiat, nous voulons empêcher que les avants proposés par la SDCC soit retournés sans réflexion préalable. L appât que représte la baisse tarifaire immédiate 20% ne doit pas faire écran et accepter une puissance souscrite surdimsionnée dont les montants seront payés par vos clits jusqu 2032 soit pdant les 17 années à vir. Nous psons pouvoir vous air à bi les conseiller et sommes, pour cela, prêts à vous rcontrer dans vos locaux pour une explication beaucoup plus complète que ce simple courrier. Dans cette attte, recevez Madame, Monsieur l expression notre considération distinguée. Pour le Collectif, Michel CABASSET, Présidt PS : n étant pas certain disposer s adresses tous les syndics qui opèrt sur Clichy, nous adressons copie du prést courrier à tous nos adhérts, dont beaucoup sont s copropriétaires. Nous leur manrons nous faire connaître, si nécessaire, les coordonnées leurs syndics pour un voi complémtaire CDCC 143 Bd Jean Jaurès Clichy cdcc.92clichy@gmail.com -2-

3 La loi CHATEL et la Copropriété La loi n du 3 janvier 2008 a complété les dispositions l'article L du co consommation précisant que cet article s'applique désormais aux consommateurs et aux non-professionnels. Ainsi, les consommateurs et les personnes morales non professionnelles bénéficit la protection contre les clauses abusives. Par un arrêt du 15 mars 2005, la Cour cassation a jugé s'appuyant sur la notion non-professionnels visée, désormais par l'article L qu'une personne morale pouvait bénéficier la protection du co la consommation. La jurisprudce la Cour cassation ainsi que différts textes se rapportant au droit la consommation, autorist une acceptation large la notion consommateur lorsqu'une personne morale, par référce à l'absce d'un li direct existant tre le contrat passé avec une activité commerciale, se trouve dans une situation comparable à celle rcontrée par un consommateur, personne physique. En effet, la fonction esstielle et permante du syndicat est l'treti et la conservation l'immeuble dans le cadre s mandats que lui donne l'assemblée générale s copropriétaires. Ainsi, le syndicat copropriétaires se trouve dans la même situation d'un consommateur dans ses rapports avec ses fournisseurs et prestataires services ordinaires. La jurisprudce la Cour cassation est constante au regard l'application l'article L du co la consommation aux syndicats copropriétaires, lorsque le texte cause vise, à côté du consommateur, le non-professionnel. Le Contrat vte et l obligation d information Il existe un voir d obligation d information la part du vur. Celui-ci, avant la conclusion du contrat, doit mettre le consommateur mesure connaître les caractéristiques esstielles du bi ou du service offert (nature du produit, prix). Dans certains cas, le spécialiste vra aussi remettre à l acheteur un vis ou un bon comman. Dans les négociations précontractuelles, un manquemt à cette obligation d information sera sanctionné par la responsabilité délictuelle, à travers l article 1382 du Co civil. CDCC 143 Bd Jean Jaurès Clichy cdcc.92clichy@gmail.com -3-

