REGLEMENT DU CONCOURS «APPEL A PROJETS DEVELOPPEMENT DURABLE»

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1 REGLEMENT DU CONCOURS «APPEL A PROJETS DEVELOPPEMENT DURABLE» ARTICLE 1. SOCIETE ORGANISATRICE NATIXIS, société anonyme au capital de ,20 euros, immatriculée RCS Paris, dont le siège social est situé au 30 avenue Pierre Mendès France Paris, (ciaprès dénommée la «Société Organisatrice») organise un concours gratuit sans obligation d achat à l occasion de la semaine du développement durable. Le présent règlement (ci-après dénommé «le Règlement») définit les règles applicables au concours «Appel à projets Développement Durable» (ci-après dénommé «le Concours»). ARTICLE 2. OBJET DU CONCOURS- DUREE L objectif de ce concours est de collecter des idées innovantes pour aller plus loin dans la démarche de développement durable de la Société Organisatrice, tant dans son fonctionnement (conso d énergie, de papier, déplacements, achats, etc.) que dans ses métiers (investissements, financements, ). Le Concours se déroulera du mardi 2 au vendredi 12 avril 2013, sauf modification effectuée dans les conditions du Règlement. ARTICLE 3. PRINCIPES ET MODALITES DU CONCOURS Le Concours consiste, pour chaque Participant, à proposer par mail une projet en relation avec le développement durable. Les gagnants seront désignés conformément à l article 7 du Règlement. ARTICLE 4. CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION Le Concours, gratuit et sans obligation d achat, est ouvert à toute personne majeure, salariée ou stagiaire de la Société Organisatrice ou de ses filiales, au sens de l article L du Code de commerce ainsi qu aux personnels des prestataires de la Société Organisatrice (ci-après dénommés «les Participants»). Ne sont pas autorisés à participer au Concours les personnes ayant contribué à son élaboration ainsi que les membres du réseau de correspondants DD participant à la sélection des gagnants. Pour participer au Concours, chaque Participant doit : - Prendre connaissance du Règlement, consultable à sur le site intranet de Natixis, rubrique développement durable, à l adresse suivante - Remplir correctement le bulletin de participation au Concours (ci-après dénommé «le Bulletin»), téléchargeable sur l intranet de la Société Organisatrice à l adresse suivante : - Envoyer son Bulletin dûment rempli par mail à l adresse mail suivante : BAL-semainedd. 1

2 Les dossiers de participation seront soumis à un comité des correspondants développement durable qui se réunira du 15 au 26 avril 2013 afin de retenir les 10 meilleurs projets conformément à l article 7. Chaque Participant ne peut participer qu une seule fois au Concours pendant la durée prévue à l article 2 du Règlement (la date de réception du courriel sur la BAL-semainedd faisant foi). Chaque participation est nominative, le Participant ne pouvant en aucun cas concourir pour le compte de tiers. La Société Organisatrice se réserve le droit d exclure de la participation au Concours de toute personne troublant le déroulement de celui-ci-ci. ARTICLE 5. ACCEPTATION DU REGLEMENT - DEPOT LEGAL - MODIFICATIONS La participation au Concours implique l acceptation par le Participant sans restriction ni réserve du Règlement dans son intégralité, ce qui est matérialisé par sa signature sur le Bulletin. Le Règlement est consultable sur le Portail Communication de la Société Organisatrice à l adresse suivante : et peut être également adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande auprès de la Société Organisatrice à l adresse suivante : NATIXIS Direction de la Communication et Développement Durable Développement Durable Jeu-Concours «Appel à projets Développement Durable» 30 Avenue Pierre Mendès France Paris Les frais d expédition de la demande de Règlement seront remboursés sur simple demande sur la base d une lettre au tarif lent en vigueur. Aussi, il ne sera répondu à aucune demande orale, téléphonique ou écrite concernant l interprétation et l application du Règlement, le mécanisme et les modalités du Concours ou la liste des gagnants. Le Règlement complet du Concours est déposé auprès de la SCP FRADIN et ASSOCIES, huissiers de justice associés demeurant 1 quai Jules Courmont LYON. La Société Organisatrice statuera souverainement sur toute difficulté pouvant naître de l interprétation et/ou de l application du Règlement et sur tout litige pouvant survenir notamment quant aux conditions ou aux résultats du Concours. La Société Organisatrice se réserve le droit à tout moment d interrompre, d annuler, de supprimer, de différer ou de reporter le Concours et/ou d en modifier ses modalités et dotations après information par tous les moyens appropriés en cas de force majeure ou si des circonstances indépendantes de sa volonté l exigeaient, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Le Règlement serait alors actualisé et mis à jour en conséquence. La dernière version du Règlement sera mise en ligne dans les meilleurs délais sur l intranet de la Société Organisatrice à l adresse suivante : 2

