Achèvement du marché intérieur de l'énergie. Session du Conseil Transports, télécommunications et ENERGIE Bruxelles, 9 décembre 2014

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1 Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 9 décembre 2014 Achèvement du marché intérieur de l'énergie Session du Conseil Transports, télécommunications et ENERGIE Bruxelles, 9 décembre 2014 Le Conseil a adopté les conclusions suivantes: "Le Conseil de l'union européenne, RAPPELANT: - les conclusions adoptées par le Conseil européen le 4 février 2011, en particulier en ce qui concerne les points 4 et 5, section I (Énergie), où le Conseil européen a noté que le marché intérieur devrait être achevée d'ici 2014 de façon à permettre la libre circulation du gaz et d'électricité, - les conclusions sur le renforcement de la dimension extérieure de la politique énergétique de l'ue, adoptées par le Conseil TTE (Énergie) le 24 novembre 2011, et le rapport intitulé "Suivi du Conseil européen du 22 mai 2013: état des lieux concernant la dimension extérieure de la politique énergétique de l'ue", approuvé ensuite par le Conseil TTE (Énergie) lors de sa session du 12 décembre 2013, - les conclusions adoptées par le Conseil européen le 22 mai 2013, en particulier en ce qui concerne le point 2, section I (Énergie) où il a réaffirmé "(...) les objectifs consistant à achever le marché intérieur de l'énergie d'ici 2014 et à développer les interconnexions de manière à mettre fin d'ici 2015 à toute situation d'isolement d'un État membre par rapport aux réseaux européens de gaz et d'électricité", - les conclusions sur la communication de la Commission intitulée "Pour un bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie", adoptées par le Conseil TTE (Énergie) le 7 juin 2013, - le rapport du Conseil sur les progrès réalisés dans l'achèvement du marché intérieur de l'énergie, adopté par le Conseil TTE (Énergie) le 12 décembre 2013, - les conclusions adoptées par le Conseil européen réuni les 20 et 21 mars 2014, notamment le point 19 de la section C (Climat et énergie), - la communication de la Commission du 28 mai 2014 intitulée "Stratégie européenne pour la sécurité énergétique", - les conclusions sur la communication de la Commission intitulée "Prix et coûts de l'énergie en Europe", adoptées par le Conseil TTE (Énergie) le 13 juin 2014, - les conclusions adoptées par le Conseil européen les 26 et 27 juin 2014, en particulier en ce qui concerne la section B (Climat et énergie), ainsi que les 23 et 24 octobre 2014, en particulier en ce qui concerne la section I (Cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030). CONSIDÉRANT que l'achèvement du marché intérieur de l'énergie est une condition préalable pour réaliser, de la manière la plus efficace au regard des coûts, les principaux objectifs de la Service de presse - Secrétariat général du Conseil Rue de la Loi B-1048 BRUXELLES - Tél.: +32 (0) press.office@consilium.europa.eu - 1/6

2 politique énergétique de l'ue, à savoir: la viabilité, la compétitivité et la sécurité de l'approvisionnement énergétique, et RECONNAISSANT qu'un marché intérieur de l'énergie fonctionnant correctement, intégré, interconnecté et compétitif est un élément important du cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et de la sécurité de l'approvisionnement énergétique, de même qu'un outil pour renforcer la politique énergétique extérieure de l'union. CONSIDÉRANT que l'europe a bien avancé sur la voie de l'achèvement du marché intérieur de l'énergie; SOULIGNANT toutefois qu'il faut poursuivre les efforts pour supprimer les obstacles qui empêchent encore la réalisation d'un marché transfrontière de l'énergie fonctionnant correctement, interconnecté et intégré et le développement des interconnexions et NOTANT, à cet égard, que certains États membres pourraient demeurer en situation d'isolement après RAPPELANT le point I.4 des conclusions du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014 et SOULIGNANT qu'il y a lieu de tout mettre en œuvre pour réaliser d'urgence l'objectif que représente un marché intérieur de l'énergie pleinement opérationnel et connecté. SOULIGNANT à cet égard que "les mesures destinées à prévenir des situations dans lesquelles des États