COMMUNE DE SAINT MANDE

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1 COMMUNE DE SAINT MANDE Document de valorisation financière et fiscale 214 Trésorerie Nord Val de Marne

2 Principaux constats - Sur la période analysée , on observe que les produits de Fonctionnement réels diminuent sensiblement alors que les charges de même nature connaissent une stabilisation voire une très légère hausse, ce qui entraîne une rétrogradation de la CAF brute qui se situe néanmoins à un bon niveau. - A souligner une très forte volonté de maîtrise des dépenses publiques autant en Fonctionnement qu'en Investissement. En témoigne la tenue à l'automne 214 des ateliers de la dépense publique ayant pour but la recherche d'une optimisation de la maîtrise des dépenses publiques. Les dépenses d'équipement en 214 sont au niveau le plus bas depuis dix ans. - Le solde excédentaire des recettes d investissement sur les dépenses de même nature entraîne une variation du fond de roulement positive qui vient accroître le fonds de roulement de la commune. C'est dire que la commune augmente ses réserves tout en équilibrant le financement de ses dépenses d investissement. - La commune n a pas contracté d emprunt en 214, tout comme depuis 21, entraînant une diminution du stock de dettes. Toutefois, son niveau d'endettement mesuré lui offre, le cas échéant, la possibilité de recourir à l'emprunt pour contribuer à réaliser ses projets d'investissement. - La commune dispose de certaines marges de manœuvre en matière de fiscalité directe locale pour accroître ses produits de fonctionnement. 2

3 - Les ratios en /hab de la commune seront comparés à ceux de la strate régionale (17 communes) pour avoir un échantillon suffisant au niveau statistique. Le ratio régional en /hab retenu est celui des communes isolées entre 2 et habitants. Ce document présente une étude financière synthétique de la commune. Il pourra être complété d une analyse financière de la collectivité plus détaillée. 3

4 Les recettes de fonctionnement Les recettes de fonctionnement se divisent en sept catégories : 1. Les produits issus de la fiscalité directe locale (TH, TFB, TFNB, TAFNB, CFE, CVAE, IFER, TaSCom, FNGIR) 2. Les subventions et participations de l'état et des autres collectivités (dont la DGF) 3. Les produits courants (locations, baux, revenus de l'exploitation, des services publics) 4. Les produits financiers 5. Les produits exceptionnels 6. Les produits calculés (reprises sur amortissements et provisions) 7. Les atténuations de charges (remboursements sur rémunérations, etc ) EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT Atténuation de charges Produits calculés Produits exceptionnels Produits financiers Produits courants Sont représentées ici les recettes budgétaires de la collectivité, que ces recettes soient réelles (c'est à dire ayant donné lieu à encaissement) ou d'ordre (sans encaissement à l'image notamment des reprises sur amortissements et provisions) Subventions et participations de l Etat et des autres collectivités Ressources fiscales STRUCTURE DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT % %1% TAUX DE REALISATION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT EN 214 2% 65% Fiscalité directe locale 1,21% Subventions et participations de l'etat et des autres collectivités 13,91% Produits courants 12,99% Produits financiers,% Produits exceptionnels 3,67% Produits calculés,% Atténuation de charges 152,51% Ressources fiscales Subventions et participations de l Etat et des autres collectivités Produits courants Produits financiers Produits exceptionnels Produits calculés Atténuation de charges 4

5 Les dépenses de fonctionnement EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Les dépenses de fonctionnement sont divisées en sept catégories : 45 Atténuation de recettes 1. Les charges à caractère général (achat de petit matériel, entretien et réparations, fluides, assurances...) 2. Les charges de personnel (salaires et charges sociales) 3. Les charges de gestion courante (subventions et participations, indemnités des élus...) 4. Les charges financières (intérêts des emprunts, frais de renégociation...) 5. Les charges exceptionnelles 6. Les charges calculées (dotations aux amortissements et provisions...) 7. Les atténuations de recettes (reversements de fiscalité, etc ) Sont représentées ici les dépenses budgétaires de la collectivité, que ces dépenses soient réelles (c'est à dire ayant donné lieu à décaissement) ou d'ordre (sans décaissement à l'image notamment des dotations aux amortissements) Charges calculées Charges exceptionnelles Charges financières Charges de gestion courante Charges de personnel Charges à caractère général STRUCTURE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 214 7% 3% 3% 3% 13% 25% TAUX DE REALISATION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT EN 214 Charges à caractère général 9,5% Charges de personnel 98,59% Charges de gestion courante 88,31% Charges financières 1,22% Charges exceptionnelles 12,27% Charges calculées 99,25% Atténuation de recettes 1,% 46% Charges à caractère général Charges de personnel Charges de gestion courante Charges financières Charges exceptionnelles Charges calculées Atténuation de recettes 5

