CONTRAT GROUPE AU PAIR ASSISTANCE

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1 CONTRAT GROUPE AU PAIR ASSISTANCE Fait partie intégrante du présent contrat : Le bulletin d'adhésion et/ou la liste des participants. Le présent contrat a pour objet de garantir les personnes telles que définies au Chapitre I contre les accidents dont elles pourraient être victimes pendant toute la durée du contrat. sous le n site RCS Orléans n TVA intracommunautaire FR

2 CHAPITRE I DEFINITIONS Assureur La ou l ensemble des compagnies d'assurances ayant accepté une participation dans le contrat. Souscripteur La personne morale ou physique qui fait établir le contrat et s'engage au paiement des primes. Assuré La personne désignée au CHAPITRE II, sur laquelle repose le risque. Accident Toute atteinte corporelle non intentionnelle dont est victime un assuré et provenant de l'action soudaine et inattendue d'une cause extérieure. Bénéficiaire La personne qui reçoit de l'assureur les sommes dues au titre des sinistres. En cas de décès de l'assuré le bénéficiaire est le conjoint et à défaut ses ayants droit. Dans les autres cas, les sommes seront payées à l'assuré. Tiers On entend par tiers toute personne physique ou morale, autre que : l'assuré lui-même, les membres de la famille ainsi que les ascendants, les descendants et les personnes vivant habituellement sous le même toit que lui. les préposés, salariés ou non de l'assuré dans l'exercice de leurs fonctions. Sinistre On entend par sinistre toute réclamation amiable ou judiciaire faite à l'assuré. Constitue un seul et même sinistre, l'ensemble des réclamations se rattachant à un même fait générateur. Dommage corporel Toute atteinte physique subie par une personne. Dommage matériel On entend par dommage matériel toute altération, détérioration, perte et destruction d'une chose ou d'une substance y compris toute atteinte physique à des animaux. Consolidation Date à laquelle les séquelles sont reconnues définitives.

3 CHAPITRE II PERSONNES ASSUREES Les personnes assurées sont : Les étudiants ayant adhérés au présent contrat et rempli leur bulletin d'adhésion et/ou inscrit sur la liste des participants. Les bulletins ou les listes ont été remis au Centre de Gestion. CHAPITRE III CHAMP D'APPLICATION DES GARANTIES Les garanties du présent contrat s'appliquent à l'occasion des voyages à l'étranger de la personne assurée dans le cadre de ses études, de ses vacances ou de stages. CHAPITRE IV NATURE DES GARANTIES INDIVIDUELLES ACCIDENT Décès accidentel En cas de décès accidentel de l'assuré survenant dans un délai de 12 mois des suites d'un accident garanti par le présent contrat, la compagnie verse au bénéficiaire désigné ou aux ayants-droit le capital prévu au contrat. Incapacité permanente totale ou partielle En cas d'incapacité permanente totale ou partielle résultant des suites d'un accident garanti par le présent contrat, la compagnie verse à l'assuré le capital prévu au contrat. Tout invalidité Permanente Partielle inférieure ou égale à 20 % ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité. Par contre, pour toute invalidité supérieure à 20 %, il ne sera fait application d'aucune franchise. Ce capital sera réductible en fonction du pourcentage correspondant au degré d'infirmité permanente déterminé sur les bases du barème de la compagnie. Aucune indemnité ne peut être exigée par l'assuré avant que l'infirmité n'ait été reconnue définitive c'est à dire avant consolidation complète. Montant des garanties Se reporter CHAPITRE XII - TABLEAU DES GARANTIES.