3 La dernière version du Règlement pourra être adressée gratuitement à toute personne qui en fait la demande auprès de la Société Organisatrice à l adresse postale visée ci-dessus, et ce dans les meilleurs délais, étant alors entendu que les frais d expédition de la demande de Règlement seront remboursés par la Société Organisatrice sur simple demande du Participant sur la base du tarif lettre lent en vigueur au jour de la demande. Le non respect par un Participant des conditions du Règlement comme de toutes celles qui seraient édictées par la Société Organisatrice pour assurer le bon déroulement du Concours entraînera sa disqualification immédiate, la Société Organisatrice statuant souverainement en pareil cas. ARTICLE 6. DOTATION - DESCRIPTION DES LOTS Le Concours est doté des lots suivants : Dix (10) bracelets «treez», d une valeur de 11, 99 euros chacun. Un bracelet «treez» correspond à un arbre planté dans un continent, au cœur d une zone mise à mal par la déforestation ou au sein d un projet permettant d améliorer la situation locale en termes sociaux et environnementaux. Les lots ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à leur remplacement ou échange. Cependant, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de changer les lots par des lots de nature et de valeur équivalente si les circonstances l y contraignent. ARTICLE 7. DESIGNATION DES GAGNANTS Les projets transmis par les Participants seront étudiés par le réseau de correspondants Développement durable de Natixis qui désignera les 10 (dix) meilleurs projets à l issue d une réunion qui se tiendra la semaine du 15 au 19 avril. Ce comité désignera les gagnants au regard de trois critères : - Le caractère innovant des projets par rapport aux réalisations existantes, - L intérêt des projets en termes de bénéfice social et/ou environnemental, - le caractère réalisable des projets proposés. ARTICLE 8. PUBLICATION DES RESULTATS La liste des gagnants sera publiée sur le Site Intranet de la Société Organisatrice à compter du vendredi 26 avril Les gagnants seront contactés individuellement par dans les huit (8) jours suivants la proclamation des résultats, par mail à l adresse électronique qu ils auront communiquée au moment de leur participation. Ils seront alors informés de la procédure à suivre pour l obtention de leur lot. Les lots seront remis par la Société Organisatrice sur le lieu de travail des gagnants. Dans le cas où un gagnant ne serait pas présent le jour de la distribution, la Société Organisatrice lui adressera dans un délai de deux (2) jours ouvrés un courrier électronique à l adresse électronique renseignée dans le Bulletin afin de l informer de la procédure à suivre pour 3

4 l obtention de son lot. Le gagnant disposera alors d un délai d un (1) mois à compter de l envoi de ce courrier électronique pour se manifester et obtenir le lot qui lui a été attribué. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise concernant l obtention de lot non réclamés dans les conditions susvisées qui demeureraient alors la propriété de la Société Organisatrice. Les gagnants autorisent expressément, spécialement et de manière gracieuse la Société Organisatrice à utiliser leurs nom, prénom, adresse postale et/ou électronique dans toute manifestation publi-promotionelle liée au Concours sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie. Cette autorisation a été matérialisée par l acceptation d une mention spécifique sur le bulletin de participation. A défaut de celle-ci, l autorisation sera réputée ne pas avoir été donnée. Aucune réclamation ne sera admise de la part d un gagnant qui n aurait pas suivi la procédure susvisée pour l obtention de son lot. Les gagnants autorisent toute vérification concernant leur identité (adresses postale et électronique professionnelles). Toute information relative à l'identité ou aux adresses communiquées qui s avéreraient fausses entraînerait la nullité de la participation. ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ La Société Organisatrice ne pourra nullement être tenue responsable vis à vis des gagnants dans les cas suivants : - mauvaise réception ou absence de réception du courrier électronique du participant, perte du lot, perte du Bulletin,de tout incident qui pourrait survenir et causer un dommage aux gagnants à l occasion de l utilisation et/ou la jouissance d un ou plusieurs éléments composant leur lot ; - survenance de tout événement indépendant de la volonté de la Société organisatrice rendant impossible la jouissance et/ou l utilisation des lots. Les gagnants/participants renoncent ainsi à tout recours et/ou demande d indemnisation au profit de la Société Organisatrice. ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Concours sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif. Les projets soumis par les Participants sont susceptibles d être mis en œuvre par la Société Organisatrice sans qu ils puissent revendiquer aucun droit dessus. Chaque Participant accepte, de plus que le projet qu il a proposé fasse l objet d une communication et/ou promotion à l initiative de la Société Organisatrice. Les Participants reconnaissent de surcroît que les projets décrits constituent des idées qui par nature ne sont pas protégeables par un quelconque droit de propriété intellectuelle. Néanmoins, dans l hypothèse où des droits de propriété intellectuelle seraient applicables aux projets soumis par les Participants, ces derniers cèdent, à titre gracieux à la Société Organisatrice l ensemble de ces droits de propriété intellectuelle y afférents. Cette cession comprend : 4

