Conventions de stage (pour un stage en FRANCE) Exemplaire à remettre à l Organisme d Accueil

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1 Conventions de stage (pour un stage en FRANCE) Exemplaire à remettre à l Organisme d Accueil Entre, d une part, l Ecole Spéciale d Architecture (ESA), 254 boulevard Raspail, PARIS, représentée par son Directeur François Bouvard, et d autre part, l Organisme d Accueil :... Adresse :... Téléphone :... Site :... Mail :... Représenté par :... Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : objet de la convention La présente convention a pour objet de régler les rapports entre l Ecole Spéciale d Architecture et l Organisme d Accueil concernant le stage de l étudiant stagiaire désigné ci-dessous, inscrit régulièrement à l Ecole Spéciale d Architecture en année, semestre Nom de l étudiant :... Adresse :... Téléphone :... Article 2 : correspondants du stage L enseignant chargé de l encadrement pédagogique du stagiaire au sein de l Ecole Spéciale d Architecture :... Téléphone :... Le responsable du stage, chargé du suivi des travaux du stagiaire au sein de l Organisme d Accueil :... Téléphone :... Article 3 : durée du stage Le stage se déroulera du au o à temps plein (35 heures par semaine) o à raison de jours par semaine, soit heures par semaine Une éventuelle prolongation est possible, mais elle doit demeurer dans les limites de l année en cours et faire l objet d un avenant à la convention de stage. Le cas échéant, le stagiaire est autorisé à s absenter dans le cadre d obligations attestées par l établissement d enseignement. Modalités à préciser : En 5 ème année, le stage peut être effectué 4 jours par semaine. Selon la Loi n du 28 juillet 2011 : - article L : la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d enseignement. - article L : l accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste, n est possible qu à l expiration d un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent.

2 Article 4 : programme du stage Le programme du stage est établi par l Organisme d Accueil en accord avec l enseignant chargé de l encadrement pédagogique du stagiaire ci-dessus nommé. Type de stage : o entreprise o agence d architecture o autre... L employeur s engage à faire exécuter par le stagiaire uniquement des activités qui concourent à sa formation pratique professionnelle, c est-à-dire : Article 5 : statut du stagiaire Pendant la durée du stage, le stagiaire demeure étudiant de l Ecole Spéciale d Architecture, sous la responsabilité pédagogique d un enseignant de l Ecole. Il ne compte pas dans les effectifs salariés de l Organisme d Accueil mais peut prétendre bénéficier des avantages particuliers valables pour le personnel (activités sociales et culturelles...). Article 6 : discipline droit de réserve et confidentialité Le stagiaire est soumis au règlement intérieur de l Organisme d Accueil, notamment en matière de sécurité, d horaires et de discipline. En cas de manquement grave à la discipline, l Organisme d Accueil se réserve le droit de mettre fin au stage. Le stagiaire est tenu au respect du secret professionnel : il prend l engagement de n utiliser en aucun cas les informations recueillies par lui en vue de son rapport de stage pour en faire communication à des tiers ou en susciter la publication, sauf accord avec l Organisme d Accueil. L Organisme d Accueil peut demander au stagiaire une restriction de la diffusion de son rapport, voire le retrait de certaines informations confidentielles. Les personnes amenées à en connaître sont contraintes par le secret professionnel à n utiliser ni ne divulguer les informations du rapport. Article 7 : cotisations salariales et patronales et couverture sociale Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est inférieure ou égale à la franchise de cotisations (436,05 euros par mois en 2013 dans le cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légale de travail) la somme versée n est pas soumise à cotisations patronales et salariales de sécurité sociale. S agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et la franchise. Article 8 : gratification Tous les stages d une durée supérieure à deux mois, consécutifs ou non, au cours d une même année scolaire ou universitaire, doivent donner lieu à gratification et ce, dès le premier jour (art. L du Code de l éducation). Cette gratification est versée mensuellement. Elle s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux associations ou tout autre organisme d'accueil. En cas de suspension ou de résiliation de la convention, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée. Le montant de la gratification peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu. A défaut, le montant horaire est fixé à 12,5% du plafond horaire de sécurité sociale ; soit 436,05 euros en 2013 pour un mois complet sur une base de 35 heures hebdomadaires. Ce montant ne comprend pas le remboursement des frais engagés pour

