MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)

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1 MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) Maître d ouvrage GROUPEMENT DE COMMANDES AMIENS METROPOLE / VILLE D AMIENS Maître d œuvre AMIENS METROPOLE : Pôle Espace Public Voirie Objet du marché MARQUAGE ROUTIER TRAVAUX DE SIGNALISATION HORIZONTALE 07/11/2007

2 REGLEMENT DE CONSULTATION SOMMAIRE Pages Article 1: OBJET DE LA CONSULTATION...3 Article 2: CONDITIONS DE LA CONSULTATION Définition de la procédure Variantes Techniques Délai d exécution Durée du marché Modifications de détail au dossier de consultation Délai de validité des offres Modalité de calcul des prix Sécurité et Protection de la Santé des travailleurs sur le chantier (SPS) Mesures particulières concernant la propreté en site urbain Appréciation des équivalences dans les normes...4 Article 3: CONTENU, RETRAIT ET REMISE DES DOSSIERS SUR SUPPORT PAPIER...5 Article 4: PRESENTATION DES OFFRES SUPPORT PAPIER...5 Article 5: CONDITIONS D ENVOI DES OFFRES SUR SUPPORT PAPIER...8 Article 6: DEMATERIALISATION DE LA PROCEDURE Modalités de téléchargement du dossier de consultation des entreprises Constitution, remise et traitement des soumissions dématérialisées Signature électronique des fichiers...11 Article 7: JUGEMENT DES OFFRES...12 Article 8: ATTRIBUTION DU MARCHE...13 Article 9: PAIEMENT...13 Article 10: DISPOSITIONS PARTICULIERES...13 Article 11: RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES /13

3 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article 1: OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation porte sur la réalisation de travaux de signalisation horizontale pour les besoins de la Ville d Amiens et de la communauté d agglomération d Amiens Métropole, dans le cadre d un groupement de commandes. Article 2: CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 Définition de la procédure Il s agit d un appel d offres ouvert soumis aux dispositions des articles 33,57 à 59 du codes des marchés publics. Les prestations feront l objet d un marché à bons de commande (avec mini / maxi annuels) suivant la définition de l article 77 du code des marchés publics. 2.2 Variantes Techniques Les variantes techniques sont admises. Toutefois, le candidat doit impérativement répondre sur la solution de base. Il a en outre la possibilité de proposer des produits de marquage adaptés en site urbain dont il a l exclusivité et qui font l objet de brevets ou de formules certifiés par l ASQUER ou un organisme équivalent. 2.3 Option. Une option facultative est demandée au candidat (cf. article du CCTP). 2.4 Délai d exécution S agissant d un marché à bons de commande, les délais d exécution seront précisés sur chacun des formulaires de commande dans les conditions décrites au CCAP. La durée maximale d exécution des bons de commande est fixée à 3 mois. 2.5 Durée du marché Le marché est passé pour un an à compter de sa notification. Il est expressément reconductible trois fois. Le titulaire du marché sera averti par courrier recommandé avec accusé de réception de sa reconduction 4 mois avant la date d expiration de celui-ci. Le titulaire ne dispose pas de la possibilité de refuser la reconduction du contrat. 3/13

4 2.6 Modifications de détail au dossier de consultation Le maître d ouvrage se réserve le droit d apporter au plus tard cinq (5) jours avant la limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Il doit envoyer l information à tous les candidats dans les conditions respectueuses du principe d égalité par voie électronique. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. 2.7 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 120 jours; il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. 2.8 Modalité de calcul des prix Le marché est passé à prix unitaire hors TVA. Les prix du marché seront révisables annuellement. Le montant du marché sera obtenu en appliquant aux quantités réellement réalisées les prix unitaires fixés au bordereau des prix. 2.9 Sécurité et Protection de la Santé des travailleurs sur le chantier (SPS) Se reporter au CCAP 2.10 Mesures particulières concernant la propreté en site urbain Se reporter au CCAP 2.11 Appréciation des équivalences dans les normes Dans le cas de normes françaises non issues de normes européennes, la conformité des produits à ces normes françaises pourra être remplacée par la conformité à d autres normes en vigueur dans d autres états membres de l'union européenne si elles sont reconnues comme équivalentes. Dans le cas de référence à des marques de qualité françaises (marque NF ou autre), le candidat pourra proposer au maître de l ouvrage des produits qui bénéficient de modes de preuves en vigueur dans d autres états membres de Union européenne, qu il estime équivalents et qui sont attestés par des organismes. Le candidat devra alors apporter au maître de l ouvrage les éléments de preuve qui sont nécessaires à l appréciation de l équivalence. Les deux clauses précédentes n amoindrissent en aucune manière le fait que la norme française ou la marque de qualité française constitue la référence technique qui doit être respectée par les produits. 4/13

