Le protocole pré-électoral

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1 Élections professionnelles jeudi 4 décembre 2014 Le protocole pré-électoral Fiche technique 2 L'employeur doit informer de la négociation du protocole électoral (loi du 20 août 2008, chapitre II art.3 ). Attention! Seul l'affichage de la date de la négociation en mairie est obligatoire : il est donc préférable d'envoyer un courrier de demande de participation à la négociation du protocole. 2 cas : SUD n'est pas présent dans la collectivité : Les représentants du syndicat départemental peuvent demander à y participer (voir modèle de courrier ci-dessous). Même si vous n'êtes pas sûrs de déposer une liste, nous vous conseillons de participer à la réunion du centre de gestion de votre département. Si vous avez quelques candidats possibles, pensez à vous adresser à votre Solidaires local pour finaliser votre liste. SUD est représentatif dans la collectivité ou une section SUD est déclarée dans la collectivité : L autorité territoriale doit inviter toutes les organisations syndicales présentes dans la collectivité ou l établissement à participer aux négociations du protocole pré-électoral. Mise en place d un comité électoral : Il est constitué de représentant-e-s de syndicats et de l autorité territoriale. Il se réunit pendant la période préparatoire aux élections. L autorité territoriale informe le comité : des modifications législatives et réglementaires et de la définition du calendrier électoral ; des effectifs (nombre d électeurs) de la collectivité ou de l établissement ; de la création d un CT, de CHS-CT (éventuellement du nombre de CHS-CT locaux ou spéciaux), de CAP, de CCP ou du rattachement de la collectivité au centre de gestion compétent. Modèle de demande de participation au protocole pré-électoral Logos (celui du syndicat et celui de Solidaires FP) Date Monsieur (ou Madame) le Maire (ou le Président, etc.), Nous avons l'honneur de vous informer de notre intention de présenter des listes aux élections professionnelles du 4 décembre prochain. Dans cette perspective, nous souhaitons participer aux réunions préparatoires que vous ne manquerez pas d'organiser, afin de vous faire part de nos avis et d'être informés des décisions prises. Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Signature du secrétaire. Fédération SUD Collectivités Territoriales 70 rue Philippe de Girard Paris - Tél Fax : Site : - mail : fedesudct@gmail.com

2 Seuil de création d'un Comité technique Ils sont obligatoirement créés : Dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents (titulaires et non titulaires) Pour les collectivités de moins de 50 agents (titulaires et non titulaires) le CT est placé auprès du centre de gestion. Cas particuliers : 1. Des CT supplémentaires peuvent être créés dans les services ou groupes de services dont la nature ou l'importance le justifient. 2. Création possible d'un CT commun à condition que l'effectif global des agents soit égal ou supérieur à cinquante agents. Chaque organe délibérant concerné (conseil municipal, conseil communautaire, conseil d'administration d'une collectivité ou d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité (CCAS par exemple) doit prendre une délibération dans ce sens. 3. Création possible d'un CT commun à toute ou partie des collectivités adhérentes à un EPCI (communauté de communes, d'agglomération etc.), par délibérations concordantes, pour tous les agents de ces collectivités du moment que leur effectif total est supérieur à cinquante agents. La délibération des collectivités se rattachant à ce Comité technique commun devra prévoir les modalités de répartition des sièges entre représentants des différentes structures. Calcul des effectifs CT Les effectifs des personnels sont déterminés au 1 er janvier Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte les agents qui sont électeurs dans la collectivité : Les agents titulaires, stagiaires, les agents non titulaires tels que les assistantes maternelles, les agents nontitulaires de droit public, les CDI, les CDD de plus de 6 mois ou les CDD reconduits successivement depuis au moins 6 mois; les agents non-titulaires de droit privé tels que les contrats aidés ou apprentis. (Voir aussi le guide fédéral des élections). Seuil de création d'une Commission Administrative Paritaire Une CAP est obligatoirement créé pour chaque catégorie de fonctionnaires A, B et C : Auprès du centre de gestion, lorsque l'effectif (toutes catégorie A, B ou C) des fonctionnaires de la collectivité ou de l'établissement est inférieur à 350 agents. Dans ce cas, l'affiliation est obligatoire. Dans la collectivité ou l'établissement public, lorsque l'effectif des fonctionnaires de la collectivité est supérieur ou égal à 350 agents titulaires. La collectivité peut aussi choisir de s'affilier volontairement au Centre de Gestion : elle peut décider, à la date de son affiliation, soit de relever des CAP placées auprès du centre de gestion, soit d assurer elle-même le fonctionnement de ses propres CAP. Ce choix peut porter sur certaines CAP ou sur l ensemble de celles-ci. Les effectifs de la collectivité : Pour déterminer l'effectif des communes, on prend en compte les fonctionnaires de la commune auxquels on ajoute les titulaires des établissements publics tels que le CCAS, la caisse des écoles, etc. Lorsque ce cumul d'effectifs atteint le seuil de 350 agents titulaires, la commune et ses établissements peuvent décider, par délibérations concordantes, de créer des CAP communes. Calcul des effectifs CAP Les effectifs des personnels sont déterminés au 1 er janvier Les collectivités affiliées informent le Centre de Gestion avant le 15 janvier des effectifs qu elle emploie par groupe hiérarchique. La collectivité auprès de laquelle sont placées les CAP informe également, dans les plus brefs délais, les organisations syndicales des effectifs des personnels qu'elle emploie.

