Décrets, arrêtés, circulaires

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1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Décret n o du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés NOR : ETST D Publics concernés : employeurs de droit privé et leurs salariés, établissements publics à caractère industriel et commercial. Objet : mise en cohérence des dispositions réglementaires du code du travail relatives aux congés spécifiques autres que les congés payés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1 er janvier Notice : le décret met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives aux congés spécifiques, autres que les congés payés, avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Références : le décret est pris pour l application de l article 9 de la loi n o du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code du travail ; Vu l avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 octobre 2016, Décrète : Art. 1 er. I. Au chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie réglementaire du code du travail, la sous-section 2 «Congé de solidarité familiale» de la section première «Congés d articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale» est ainsi modifiée : 1 o Au paragraphe 1 «Ordre public», sont ajoutés les articles D et D tels qu ils résultent des 2 o et 3 o du présent I ; 2 o L actuel D devient l article D ; 3 o Au paragraphe 1 «Ordre public», il est ajouté un article D ainsi rédigé : «Art. D Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l article L , le salarié informe l employeur au moment de la demande du congé par tout moyen conférant date certaine de la date prévisible de son retour. En cas de modification de celle-ci, le salarié en informe l employeur au moins trois jours avant son retour.» ; 4 o La sous-section est complétée par un paragraphe 2 intitulé : «Dispositions supplétives», qui comprend les articles D et D tels qu ils résultent des 5 o et 6 o du présent I ; 5 o L article D devient l article D et est modifié comme suit : d accord mentionné à l article L , le salarié informe l employeur par tout moyen conférant date certaine» ; b) Les mots : «, une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l informant» sont supprimés ; 6 o L article D devient l article D et est modifié comme suit : l article L ,» ; b) Les mots : «il avertit l employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou lui remet une lettre contre récépissé» sont remplacés par les mots : «il en informe l employeur par tout moyen conférant date certaine» ;

2 7 o L article D est abrogé. II. La sous-section 4 «Congé sabbatique» de la section première «Congés d articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale» du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie réglementaire du même code est ainsi modifiée : 1 o Au paragraphe 1 «Ordre public» de la même sous-section 4, sont insérés les articles D , D , D et D tels qu ils résultent des 2 o et 3 o du présent II ; 2 o L article D devient l article D et est ainsi modifié : a) Les mots : «lettre recommandée» sont remplacés par le mot : «demande» ; b) Les références : «L » et «D » sont remplacées par les références : «L » et «D » ; 3 o Au sein du paragraphe 1 «Ordre public», sont ajoutés les articles D , D et D ainsi rédigés : «Art. D Le refus de l employeur d accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine. «Art. D Le salarié peut contester le refus de l employeur dans les quinze jours à compter de la notification. «Art. D L employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé sabbatique ou de son report par tout moyen conférant date certaine.» ; 4 o La sous-section est complétée par un paragraphe 2 intitulé : «Dispositions supplétives» qui comprend les articles D , D et D tels qu ils résultent des 5 et 6 o du présent II ; 5 o L article D devient l article D et est ainsi modifié : l article L ,» ; b) Les mots : «lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé» sont remplacés par les mots : «tout moyen conférant date certaine» ; 6 o Au paragraphe 2 «Dispositions supplétives», sont insérés les articles D et D ainsi rédigés : «Art. D A défaut de convention ou d accord mentionné à l article L , le départ en congé peut être différé par l employeur dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l article L , de telle sorte que le pourcentage des salariés simultanément absents de l entreprise au titre du congé sabbatique ne dépasse pas 1,5 % de l effectif de cette entreprise, jusqu à la date à laquelle cette condition de taux est remplie ou que le nombre de jours d absence au titre du congé sabbatique ne dépasse pas 1,5 % du nombre de jours de travail effectués dans les douze mois précédant le départ en congé. Pour permettre le départ en congé d un salarié, cette période de douze mois est prolongée dans la limite de quarante-huit mois. «Art. D A défaut de convention ou d accord mentionné à l article L , le départ en congé peut être différé par l employeur dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l article L conformément aux dispositions de l article D » Art. 2. I. La sous-section 2 «Congé de participation aux instances d emploi et de formation professionnelle ou à un jury d examen» de la section 2 «Congés pour engagement associatif, politique ou militant» du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie réglementaire du même code est ainsi modifiée : 1 o La sous-section est complétée par un paragraphe 2 «Dispositions supplétives» qui comprend l article D tel qu il résulte du 2 o du présent I ; 2 o L article D devient l article D et est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : «A défaut de convention ou d accord mentionné à l article L ,» ; b) Les mots : «désigné pour participer à un jury d examen ou de validation des acquis de l expérience en application des dispositions de l article L adresse à l employeur» sont remplacés par les mots : «informe l employeur par tout moyen conférant date certaine» ; c) Les mots : «, une demande écrite d autorisation d absence indiquant les dates et le lieu de la session» sont remplacés par les mots : «ou de sa participation à l instance d emploi et de formation professionnelle, de sa volonté de bénéficier de ce congé» ; d) Après la deuxième occurrence du mot «expérience», sont insérés les mots : «ou à une instance d emploi et de formation professionnelle». II. La sous-section 3 «Congé pour catastrophe naturelle» de la section 2 «Congés pour engagement associatif, politique ou militant» du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie réglementaire du même code est complétée par un paragraphe 2 intitulé : «Dispositions supplétives» qui comprend un article D ainsi rédigé : «Art. D A défaut de convention ou d accord mentionné à l article L , le salarié informe l employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins 48 heures avant le début du congé, de sa volonté de bénéficier de ce congé.» ;