6 L'autofinancement brut et net La capacité d'autofinancement brute La Capacité d'autofinancement (CAF) représente l'excédent résultant du fonctionnement utilisable pour financer les opérations d'investissement (remboursements de dettes, dépenses d'équipement ). Elle est calculée par différence entre les produits réels de fonctionnement (hors produits de cession d'immobilisation) et les charges réelles. La CAF brute doit être en priorité affectée au remboursement des dettes en capital. - Les produits de Fonctionnement CAF connaissent une diminution de 2% ( ) entre 213 et 214 et restent stables entre 211 et ÉVOLUTION DE LA CAF BRUTE Entre 213 et 214, les ressources fiscales diminuent de 1%, les dotations de l Etat diminuent de 1% et les produits courants s'orientent plutôt à la baisse ( ) alors qu'ils ont progressé de 17%entre 21 et Les charges de Fonctionnement réelles restent stables entre 213 et 214 tout en retraçant une tendance plutôt à la hausse ( ). Elles augmentent de 2% entre 211 et 214 ( ) Produits de fonctionnement réels Charges de fonctionnement réelles CAF BRUTE Les achats et charges externes augmentent de 2% entre 213 et 214 ( ) et représentent 416 /hab contre 445 /hab pour la strate régionale mais diminuent de 3% ( ) entre 211 et 214. Au cours de cette période , les charges de personnel bien que contenues progressent de 3% ( ) et représentent 783 /hab contre 879 /hab pour la strate régionale. Elles progressent de 6% entre 211 et 214. Les charges de gestion courantes dont notamment les subventions et participations versées se stabilisent entre 213 et 214 avec une tendance à la baisse. Les charges financières diminuent de 26% de 213 à 214 après avoir connu une hausse de 59% entre 212 et 213. Elles progressent globalement de 8% de 211 à 214. En 214, les produits encaissables de Fonctionnement représentent 1585 /hab contre 1727 /hab pour les villes de taille comparable et les charges de Fonctionnement réelles représentent 1423 /hab contre 1529 /hab. 6

7 - A souligner les efforts constants et soutenus de maîtrise des dépenses de fonctionnement depuis 21 à ce jour. Nonobstant, la diminution des produits de fonctionnement conjuguée à une stabilisation des dépenses de fonctionnement conduisent à une régression de la CAF brute à hauteur de 19% de 213 à 214. Cette régression était de 13% de 211 à 214. A la fin de l exercice 214 la CAF brute s élève à 3,6M et représente 162 /hab contre 198 pour la strate. Elle permet notamment le remboursement de l annuité de la dette soit 1,3M et contribue au financement des dépenses d équipement. Ainsi, la CAF nette de remboursement de dettes bancaires s élève à 2,3M en ÉVOLUTION DE LA CAF NETTE CAF BRUTE Remboursements de dettes CAF NETTE La capacité d'autofinancement nette La Capacité d'autofinancement nette (CAF nette) représente l'excédent résultant du fonctionnement après remboursement des dettes en capital. Elle représente le reliquat disponible pour (auto)financer de nouvelles dépenses d'équipement. La CAF nette est une des composantes du financement disponible. La CAF nette est l'indicateur de gestion par excellence. Elle mesure, exercice après exercice, la capacité de la collectivité à dégager au niveau de son fonctionnement les ressources pour à la fois rembourser ses dettes et financer en propre ses dépenses d'équipement. La CAF nette régresse de 28% de 213 à 214 ( ) et de 2 % entre 211 et 214 ( ). Ce recul découle de la CAF brute et est essentiellement dû à la diminution des produits de fonctionnement et à une stagnation des charges de fonctionnement. La Ville n'a pas contracté d'emprunt depuis 4 ans, aussi le remboursement en capital de la dette pris en compte dans la CAF nette progresse de 1% ( ) de 213 à 214 et reste stable orienté à la baisse de 211 à 214. A la fin de 214, elle s établit à 2,3M et représente 11 /hab contre 115 /hab pour les villes de la strate. 7