3 Le comité électoral négocie 1. Le nombre de sièges dans les instances. CAP Détermination du nombre de représentants titulaires du personnel Pour chacune des CAP (A, B ou C), le nombre de représentants titulaires du personnel est déterminé par les effectifs de fonctionnaires en relevant, selon les modalités suivantes : Effectifs Représentants titulaires Groupes hiérarchiques Effectif < 40 fonctionnaires 3 représentants 1 GS et 2 GB Effectif entre 40 et 249 fonctionnaires 4 représentants 1 GS et 3 GB Effectif entre 250 et 499 fonctionnaires 5 représentants 2 GS et 3 GB Effectif entre 500 et 749 fonctionnaires 6 représentants 2 GS et 4 GB Effectif entre 750 et 999 fonctionnaires 7 représentants 2 GS et 5 GB Au moins fonctionnaires 8 représentants 3 GS et 5 GB CIG (catégorie C) 10 représentants 3 GS et 7 GB * (GB) groupe de base. (GS) groupe supérieur CT Détermination du nombre de représentants titulaires Le nombre de représentants titulaires du personnel au CT est fixé par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après consultation des organisations syndicales, au plus tard 10 semaines avant le jour du scrutin, c est-à-dire avant le 25 septembre Effectifs Effectif au moins égal à 50 et inférieur à 350 Effectif au moins égal à 350 et inférieur à Effectif au moins égal à et inférieur à 2000 Effectif au moins égal à Représentants De 3 à 5 représentants De 4 à 6 représentants De 5 à 8 représentants De 7 à 15 représentants Pour chaque titulaire, il est prévu un suppléant, dans l ordre de la liste : Si vous obtenez 2 postes les 2 premiers noms de la liste seront titulaires, les 2 suivants seront suppléants. 2. Les modalités de vote Le vote à l'urne Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste. Le vote se déroule pendant les heures de service et les bureaux doivent être ouverts pendant au moins 6 heures, sans interruption. Le vote par correspondance Il est adressé par voie postale et doit parvenir au bureau central de vote avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin (définir cet horaire dans le cadre du protocole). Les bulletins arrivés après cette heure limite ne seront pas pris en compte pour le dépouillement. Il faudra designer un représentant syndical pour participer à la récupération des enveloppes expédiées par voie postale. La liste des agents à voter par correspondance doit être affichée au moins 20 jours avant les élections, c està-dire le vendredi 14 novembre 2014.

4 Le vote électronique La décision doit avoir été prise par l autorité territoriale de la collectivité ou de l établissement après avis du comité technique. La mise en place d une telle organisation devra répondre à l élaboration d un cahier des charges et donner lieu à la passation d un marché sauf si les compétences internes permettent de s en dispenser. Pour l heure, ces modalités devraient rester exceptionnelles. 3. Les bureaux de vote CT Le vote à l urne Mise en place d'un bureau de vote central et, éventuellement, de bureaux de vote secondaire. Réfléchir aux lieux facilement accessibles au plus grand nombre d'agents. Demander que toutes facilités soient accordées aux agents pour participer au vote (ex. information des chefs de service). Le vote par correspondance Les agents qui à la date de l'élection seront en congés, en ASA etc., (voir liste complète dans le guide fédéral des élections) doivent demander à voter par correspondance. La liste des agents admis à voter par correspondance doit être publiée au plus tard le jeudi 13 novembre Les listes peuvent être complétées ou modifiées jusqu'au 15 e jour précédant le jour du scrutin c est-à-dire le mercredi 19 novembre CAP la CAP est placée auprès de la collectivité ou de l'établissement Le vote à l urne L autorité territoriale ou le Centre de gestion institue un bureau de vote central et peut prévoir des bureaux de vote secondaire. C'est à négocier dans le cadre du protocole électoral. Le vote par correspondance Les fonctionnaires inscrits sur cette liste doivent être avisés de leur impossibilité de voter à l urne. La liste peut être rectifiée jusqu au 15 e jour précédant le jour du scrutin, c est-à-dire le mercredi 19 novembre la CAP est placée auprès du centre de gestion Deux possibilités Si, au 1 er janvier 2014, la collectivité avait au moins 50 agents, le vote se déroule dans les locaux de la collectivité ou l établissement. Le vote se déroule pendant les heures de service et les bureaux doivent être ouverts pendant au moins 6 heures, sans interruption. Exception : si le centre de gestion décide que tous les électeurs voteront par correspondance. Dans ce cas, la décision doit être prise par délibération après consultation des organisations syndicales siégeant à cette CAP. Si au 1/01/2014, la collectivité ou l établissement avait moins de 50 agents les électeurs voteront obligatoirement par correspondance.