3 effectuer le stage et les avantages éventuellement offerts pour la restauration, l hébergement et le transport. Pour les stages qui ne remplissent pas la condition de durée mentionnée ci-dessus, le versement d une gratification est facultatif et relève de la négociation entre le stagiaire et l entreprise qui l accueille. Article 9 : accident du travail Le stagiaire bénéficie de la législation sur les accidents du travail des élèves ou des étudiants au titre des dispositions spécifiques de l article L b du Code de la Sécurité Sociale. En cas d accident survenant au stagiaire, soit au temps et lieu du travail dans l enceinte de l Organisme d Accueil, soit au temps et lieu du travail lors de déplacements professionnels effectués à la demande de l Organisme d Accueil (sur le territoire national pour les stages effectués en France), soit au cours du trajet domicile/organisme d Accueil ou ESA/Organisme d Accueil, le représentant de l Organisme d Accueil s engage à faire parvenir toutes les déclarations au Directeur de l ESA dans un délai maximum de 24 heures. La déclaration du Directeur de l ESA ou d'un de ses préposés sera faite par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à la Caisse Primaire d'assurance Maladie dont relève l ESA dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés. En cas de fermeture de l ESA, le stagiaire adresse directement la déclaration d'accident à la Caisse Primaire d'assurance Maladie dont il relève dans un délai de 48 heures. Au cas où la gratification mensuelle dépasserait les limites prescrites, le stagiaire bénéficie alors de la couverture légale en qualité de salarié. Article 10 : déplacement Les déplacements liés à l activité du stage ne peuvent se faire que dans le cadre d un ordre de mission. Il appartient à l Organisme d Accueil d établir un descriptif de la nature du ou des déplacements et d en informer l école. Il doit également vérifier préalablement que la police d assurance du véhicule couvre son utilisation par le stagiaire, le cas échéant. (L utilisation du véhicule personnel de l étudiant est fortement déconseillée). Les frais de déplacement et d hébergement engagés par le stagiaire à la demande de l Organisme d Accueil seront intégralement pris en charge par l organisme selon les modalités en vigueur. Tout déplacement à l étranger doit être signalé par écrit à l école au moins quinze jours avant la date de départ. L école doit signaler ces déplacements à la sécurité sociale et obtenir son accord avant le départ lorsque le montant de la gratification ne dépasse pas le seuil des 12,5% précité. Article 11 : responsabilité civile L étudiant atteste par sa signature au bas de la présente convention qu il a souscrit une assurance Responsabilité Civile pour les dommages qu il pourrait causer pendant la durée ou à l occasion de son stage dans l organisme d accueil auprès de* : Nom de l assureur :... N de contrat :... Le responsable de l organisme d accueil déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile pour toute faute imputable à l organisme à l égard du stagiaire. * l étudiant doit indiquer ci-dessus le nom et le numéro de son assurance habitation.

4 Article 12 : évaluation du stage À l issue du stage, le stagiaire doit remettre au Bureau des Stages son rapport de stage auquel il joint obligatoirement l attestation de fin de stage remplie par le représentant de l'organisme d Accueil. Le stage est validé si la note de rapport de stage obtenue est supérieure ou égale à 10/20. Article 13 : application de la convention La présente convention est résiliable par l'une ou l'autre des parties en cas de désaccord dans le mois suivant la signature de la convention. Le Directeur de l ESA et le représentant de l'organisme d'accueil se tiennent mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prennent d'un commun accord, en liaison avec l'enseignant responsable, le responsable de stage et le stagiaire concerné, les dispositions propres à les résoudre. En cas de manquement grave à l'une des dispositions de la convention, constaté par le responsable de stage, l'enseignant responsable ou le stagiaire, le représentant de l'organisme d'accueil et le Directeur de l ESA peuvent éventuellement mettre fin au stage après entretien avec le stagiaire et les responsables concernés. Fait à, le L Organisme d Accueil : ESA : Nom : Lucie Porchon Signature et cachet : Bureau des Stages Le stagiaire : L enseignant : Nom : Nom : Signature : Signature : Le stage est non rémunéré o Le stage donne lieu à une gratification : o 436,05 /mois o Autre : Avantages offerts, la cas échéant :