5 Article 3: CONTENU, RETRAIT ET REMISE DES DOSSIERS SUR SUPPORT PAPIER Les dossiers de consultation seront constitués des pièces suivantes : Règlement de Consultation Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) Cahier des Clauses techniques Particulières (CCTP) Acte d engagement Bordereau des Prix Unitaires Détail estimatif quantitatif Les dossiers sont remis gratuitement sur place, contre récépissé ou sur demande écrite transmise par télécopieur ou par courrier à l'adresse suivante : AMIENS METROPOLE Unité Commissions de concurrence Place de l Hôtel de Ville B.P AMIENS Cedex 1 télécopie Article 4: PRESENTATION DES OFFRES SUPPORT PAPIER La proposition présentée par les candidats sera placée sous enveloppe cachetée qui contiendra deux enveloppes également cachetées. Le dossier comprendra les pièces suivantes : dans la première enveloppe, portant la mention «Candidature» : La situation juridique : Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne engageant la société, y compris si nécessaire ceux retraçant les délégations ; La copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire ou de procédure équivalente régie par un droit étranger ; 5/13

6 Une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat justifiant : - qu il est en situation régulière en matière d emploi des personnes visées à l article L du code du travail, pour l année précédant celle de la consultation, en application des articles L et L du même code ; - qu il a satisfait à l ensemble des obligations en matière sociale et fiscale à la date du 31 décembre de l année précédant celle du lancement de la consultation ; - qu il ne fait pas l objet d une interdiction de concourir aux marchés publics ; - qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L , L 341-6, L et L du Code du Travail ; - qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article et par l'article du code pénal, ainsi que par l'article 1741 du code général des impôts. - Qu il n est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l article L du code de commerce et qu il n a pas fait l objet d une procédure de faillite personnelle, au sens de l article L du même code, ou d une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d exécution du marché. Des renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat : - Présentation d une liste de travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l époque et le lieu d exécution des travaux et précisent s ils ont été effectués selon les règles de l art et menés régulièrement à bonne fin. - Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les travaux de marquage, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. - Déclaration appropriée de banques ou preuve d une assurance pour les risques professionnels. - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années. - Déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique disponible pour l exécution des travaux de marquage - Certificats établis par les services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester de la conformité des produits de marquage à des spécifications ou des normes françaises ou équivalentes européennes ; 6/13