membres disposeraient d'interconnexions insuffisantes avec les réseaux européens de gaz et d'électricité et à assurer la synchronisation des activités des États membres dans le cadre des réseaux continentaux européens, comme le prévoit la stratégie européenne pour la sécurité énergétique, resteront également prioritaires après 2020" 1 et que la Commission prendra, avec l'appui des États membres, des mesures urgentes "dans le but d'atteindre l'objectif minimum de 10 % d'interconnexion électrique, ce de toute urgence, et au plus tard en 2020 au moins pour les États membres qui n'ont pas encore atteint un niveau minimum d'intégration dans le marché intérieur de l'énergie, à savoir les États baltes, le Portugal et l'espagne, et pour les États membres qui constituent leur principal point d'accès au marché intérieur de l'énergie." 2 INVITANT à cet égard la Commission à faire "régulièrement rapport au Conseil européen, le but étant d'atteindre l'objectif de 15 % d'ici 2030, comme la Commission l'a proposé. Les deux objectifs seront atteints par la mise en œuvre de projets d'intérêt commun". 3 RAPPELANT le point I.4 des conclusions du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014 selon lequel les États membres et la Commission faciliteront la mise en œuvre de projets d'intérêt commun, y compris des projets définis dans la stratégie européenne pour la sécurité énergétique en vue de connecter notamment les États baltes, l'espagne et le Portugal au reste du marché intérieur de l'énergie, et feront en sorte que cet objectif figure au premier rang des priorités et soit atteint d'ici 2020, et les parties périphériques et/ou moins bien connectées du marché unique, telles que Malte, Chypre et la Grèce, feront l'objet d'une attention particulière. CONSCIENT que les États membres qui ont des systèmes énergétiques de petite taille et isolés présentent certaines spécificités techniques et/ou réglementaires et RECONNSAISSANT qu'il est important de promouvoir des solutions adaptées pour ces systèmes énergétiques. PRENANT ACTE de la communication de la Commission du 13 octobre 2014 intitulée "Vers l'achèvement du marché intérieur de l'énergie: état des lieux", dans laquelle la Commission indique que, malgré les progrès accomplis sur la voie de l'achèvement du marché intérieur de l'énergie, il est nécessaire de redoubler d'efforts pour réaliser un marché intérieur de l'énergie pleinement opérationnel et connecté. AFIN D'ACHEVER LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE L'ÉNERGIE, LE CONSEIL: 1. RÉAFFIRME qu'il est urgent que tous les États membres de l'ue mettent en œuvre et appliquent de façon effective et cohérente les dispositions énoncées dans le troisième paquet "énergie" afin de créer un climat d'investissement sain et axé sur le marché dans toute l'union européenne sur la base d'un cadre juridique européen stable et transparent Voir doc. EUCO 169/14, point I.4, premier alinéa. Voir doc. EUCO 169/14, point I.4, premier alinéa, premier tiret. Ibid. 2/6

3 2. Afin d'encourager les échanges transfrontières d'énergie, SOULIGNE qu'il est important d'adopter et de mettre en œuvre en temps utile des codes de réseau et des orientations concernant le gaz et l'électricité dans toute l'union européenne et DEMANDE la poursuite des travaux afin d'arrêter d'un commun accord un cadre opérationnel concernant l'utilisation et le développement efficaces et non discriminatoires des capacités des gazoducs et des réseaux électriques. 3. SOULIGNE que les projets d'intérêt commun (PIC), prévus dans la liste de l'union adoptée par la Commission, y compris les projets recensés dans la communication de la Commission intitulée "Stratégie européenne pour la sécurité énergétique", doivent être réalisés d'urgence afin de renforcer davantage le marché intégré de l'énergie et INSISTE à cet égard pour que le règlement "RTE-E nº 347/2013 du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes", qui prévoit des procédures accélérées d'autorisation pour les projets faisant l'objet d'une coordination transfrontière et la disponibilité d'un cofinancement de l'ue, continue à être mis en œuvre rapidement. 