3 III. La sous-section 4 intitulée «Congés de formation de cadres et d animateurs pour la jeunesse» de la section 2 «Congés pour engagement associatif, politique ou militant» du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie réglementaire du même code est ainsi modifiée : 1 o Au paragraphe 1 «Ordre public» de la même sous-section 4, sont ajoutés les articles D , D et D tels qu ils résultent des 2 o, 3 o et 4 o du présent III ; 2 o L article D devient l article D et, au sein de cet article, après les mots : «à l intéressé» sont insérés les mots : «par tout moyen conférant date certaine» ; 3 o L article D devient l article D et est ainsi modifié : a) La référence : «R » est remplacée par la référence : «R » ; b) La référence : «R » est remplacée par la référence : «R » ; 4 o L article D devient l article D ; 5 o Le paragraphe 2 «Dispositions supplétives» est complété par un article D tel qu il résulte du 6 o du présent III ; 6 o L article D devient l article D et est ainsi modifié : d accord mentionné à l article L , le salarié informe l employeur par tout moyen conférant date certaine» ; b) Les mots : «une demande écrite l informant» sont supprimés ; IV. La sous-section 6 intitulée «Congé de solidarité internationale» de la section 2 «Congés pour engagement associatif, politique ou militant» du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie réglementaire du même code est ainsi modifiée : 1 o A la même sous-section 6, le paragraphe 1 «Ordre public» est complété par un article D tel qu il résulte du 2 o du présent IV ; 2 o L article D devient l article D et est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : «par lettre recommandé avec avis de réception» sont remplacés par les mots : «par tout moyen conférant date certaine dans les quinze jours, ou dans un délai de vingt-quatre heures en cas d urgence, à compter de la réception de sa demande» ; b) Le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : «A défaut de réponse de l employeur dans le délai de quinze jours, son accord est réputé acquis.» ; 3 o A la même sous-section, il est inséré un paragraphe 2, intitulé : «Dispositions supplétives», qui comprend les articles D et D tels qu ils résultent du 4 et du 5 o du présent IV ; 4 o L article D devient l article D et est ainsi modifié : d accord mentionné à l article L , le salarié informe l employeur par tout moyen permettant de conférer date certaine» ; b) Après les mots : «trente jours» sont insérés les mots : «ou 48 heures en cas d urgence» ; c) Les mots : «, une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l informant» sont supprimés ; 5 o L article D devient l article D et au début du premier alinéa de cet article, sont insérés les mots : «A défaut de convention ou d accord mentionné à l article L ,». V. La sous-section 8 de la section 2 «Congés pour engagement associatif, politique ou militant» du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie réglementaire du même code est ainsi modifiée : 1 o L intitulé de la même sous-section 8 est ainsi rédigé : «Congés des salariés élus ou candidats à un mandat parlementaire ou local» ; 2 o La sous-section 8 comprend les articles D à D tels qu ils résultent du 3 o et 4 o du présent V ; 3 o L article D devient l article D et, au sein de cet article, la référence : «L » est remplacée par la référence : «L » ; 4 o Les articles D et D deviennent les respectivement les articles D et D ; VI. La sous-section 9 de la section 2 «Réserve opérationnelle et service national» du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie réglementaire du même code est ainsi modifiée : 1 o A la même sous-section 9, sont insérés deux paragraphes 1 et 2 intitulés respectivement : «Réserve opérationnelle» et «Service national» ; 2 o Le paragraphe 1 «Réserve opérationnelle» comprend l actuel article D qui devient l article D ; 3 o Le paragraphe 2 comprend les articles D et D tels qu ils résultent des 4 o et 5 o du présent VI ; 4 o L actuel article D devient l article D ; 5 o L actuel article D devient l article D et la référence : «L » est remplacée par la référence : «L ».