7 Le candidat peut faire état des capacités techniques, professionnelles et financières d autres prestataires avec lesquels il est juridiquement lié (sous-traitant, ). Il apportera la preuve de leurs capacités en produisant les mêmes renseignements que ceux exigés pour lui-même, et en justifiant qu il en dispose effectivement pour l exécution du marché par un engagement écrit des prestataires. Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai imparti par la PRM : - Les certificats attestant de sa régularité vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales, datant de moins de 6 mois - Un justificatif d inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou au registre de la profession - Une attestation sur l honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 320, L et L du code du travail. Tous les certificats, attestations ou déclarations doivent être rédigés en langue française. Les certificats ou attestations rédigés en langue étrangère seront recevables que s ils sont accompagnés d une traduction en langue française dont l exactitude est certifiée par un traducteur expert auprès des tribunaux et dont le nom et l adresse seront indiqués. dans la seconde enveloppe intérieure, portant la mention «Offre» : Un projet de marché complété, daté et signé par le(s) représentant(s) habilité(s) du/des prestataire(s)comprenant : L acte d'engagement En cas de recours à la sous-traitance, conformément à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée, le candidat doit compléter cet acte d'engagement qui sera accompagné des demandes d'acceptation des sous-traitants, et d'agrément des conditions de paiement (ces demandes sont formulées dans l'annexe de l'acte d'engagement). Pour chacun des soustraitants, le candidat devra joindre les mêmes renseignements que ceux exigés pour luimême à la candidature. Le bordereau des prix unitaires Le devis quantitatif estimatif dûment complété par l entreprise. Ce document n est pas contractuel (les quantités sont données à titre indicatif) ; il sera utilisé pour l analyse du critère financier Un mémoire technique indiquant : o les caractéristiques et performances des matériaux fournis au travers des fiches et notices techniques accompagnant la certification NF du produit o les dispositions prises pour assurer les urgences, la réalisation des chantiers importants dans les meilleurs délais (localisation des moyens et organisation) o La conformité CE du matériel d application et le niveau d équipement des véhicules de chantier 7/13

8 o Les dispositions prises en matière d hygiène et de sécurité sur le chantier o Les dispositions prises par l entreprise en matière de protection de l environnement (emploi de peinture à l eau ou sans solvant nocif et dont la composition est exempte de pigments toxiques o Tout document jugé indispensable à la valorisation de l offre En cas de variantes techniques proposées, le candidat doit présenter un dossier «VARIANTES» dans lequel il précisera pour chacune des variantes, outre les répercussions sur le montant de leur offre de base, les avantages, les formulations et les caractéristiques des produits ou procédés. Article 5: CONDITIONS D ENVOI DES OFFRES SUR SUPPORT PAPIER Les offres seront : soit postées en lettre recommandée à l'attention de Monsieur le Président d Amiens Métropole avant les dates et heures fixées dans l'avis d'appel Public à la Concurrence ; AMIENS METROPOLE Pôle Juridique Unité commissions de concurrence Place de l Hôtel de Ville Boite postale AMIENS CEDEX 1 soit remises contre récépissé au Pôle Juridique Unité Commissions de concurrence pour la date et l heure fixées dans l'avis d'appel public à la concurrence. L'enveloppe extérieure sera munie des étiquettes autocollantes fournies avec le cahier des charges faisant figurer : Groupement de commandes Amiens Métropole / Ville d Amiens Monsieur le Président d Amiens Métropole APPEL D OFFRES - NE PAS OUVRIR Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite fixées dans l'avis d'appel d'offres, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée par envoi postal non recommandé, seront refusés ou retournés à leurs auteurs. Article 6: DEMATERIALISATION DE LA PROCEDURE La présente consultation fait l objet d une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent de télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et de déposer la candidature et l offre par voie électronique. 8/13

9 Les candidats ont également la possibilité de recevoir le dossier de consultation sous forme de support papier ou de support physique électronique ; la demande est transmise par fax ou par courrier, les adresses figurant à l article 3 du présent règlement de la consultation. Par ailleurs, les candidats ayant obtenu le dossier de consultation par voie électronique ont la faculté de présenter leur soumission (candidature et offre) soit par la voie papier, soit par la voie électronique. Cependant, lorsque l offre est envoyée par voie électronique, l envoi d une copie de sauvegarde est autorisé. Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible «copie de sauvegarde». De la même manière que pour le support papier, dans l hypothèse d un envoi sur support physique électronique, les dossiers de candidature et d offre sont présentés séparément, sur des supports distincts, l un comportant les éléments relatifs à la candidature, l autre les éléments relatifs à l offre. Les candidats ne supportent aucun frais autres que ceux liés à l accès au réseau et à l obtention de la signature électronique. Ils doivent cependant disposer d un navigateur internet ayant une puissance de chiffrement 128 bits, et d un environnement informatique mis à jour en matière de sécurité et d antivirus, pour accéder à un site de protocole https. 6.1 Modalités de téléchargement du dossier de consultation des entreprises Les candidats ont la possibilité de télécharger l avis d appel public à la concurrence, le règlement de la consultation, les cahiers des charges et autres documents et renseignements sur le site Internet prévu dans l avis. Un guide d utilisation du site et des logiciels est mis à la disposition des candidats. Pour télécharger les documents autres que le règlement de la consultation et les renseignements mentionnés à l alinéa précédent, les opérateurs économiques s identifient. Ils indiquent le nom de la personne physique chargée de leur téléchargement ainsi qu une adresse électronique permettant au pouvoir adjudicateur, le cas échéant, d établir de façon certaine une correspondance électronique avec l opérateur économique concerné. RAPPELS 9/13