5 4. La composition des bureaux de vote CAP et CT Le bureau de vote est présidé par l autorité territoriale ou le président du centre de gestion ou son représentant. Il comprend : Un secrétaire désigné par le président de bureau ; Un délégué de chaque liste pour les listes qui en ont désigné un. Chaque liste peut désigner un délégué suppléant. Dans le cas où une organisation syndicale ne désigne pas de délégué pour un bureau, celui-ci est valablement composé sans ce délégué. Le lieu du bureau de vote central et des bureaux secondaires ainsi que les horaires doivent être discutés (au moins 6 heures d'ouverture sans interruption). Penser à demander que ces informations soient portées à la connaissance des agents (courrier, mail, affichage etc.). 5. Le modèle des bulletins et des enveloppes CAP et CT L'autorité territoriale fixe, après consultation des organisations syndicales, le modèle des bulletins et des enveloppes. a. Les bulletins de vote doivent comporter : L objet et la date du scrutin «élection du 4 décembre 2014 des représentants du personnel au comite technique / à la CAP.» ; Le nom de l organisation syndicale et, le cas échéant, l appartenance à une union de syndicats à caractère national. Dans notre cas, si l on veut que toutes les voix soient prises en compte pour le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, il est obligatoire de mettre les logos Sud CT du syndicat ainsi que celui de Solidaires fonction publique. Il faut imposer l apposition des deux logos (SUD CT et Solidaires Fonction Publique) sur les bulletins de vote afin que les votes soient comptabilisés pour Solidaires fonction publique (représentativité pour le conseil commun de la fonction publique territoriale). À défaut des logos il est IMPERATIF que, sur les bulletins de vote, soit mentionné le nom de votre syndicat / Solidaires Fonction Publique. Modèle de bulletin de vote LOGOS ou en toutes lettres SUD CT ville de.. ou SUD CT 59,34 etc Solidaires Fonction Publique "Élection du 4 décembre 2014 des représentants du personnel au comite technique / a la CAP." Liste des candidats - - -

6 b. Pour le vote par correspondance : Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis au domicile des agents au plus tard le 10 e jour précédant l élection, c est-à-dire le lundi 24 novembre L enveloppe intérieure ne doit comporter ni signe distinctif ni mention ; L enveloppe extérieure doit porter la mention : «Élections à la commission administrative paritaire pour la catégorie A, B, ou C», l adresse du bureau central de vote, les: nom, prénom, grade ou emploi de l électeur, la mention de la collectivité ou de l établissement qui l emploie si la CAP est placée auprès du centre de gestion, et sa signature. «Élections au CT de», l adresse du bureau central de vote, les: nom, prénom, grade ou emploi de l électeur, la mention de la collectivité. Demander à ce qu'une note explicative accompagne cet envoi. Il est très important que les collègues comprennent que : Il s'agit d'un vote à bulletin secret pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification ; Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; L enveloppe intérieure ne doit comporter ni signe distinctif ni mention ; L électeur adresse l ensemble par voie postale qui doit parvenir au bureau de vote central avant l heure de clôture du scrutin ; Les bulletins arrivés après cette heure limite ne sont pas pris en compte lors du dépouillement. La charge financière des bulletins et des enveloppes, leur fourniture, et leur mise en place, et des enveloppes expédiées par les électeurs qui votent par correspondance sont assumés par la collectivité ou l'établissement public. Les frais d expédition des électeurs votant par correspondance sont également assumés par la collectivité ou l établissement. 6. Profession de foi CAP et CT Le protocole permet de négocier le modèle des professions de foi (format, impression couleur ou non, recto/verso etc.). L'acheminement des professions de foi au domicile des électeurs est financièrement assumé par la collectivité ou l'établissement public. L impression des professions de foi peut être prise en charge par la collectivité ou par l établissement public, cela fait partie des points de négociation à voir dans le protocole. La fédération proposera un modèle de profession de foi que les syndicats pourront utiliser et/ou adapter s'ils le souhaitent. À l'occasion de cette réunion vous pouvez aussi : discuter des lieux des panneaux d'affichage des documents syndicaux ; négocier la possibilité de s'adresser aux agents par ; éventuellement, négocier la prise en charge d'un (ou plusieurs) envois de tracts sur le lieu de travail des agents. Ne pas oublier : Les statuts sont-ils à jour (par exemple, dépôt en mairie des dernières modifications )? Qui este en justice en cas de problème? Avez-vous le récépissé de l'affiliation à la fédération? Avez-vous publié les comptes du syndicat? En cas de doute n'hésitez pas à contacter la fédération sur ces questions importantes