5 Conventions de stage (pour un stage en FRANCE) Exemplaire à remettre au Bureau des Stages Entre, d une part, l Ecole Spéciale d Architecture (ESA), 254 boulevard Raspail, PARIS, représentée par son Directeur François Bouvard, et d autre part, l Organisme d Accueil :... Adresse :... Téléphone :... Site :... Mail :... Représenté par :... Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : objet de la convention La présente convention a pour objet de régler les rapports entre l Ecole Spéciale d Architecture et l Organisme d Accueil concernant le stage de l étudiant stagiaire désigné ci-dessous, inscrit régulièrement à l Ecole Spéciale d Architecture en année, semestre Nom de l étudiant :... Adresse :... Téléphone :... Article 2 : correspondants du stage L enseignant chargé de l encadrement pédagogique du stagiaire au sein de l Ecole Spéciale d Architecture :... Téléphone :... Le responsable du stage, chargé du suivi des travaux du stagiaire au sein de l Organisme d Accueil :... Téléphone :... Article 3 : durée du stage Le stage se déroulera du au o à temps plein (35 heures par semaine) o à raison de jours par semaine, soit heures par semaine Une éventuelle prolongation est possible, mais elle doit demeurer dans les limites de l année en cours et faire l objet d un avenant à la convention de stage. Le cas échéant, le stagiaire est autorisé à s absenter dans le cadre d obligations attestées par l établissement d enseignement. Modalités à préciser : En 5 ème année, le stage peut être effectué 4 jours par semaine. Selon la Loi n du 28 juillet 2011 : - article L : la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d enseignement. - article L : l accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste, n est possible qu à l expiration d un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent.

6 Article 4 : programme du stage Le programme du stage est établi par l Organisme d Accueil en accord avec l enseignant chargé de l encadrement pédagogique du stagiaire ci-dessus nommé. Type de stage : o entreprise o agence d architecture o autre... L employeur s engage à faire exécuter par le stagiaire uniquement des activités qui concourent à sa formation pratique professionnelle, c est-à-dire : Article 5 : statut du stagiaire Pendant la durée du stage, le stagiaire demeure étudiant de l Ecole Spéciale d Architecture, sous la responsabilité pédagogique d un enseignant de l Ecole. Il ne compte pas dans les effectifs salariés de l Organisme d Accueil mais peut prétendre bénéficier des avantages particuliers valables pour le personnel (activités sociales et culturelles...). Article 6 : discipline droit de réserve et confidentialité Le stagiaire est soumis au règlement intérieur de l Organisme d Accueil, notamment en matière de sécurité, d horaires et de discipline. En cas de manquement grave à la discipline, l Organisme d Accueil se réserve le droit de mettre fin au stage. Le stagiaire est tenu au respect du secret professionnel : il prend l engagement de n utiliser en aucun cas les informations recueillies par lui en vue de son rapport de stage pour en faire communication à des tiers ou en susciter la publication, sauf accord avec l Organisme d Accueil. L Organisme d Accueil peut demander au stagiaire une restriction de la diffusion de son rapport, voire le retrait de certaines informations confidentielles. Les personnes amenées à en connaître sont contraintes par le secret professionnel à n utiliser ni ne divulguer les informations du rapport. Article 7 : cotisations salariales et patronales et couverture sociale Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est inférieure ou égale à la franchise de cotisations (436,05 euros par mois en 2013 dans le cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légale de travail) la somme versée n est pas soumise à cotisations patronales et salariales de sécurité sociale. S agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et la franchise. Article 8 : gratification Tous les stages d une durée supérieure à deux mois, consécutifs ou non, au cours d une même année scolaire ou universitaire, doivent donner lieu à gratification et ce, dès le premier jour (art. L du Code de l éducation). Cette gratification est versée mensuellement. Elle s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux associations ou tout autre organisme d'accueil. En cas de suspension ou de résiliation de la convention, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée. Le montant de la gratification peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu. A défaut, le montant horaire est fixé à 12,5% du plafond horaire de sécurité sociale ; soit 436,05 euros en 2013 pour un mois complet sur une base de 35 heures hebdomadaires. Ce montant ne comprend pas le remboursement des frais engagés pour

