Plan Local d Urbanisme

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1 Commune de Givry Communauté d Agglomération Chalon Val de Bourgogne Plan Local d Urbanisme Modification simplifiée n 1 Notice Révision approuvée le 27 septembre 2012 Modification simplifiée n 1 Le 10 ème vice-président, chargé de l urbanisme, de la planification stratégique territoriale, de la cohésion sociale, du renouvellement urbain et des gens du voyage, M. Bernard GAUTHIER

2 DUF/Service Stratégie territoriale et Planification 2

3 Contexte Depuis le 1er janvier 2012, la compétence urbanisme a été transférée à la Communauté d Agglomération Chalon Val de Bourgogne, qui a approuvé la révision du Plan Local d Urbanisme de la commune de Givry le 29 septembre Depuis, au fil des demandes d autorisation, des difficultés règlementaires d application du PLU sont apparues. Il est proposé d apporter des modifications au règlement pour simplifier, clarifier et compléter les dispositions qui posent problème. DUF/Service Stratégie territoriale et Planification 3

4 Modifications apportées Modification sur l ensemble du règlement : Un décret du 16 novembre 2011, codifié à l article L112-1 du code de l urbanisme, remplace la surface hors d oeuvre brute (SHOB) par la notion de «surface de plancher». Pour mémoire : «la surface de plancher s entend de la somme des surfaces de plancher closes ou couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades des bâtiments.». Ce décret définit également la notion «d emprise au sol» : «l emprise au sol est la projection verticale du volume des constructions, tous débords et surplombs inclus.» Les termes de SHON (surface hors d œuvre nette) et de SHOB (surface hors d œuvre brute) sont remplacés par les termes «surface de plancher» et «emprise au sol». SHON p20, p28, p45, p67, p71 et p79 SHOB p71 et p79 Surface de plancher Emprise au sol Article 10 en zone Ux2 : Hauteur maximum des constructions Concernant la hauteur des constructions, il est précisé qu elle est mesurée à l égout du toit, au cas où la toiture ait deux pans, en conséquence des modifications apportées à l article 11 de cette même zone. En secteur Ux2 La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6 mètres jusqu à l acrotère. En secteur Ux2 La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6 mètres jusqu à l acrotère ou jusqu à l égout du toit. Article 11 en zone Ua, Ub, Uc, Uh, 1AU et Nh : Aspect extérieur- Toitures Les matériaux et pentes de toiture prévues à l article 11 ne permettent pas de réaliser des vérandas. A la fin du paragraphe sur les toitures, en zone UA, UB, UC, Uh, 1AU et Nh, il sera précisé «Ces dispositions ne s appliquent pas aux vérandas». Article 11 en zone Ua, Ub, Uc, Uh, et 1AU : Aspect extérieur - Toitures En zone Ua : - La toiture sera à deux ou quatre pans, le faîtage étant parallèle au plus long côté. Cependant, les annexes accolées au bâtiment principal pourront n'avoir qu'un seul pan. Les toitures terrasses seront autorisées sur les jonctions architecturales et les annexes non visibles de l espace public sur une surface de toiture maximum de 20m². En zone Ua : - La toiture sera à deux ou quatre pans, le faîtage étant parallèle au plus long côté. Cependant, les annexes accolées au bâtiment principal pourront n'avoir qu'un seul pan. Les toitures terrasses seront autorisées sur les jonctions architecturales et les annexes non visibles de l espace public sur une surface de toiture maximum de 20m². Pour les DUF/Service Stratégie territoriale et Planification 4

5 annexes, lestoitures pourront être réalisées avec un nombre de pans, des pentes et des matériaux non conformes aux règles énoncées ci-dessus. En zone Ub et Uh 1 et Uh 2 : - La toiture sera à deux ou quatre pans ou sous la forme de combinaison de toitures à deux pans, le faîtage étant parallèle au plus long côté. principal pourront n'avoir qu'un seul pan. Les toitures terrasses seront autorisées sur les jonctions architecturales et les annexes sur une surface de toiture maximum de 25m². En zone Uh 1 : inférieure à 20 m², les toitures en bac acier ou en bardeau En zone Uh 2 : En zone Uc : principal pourront n'avoir qu'un seul pan. En zone 1AU : - Pour les annexes, dont l emprise au sol est principal pourront n'avoir qu'un seul pan. En zone Ub et Uh : - La toiture sera à deux ou quatre pans ou sous la forme de combinaison de toitures à deux pans, le faîtage étant parallèle au plus long côté. principal pourront n'avoir qu'un seul pan. Les toitures terrasses seront autorisées sur les jonctions architecturales et les annexes sur une surface de toiture maximum de 25m² et pourront être réalisées avec un nombre de pans, des pentes et des matériaux non conformes aux règles énoncées ci-dessus. En zone Uh 1 : inférieure à 20 m², les toitures en bac acier ou en bardeau En zone Uh 2 : En zone Uc : principal pourront n'avoir qu'un seul pan.. Les toitures des annexes dont l emprise est inférieure à 20m² pourront être réalisées avec un nombre de pans, des pentes et des matériaux non conformes aux règles énoncées ci-dessus. En zone 1AU : - Pour les annexes, dont l emprise au sol est principal pourront n'avoir qu'un seul pan.. Les toitures des annexes dont l emprise est inférieure à 20m² pourront être réalisées avec un nombre de pans, des pentes et des matériaux non conformes aux règles énoncées ci-dessus. Article 11 en zone Uc : Aspect extérieur - Toitures La possibilité de faire des jeux de toitures permet d avoir une meilleure insertion du bâtiment dans le paysage avec des toitures moins massives lorsque le bâtiment est important. Elle n était pas prévue en zone Uc alors que la zone Ub, définie comme plus contraignante que la zone Uc par le PLU, le prévoyait. Il est proposé la même rédaction pour la zone Uc que celle de la zone Ub. de la zone Uc de la zone Uc - La toiture sera à deux pans ou sous la forme DUF/Service Stratégie territoriale et Planification 5