4 Cahier s charges Article 13 bis L'article 13bis fournit : - La définition la puissance, - La procédure contradictoire, cas litige quant à la puissance affectée à la sous-station : il est installé à titre provisoire... un registreur continu s puissances... A défaut, on relève les indications du compteur d'énergie cumulées pdant s périos 10 minutes d'où l'on déduira la puissance maximale service continu appelé pour la température extérieure base. Avant n 9 du protocole du 21/12/2011 : Article 3 Révision s puissances souscrites. Le nouvel article décrit le remplacemt l'article 13bis par les décisions ci-ssous. - Les puissances sont révisées pour chaque Abonné (tableau annexe 2). - Les nouvelles puissances conditionnt l'obttion s nouveaux tarifs. Les puissances souscrites ne sont plus révisables que suite à l'amélioration l'isolation du bâtimt. Toute procédure contradictoire est exclue. L 'Abonné peut donc être pénalisé, pour 17 ans, par une puissance surdimsionnée. Police d'abonnemt type Rapport la Chambre régionale s comptes, pages / 54 : CRC : Ainsi, un élémt important compréhsion peut être apporté à un abonné, par la comparaison tre sa police d abonnemt et les dispositions la police-type prévue par le cahier s charges. Celui-ci stipule, effet, dans son article 26 : Les polices d abonnemt seront conformes à la police d abonnemt type qui sera approuvée par la ville Clichy et annexée ultérieuremt au prést cahier s charges : Avant au contrat d'abonnemt : une insécurité juridique évidte La police précisera : - d une part, les clauses particulières telles que le nom du clit, la nature du flui secondaire, la puissance souscrite, le mo facturation, les revances d treti et rouvellemt, la durée et les dates d trée vigueur et d exploitation la police, etc - d autre part, les clauses générales telles que la responsabilité l abonné, ses obligations concernant le contrôle et la surveillance ces installations, les conditions d emploi la chaleur, les vérifications et contrôles s compteurs, les conditions générales vte la chaleur....or, lors l instruction, la commune n a pu produire cette police-type, qui doit être obligatoiremt annexée au cahier s charges, après délibération du conseil municipal... La lecture la police-type [documt SDCC, non avalisé par le Conseil Municipal] 1965 montre à l évidce son caractère totalemt dépassé, donc inutile, voire trompeur, dans la mesure où elle n intègre aucun s changemts intervus puis lors dans la concession... Par conséqut, aucune comparaison n est possible pour un abonné (ou même une association d usagers), tre sa police et la police-type la concession qui, fait, n existe pas. Ainsi, une importante obligation du cahier s charges la concession (art. 26) n est pas remplie par le concessionnaire, et la ville concédante n a jamais mandé le respect. Contrat d'abonnemt 8 Le prést abonnemt est souscrit sous les clauses et conditions la Police-type approuvée par la Ville Clichy et comportant adhésion aux convtions concession et cahier s charges correspondant. L'abonné s'gage à se conformer à toutes les obligations qui résultt. Rappel : le rapport la CRC montre qu'il est fait, ci-ssus, référce à un documt qui n'existe toujours pas. Avant au contrat : version d'avant le protocole - Article 3 : estimation la puissance souscrite : la puissance souscrite au titre du prést avant est xx kw - Article 7 : Toutes les autres dispositions la Police d'abonnemt Type et du contrat... Remarque : il est toujours fait état la Police-type d'abonnemt. Avant au contrat : version protocole - Le bénéfice du nouveau tarif est conditionné à l'acceptation s nouvelles puissances : Cet avant térine une baisse tarifaire dès le 1er mars 2012 qui se traduit par une révision s puissances souscrites avec la mise place d'une tarification unique. - Un article 5, nouvelle manière, est ajouté : 5 Tarification (date valeur : avril 2011), R1 = 51,91 HT / Mwh et R2 = 40 HT / kw. Remarques : - Il s'agit d'un avant au contrat : les articles du contrat non explicitemt modifiés ou supprimés meurt. L'article 8 du contrat faisant référce à la Police type est toujours vali. La police type n'existe, cepdant, toujours pas, alors qu'elle est obligatoire (voir ux exemples ci-ssous). -Le cahier s charges (dont il est fait référce dans le contrat d'abonnemt) a été substantiellemt modifié sans que l'abonné soit informé! - Il n'est fait aucune référce à une évolution à vir ce tarif, alors que, comme dans tout contrat relatif à la consommation (loi Chatel pour les syndicats copropriétaires), le consommateur doit connaître les caractéristiques esstielles du bi ou du service offert. En particulier quand cela le lie pour 17 ans! En conclusion, tel que rédigé, l'article peut être, aussi, interprété comme un prix définitif, non inxé! Mars Contrat ou avant au contrat? Le documt avalisé par le Conseil Municipal, lors son vote, est un contrat et non un avant au contrat : tel qu'il était alors rédigé la liaison avec le Cahier s charges n existait plus! L'avant voyé mars 2012 fait mtion au point 7, celui la Date prise d'effet, la mtion Le prést contrat.... Les précédts avants portait bi, eux, la mtion La date du prést avant. Contrat ou avant? Différce très importante. Ex. Ex. d'un d'un Règlemt Règlemt Service Service (Police (Police type) type) normal normal : : Service_Cyel.pdf Service_Cyel.pdf Voir Voir l'article l'article Ou Ou : : Gui Gui l'ademe, l'ademe, voir voir page page Collectif Défse s utilisateurs du Chauffage urbain Clichy CDCC 143 Bd Jean Jaurès Clichy cdcc.92clichy@gmail.com -4-

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