4 CHAPITRE V NATURE DES AUTRES GARANTIES 1/ FRAIS MEDICAUX HORS HOSPITALISATION Cette garantie est acquise en cas d'accident ou de maladie et prend en charge les frais de consultation, les frais pharmaceutiques, les frais de radio, d'analyses et honoraires. La prise en charge de ces frais pour cette garantie s'effectue à hauteur de 90 % des frais réels ou en complément du régime d'assuré social. Il est précisé que les frais dentaires ne sont pris en charge qu'à la suite d'un accident et à concurrence de 350. Montant des garanties Se reporter CHAPITRE XII - TABLEAU DES GARANTIES. 2/ FRAIS MEDICAUX EN CAS D'HOSPITALISATION Cette garantie est acquise en cas d'accident ou de maladie et prend en charge tous les frais consécutifs à une hospitalisation. La prise en charge pour cette garantie s'effectue : Dans la CEE : En complément du régime d'assuré social et dans la limite des frais réellement engagés. Pour le reste du monde : A hauteur de 100 % des frais réels. Montant des garanties Se reporter CHAPITRE XIV - TABLEAU DES GARANTIES. 3/ASSISTANCE Transport Sanitaire Sur avis médical, organisation, mise en oeuvre et prise en charge, totalement ou partiellement, du transport de l'assuré ou du bénéficiaire vers le centre médical le mieux approprié ou le mieux équipé. Selon la gravité et les circonstances, l'assuré est transporté par: Chemin de fer 1ère classe, en place assise, couchette ou wagon-lit, Ambulance, Avion de ligne régulière en place assise, ou en civière, Avion sanitaire privé. Seules nos autorités médicales sont habilitées à décider du rapatriement, du choix des moyens de transport et du lieu d'hospitalisation. Les réservations sont faites par la Compagnie. Rapatriement vers le domicile de l'assuré Lorsque l'assuré est en état de quitter l'établissement hospitalier, organisation du rapatriement au domicile en France ou à l'étranger, si ce dernier décide de mettre fin à son séjour. Le rapatriement ainsi que les moyens les mieux adaptés sont décidés et choisis par la Compagnie dans les conditions prévues pour la garantie transport sanitaire.

5 Envoi de médicaments indispensables et introuvables sur place En cas de nécessité, pour un assuré séjournant à l'étranger les médicaments nécessaires et introuvables sur place sont recherchés et expédiés dans les plus brefs délais. Mise à disposition d'un billet aller-retour pour un proche Si l'état de l'assuré ne permet pas son rapatriement et qu'il doit demeurer plus de 48 heures en service de soins intensifs (réanimation ou neurochirurgie), mise à disposition pour une personne proche du bénéficiaire et résident en France Métropolitaine, d'un billet aller-retour en avion, classe économique, ou en train première classe, pour se rendre au chevet du bénéficiaire hospitalisé. Prise en charge de ses frais de séjour, à concurrence d un maximum de 50 par jour, sans pouvoir dépasser 500. Rapatriement du corps en cas de décès En cas de décès d'un assuré survenant à l'étranger, prise en charge et organisation du transport du corps de l'assuré jusqu'à son domicile en France ou jusqu'à son pays d'origine. Les frais d obsèques sont pris en charge à concurrence de Retour anticipé En cas de décès d un parent proche de l assuré (père, mère, frêre et soueur), mise à disposition d'un billet aller-retour en avion, classe économique, ou en train première classe, pour se rendre auprès de sa famille. Transmission des messages urgents La Compagnie reçoit et transmet, 24 heures sur 24, à leur destinataire en France, les messages à caractère urgent. Les commandes, annulations de commande, tous textes entraînant une responsabilité financière, civile ou commerciale, sont transmis sous la seule responsabilité de leur auteur qui devra être identifié. Assistance juridique Si l'assuré est incarcéré ou menacé de l'être à la suite d'un accident de la circulation, la Compagnie prend en charge les frais d'un homme de loi à concurrence de : Caution pénale Cette garantie est acquise exclusivement à l'étranger. Si à la suite d'un accident de la circulation l'assuré est incarcéré ou menacé de l'être, la Compagnie fait l'avance de la caution pénale. La Compagnie accorde à l'assuré pour le remboursement de cette somme, un délai de trois mois à compter du jour de l'avance. Si cette caution est remboursée avant ce délai par les autorités du pays, elle devra être aussitôt restituée à la Compagnie. Si l'assuré cité devant un tribunal ne se présente pas, la Compagnie exigera immédiatement le remboursement de la caution qu'il n'aura pu récupérer du fait de sa non-présentation. Des poursuites judiciaires pourront être engagés si le remboursement de la caution n'est pas effectué dans un délai prévu. Montant des garanties Se reporter CHAPITRE XII - TABLEAU DES GARANTIES.