8 Les opérations d'investissement EVOLUTION DES PRINCIPALES DEPENSES D'INVESTISSEMENT EVOLUTION DES PRINCIPALES RECETTES D'INVESTISSEMENT Dépenses d équipement Dépenses liées aux emprunts Dotations et fonds globalisés Recettes liées aux emprunts Subventions TAUX DE REALISATION DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT EN 214 Dépenses d'équipement (1) 62,66% Dépenses liées aux emprunts et dettes assimilées (2) 99,78% TAUX DE REALISATION DES RECETTES D'INVESTISSEMENT EN 214 Dotations et fonds globalisés 1,42% Recettes liées aux emprunts (3) 57,6% Subventions 74,92% (1) y compris les dépenses incluses dans les opérations (2) ces dépenses correspondent aux opérations budgétaires enregistrées au débit du compte 16 (sauf & 166) A souligner la baisse des dépenses d équipement à hauteur de 35% ( ) de 213 à 214 et de 45% ( ) de 211 à 214. Elles sont à leur niveau le plus bas depuis 1 ans. En 214, elles représentent 115 /hab contre 488 /hab pour la strate. Cette baisse très significative des dépenses d'équipement traduit là encore la très forte volonté de maîtrise des dépenses dans leur ensemble. (3) ces recettes correspondent aux opérations budgétaires enregistrées au crédit du compte 16 (sauf & 166) 8

9 Le financement des investissements Le financement disponible Le financement disponible représente le total des ressources (hors emprunts) dont dispose la collectivité pour investir, après avoir payé ses charges et remboursé ses dettes. Il se décompose des éléments suivants : 1. La CAF nette, 2. Les subventions et dotations d'investissement, 3. Les cessions d'actif. L'autofinancement brut de la commune augmentée d'autres ressources vont lui permettre de couvrir l'annuité de remboursement de dettes et de dégager un financement disponible d'un montant de Financement disponible Emplois 11 Ressources 11 Emplois 12 Ressources 12 Emplois 13 Ressources 13 Emplois 14 Ressources 14 CAF Autres ressources Remboursements de dettes Financement disponible Le financement des investissements L 'ensemble des dépenses d'investissement s'apparente à des emplois (dépenses d'équipement, remboursements de dettes, autres...). Parallèlement, l'ensemble des moyens financiers dont dispose la commune constitue des ressources (CAF, plusvalues de cession, dotations et subventions, emprunts...). Le solde entre le total des ressources et le total des emplois représente la variation du fonds de roulement. La variation du fonds de roulement s'apparente : 1. à un prélèvement sur les réserves lorsque les ressources d'investissement de la collectivité sont inférieures à son niveau de dépenses d'équipement, 2. à un abondement des réserves lorsque les dépenses d'équipement se révèlent inférieures aux ressources (dont emprunts nouveaux) que la collectivité peut mobiliser. Ce financement propre et disponible d'un montant de va assumer en totalité la prise en charge des dépenses d'équipement d'un montant de et va en outre dégager un excédent de ressources sur les emplois d'un montant de La différence entre les ressources et les emplois représente la variation du fonds de roulement. Dans l'hypothèse d'un excédent des ressources sur les emplois, la variation du fonds de roulement est positive et va abonder le fonds de roulement. 9

10 Le solde excédentaire d'un montant de va donc faire augmenter le fonds de roulement et accroître les réserves de la commune. La réduction des dépenses d'équipement contribue à cette situation. 1

11 Bilan bilan en 214 ACTIF PASSIF Subventions, dotations, réserves Immobilisations Dettes financières Stocks et créances FDR = Dettes fournisseurs, sociales Trésorerie BFR = Trésorerie = FDR - BFR = Le bilan retrace le patrimoine de la commune au 31 décembre de l'exercice. 1. A l'actif (partie gauche) figurent les immobilisations (actif immobilisé tel que terrains, bâtiments, véhicules...), les créances (titres de recettes en cours de recouvrement) et les disponibilités (ces biens non durables constituent l'actif circulant) 2. Au passif (partie droite) figurent les fonds propres de la collectivité (dotations, réserves, subventions), le résultat et les dettes financières ainsi que les dettes envers les tiers (mandats en instance de paiement). Le bilan est ici représentée sous sa forme " fonctionnelle ". Les ressources stables (réserves, dotations, dettes) devant permettre le financement des emplois stables (les immobilisations), ce qui permet de dégager un excédent de ressources stables appelé " fonds de roulement ". Ce fonds de roulement devant permettre de financer les besoins en trésorerie (besoins en fonds de roulement) dégagés par le cycle d'exploitation de la collectivité (différence dans le temps entre les encaissements et les décaissements). STRUCTURE DE L'ACTIF IMMOBILISE AUTOFINANCEMENT DE L'EXERCICE 214 % 8% % c/ 2+21 Immobilisations corporelles 92% c/ Immobilisations reçues à disposition ou détenues en affectation c/ 23 Immobilisations en cours Autres immobilisations (C/ 24, 26, 27) Résultat de l exercice Provisions réglementées Amortissement des constructions Amortissement des matériels divers Provisions pour risques et charges Provisions sur créances Amortissement des réseaux et voirie 11

