La Maison Départementale des Personnes Handicapées

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1 La Maison Départementale des Personnes Handicapées «La maison départementale exerce une mission d accueil, d information, d accompagnement et de conseil pour les personnes handicapées et de leurs familles ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps» C est la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui crée les MDPH 1

2 Définition du handicap Loi pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un poly handicap ou d un trouble de santé invalidant» 2

3 Les instances de la MDPH La commission exécutive du Groupement d Interêt Public ( G.I.P) La commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H) Le Comité de Gestion du Fonds Départemental de compensation du handicap 3

4 La commission exécutive La commission exécutive administre le GIP (gestion administrative et financière) Elle est composée postes, - de membres représentant le conseil départemental, pour la moitié des - de membres représentant les associations de personnes handicapées pour 1/4 des postes, - pour 1/4 des postes restant, de représentants de l Etat, de représentants des organismes locaux d assurance maladie et d allocations familiales du régime général Présidence de droit par le Président du conseil départemental, représenté par Christophe SERRE, vice-président 4

5 La MDPH exerce 7 missions principales Elle informe et accompagne les personnes handicapées et leurs familles dès l annonce du handicap et tout au long de son parcours Elle met en place et organise l équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap Elle assure l organisation de la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et le suivi de la mise en œuvre de ses décisions, ainsi que la gestion du fonds départemental de compensation du handicap 5

6 Elle reçoit les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées Elle organise une mission de conciliation par des personnes qualifiées Elle organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désigne en son sein un référent pour l insertion professionnelle Dans le Gard, elle gère le dispositif des MASP (mesures d accompagnement social personnalisé) par délégation du Département 6

7 Les chiffres clés de la MDPH en agents pour 50,85 postes équivalent temps plein dont 53 agents mis à disposition par le Conseil Départemental et 7 agents de l Etat Un budget de 3 millions d euros personnes ont déposé au moins une demande à la MDPH (- 1.52% de moins qu en 2014) dont 6683 pour une 1ere fois personnes reconnues Handicapées pour droits ouverts fin décisions prises par la CDAPH. 7

8 Les chiffres clés de la MDPH en réponses téléphoniques demandes (accueil physique et téléphonique, fax, mails) traitées par l accueil administratif dont 5208 mails personnes reçues par l accueil 2eme niveau et 1340 appels traités via la ligne téléphonique réservée aux professionnels évaluations médicales 1032 évaluations PCH réalisées à domicile 8

9 Les demandes de droits et prestations l Allocation d Education de l Enfant Handicapé et ses compléments (AEEH) l Allocation Adulte Handicapé (AAH) les compléments de l AAH : le Complément de Ressources ou la Majoration Vie Autonome la Prestation de Compensation du Handicap le renouvellement de l Allocation Pour Tierce Personne (ACTP) les cartes : priorité, invalidité, européenne de stationnement les demandes relatives à l emploi : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), orientation et reclassement l adaptation de la scolarité d un enfant ou d un adolescent handicapé matériel adapté, Auxiliaire de Vie Scolaire, l orientation vers un établissement médico-social l affiliation gratuite d un aidant familial à l assurance vieillesse 9

10 L évaluation des demandes Chaque demande fait l objet d une évaluation en équipe pluridisciplinaire Faisant appel à des professionnels extérieurs de l EN, l AFPA, CAP-Emploi, la CARSAT, des établissements médico-sociaux, PMI, médecins psychiatres et pédopsychiatres Une équipe à configuration variable selon les dossiers : - 4 équipes pluridisciplinaires «enfants»/semaine - Une équipe liée à l insertion professionnelle/semaine - Une équipe dédiée aux jeunes 16/25ans/mois - 7 équipes réduites «adultes»/semaine 10

11 1 mois 2 mois Mon dossier arrive à la MDPH Mon dossier est complet, il est enregistré et je reçois un accusé de réception Mon dossier est étudié en équipe d évaluation pluridisciplinaire Mon dossier fait l objet d une proposition d accord ou de rejet présentée en commission CDAPH Mon dossier est incomplet. Il est retourné à mon domicile afin que je joigne les pièces manquantes Mon dossier fait l objet d une demande d évaluation complémentaire: -évaluation médicale (avec RDV) -demande de pièces (médicales ou autres) -évaluation à domicile 3 mois 4 mois CDAPH (Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées) La CDAPH rend sa décision et je reçois mes notifications dans les 15 jours suivants La CDAPH reporte sa décision : mon dossier est ajourné et sera revu en équipe pluridisciplinaire avec possibilité d une demande d évaluation 11

12 La C.D.A.P.H La commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées rassemble les compétences décisionnelles dévolues anciennement à la COTOREP et à la CDES Elle prend les décisions relatives à l ensemble des droits des enfants et adultes handicapés, notamment en matière : - d attribution de prestations (AAH et ses compléments, AEEH et ses compléments, prestation de compensation ) - de mesures permettant l intégration professionnelle - d orientation vers des établissements médico-sociaux. 12

13 Composition de la C.D.A.P.H - représentants du Département - représentants de l Etat - représentants des organismes de protection sociale et de prestations familiales - représentants des organisations syndicales - représentant des associations de parents d élèves - représentants des associations de personnes handicapées - membre du CDCPH (conseil départemental consultatif des personnes handicapées) - représentants des organismes gestionnaires d établissements (voix consultative) 13

14 Voies de recours des décisions de la CDAPH 1) RECOURS GRACIEUX : auprès de la CDAPH, adressé par lettre au secrétariat de la dite commissions dans un délai de DEUX MOIS à compter de la date de la décision. 2) APPEL A L INSTANCE DE CONCILIATION : auprès de la MDPH, par lettre, dans un délai de DEUX MOIS à compter de la date de la décision. 3) APPEL AU TRAITEMENT AMIABLE DES LITIGES : adressé à Madame le Directrice de la MDPH qui est chargée de la transmettre au Défenseur des Droits ou à l Autorité compétente. 4) RECOURS CONTENTIEUX : adressé, par lettre recommandée, accompagnée de la notification, avec accusé de réception, dans un délai de DEUX MOIS à compter de la date de la décision. En fonction du type de prestation, la saisine s effectue soit auprès du Tribunal Administratif, soit auprès du Tribunal du Contentieux de l Incapacité. 14

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