6 4/ RESPONSABILITE CIVILE Objet de la garantie Garantir l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir au cours de sa vie privée en vertu des articles 1382 à 1386 du code civil en raison de dommages corporels ou matériels causés aux tiers. La garantie est étendue aux dommages provenant de l'intoxication et de l'empoisonnement causés par des produits alimentaires ou boissons servis par la personne assurée. Les dommages causés par l'assuré à la famille d'accueil sont également garantis. Exclusions : Les dommages causés à l'assuré, à ses ascendants ou descendants, Les dommages que peut occasionner l'assuré au cours ou du fait de la chasse, Les dommages survenus lors de l'utilisation d'automobiles ou engins à moteur, d'embarcations à voile ou à moteur, d'aéronefs, d'animaux de selle dont l'assuré ou les personnes dont il est civilement responsable ont la propriété, la conduite ou la garde, Les dommages causés aux tiers à l'occasion de stages effectués en entreprise, Les dommages provenant de la participation de l'assuré en tant que concurrent à un sport de compétition, Les dommages matériels résultant d'incendie, d'explosion ou de dégâts d'eaux s'ils sont survenus dans les locaux dont l'assuré est propriétaire ou occupant, Les maladies ou dommages causés intentionnellement par l'assuré, L'usage de la drogue, stupéfiant, médicament non prescrit, La participation de l'assuré à des mouvements populaires, grèves, émeutes, etc... Les sports dangereux : alpinisme, spéléologie, boxe, polo, karaté, football américain, parachutisme, pilotage d'avion, vol à voile, deltaplane, ULM, plongée sous-marine avec appareil autonome, Toutes conséquences d'engagements contractuels pris par l'assuré, dans la mesure où les obligations qui en résulteraient excédent celles auxquelles il serait tenu en vertu du droit commun. Montant des garanties Se reporter CHAPITRE XII - TABLEAU DES GARANTIES. Il est précisé que tous sinistres survenant aux USA, CANADA, les frais d'honoraires d'expertise, d'avocat, de justice et de procès sont compris dans le montant des garanties et soumis à l'application de la franchise.

7 5) GARANTIE BAGAGES Définition On entend par bagages, les objets utilisés de manière générale aux transports d'effets ou d'objets personnels ainsi que leur contenu et que l'assuré peut dans la majorité des cas, porter lui-même à l'exception des skis qui restent exclus. Objet de la garantie La Compagnie garantit, la perte, le vol et la détérioration totale ou partielle des bagages et effets personnels de l'assuré. Cette garantie s'applique pendant le trajet aller-retour des voyages en transport public (train, avion, etc) que l'assuré doit effectuer dans le cadre de ses études. Exclusions Sont expressément exclus de la garantie : Les prothèses dentaires ou autres, espèces, papiers personnels, documents commerciaux, documents administratifs, chèque de voyage, cartes de crédit, billets d'avion, titres de transport et "Voucher", Les pertes et dommages causés par usure normale, vétusté, vice propre de la chose. Les détériorations occasionnées par mites ou vermines ou par un procédé de nettoyage, de réparation ou de restauration, de mauvaise manipulation de la chose du fait de l'assuré ou de tout autre, Les dommages résultant de confiscation, saisie ou destruction par ordre d'un autorité administrative. Les bagages ou effets personnels laissés dans un véhicule. Détermination de l'indemnité La première année suivant l'achat, la valeur de vétusté sera calculée à concurrence de 75 % du prix de la valeur d'achat. Dès la seconde année suivant l'achat, la valeur sera réduite de 10 % par an. Clause d'ajustabilité Dans le cas où la perte, le vol, la destruction totale ou partielle des bagages de l'assuré ressortiraient de la responsabilité de la Compagnie aérienne, la garantie de la Compagnie d'assurance interviendra après épuisement et exclusivement en complément des indemnités que doit verser le transporteur, sans pouvoir dépasser le montant initial. Objets de valeur On entend par objets de valeur, les bijoux, les appareils photos, ciné, son et tout autre objet de valeur dont le prix est supérieur ou égal à 350 En cas de vol exclusivement, la Compagnie remboursera à l'assuré son préjudice sur les objets de valeur, à concurrence de 30 % du montant de la garantie.

