COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

Transcription

1 Syndicat Intercommunal de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX 3/Compte-rendu de la visite du SIGERLy, du 19 mai 2015, au «Pôle Solidarité» d EDF Hélène MARTINEZ, chargé du contrôle, service «concessions» 19 juin 2015 [1]

2 Organisation Direction commerciale Rhône- Alpes Auvergne Pôle action énergétique territoriale Direction du marché des collectivités Pôle solidarité Equipe pilotage et appui professionnalisation (4) Responsables équipes solidarité (5) 34 conseillers [2]

3 Création des conventions «pauvreté précarité» Visite du «Pôle Solidarité» d EDF Historique de la lutte contre la précarité énergétique Création des PIMMS (7 à Lyon et son agglomération) Entrée e vigueur du TPN par décret du 10/08/2005 Création du TSS gaz et décret précisant la procédure pour «impayés» Elargissement des TSE aux bénéficiaires de l ACS et aux personnes dont le RFR < Création du FSL par la loi BESSON sur le droit au logement Création du «service de maintien de l énergie» (SME) : 3 kw Gratuité des MES et réduction de 80% des frais de déplacement pour les clients TPN Automatisation de l attribution du TPN Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte [3]

4 Missions Assurer l accueil des travailleurs sociaux, élus et associations, traiter et suivre leurs demandes : - Par téléphone de 9h à 12h et de14h à 17h ; - Par courriel dédié pour chaque département ; - Directement depuis un site Internet : le portail d accès aux services sociaux ou «PASS», actif depuis fin [4]

5 Missions 3 types de missions : - PREVENTION ; - ACCOMPAGNEMENT ; - AIDE AU PAIEMENT ; Des principes à respecter : - Pas de coupure sans contact avec le client ; - Seuls les services sociaux sont compétents pour qualifier un client de «démuni» ; - Un client est considéré comme démuni dès lors qu il perçoit le FSL et qu il bénéficie des tarifs sociaux de l énergie (TPN ou TSS) ; - Conseils tarifaire et MDE [5]

6 Missions Le traitement des demandes d aide est l activité principale des conseillers solidarité. Cheminement d une demande d aide : Demande d aide formulée par le travailleur social pour le compte du client en difficulté de paiement Suspension de la procédure de coupure (relances successives interrompues) pour 60 jours Ouverture d un «dossier solidarité» et discussion d un plan d apurement du solde de la dette (10 échéances maximum), incluant une demande de paiement immédiat Le client devient «solidarité» et bénéficiera à ce titre d une procédure de coupure aménagée Reprise de la procédure de relance puis de coupure Acceptation Rejet Réception sous 60 jours de la décision de la commission d attribution [6]

7 Quelques chiffres clé de l année 2014 EDF : pour le budget de fonctionnement du PIMMS Lyon Agglomération ; pour le FSL du département du Rhône (en baisse de par rapport à 2013) ; pour le programme «Habiter mieux» (rénovation logt) ; Le pôle solidarité Lyon Métropole : clients démunis suivis par des travailleurs sociaux ; accompagnements énergie ; demandes d aide traitées ; clients démunis ont reçu une aide FSL pour un montant total de familles bénéficiaires du TPN (+ 43 % par rapport à 2013) [7]

8 Des actions de partenariat : Convention spécifique avec la Ville de Lyon : - Identifier un «reste à vivre» en concertation avec les travailleurs sociaux ; - EDF accepte le paiement à hauteur de l engagement ; - La ville règle la différence via le CCAS ; - Le client devient plus acteur. [8]

9 Perspectives - Le Chèque Energie : Loi transition énergétique. - La crainte d un suivi moins efficace des personnes en précarité. - Linky un outil qui simplifiera la gestion des télé opérations. En conclusion : Un dispositif adapté, très cadré, efficace et géré de manière très professionnelle par une équipe réellement à l écoute des personnes en difficulté. [9]

10 QUESTIONS [10]

11 MERCI DE VOTRE ATTENTION [11]