10 1 Les avis d appels publics à la concurrence en ligne ne sont pas des avis officiels, et seul ceux du BOAMP et/ou du JOUE et/ou d un journal d annonces légales font foi en cas de discordance. 2 Les documents numérisés ont des contenus strictement identiques aux documents papier diffusés dans le même cadre, et ces derniers sont les seuls faisant foi. 3 Les échanges d information sont sécurisés grâce à l utilisation du protocole https. 6.2 Constitution, remise et traitement des soumissions dématérialisées Le retrait des documents électroniques n oblige pas le candidat à déposer électroniquement son offre. Les soumissions (candidature et offre) sont présentées sous la forme de deux fichiers distincts représentant les deux enveloppes «candidature» et «offre», dont le contenu de chacune d elles est précisé à l article 4 du présent règlement. Le format utilisé devra être un de ceux proposés par la plate-forme du site. Les candidats constituent leur offre sur la plate-forme. Ils alimentent au fur et à mesure les deux enveloppes «candidature» et «offre». Un courrier est envoyé à chaque dépôt de document. Le document n a pas d opération de validation globale à effectuer. La soumission contenant les deux enveloppes est validée automatiquement par la plate-forme à la date et à l heure limites de réception des offres fixées dans l avis d appel public à la concurrence. A l instar des réponses sous forme papier, ou sur support physique électronique, les réponses électroniques arrivées hors délai ou non adressées dans les formes prescrites ne sont pas examinées. Le dossier du soumissionnaire ne doit pas dépasser la taille prévue dans l avis d appel public à la concurrence et sur la plate-forme. Lorsqu elles ne sont pas accompagnées d une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peuvent faire l objet d une réparation. Le pouvoir adjudicateur conserve la trace de la malveillance du programme et, s il décide de tenter une réparation, il conserve également la trace des opérations de réparation réalisées. Un document électronique relatif à une candidature qui n a pas fait l objet de réparation ou dont la réparation a échoué est réputé n avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé dans les conditions fixées par l article 80 du code des marchés publics. Toutefois, le pouvoir adjudicateur 10/13

11 peut décider de faire application du I de l article 52 du code des marchés publics et demander à l opérateur économique de procéder à un nouvel envoi du document. Un document électronique relatif à une offre qui n a pas fait l objet de réparation ou dont la réparation a échoué est réputé n avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé dans les conditions de l article 80 du code des marchés publics. Lorsqu elles sont accompagnées d une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur donnent lieu à l ouverture de la copie de sauvegarde. La trace de la malveillance du programme est conservée par le pouvoir adjudicateur. Lorsqu une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique, mais n est pas parvenue au pouvoir adjudicateur dans les délais de dépôt des candidatures et des offres ou bien n a pas pu être ouverte par le pouvoir adjudicateur, celui-ci procède à l ouverture de la copie de sauvegarde, sous réserve que celle-ci lui soit parvenue dans les délais de dépôt des candidatures et des offres. Si le pli contenant la copie de sauvegarde n est pas ouvert, il est détruit par le pouvoir adjudicateur. La copie de sauvegarde ouverte en application des dispositions précitées et dans laquelle un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peut faire l objet d une réparation. Le pouvoir adjudicateur conserve la trace de la malveillance du programme et, s il décide de tenter une réparation, il conserve également la trace des opérations de réparation réalisées. Les dispositions ci-dessus énumérées applicables aux offres transmises par voie électronique sont alors applicables à la copie de sauvegarde. 6.3 Signature électronique des fichiers Les candidatures et les offres, transmis par voie électronique ou envoyées sur support physique électronique, sont signés par l opérateur économique au moyen d un certificat de signature électronique de niveau 2, qui garantit notamment l identification du candidat. 11/13