8 CHAPITRE VI TERRITORIALITE Les garanties du contrat s'appliquent dans le monde entier à l'exclusion de la France et du pays d'origine de l'assuré. CHAPITRE VII EXCLUSIONS COMMUNES Sont exclus de la garantie du présent contrat, les dommages, accidents ou maladies : a) causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré, b) résultant directement ou indirectement des circonstances suivantes : Les conséquences de l'usage par l'assuré de stupéfiants non ordonnés médicalement, De l'état alcoolique de l'assuré caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par l'article L1 du code de la route ou à tout autre texte qui viendrait s'y substituer, Du suicide de l'assuré, mutilations volontaires ou traitements non prescrits par une autorité médicale notoirement qualifiée, De la participation par l'assuré de tout sport à titre professionnel, De la participation de l'assuré à des courses amateurs nécessitant l'utilisation d'un engin terrestre, aérien ou aquatique à moteur, De l'utilisation en tant que pilote ou membre d'équipage, d'un appareil quelconque permettant de se déplacer dans les airs, De la participation de l'assuré à des rixes (sauf en cas de légitime défense) des crimes, des paris de toute nature, La guerre civile ou étrangère : dans ce cas, les garanties seront sans effet 15 jours après le début des événements. Elles seront remises en vigueur dès que l'assuré quittera le ou les pays concernés, De la participation de l'assuré à des actes de terrorisme, d'émeutes et de mouvements populaires, Les maladies nerveuses, les dépressions nerveuses, les maladies mentales, Les soins esthétiques, les chirurgies esthétiques, exceptés les soins de chirurgie reconstructive nécessités par un accident ou une maladie garantie et les soins de chirurgie reconstructive dus à une maladie ou une anomalie congénitale entraînant une séquelle ou un insuffisance fonctionnelle d'une maladie garantie, Les cures de toute nature résultant d'une maladie ou d'un accident, les traitements psychanalytiques, les séjours en maison de repos, de réduction et de désintoxication,

9 Les frais de consultation et de chirurgie ophtalmologiques, les verres de lunettes, verres de contact, prothèses auditives, sauf s'ils sont la conséquence directe d'un accident garanti, Les soins dentaires (et chirurgico-dentaires) exceptés ceux consécutifs à un accident garanti et dans les limites de la garantie frais médicaux en cas d'hospitalisation, Les frais d'accouchement, les frais de grossesse, les frais postnatals, les interruptions volontaires de grossesse et leurs complications, les conséquences de la maternité, exceptés les frais de complication accidentelle et imprévue en cours de grossesse à partir du 7ème mois et à l'accouchement, Les examens périodiques de contrôle ou d'observation, Les frais médicaux ou chirurgicaux occasionnés par les suites d'un accident/et ou d'une maladie dont l'origine se situe antérieurement à la date d'effet de la garantie du contrat. CHAPITRE VIII DECLARATION ET REMBOURSEMENT DES SINISTRES 1/ ASSISTANCE Pour que les garanties d'assistance s'appliquent, l'assuré doit obligatoirement et préalablement à toute intervention engageant les garanties d'assistance prendre contact avec le centre d'assistance dont le numéro d'appel figure sur la carte personnelle d'identification. 2/ RESPONSABILITE CIVILE Dès qu'il a connaissance d'un fait susceptible d'engager la garantie du présent contrat, et au plus tard dans les cinq jours, l'assuré doit, sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, en aviser la Compagnie par écrit ou verbalement contre récépissé. Il doit en outre : Indiquer à la compagnie dans le plus bref délai les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages, Prendre toutes mesures propres à limiter l'ampleur des dommages déjà connus et à prévenir la réalisation d'autres dommages, Transmettre à la Compagnie, dans le plus bref délai, tous avis, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui lui seraient adressés, remis ou signifiés. Faute par l'assuré de se conformer aux obligations énumérées aux trois alinéas précédents, la Compagnie a droit à une indemnité proportionnée aux dommages que cette inexécution pourra lui causer. L'assuré qui, en toute connaissance, fait une fausse déclaration sur les causes, circonstances ou conséquences du sinistre ou use de moyens frauduleux ou de documents inexacts, est déchu de tout droit pour le sinistre en cause.

