Assistance à maîtrise d ouvrage pour l audit du patrimoine, de l accessibilité et l élaboration de l agenda d accessibilité

Transcription

1 CENTRE D'ACCUEIL ET DE SOINS HOSPITALIERS DE NANTERRE 403, Avenue de la République NANTERRE Cedex Pôle logistique et travaux fax : Date et heure limites de dépôt des offres : 29 Juillet 2016 à 15h Assistance à maîtrise d ouvrage pour l audit du patrimoine, de l accessibilité et l élaboration de l agenda d accessibilité Règlement de la consultation Modalités de la consultation Procédure adaptée en application de l article 42-2 de l ordonnance du 23 Juillet 2015 et de l article 27 du décret d application relatifs aux marchés publics Sommaire Assistance à maîtrise d ouvrage pour l audit de l accessibilité et l élaboration de l agenda d accessibilité... 1 Article 1 Objet du marché... 2 Article 2 Conditions de participation... 2 Article 3 Caractéristiques de la consultation... 2 Article 4 Contenu du dossier de consultation... 3 Article 5 Présentation des candidatures et de offres Candidatures Situation propre des opérateurs économiques Capacités économique et financières Capacités techniques et professionnelles Offres Contenu de l offre Finalisation et signature du marché... 5 Article 6 Sélection des candidatures et des offres Critères de jugement des offres Négociation... 5 Article 7 Conditions d envoi et de remise des plis... 6 Article 8 Visites et renseignements... 6 Article 9 Voies et délais de recours... 7 CASH Nanterre - Pôle Logistique et Travaux 1 / 7

2 Article 1 Objet du marché Le marché a pour objet une mission de prestations intellectuelles portant un audit du patrimoine et sur la réalisation de l'agenda d'accessibilité Programmée (Ad'AP) du CASH de Nanterre. Article 2 Conditions de participation L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement 1, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus. Article 3 Caractéristiques de la consultation Le marché ne fait pas l objet d une décomposition en tranches ou en lots. Les variantes sont autorisées si elles apportent un avantage technique ou économique. Variantes variantes exigées Délai de validité des offres Accord-cadre à bon de commande Nomenclature CPV Monnaie et langue Durée du marché Modalités de financement et de règlement Elles sont présentées distinctement de l offre de base. Le pouvoir adjudicateur n exige pas de variantes. 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Non Études de faisabilité, service de conseil, analyse Services de conseil en bâtiment Les offres seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO Pour la durée d exécution des prestations proposée par le prestataire. L opération est financée par les crédits inscrits au budget annuel du CASH de Nanterre ; Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d un virement bancaire. Délai de paiement : 50J à compter de la date de réception de la demande de paiement 1 Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. CASH Nanterre - Pôle Logistique et Travaux 2 / 7

3 Article 4 Contenu du dossier de consultation Il contient le règlement de la consultation, l acte d engagement (ATTRI1) et le cahier des clauses particulières. Il comprend également : - L annexe technique et financière - Les plans - Une liste des bâtiments - Une liste des surfaces par bâtiment ou groupe de bâtiment (non exhaustives et indicatives) Le dossier de consultation des entreprises sera remis gratuitement à chaque candidat. Mais il est également disponible gratuitement à l adresse électronique suivante : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 5 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Article 5 Présentation des candidatures et de offres 5.1 Candidatures Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces demandées cidessous. Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 2 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Le Document Unique de Marché Européen papier en version française est accepté en lieu et place des documents précités. Si le candidat souhaite avoir recours à un système électronique de mise à disposition d informations administrés par un organisme officiel ou un espace de stockage numérique, accessible gratuitement, il doit fournir l ensemble des informations nécessaires à la consultation de ces outils numériques à l appui de sa candidature, A cet effet, le candidat rédige un courrier à l attention du pouvoir adjudicateur spécifiant sa volonté de dématérialiser ces données via un lien électronique. Dans le cas contraire, les pièces ne figurant pas dans le dossier de candidature seront considérées comme manquante et la candidature jugée incomplète. Les candidats étrangers produiront les documents, rédigés en français, équivalents aux documents lités ci-dessous Situation propre des opérateurs économiques - Identification du/des candidats : Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du(des) candidat(s), les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET ; à défaut, un 2 Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site CASH Nanterre - Pôle Logistique et Travaux 3 / 7

4 numéro d identification européen ou international ou propre au pays d origine du candidat issu d un répertoire figurant dans la liste des ICD. Le cas échéant, l identification du mandataire pour représenter les autres membres du groupement, la forme du groupement ainsi que la répartition des prestations. - Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des mentionnés aux articles 45 et 48 de l ordonnance n du 23 Juillet 2015 ou équivalent en application des articles 50 et 51 du décret numéro du 25 mars 2016 et que le candidat est en règle au regard des articles L à L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés Capacités économique et financières Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise demandés sont : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; - Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ; Capacités techniques et professionnelles Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise demandés sont : - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; - Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. 5.2 Offres Contenu de l offre Le candidat remet une offre comprenant : o L annexe technique et financière complétée o Son offre technique qui précise au minimum : o Moyens humains : constitution de son équipe, CV, organigramme fonctionnel de l équipe dédiée au marché, qualifications et compétences alloués o Méthodologie, contenu et temps prévu pour chaque phase avec de manière générale, le détail des propositions en matière de gestion de projet (Réunions, concertations ) et de technique d audit CASH Nanterre - Pôle Logistique et Travaux 4 / 7