7 effectuer le stage et les avantages éventuellement offerts pour la restauration, l hébergement et le transport. Pour les stages qui ne remplissent pas la condition de durée mentionnée ci-dessus, le versement d une gratification est facultatif et relève de la négociation entre le stagiaire et l entreprise qui l accueille. Article 9 : accident du travail Le stagiaire bénéficie de la législation sur les accidents du travail des élèves ou des étudiants au titre des dispositions spécifiques de l article L b du Code de la Sécurité Sociale. En cas d accident survenant au stagiaire, soit au temps et lieu du travail dans l enceinte de l Organisme d Accueil, soit au temps et lieu du travail lors de déplacements professionnels effectués à la demande de l Organisme d Accueil (sur le territoire national pour les stages effectués en France), soit au cours du trajet domicile/organisme d Accueil ou ESA/Organisme d Accueil, le représentant de l Organisme d Accueil s engage à faire parvenir toutes les déclarations au Directeur de l ESA dans un délai maximum de 24 heures. La déclaration du Directeur de l ESA ou d'un de ses préposés sera faite par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à la Caisse Primaire d'assurance Maladie dont relève l ESA dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés. En cas de fermeture de l ESA, le stagiaire adresse directement la déclaration d'accident à la Caisse Primaire d'assurance Maladie dont il relève dans un délai de 48 heures. Au cas où la gratification mensuelle dépasserait les limites prescrites, le stagiaire bénéficie alors de la couverture légale en qualité de salarié. Article 10 : déplacement Les déplacements liés à l activité du stage ne peuvent se faire que dans le cadre d un ordre de mission. Il appartient à l Organisme d Accueil d établir un descriptif de la nature du ou des déplacements et d en informer l école. Il doit également vérifier préalablement que la police d assurance du véhicule couvre son utilisation par le stagiaire, le cas échéant. (L utilisation du véhicule personnel de l étudiant est fortement déconseillée). Les frais de déplacement et d hébergement engagés par le stagiaire à la demande de l Organisme d Accueil seront intégralement pris en charge par l organisme selon les modalités en vigueur. Tout déplacement à l étranger doit être signalé par écrit à l école au moins quinze jours avant la date de départ. L école doit signaler ces déplacements à la sécurité sociale et obtenir son accord avant le départ lorsque le montant de la gratification ne dépasse pas le seuil des 12,5% précité. Article 11 : responsabilité civile L étudiant atteste par sa signature au bas de la présente convention qu il a souscrit une assurance Responsabilité Civile pour les dommages qu il pourrait causer pendant la durée ou à l occasion de son stage dans l organisme d accueil auprès de* : Nom de l assureur :... N de contrat :... Le responsable de l organisme d accueil déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile pour toute faute imputable à l organisme à l égard du stagiaire. * l étudiant doit indiquer ci-dessus le nom et le numéro de son assurance habitation.

8 Article 12 : évaluation du stage À l issue du stage, le stagiaire doit remettre au Bureau des Stages son rapport de stage auquel il joint obligatoirement l attestation de fin de stage remplie par le représentant de l'organisme d Accueil. Le stage est validé si la note de rapport de stage obtenue est supérieure ou égale à 10/20. Article 13 : application de la convention La présente convention est résiliable par l'une ou l'autre des parties en cas de désaccord dans le mois suivant la signature de la convention. Le Directeur de l ESA et le représentant de l'organisme d'accueil se tiennent mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prennent d'un commun accord, en liaison avec l'enseignant responsable, le responsable de stage et le stagiaire concerné, les dispositions propres à les résoudre. En cas de manquement grave à l'une des dispositions de la convention, constaté par le responsable de stage, l'enseignant responsable ou le stagiaire, le représentant de l'organisme d'accueil et le Directeur de l ESA peuvent éventuellement mettre fin au stage après entretien avec le stagiaire et les responsables concernés. Fait à, le L Organisme d Accueil : ESA : Nom : Lucie Porchon Signature et cachet : Bureau des Stages Le stagiaire : L enseignant : Nom : Nom : Signature : Signature : Le stage est non rémunéré o Le stage donne lieu à une gratification : o 436,05 /mois o Autre : Avantages offerts, la cas échéant :