4. DEMANDE à la Commission de lui faire rapport sur toutes les sources de financement possibles, y compris sur les possibilités d'un financement de l'ue, afin de garantir que l'objectif de 10 % sera atteint, et de présenter des propositions, y compris sur les aspects financiers. 5. RÉAFFIRME que, dans les cas où la mise en œuvre de ces projets n'est pas suffisante pour atteindre l'objectif minimum de 10 %, il y aura lieu de définir de nouveaux projets, de les ajouter en priorité lors du prochain réexamen de la liste de projets d'intérêt commun et de les mettre en œuvre rapidement, avec le cofinancement mis à disposition par l'ue. 6. RÉAFFIRME qu'il est nécessaire d'investir davantage dans des infrastructures stratégiques, intelligentes et souples 4, d'une façon efficace au regard des coûts, ces investissements étant une condition préalable à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie, en particulier des interconnexions suffisantes entre les États membres et entre les régions ainsi que des renforcements des réseaux au niveau interne afin de permettre la disponibilité et l'utilisation efficace des interconnexions existantes, dans le but d'améliorer la sécurité d'approvisionnement et la diversification tant des voies d'acheminement de l'énergie que des sources d'énergie, de mettre fin aux situations d'isolement énergétique et d'intégrer les parties les plus éloignées et/ou les moins bien connectées du marché unique aux réseaux continentaux européens, de permettre le recours accru à des sources d'énergies renouvelables variables et de favoriser des volumes importants d'échanges transfrontières de gaz et d'électricité. 7. RAPPELLE qu'il est important de traiter le problème que posent les flux d'énergie non concertés sur les interconnexions électriques par la mise en œuvre de méthodes appropriées de calcul et de répartition des capacités de transport et, le cas échéant, par un renforcement du réseau. 8. EST FAVORABLE, à cet égard, à l'examen et, le cas échéant, à la révision des zones de dépôt des offres existantes et de leur structure optimale, conformément aux critères prévus dans les lignes directrices en matière d'attribution des capacités et de gestion de la congestion 5 une fois mises au point, considérant que des zones de dépôt des offres efficaces sont un préalable essentiel pour exploiter tout le potentiel des modèles d'attribution des capacités, notamment la méthode fondée sur les flux. 9. PREND ACTE du fait que l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) a formulé des avis et des recommandations sur les méthodes d'analyse des coûts et des avantages définies par les réseaux européens des gestionnaires de réseaux de transport pour l'électricité (REGRT pour l'électricité) et pour le gaz (REGRT pour le gaz), et note que la sélection de projets d'intérêt commun (PIC) et la répartition transfrontière des coûts se fonderont sur les méthodes d'analyse des coûts et des avantages. 4 5 Par "souple", il y a lieu d'entendre le fait de s'adapter à des flux bidirectionnels et variables ou de permettre une expansion modulaire. Attribution des capacités et gestion de la congestion (CACM). 3/6

4 10. INVITE la Commission à revoir et, s'il y a lieu, à proposer des solutions pour améliorer la coopération entre les réseaux européens des gestionnaires de réseaux de transport et d'autres organismes essentiels au fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, tels que l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER). 11. MET L'ACCENT, à cette fin, sur les efforts de coopération ininterrompus déployés au niveau européen par les administrations nationales, les autorités de régulation nationales et les gestionnaires de réseaux, notamment au sein de l'acer et des réseaux européens des gestionnaires de réseaux de transport, tout en SOULIGNANT qu'il est important que ces réseaux européens accomplissent la mission de suivi de la mise en œuvre des codes de réseau et des lignes directrices qui leur a été confiée dans le cadre du troisième paquet "énergie". 12. NOTE que la sécurité d'approvisionnement aurait tout à gagner d'une approche plus coordonnée et plus efficace visant une adéquation cohérente du système et une plus grande souplesse, qui couvre à la fois la production, la demande, l'interconnexion, le stockage et la coopération, en particulier en cas de rupture d'approvisionnement, tout en ayant conscience qu'il appartient aux États membres d'assurer la sécurité de l'approvisionnement. 