POURSUITES DROITS - CONSEILS - ADRESSES

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Flavien Gaumond
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2 POURSUITES Pour diverses raisons, vous n avez pas pu payer vos factures et vous avez reçu un commandement de payer de l Office des poursuites. Afin de ne pas céder à la panique et de ne pas agir inconsidérément : que faut-il savoir? Que faire? Vous avez quatre possibiltiés 1. Soit payer la dette au créancier ou auprès de l Office des poursuites en exigeant une quittance. 2. Soit faire suspendre la poursuite en négociant dans un délai de 10 jours des paiements échelonnés sur plusieurs mois avec le créancier. 3. Soit faire opposition totale, si la dette a été réglée en entier ou si vous n êtes pas concerné. Soit faire opposition partielle en précisant le montant contesté (somme que vous estimez ne pas devoir). On fait opposition en l indiquant au bas du commandement de payer ou auprès de l Office des poursuites dans un délai de 10 jours. Toute opposition sans fondement augmente les frais de poursuites à votre charge. 4. Soit ne rien verser et laisser la procédure continuer, si votre revenu ne vous permet pas de rembourser la dette et/ou si votre salaire est déjà saisi. 2

3 Inventaire des biens et saisie Pour couvrir la dette, l Office des poursuites procède à l inventaire de vos biens et peut décider de leur saisie en cas de grande valeur. Si cela ne suffit pas pour rembourser les dettes, la saisie est faite sur votre salaire mensuel (le cas de figure le plus fréquent). Lorsque l Office des poursuites établit la liste des biens saisissables, vous devez être présent et indiquer tous les biens qui vous appartiennent. A partir de ce moment-là, vous ne pouvez plus disposer des biens retenus (vente interdite). La saisie ne doit pas vous priver ainsi que votre famille des moyens d existence indispensables. Voici la liste des principaux biens insaisissables : Les effets personnels (vêtements ), les ustensiles de ménage, les meubles indispensables au quotidien, les objets de culte, les outils et instruments nécessaires à la profession (y compris véhicule), les denrées alimentaires et le combustible relatifs aux deux mois suivant la saisie, les rentes AVS-AI et leurs prestations complémentaires, s il n y a pas d autre revenu, les allocations familiales, les rentes viagères. 3

4 Calcul du minimum vital Lorsque vous avez une saisie de salaire, la somme prélevée correspond à la différence entre votre revenu et le minimum vital accordé par l Office des poursuites. Le détail du calcul est inscrit dans le procès verbal de saisie, il est important de le vérifier. L Office des poursuites applique une base mensuelle qui comprend les frais pour l alimentation, l électricité, les soins corporels, les vêtements et le linge, l argent de poche et les frais culturels. Il s agit de normes fédérales : A. Pour une personne - vivant seule CHF seule et avec obligation de soutien CHF B. Pour 2 adultes formant un ménage CHF C. Pour l entretien des enfants (par enfant) - jusqu à l âge de 10 ans CHF de plus de 10 ans CHF 600. Pour autant qu ils soient payés, les frais suivants sont également compris dans le calcul du minimum vital : le loyer effectif, les frais de chauffage, les cotisations de l assurance-maladie, les cotisations AVS-AI (si elles ne sont pas déduites du salaire), les pensions alimentaires, les frais de garde, les dépenses indispensables à la profession (abonnement de transport, voiture, repas à l extérieur, usure des vêtements), les frais de recherche d emploi, les frais d instruction des enfants (écolage, transports...), les paiements par acomptes ou leasing pour les objets de stricte nécessité, les soins médicaux non remboursés par l assurance maladie, pharmacie, accouchement, déménagement. L Office des poursuites ne prend pas en considération les impôts courants dans le calcul du minimum vital. Si votre salaire ne dépasse pas le minimum vital défini par l Office des poursuites, alors le créancier reçoit un acte de défaut de biens et l intérêt de la dette est ainsi stoppé. Le créancier obtient également un acte de défaut de biens si la dette n a pas été remboursée après une année de saisie. La durée de prescription d un acte de défaut de biens est de 20 ans. Le créancier peut réactiver à nouveau la poursuite et ouvrir un nouveau délai de 20 ans. En cas de concubinage, l huissier peut tenir compte de cette réalité et adapter le montant des frais d entretien et du loyer de la personne concernée car en vivant à deux certains frais sont réduits. 4

5 REMARQUES Pour que l Office des poursuites tienne compte, dans le calcul du minimum vital, des frais cités précédemment, il est indispensable de payer chaque mois le loyer, l assurance-maladie (etc.), sinon il s agit d argent saisi en plus à votre détriment. Si vous avez du retard dans le paiement de votre assurance maladie, par exemple, et que vous reprenez le paiement en versant la cotisation du mois courant, vous pouvez être remboursé pour ce paiement par l Office des poursuites en montrant le récépissé, preuve du versement. Si l assurance est payée régulièrement, elle est alors comprise dans le calcul du minimum vital. Si vous ne vivez pas seul(e), l Office des poursuites tient compte du salaire de votre conjoint pour faire le calcul de la saisie. Toute variation de salaire, de loyer, d assurance doit être annoncée rapidement à l Office des poursuites, afin de réadapter le calcul de la saisie. Votre employeur est généralement avisé de la saisie, puisqu il la déduit directement du salaire. Il est parfois possible de négocier un paiement en mains propres avec l Office des poursuites pour assurer la discrétion et la sécurité de l emploi. Il est important de dialoguer avec l huissier de l Office des poursuites pour revoir le calcul du minimum vital, les mois qui contiennent des dépenses extraordinaires (dentiste, naissance, déménagement...). Le fait d être inscrit à l Office des poursuites ne vous oblige en aucun cas à être mis sous curatelle ou sous tutelle. Le 13 e salaire ainsi que les primes et gratifications peuvent être saisis partiellement ou totalement. Il est possible de racheter un acte de défaut de biens si l on dispose d une somme à proposer au créancier. Il est important de négocier le montant du rachat : plus une dette est ancienne, plus il y a des chances de la racheter à bas prix. 5

6 SCHEMA SIMPLIFIÉ DE LA PROCÉDURE DE LA POURSUITE CRÉANCIER RÉQUISITION DE POURSUITE COMMANDEMENT DE PAYER PAIEMENT OPPOSITION SANS OPPOSITION PROCÉDURE DE MAINLEVÉE 6

7 RÉQUISITION DE CONTINUER LA POURSUITE COMMINATION DE FAILLITE SI INDÉPENDANT AVIS DE SAISIE CALCUL DU MINIMUM VITAL D EXISTENCE SI SAISIE DE BIENS OU DE REVENUS PAIEMENT TOTAL FIN PAIEMENT PARTIE SI INSAISISSABLE ACTE DE DÉFAUT DE BIENS 7

8 ADRESSES Pour tout renseignement complémentaire, adressez-vous à : L Office des poursuites de Genève Rue du Stand 48 - CP Genève Centre social protestant (CSP) Genève - Service social Rue du Village-Suisse 14 - CP Genève T Caritas Genève Rue de Carouge Genève - T Le service social de votre commune Hospice Général (HG) - Unité information et prévention Cours de Rive 12 - CP Genève T Edition Centre social protestant Genève Liens internet Liste non exhaustive

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