5 o Avec pour chaque phase : Formalisation et présentation des livrables (Avec notamment forme et contenu des documents de synthèse, indicateurs ) La phase 1 précise l organisation et la méthodologie de recueil des données, ainsi que les modalités de contrôle et de mise à jour du diag existant La phase 2 : organisation et la méthodologie de réalisation des prestations La phase 3 : organisation et la méthodologie de réalisation des prestations & rappel du contenu de l ADAP La phase 4 : organisation et la méthodologie de réalisation des prestations avec le détail de l accompagnement proposé Echéancier de réalisation de la prestation et le temps alloué à la prestation. Le délai global de réalisation des prestations est à indiquer dans le présent document. Le planning précise au minimum les délais prévus pour chaque phase. 5.3 Finalisation et signature du marché Le candidat s engage sur la base de son offre qu il remet au pouvoir adjudicateur. Le marché fera l objet d une signature par les parties avant sa notification. Le candidat retenu se verra adresser un acte d engagement à compléter (formulaire ATTRI1 joint au présent dossier de consultation). Le candidat pressenti devra en outre produire : - Le cas échéant, lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants signée par la personne habilitée à engager le candidat - Pouvoir de la personne habilitée à engager chaque candidat, cotraitant ou soustraitant - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire - Les certificats et attestations de l article 55 II 2 du décret : Le candidat retenu devra notamment fournir un extrait KBIS (ou équivalent) et les pièces mentionnées par le code du travail ainsi que les attestations et certificats prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales Article 6 Sélection des candidatures et des offres 6.1 Critères de jugement des offres - Valeur technique : 55% - Evaluée au regard de l offre technique du candidat - Prix des prestations : 45% Evalué sur la base du forfait 6.2 Négociation Le Pouvoir Adjudicateur prévoit une négociation avec les trois premiers candidats qui seront retenus selon les critères énoncés ci-dessus. Les négociations pourront prendre la forme de questions écrite, d échanges par téléphone ou d échanges dans le cadre d une rencontre au CASH de Nanterre. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas négocier et d attribuer le marché sur la base des offres initiales. CASH Nanterre - Pôle Logistique et Travaux 5 / 7

6 Article 7 Conditions d envoi et de remise des plis Les offres seront présentées, au choix du candidat : - soit au format «papier», sous pli fermé et cacheté ; - soit au format dématérialisé via le profil acheteur du CASH de Nanterre (achathopital.com), revêtu de la signature électronique du candidat pour les documents qui exigent la signature 3. Les offres doivent être reçues par le CASH de Nanterre au plus tard aux dates et heure limites annoncées en page de garde du présent document. Attention, le pli doit impérativement comporter la mention : «NE PAS OUVRIR Assistance à maîtrise d ouvrage pour l audit du patrimoine, de l accessibilité et l élaboration de l agenda d accessibilité NOM DU CANDIDAT» Les offres sont envoyées par tout moyen, donnant date certaine à leur remise (notamment par lettre en recommandé avec demande d avis de déception postale, horodatage pour les offres électroniques ou remise contre récépissé (dans ce dernier cas, cette remise sur place peut avoir lieu du lundi au vendredi sauf jours fériés, du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00, à l adresse suivante : Centre d Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre Pôle Logistique et Travaux Unité Réglementation, marchés, contentieux 403, Avenue de la République NANTERRE Cedex Article 8 Visites et renseignements La visite des lieux est facultative (S adresser auprès des techniciens ci-dessous). Afin d être informés des mises à jour de DCE des éventuelles réponses aux questions le candidat doit s identifier sur la plateforme achat-hopital. Toutes les demandes de renseignements adressées par les candidats au Pouvoir Adjudicateur et les réponses correspondantes se feront obligatoirement par écrit et de préférence via la plate-forme de dématérialisation (ou courrier ou courriel), Renseignements d ordre administratif : Unité des marchés Tél. : / Télécopie : Courriel : marches-cash@ch-nanterre.fr Renseignements d ordre technique : Service technique En priorité et pour les visites : M. SOUFFI Tél. : Courriel : mohamed.souffi@ch-nanterre.fr Sinon : M. John PLACE Tél : Télécopie : Courriel : john.place@ch-nanterre.fr 3 Attention, la signature d un conteneur tel qu un ZIP n a pas valeur de signature pour l ensemble de son contenu. CASH Nanterre - Pôle Logistique et Travaux 6 / 7

7 Article 9 Voies et délais de recours Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2-4, Boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE Cedex, Téléphone : , Télécopieur : , Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr Voies et délais des recours dont dispose le candidat : Référé précontractuel prévu aux articles L à L du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L à L du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l article R du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R à R du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat. Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. CASH Nanterre - Pôle Logistique et Travaux 7 / 7