12 L'équilibre financier du bilan Le fonds de roulement Le besoin en fonds de roulement La trésorerie Le besoin en fonds de roulement (BFR) est égal à la différence entre l'ensemble des créances et stocks et les dettes à court terme (dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales ). Une créance constatée, non encaissée, génère un besoin de fonds de roulement (c'est-à-dire de financement) alors qu'une dette non encore réglée vient diminuer ce besoin. Le BFR traduit le décalage entre encaissement des recettes et paiement des dépenses. Le fonds de roulement (FR) est égal à la différence entre les financements disponibles à plus d 'un an (les dotations et les réserves, les subventions d'équipement, les emprunts) et les immobilisations (investissements réalisés et en cours de réalisation). Le fonds de roulement permet de couvrir le décalage entre encaissement des recettes et paiement des dépenses. Le fonds de roulement s apparente à une réserve. Il résulte de l équilibre du financement des investissements. Sur la période , il est positif et s élève à 4M en 214. En 214, les ressources stables d investissement sont supérieures aux emplois stables d investissement entraînant une variation du fonds de roulement positive à hauteur de,9m. Aussi c est avec son financement propre et disponible que la commune a assumé ses dépenses d investissement et n a pas eu besoin de recourir à l emprunt. En outre, elle a augmenté ses réserves du montant de,9m de la variation du fonds de roulement positive faisant passer le fonds de roulement de 3M en 213 à 4M en 214. Le BFR de la commune est constamment négatif sur la période considérée : -3,3M en 212, -2,5M en 213 et -2,8M en 214. C est une situation favorable, elle traduit un excédent financier. Cela signifie que le montant des dettes à court terme demeure supérieur à celui des créances de même nature, il contribue donc à alimenter la trésorerie à hauteur de -2,8M. Quand un FDR sup.à se conjugue avec un BFR inf.à, la trésorerie est positive. Les équilibres bilantiels sont respectés. La trésorerie du bilan comprend le solde du compte au Trésor, mais également les autres disponibilités à court terme comme les valeurs mobilières de placement. Elle apparaît comme la différence entre le fonds de roulement et le besoin en fonds de roulement. La trésorerie, qui représente le solde des deux agrégats, s établit à 7M à la fin de l exercice

13 Fonds de roulement Besoin de fonds de roulement Trésorerie 13

14 25 Évolution des dettes et des charges financières Endettement L'encours de dettes représente le capital restant dû de l'ensemble des emprunts et des dettes souscrits précédemment par la collectivité. Cet encours se traduit, au cours de chaque exercice, par une annuité en capital, elle même accompagnée de frais financiers, le tout formant " l'annuité de la dette " Dettes financières Charges financières - Stock de dettes (KRD) au 31 décembre 214 : Annuité de la dette en K : (6 /hab/83 /hab pour la moyenne) - Charges financières : (45 /hab/41 /hab) - Endettement nettement inférieur à la moyenne de la strate puisque la dette s élève à 841 /hab/114/hab pour la strate. - A noter dans l encours de dettes la présence d un emprunt à risque élevé classé F-6 dans la classification Gissler mais la commune a d une part intenté une action en justice contre l Etablissement prêteur et d autre part a sollicité le fonds de soutien aux emprunts à risques. - La Ville n a pas contracté d emprunt depuis 21 et n en contractera pas non plus en Forte volonté de la commune de maîtriser le recours à l emprunt. Elle est en phase de désendettement. - L'encours de dettes a diminué de 7% ( ) de 213 à 214 et de 17% ( ) entre 211 et Ce niveau d endettement moyen de la commune laisse à sa disposition une marge de manœuvre pour, le cas échéant, contracter de nouveaux emprunts en vue de participer à la réalisation de nouveaux projets d investissement. 14