9 Conventions de stage (pour un stage en FRANCE) Exemplaire à remettre à l Etudiant Entre, d une part, l Ecole Spéciale d Architecture (ESA), 254 boulevard Raspail, PARIS, représentée par son Directeur François Bouvard, et d autre part, l Organisme d Accueil :... Adresse :... Téléphone :... Site :... Mail :... Représenté par :... Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : objet de la convention La présente convention a pour objet de régler les rapports entre l Ecole Spéciale d Architecture et l Organisme d Accueil concernant le stage de l étudiant stagiaire désigné ci-dessous, inscrit régulièrement à l Ecole Spéciale d Architecture en année, semestre Nom de l étudiant :... Adresse :... Téléphone :... Article 2 : correspondants du stage L enseignant chargé de l encadrement pédagogique du stagiaire au sein de l Ecole Spéciale d Architecture :... Téléphone :... Le responsable du stage, chargé du suivi des travaux du stagiaire au sein de l Organisme d Accueil :... Téléphone :... Article 3 : durée du stage Le stage se déroulera du au o à temps plein (35 heures par semaine) o à raison de jours par semaine, soit heures par semaine Une éventuelle prolongation est possible, mais elle doit demeurer dans les limites de l année en cours et faire l objet d un avenant à la convention de stage. Le cas échéant, le stagiaire est autorisé à s absenter dans le cadre d obligations attestées par l établissement d enseignement. Modalités à préciser : En 5 ème année, le stage peut être effectué 4 jours par semaine. Selon la Loi n du 28 juillet 2011 : - article L : la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d enseignement. - article L : l accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste, n est possible qu à l expiration d un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent.

10 Article 4 : programme du stage Le programme du stage est établi par l Organisme d Accueil en accord avec l enseignant chargé de l encadrement pédagogique du stagiaire ci-dessus nommé. Type de stage : o entreprise o agence d architecture o autre... L employeur s engage à faire exécuter par le stagiaire uniquement des activités qui concourent à sa formation pratique professionnelle, c est-à-dire : Article 5 : statut du stagiaire Pendant la durée du stage, le stagiaire demeure étudiant de l Ecole Spéciale d Architecture, sous la responsabilité pédagogique d un enseignant de l Ecole. Il ne compte pas dans les effectifs salariés de l Organisme d Accueil mais peut prétendre bénéficier des avantages particuliers valables pour le personnel (activités sociales et culturelles...). Article 6 : discipline droit de réserve et confidentialité Le stagiaire est soumis au règlement intérieur de l Organisme d Accueil, notamment en matière de sécurité, d horaires et de discipline. En cas de manquement grave à la discipline, l Organisme d Accueil se réserve le droit de mettre fin au stage. Le stagiaire est tenu au respect du secret professionnel : il prend l engagement de n utiliser en aucun cas les informations recueillies par lui en vue de son rapport de stage pour en faire communication à des tiers ou en susciter la publication, sauf accord avec l Organisme d Accueil. L Organisme d Accueil peut demander au stagiaire une restriction de la diffusion de son rapport, voire le retrait de certaines informations confidentielles. Les personnes amenées à en connaître sont contraintes par le secret professionnel à n utiliser ni ne divulguer les informations du rapport. Article 7 : cotisations salariales et patronales et couverture sociale Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est inférieure ou égale à la franchise de cotisations (436,05 euros par mois en 2013 dans le cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légale de travail) la somme versée n est pas soumise à cotisations patronales et salariales de sécurité sociale. S agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et la franchise. Article 8 : gratification Tous les stages d une durée supérieure à deux mois, consécutifs ou non, au cours d une même année scolaire ou universitaire, doivent donner lieu à gratification et ce, dès le premier jour (art. L du Code de l éducation). Cette gratification est versée mensuellement. Elle s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux associations ou tout autre organisme d'accueil. En cas de suspension ou de résiliation de la convention, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée. Le montant de la gratification peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu. A défaut, le montant horaire est fixé à 12,5% du plafond horaire de sécurité sociale ; soit 436,05 euros en 2013 pour un mois complet sur une base de 35 heures hebdomadaires. Ce montant ne comprend pas le remboursement des frais engagés pour