5 1) Le droit de reproduction : Le droit de reproduction s entend comme du droit de reproduire ou de faire reproduire les Projets ainsi que tout élément les composant en 2D et en 3D dans toute matière, par tout procédé de fixation matérielle, de façon provisoire ou permanente, sous toute forme ou tout format, par tout moyen et/ou procédé actuel ou à connaître, sur tout support actuel ou futur et notamment la reproduction, la production, la création quelle soit numérique, informatique, mécanique, manuelle ou industrielle sur tout support et dans toutes matières à des fins d exploitation, de commercialisation, d informations, d illustration, de publicité et de promotion. 2) Le droit de représentation : Le droit de représentation s entend comme le droit de communiquer, diffuser, divulguer les Projets ou tout élément les composant isolément ou non, directement ou indirectement à tout tiers et/ou au public à des fins commerciales ou non, à titre publicitaire (en ce compris la publicité avec espace d achat) et/ou promotionnel ou non, dans tous lieux, publics ou non et/ou par touts moyens techniques et de communication connus ou inconnus à ce jour, notamment mais non limitativement, les vidéogrammes, les phonogrammes, la radiophonie, la télévision et/ou les services interactifs par voie hertzienne, par câble ou par satellite, les cassettes, les vidéodisques, les bandes magnétiques sans que cette liste ne soit limitative 3) Le droit d adaptation : Le droit d adaptation s entend du droit d adapter/ modifier ou de faire adapter/ modifier les Projets et d apporter ou faire apporter à ce dernier tous ajouts ou remaniements commandés par des impératifs artistiques ou commerciaux qui apparaîtraient nécessaires notamment dans le but de les reproduire. Cette cession est exclusive et est consentie pour tous les pays d implantation de la Société Organisatrice et de ses filiales pour une durée des droits à compter de la date de soumission des dossiers de participation. Les documents transmis par les Participants, dans le cadre de leur participation au Concours (dessins, plans etc) deviendront la propriété matérielle de la Société Organisatrice. En tout état de cause, le Participant garantit la Société Organisatrice l exercice paisible des droits concédés, contre tous troubles, revendications et évictions quelconques. ARTICLE 11. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Jeu-Concours sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après dénommée «la Loi Informatique et Libertés»). Les fichiers comportant ces données, recueillies pour les seuls besoins du Concours par la Société Organisatrice responsable du traitement, seront détruits à l issue de celui-ci. Les données à caractère personnel relatives à chacun des Participants sont nécessaires à la prise en compte de leur participation au Concours, conformément aux modalités du Règlement. Cette collecte de données a fait l objet d une déclaration auprès de la Commission nationale de l Informatique et Libertés. 5

6 Conformément à la Loi Informatique et Libertés, chaque Participant dispose d un droit d accès, de rectification et d opposition pour toute information le concernant qu il peut exercer en écrivant à l adresse suivante : NATIXIS Direction de la Communication et Développement Durable Développement Durable Jeu-Concours «Appel à projets Développement Durable» 30 Avenue Pierre Mendès France Paris Les frais de la demande seront remboursés par la Société Organisatrice sur simple demande écrite du Participant sur la base du tarif lettre lent en vigueur au jour de la réception de la demande. ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION Le Concours est soumis au droit français. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l amiable serait soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris. 6