13. RÉAFFIRME qu'il importe de garantir une énergie à des prix stables, compétitifs et abordables, tout en reconnaissant qu'il est nécessaire de répercuter les coûts dans la tarification ou de faire jouer la concurrence au sein du marché intérieur de l'énergie et, à cette fin, RAPPELLE les conclusions adoptées par le Conseil le 13 juin 2014, tout particulièrement en ce qui concerne les points 2, 3, 4, 6 et 10. MARCHÉS DE GROS 14. Tout en ESTIMANT que l'intégration régionale des marchés 6 est une étape importante vers la consolidation, à terme, d'un marché unique de l'énergie dans l'ensemble de l'union européenne, DEMANDE que soient garanties les conditions nécessaires pour accroître la liquidité au niveau régional tant sur le marché de l'électricité, notamment en encourageant le couplage de marchés, que sur le marché du gaz, et SOULIGNE qu'il est important de garantir un niveau adéquat de coopération transfrontière sur les marchés d'équilibrage, sans nuire au bon fonctionnement des réseaux, grâce à la finalisation et à la mise en œuvre en temps utile des codes de réseau et des lignes directrices correspondants, afin de permettre le partage des ressources d'équilibrage entre les États membres et d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement et l'adéquation de la production à moindre coût pour le système. 15. EST D'AVIS que garantir l'adéquation des capacités de production et du système énergétique, y compris grâce à une meilleure intégration des marchés et une souplesse accrue de la demande, constitue une difficulté majeure à laquelle les États membres doivent constamment faire face au moment où l'union avance vers un système énergétique à faibles émissions de carbone, sûr et durable; les États membres qui envisagent de mettre en œuvre des mécanismes portant sur les capacités devraient tenir compte des synergies offertes par la coopération régionale transfrontalière et éviter de décourager de quelque manière que ce soit les investissements dans l'interconnexion tout en limitant le plus possible les distorsions du marché. L'intervention de l'état dans ce contexte devrait être conforme aux nouvelles lignes directrices concernant les aides d'état en faveur de l'énergie et l'environnement 7. À cet égard, le Conseil ENCOURAGE la Commission à réaliser des études détaillées sur la mise au point d'une analyse de l'adéquation des capacités de production et du système énergétique en Europe, avec la participation du REGRT pour l'électricité, de l'acer et des autorités des États membres, notamment par l'intermédiaire du groupe de coordination pour l'électricité, tout en ayant conscience qu'il appartient aux États membres de garantir la sécurité d'approvisionnement et que ceux-ci ont le droit de déterminer leur propre bouquet énergétique. 6 7 Par exemple, le Forum pentalatéral de l'énergie qui regroupe BE-DE-FR-LU-NL, l'initiative de réseau énergétique offshore des pays des mers du Nord et le couplage des marchés de CZ-HU-RO-SK. Communication de la Commission du 9 avril 2014, intitulée "Lignes directrices concernant les aides d'état à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période ". 4/6

5 16. RECONNAÎT dans les modèles cibles pour le gaz et l'électricité en tant que référence de base pour un développement cohérent du marché intérieur de l'énergie et le développement permanent de ceux-ci, le cas échéant, pour répondre à l'évolution des besoins du système et du marché. 17. Pour ce qui est des contrats de fourniture de gaz, RECOMMANDE d'envisager l'adoption de formules de tarification du gaz liées aux prix aux points d'échange sur le marché de destination afin de résoudre la question du lien contractuel entre prix du gaz et prix du pétrole et SOULIGNE qu'il importe de veiller à supprimer les clauses contractuelles contraires au droit de l'ue. 18. RÉAFFIRME qu'il est important de garantir un niveau adéquat de transparence du marché pour créer des conditions de concurrence équitables entre les acteurs du marché et éviter la possibilité d'abus de position dominante. À cette fin, tout en CONSTATANT les améliorations réalisées grâce à la mise en œuvre qui est