15 L'encours de dettes au 31 décembre de l'exercice représente le solde à rembourser au terme de l'année compte tenu : 1. des nouvelles dettes souscrites au cours de l'exercice (emprunts nouveaux) 2. des dettes remboursées durant l'exercice (remboursements d'emprunts). 2 5 Variation des emprunts bancaires et dettes assimilées Encours au Emprunts nouveaux Remboursements d'emprunt Encours au

16 Eléments concernant la fiscalité directe locale Les bases COMPARAISON DES BASES (en /ha) La DGFiP notifie chaque année courant février / mars les " bases prévisionnelles d'imposition " aux collectivités en matière : 1. taxe d'habitation (TH) 2. de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 3. de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 4. de cotisation foncière des entreprises (CFE), le cas échéant suivant le régime fiscal des collectivités. Ces bases prévisionnelles servent au vote des " taux d'imposition " STRUCTURE DES REDUCTIONS DE BASES ACCORDÉES SUR DÉLIBÉRATION(S) Abattements TH Exo. de FB Exo. de FNB Exo. de CFE (tous régimes) TH FB FNB CFE (hors régimes spéciaux) Collectivité Moyenne En application des dispositions ouvertes par le Code général des impôts, les collectivités ont la possibilité de voter des abattements et des exonérations en faveur de leurs contribuables. Ces réductions de bases viennent diminuer le volume des bases imposé à leur profit. Ces réductions de bases, décidées par les assemblées locales, n'ouvrent donc pas droit au versement " d'allocations compensatrices " contrairement aux réductions de bases décidées par le législateur (l'état). Principalement, ces réductions de bases sont : 1. des majorations d'abattements de taxe d'habitation voire des abattements facultatifs de taxe d'habitation, 2. des exonérations de taxes foncières en faveur de certain logements, certains investissements voire encore certaines entreprises, 3. des exonérations de CFE en faveur de certaines entreprises

17 Les taux Chaque année, les collectivités votent les taux qui seront appliqués aux bases d'imposition prévisionnelles qui leur ont été notifiées par les services de la DGFiP. Des règles de "plafond" et de "lien" encadrent l'évolution de ces taux. Ces taux appliqués aux bases d'imposition permettent d'établir les cotisations dues par les redevables COMPARAISON DES TAUX 33,62 27,52 Collectivité Moyenne ,73 23,34 17,82 17,7 2, ,33 5 STRUCTURE DES PRODUITS DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE TH FB FNB CFE (FA/FPU) Les produits Les recettes de la fiscalité directe locale perçues par les collectivités sont issues : 1. du produit des bases par les taux votés pour la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties,, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la cotisation foncière des entreprises, 2. des impôts locaux dits de " répartition " (CVAE, IFER, TaSCom), 3. des " mécanismes de garantie de ressources " consécutifs à la réforme de la fiscalité directe locale consécutive à la suppression de la taxe professionnelle (DCRTP, FNGIR) TH FB FNB CFE (tous régimes) Impôts de répartition (CVAE, IFER) DCRTP Reversement GIR Prélèvement GIR

18 Eléments concernant les dotations Evolution de la DGF ÉVOLUTION DE LA DGF (forfaitaire) ET DE LA POPULATION DGF La dotation globale de fonctionnement (DGF) représente la participation de l'état au fonctionnement des collectivités territoriales. Elle constitue une ressource libre d'emploi pour les communes et les groupements à fiscalité propre En Nombre d'habitants DGF forfaitaire Population DGF STRUCTURE DE LA DGF Structure de la DGF Pour les communes, la DGF se structure autour de deux composantes : 1. une part forfaitaire (calculée par rapport à la population, la superficie), 2. une ou plusieurs part(s) de péréquation (DSUCS, DSR, DNP). DGF - Dotation forfaitaire DGF - DSUCS/DSR Pour les groupements à fiscalité propre, la DGF se structure autour de deux composantes également : 1. une dotation d'intercommunalité (calculée par rapport à sa population, son CIF, son potentiel fiscal) 2. une dotation de compensation (qui correspond à l'ancienne " compensation part salaires " de l'ex taxe professionnelle) DGF - DNP & autres