12 Ce certificat doit être conforme aux exigences de la directive n 1999/93/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, aux dispositions des articles 1316 à du code civil et du décret n du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique. Il doit être délivré par un prestataire de certification et permettre de faire le lien entre la signature de documents, composant la candidature et l offre, et la personne physique signataire, celle-ci devant avoir le pouvoir d engager la société candidate dans le cadre du marché. Les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement doivent être, d une part, conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et, d autre part, référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l Etat. Le référentiel intersectoriel de sécurité et la liste des catégories de certificats de signature électronique mentionnés à l alinéa précédent sont publiés sous forme électronique à l adresse suivante : Article 7: JUGEMENT DES OFFRES Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l article 53 du Code des Marchés Publics. Le choix sera arrêté sur la base des critères pondérés suivants : 1) la valeur technique de l offre (évaluée sur 25 points) appréciée sur la base du mémoire technique fourni par le candidat selon les modalités suivantes : Caractéristiques et performances des produits de marquage :..6 points Rapidité d exécution, nombre d équipes mises à disposition simultanément sur le territoire d Amiens Métropole, principalement en période estivale,....5 points Qualification des équipes (expérience en prémarquage et marquage). 4 points Conformité du matériel d application et niveau d équipements des véhicules...4 points Dispositions prises en matière d hygiène et de sécurité sur chantier....3 points Dispositions prises en matière de protection de l environnement...3 points 2) Le montant de l offre tel qu il résulte du quantitatif estimatif évalué sur 25 points. En cas de discordance entre, d une part le produit du prix unitaire par la quantité, et d autre part le montant, c est le prix unitaire qui sera retenu et le montant corrigé en conséquence. 12/13

13 Article 8: ATTRIBUTION DU MARCHE Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que si celui-ci produit, dans un délai imparti par la personne responsable du marché : - les certificats attestant de sa régularité vis-à-vis des ses obligations fiscales et sociales, datant de moins de six mois, - un justificatif d'inscription au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, ou au registre de la profession - une attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 320, L et R du Code du Travail - Article 9: PAIEMENT Le délai maximum de paiement est fixé à quarante cinq (45) jours à compter de la réception de la facture et de la réalisation effective des travaux sollicités par le bon de commande. Chaque bon de commande fera l objet d une facturation à l issue des travaux. Article 10: DISPOSITIONS PARTICULIERES Les candidats désirant présenter une offre sont tenus par le caractère confidentiel des informations qui pourraient être fournies dans les dossiers retirés, et s'interdisent donc de les divulguer ou d'en faire un usage autre que celui pour lesquelles elles sont prévues. Les soumissionnaires devront faire-part de toutes leurs observations sur le Cahier des Charges lors de la remise de leur offre, notamment sur les impossibilités techniques qu'ils pourraient y déceler, les incompatibilités avec les utilisations envisagées, les incohérences... Article 11: RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir les compléments d'information qui leur seraient nécessaires au cours de leurs études, les entrepreneurs enverront leur demande dans un délai de 5 jours avant la date de remise des offres, une réponse leur sera envoyée dans un délai de 48 heures. L envoi de ces renseignements est soumis aux même dispositions que l ensemble des dossiers, à savoir soit par voie de support papier soit par voie électronique. * Pour les renseignements : Direction de l Aménagement et des Espaces Publics Pôle Espaces Publics Voirie Mme Céline Roche Téléphone : Télécopie : /13