en cours du règlement concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie ("règlement REMIT"), INVITE les autorités de régulation et l'acer à assurer le suivi effectif des échanges et se félicite de l'institution de la plateforme pour la transparence REGRT pour l'électricité et REGRT pour le gaz. 19. Tout en CONSTATANT que les investissements dans les infrastructures énergétiques nécessitent des capitaux importants et exigent un environnement réglementaire stable et prévisible, SOULIGNE qu'il importe d'éliminer les distorsions actuelles du marché afin de lancer davantage de signaux d'investissement axés sur le marché avec l'aide, le cas échéant, d'instruments financiers de l'ue déjà mis en place pour contribuer à une utilisation optimale des infrastructures existantes et orienter les investissements vers les projets les plus rationnels économiquement pour l'avenir, sans empêcher les États membres de prendre des mesures pour garantir la sécurité d'approvisionnement ni porter atteinte au droit des États membres de déterminer leur propre bouquet énergétique et les conditions d'exploitation de leurs ressources énergétiques. MARCHÉS DE DÉTAIL 20. SOULIGNE qu'il est important de renforcer le rôle, les droits et la sensibilisation des consommateurs, conformément aux conclusions du Conseil du 7 juin 2013 et RÉAFFIRME la nécessité de recourir à une combinaison coordonnée et équilibrée de politiques en matière sociale et dans les domaines de l'énergie et des consommateurs, définies dans chaque État membre, en vue de lutter contre la précarité énergétique, s'il y a lieu, et d'aider les consommateurs qui se trouvent en situation de vulnérabilité, conformément aux conclusions du Conseil du 13 juin EST FAVORABLE à ce qu'il soit donné aux consommateurs les moyens de participer activement aux marchés de l'énergie, y compris dans le cadre de panels de parties prenantes et d'associations de consommateurs, afin de les sensibiliser davantage et de les amener à jouer un plus grand rôle dans ce domaine. Dans ce contexte, tout en NOTANT que l'achèvement du marché intérieur de l'énergie bénéficierait au consommateur final, INSISTE sur l'importance de modèles de marché de détail compétitifs qui incitent les consommateurs à abandonner leurs habitudes de consommation passive au profit d'une attitude volontariste afin de réduire leurs dépenses énergétiques, et SOULIGNE que les consommateurs devraient avoir aisément accès à leurs relevés de consommation, outils adaptés pour opérer des choix éclairés de façon simple et pour ajuster la durée et le montant de leur consommation tout en tenant compte des coûts et des avantages de ces mesures. 22. SOULIGNE que l'innovation est un facteur essentiel pour que le marché de détail puisse être conçu de manière à permettre tous les modèles commerciaux novateurs et toutes les technologies innovantes possibles. À cet égard, SOULIGNE qu'il est important d'utiliser les technologies disponibles telles que les réseaux intelligents et les compteurs intelligents pour exploiter les possibilités qu'offrent l'effacement de consommation et l'efficacité énergétique, tout en tenant compte des coûts et des avantages de ces mesures. 5/6

6 23. MET L'ACCENT sur le rôle que jouent les autorités de régulation nationales et les autorités de la concurrence pour veiller à ce que les marchés soient ouverts et transparents pour les nouveaux services et fournisseurs de services de manière à garantir une plus grande compétitivité du marché de détail. SOULIGNE qu'il est nécessaire de conserver et de développer un système de distribution sûr, fiable et économiquement rationnel, en tenant compte des éventuelles contraintes de réseau et des répercussions sur le fonctionnement technique. 24. DEMANDE à la Commission de présenter rapidement sa communication sur les marchés de détail de l'électricité et du gaz, dans laquelle l'accent serait mis sur l'importance d'encourager une certaine souplesse dans l'effacement de consommation. PROCHAINES ÉTAPES 25. EST CONSCIENT de l'incidence que les mesures susmentionnées ont sur l'achèvement du marché intérieur de l'énergie et INVITE la Commission à procéder à un suivi des progrès réalisés d'ici 2016." 6/6

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