6 d une combinaison de toitures à deux pans, ou bien en toiture terrasse, le faîtage étant parallèle au plus long côté dans le cas d une toiture deux pans. Article 11 en zone Ux2 : Aspect extérieur - Toitures La règle concernant les toitures trop restrictive est élargie. Toitures en zone Ux2 : - Les toitures terrasses sont obligatoires, végétalisées ou non - Les panneaux solaires photovoltaïques et thermiques sont autorisés. - Il est autorisé que les extensions se fassent avec une pente de toit identique à celle du toit des bâtiments existants, dès lors que la pente n'est pas conforme aux règles énoncées ci-dessus. - Les toitures terrasses sont obligatoires, végétalisées ou non - Les toitures seront soit à deux pans ou sous la forme d une combinaison de toitures à deux pans ou en toiture terrasse. - Les panneaux solaires photovoltaïques et thermiques sont autorisés. - Il est autorisé que les extensions se fassent avec une pente de toit identique à celle du toit des bâtiments existants, dès lors que la pente n'est pas conforme aux règles énoncées ci-dessus. Article 12 en zone Ua : Stationnement La rénovation de bâtiments en centre ancien ne permet pas toujours de créer des places de stationnement. Le fait d imposer la réalisation de places peut être bloquant. Il est proposé de supprimer cette règle. Pour les constructions à usage d habitation - 2 emplacements par logement dont une couverte pour les constructions individuelles ; - 1 place par logement dans le cas de rénovation du bâti existant - 2 emplacements par logement hors garage + 1 place visiteur pour 2 logements dans les opérations groupées d habitat collectif - 1 place de stationnement par tranche complète de 50 m2 de surface hors œuvre nette en cas d extension. Cette obligation n est pas applicable aux permis de construire portant sur les logements locatifs construits avec le concours financier de l État, destinés aux personnes pouvant en bénéficier. Pour les constructions à usage d habitation - 2 emplacements par logement dont une couverte pour les constructions individuelles ; - 1 place par logement dans le cas de rénovation du bâti existant - En cas de rénovation d un bâtiment existant, il n est pas exigé de place de stationnement. - 2 emplacements par logement hors garage + 1 place visiteur pour 2 logements dans les opérations groupées d habitat collectif - 1 place de stationnement par tranche complète de 50 m2 de surface hors œuvre nette en cas d extension. Cette obligation n est pas applicable aux permis de construire portant sur les logements locatifs construits avec le concours financier de l État, destinés aux personnes pouvant en bénéficier. La pièce modifiée - Pièce 5. Règlement DUF/Service Stratégie territoriale et Planification 6

7 Un additif au rapport de présentation expliquant les modifications intervenues lors de la modification simplifiée n 1 sera inséré dans le dossier de PLU. La procédure Les modifications apportées ne changent pas les orientations définies par le projet d aménagement et de développement durables (PADD). Elles ne réduisent pas un espace boisé classé, ni une zone agricole, ni une zone naturelle et forestière. Et elle ne réduit pas non plus une protection édictée en raison de risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances. Elles ne relèvent donc pas d une procédure de révision. Le code de l urbanisme restreint le champ de recours obligatoire à la procédure de modification du PLU aux trois situations suivantes : 1. Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan, sauf dans les cas de l instauration des majorations ciblées des possibilités de construire qui visent à favoriser l'habitat, la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat ou à permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation. ; 2. Soit de diminuer ces possibilités de construire ; 3. Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. Dans les autres hypothèses, il est possible d avoir recours à une procédure de modification simplifiée. Cette procédure a été prescrite par arrêté communautaire du 3 septembre Le projet de modification simplifiée du PLU a ensuite été notifié aux personnes publiques associées. Le Conseil Communautaire a délibéré pour définir les modalités de mises à disposition du projet au public le 26 septembre Les modalités sont les suivantes : - Mise à disposition du public pendant un mois, du lundi 7 octobre au mercredi 6 novembre 2013 inclus, d un dossier présentant le projet de modification simplifiée n 1 du PLU de Givry et d un registre, à la Mairie de Givry, sise 4 place de la Poste à Givry (71640), aux horaires habituels d ouverture, soit du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 18h, le vendredi et le samedi de 9 h à 12h ; - Le dossier mis à disposition du public comprendra la présentation du projet de modification simplifiée du PLU, l exposé des motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées ; - Un avis sera publié au moins 8 jours avant le démarrage de la mise à disposition dans le Journal de Saône-et-Loire. Il sera affiché à la Mairie de Givry et au siège du Grand Chalon 8 jours avant et pendant toute la durée de la mise à disposition ; - Une information sera prévue sur le site internet du Grand Chalon, où le dossier sera consultable, et sur le site de la commune de Givry rubrique Urbanisme. Une fois établi, le bilan de la mise à disposition sera exposé au Conseil Communautaire et la modification simplifiée sera soumise pour approbation au Conseil Communautaire. Coordonnées du maître d ouvrage du PLU : Communauté d Agglomération du Grand Chalon Direction Urbanisme et Foncier 7 rue Georges Maugey CHALON SUR SAONE DUF/Service Stratégie territoriale et Planification Tél :

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