11 effectuer le stage et les avantages éventuellement offerts pour la restauration, l hébergement et le transport. Pour les stages qui ne remplissent pas la condition de durée mentionnée ci-dessus, le versement d une gratification est facultatif et relève de la négociation entre le stagiaire et l entreprise qui l accueille. Article 9 : accident du travail Le stagiaire bénéficie de la législation sur les accidents du travail des élèves ou des étudiants au titre des dispositions spécifiques de l article L b du Code de la Sécurité Sociale. En cas d accident survenant au stagiaire, soit au temps et lieu du travail dans l enceinte de l Organisme d Accueil, soit au temps et lieu du travail lors de déplacements professionnels effectués à la demande de l Organisme d Accueil (sur le territoire national pour les stages effectués en France), soit au cours du trajet domicile/organisme d Accueil ou ESA/Organisme d Accueil, le représentant de l Organisme d Accueil s engage à faire parvenir toutes les déclarations au Directeur de l ESA dans un délai maximum de 24 heures. La déclaration du Directeur de l ESA ou d'un de ses préposés sera faite par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à la Caisse Primaire d'assurance Maladie dont relève l ESA dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés. En cas de fermeture de l ESA, le stagiaire adresse directement la déclaration d'accident à la Caisse Primaire d'assurance Maladie dont il relève dans un délai de 48 heures. Au cas où la gratification mensuelle dépasserait les limites prescrites, le stagiaire bénéficie alors de la couverture légale en qualité de salarié. Article 10 : déplacement Les déplacements liés à l activité du stage ne peuvent se faire que dans le cadre d un ordre de mission. Il appartient à l Organisme d Accueil d établir un descriptif de la nature du ou des déplacements et d en informer l école. Il doit également vérifier préalablement que la police d assurance du véhicule couvre son utilisation par le stagiaire, le cas échéant. (L utilisation du véhicule personnel de l étudiant est fortement déconseillée). Les frais de déplacement et d hébergement engagés par le stagiaire à la demande de l Organisme d Accueil seront intégralement pris en charge par l organisme selon les modalités en vigueur. Tout déplacement à l étranger doit être signalé par écrit à l école au moins quinze jours avant la date de départ. L école doit signaler ces déplacements à la sécurité sociale et obtenir son accord avant le départ lorsque le montant de la gratification ne dépasse pas le seuil des 12,5% précité. Article 11 : responsabilité civile L étudiant atteste par sa signature au bas de la présente convention qu il a souscrit une assurance Responsabilité Civile pour les dommages qu il pourrait causer pendant la durée ou à l occasion de son stage dans l organisme d accueil auprès de* : Nom de l assureur :... N de contrat :... Le responsable de l organisme d accueil déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile pour toute faute imputable à l organisme à l égard du stagiaire. * l étudiant doit indiquer ci-dessus le nom et le numéro de son assurance habitation.

12 Article 12 : évaluation du stage À l issue du stage, le stagiaire doit remettre au Bureau des Stages son rapport de stage auquel il joint obligatoirement l attestation de fin de stage remplie par le représentant de l'organisme d Accueil. Le stage est validé si la note de rapport de stage obtenue est supérieure ou égale à 10/20. Article 13 : application de la convention La présente convention est résiliable par l'une ou l'autre des parties en cas de désaccord dans le mois suivant la signature de la convention. Le Directeur de l ESA et le représentant de l'organisme d'accueil se tiennent mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prennent d'un commun accord, en liaison avec l'enseignant responsable, le responsable de stage et le stagiaire concerné, les dispositions propres à les résoudre. En cas de manquement grave à l'une des dispositions de la convention, constaté par le responsable de stage, l'enseignant responsable ou le stagiaire, le représentant de l'organisme d'accueil et le Directeur de l ESA peuvent éventuellement mettre fin au stage après entretien avec le stagiaire et les responsables concernés. Fait à, le L Organisme d Accueil : ESA : Nom : Lucie Porchon Signature et cachet : Bureau des Stages Le stagiaire : L enseignant : Nom : Nom : Signature : Signature : Le stage est non rémunéré o Le stage donne lieu à une gratification : o 436,05 /mois o Autre : Avantages offerts, la cas échéant :

13 Attestation de fin de stage À la fin du stage, le responsable du stage au sein de l Organisme d Accueil porte sur le stagiaire les appréciations suivantes : COMPORTEMENT : Ponctualité : Assiduité : Intégration : CAPACITÉS : Observation : Questionnement : Compréhension : Apprentissage : Signature et cachet (obligatoire) du responsable de stage : Cette attestation doit être insérée dans le rapport de stage.

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