10 3/ FRAIS MEDICAUX EN CAS D'HOSPITALISATION En cas d'accident ou de maladie nécessitant une hospitalisation sur place, le titulaire de la carte présente cette dernière au service d'admission de l'hôpital. Le service d'admission se fait confirmer la validité de la carte auprès du standard d'accueil du centre d'assistance. Le paiement des frais sera effectué directement à l'hôpital par la Compagnie sans que l'assuré doive effectuer une avance de paiement. 4/ FRAIS MEDICAUX HORS HOSPITALISATION Le remboursement des frais médicaux hors hospitalisation sera effectué au sur présentation de tous les justificatifs nécessaires. CHAPITRE IX EFFET, DUREE, RESILIATION DES GARANTIES Le contrat prend effet le jour indiqué aux Conditions Particulières. Il est conclu entre la Compagnie et/ou l'assuré pour une durée temporaire figurant sur la carte. Les garanties du présent contrat cesseront toujours l'assuré sera rapatrié dans son pays d'origine et/ou lorsqu'il séjournera dans ce dernier, à l'exception de séjours de courte durée (maximum 2 semaines) pour congés, par exemple. Les indemnités dans ce cas seront plafonnées, en ce qui concerne les frais médicaux, à 2 fois le barème de convention de la Sécurité Sociale. L'assurance restera en vigueur après le retour de l'assuré dans son pays d'origine pour tous accidents ou maladies ayant été constatés pendant le séjour. Néanmoins, les garanties du contrat cesseront 1 mois au maximum après le retour de l'assuré. CHAPITRE X CONDITIONS DIVERSES 1/ CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES La Compagnie ne peut être tenue pour responsable des retards ou empêchements dans l'exécution des services en cas de grève, émeutes, circulation, tout acte de sabotage ou de terrorisme, de guerre civile ou étrangère, dégagement de chaleur ou irradiation provenant de la désintégration de noyaux d'atomes, de radioactivité, autres cas fortuits ou de force majeure.

11 2 / SUBROGATION A concurrence des frais qu'elle a engagés, la Compagnie est subrogée dans les termes de l'article L du code dans les droits et actions de ses souscripteurs et assurés contre tout responsable du sinistre. De même, lorsque tout ou partie des prestations fournies en exécution des garanties du contrat est couvert totalement ou partiellement par une police d'assurance, un organisme d'assurance maladie, la Sécurité Sociale ou toute autre institution, la Compagnie est subrogée dans les droits et actions de l'assuré envers les organismes et contrats susnommés. 3/ ARBITRAGE Le présent contrat étant fait et souscrit de bonne foi, les parties contractantes s'engagent, en cas de désaccord à ne recourir en justice qu'après avoir tenté une conciliation. A cet effet, elles désigneront chacune un arbitre. Si les deux arbitres ne se trouvaient pas d'accord sur la décision à prendre, elles choisiraient d'un commun accord, un tiers arbitre pour les départager et tous trois opéreraient à la majorité des voix. Chaque partie paie les frais et honoraires de son arbitre et s'il y a lieu moitié des honoraires du 3ème arbitre. 4/ ELECTION DE DOMICILE Les parties contractantes déclarent se soumettre à la juridiction, des tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays. 5/ INFORMATIQUE ET LIBERTE (Loi ) Vous pouvez demander communication et rectification de toute information vous concernant qui figurerait sur fichier à l'usage de la Compagnie d'assurances. Ce droit d'accès et de rectification peut être exercé au siège de la Compagnie.

12 CHAPITRE XI TABLEAU DES GARANTIES GARANTIES MONTANTS FRANCHISES Frais Médicaux hors Hospitalisation ou Consultation en Hôpital... Soins dentaires en cas d accident... Plafond par sinistre... Frais Médicaux en cas d'hospitalisation... (Prise en Charge de tous les Frais) Assistance Médicale et Rapatriement Transport au centre médical... Rapatriement sanitaire... Rapatriement du corps en cas de décès Prise en charge des frais d obsèques... Mise à disposition de médicaments introuvables Mise à disposition d un billet de transport pour un proche en cas d hospitalisation en soins intensifs Prise en charge des frais de séjour d un proche... Prise en charge des frais de voyage A/R à la suite du décès d un proche parent... Assistance Juridique : Avance caution pénale... Honorairesd avocats... Responsabilité Civile : - Dommages Corporels... sauf USA/ Canada... - Dommages Matériels... - Dommages immatériels consécutifs... - Stages en entreprise % des frais réels par sinistre Frais Réels Frais Réels Frais Réels Frais Réels Frais Réels 50 /jour maxi 500 Frais Réels Bagages (pendant le transport) Individuelle Accident : Décès accidentel... Invalidité Permanente Totale %