4 Art. 3. I. La section 3 intitulée : «Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d entreprise» du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie réglementaire du même code est ainsi modifiée : 1 o La sous-section 1 «Ordre public» est complétée par les articles D à D et D tels qu ils résultent des 2 o à 8 o du présent I ; 2 o L actuel article D devient l article D et les mots : «lettre de» sont supprimés ; 3 o L article D devient l article D et est ainsi modifié : a) Les mots : «L employeur» sont remplacés par les mots : «En application de l article L , l employeur» ; b) Les mots : «lettre recommandée prévue à l article D » sont remplacés par les mots : «demande prévue à l article D » ; c) Les mots : «lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé» sont remplacés par les mots : «tout moyen conférant date certaine» ; 4 o L article D devient l article D et, au sein de cet article, les mots : «lettre recommandée avec avis de réception» sont remplacés par les mots : «tout moyen conférant date certaine» ; 5 o L article D devient l article D et, au sein de cet article, les références : «L » et «D » sont respectivement remplacées par les références : «L » et «D » ; 6 o L article D devient l article D et, au sein de cet article, après les mots : «création d entreprise», la fin de la phrase est ainsi rédigée : «est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.» ; 7 o L article D devient l article D et est ainsi modifié : a) Les mots : «ou le congé sabbatique» sont supprimés ; b) Les mots : «sa lettre de» sont remplacés par les mots : «la notification du» ; c) Le second alinéa est supprimé ; 8 o L article D devient l article D et est ainsi modifié : a) Les mots : «ou du congé sabbatique» sont supprimés ; b) Après les mots : «ou de son report», la fin de la phrase est ainsi rédigée : «par tout moyen conférant date certaine.» ; c) Au second alinéa, les mots : «présentation à l employeur de la lettre prévue aux articles D ou D » sont remplacés par les mots : «réception de la demande» ; 9 o La section est complétée par une sous-section 2 intitulée : «Dispositions supplétives», qui comprend les articles D à D tels qu ils résultent des 10 o à 13 o du présent I ; 10 o L article D devient l article D et est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : «Le salarié adresse à l employeur» sont remplacés par les mots : «A défaut de convention ou d accord mentionné à l article L , le salarié informe l employeur par tout moyen conférant date certaine» ; b) Au premier alinéa, les mots : «une demande l informant» ainsi que les mots : «par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé» sont supprimés ; c) L article est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Il précise la durée du congé ou la réduction souhaitée de son temps de travail.» ; 11 o L article D devient l article D et est ainsi modifié : l article L ,» ; b) Les mots : «mêmes conditions» sont remplacés par les mots : «conditions mentionnées à l article D » ; 12 o L article D devient l article D et est ainsi modifié : a) Les mots : «Dans les entreprises de deux cents salariés et plus» sont remplacés par les mots : «A défaut de convention ou d accord mentionné à l article L ,» ; b) Après les mots : «par l employeur», sont insérés les mots : «dans les conditions mentionnées à l article L » ; c) La première phrase est complétée par les mots : «ou que le nombre de jours d absence prévu au titre de ces congés ne dépasse pas 2 % du nombre total des jours de travail effectués dans les douze mois précédant le départ en congé. Pour permettre le départ en congé d un salarié, cette période de douze mois est prolongée dans la limite de quarante-huit mois.» ; d) Le second alinéa est supprimé ; 13 o L article D devient l article D et est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa sont insérés les mots : «A défaut de convention ou d accord mentionné à l article L , dans les conditions mentionnées à l article L ,» ;

5 b) Au premier alinéa, les mots : «de moins de deux cents» sont remplacés par les mots : «d au moins trois cents» ; c) Au même alinéa, la première occurrence des mots : «départ en congé» est remplacée par les mots : «début de la période de travail à temps partiel» ; d) Au même alinéa, les mots : «de telle sorte que le nombre de jours d absence prévu au titre des congés pour la création d entreprise» sont remplacés par les mots : «si le pourcentage de salariés de l entreprise passant simultanément à temps partiel au titre du présent congé» ; e) Au même alinéa, les mots : «du nombre total des jours de travail effectués dans les douze mois précédents le départ en congé» sont remplacés par les mots : «de l effectif de cette entreprise, jusqu à la date à laquelle cette condition de taux est remplie» ; f) Au même alinéa, la dernière phrase est supprimée ; g) Le dernier alinéa est supprimé. Art. 4. Au 3 o de l article D du même code, la référence : «L » est remplacée par la référence : «L » ; Art. 5. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1 er janvier Art. 6. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 18 novembre Par le Premier ministre : La ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, MYRIAM EL KHOMRI MANUEL VALLS La ministre des affaires sociales et de la santé, MARISOL TOURAINE

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